La candidature du quartier Saint-Jean pour le dispositif "Territoires zéro chômeur de longue durée" imaginé par ATD Quart Monde a été retenue. La ministre du Travail a annoncé, le 21 novembre, que ce quartier de Villeurbanne faisait partie des dix territoires pilotes choisis par le ministère pour cette expérimentation.
 
Ce dispositif, voté par le Parlement en février dernier, vise à tester, pour cinq ans, l'embauche en CDI de chômeurs de longue durée, payés au Smic, en développant des activités locales via un fonds financé par la réaffectation des dépenses liées au chômage.

 
Dès l’annonce de ce projet d’expérimentation, la ville de Villeurbanne se mobilise, avec enthousiasme et conviction, pour élaborer sa candidature. Elle choisi le quartier Saint-Jean comme territoire pilote et s’appuie sur trois idées-forces :
Anticiper la rénovation urbaine du quartier en s’attaquant à sa difficulté première : le chômage ;
Développer les services aux personnes ;
Tester des activités nouvelles relevant de l’économie circulaire.

 

Initié par l’association ATD Quart Monde, ce dispositif recommande de ne plus verser les allocations chômage aux bénéficiaires mais de les affecter au financement de la création d’entreprises et d’emplois.
 
« C’est avec une très grande satisfaction que j’accueille cette décision du ministère du Travail. Pour celles et ceux qui sont durablement privés d’emploi, c’est l’espoir d’un nouvel avenir professionnel. C’est aussi la promesse de s’éloigner de la pauvreté et de l’exclusion. A Saint-Jean, cela concerne près de 400 habitants. Réussir cette expérimentation à Saint-Jean permettrait d’étendre le dispositif à d’autres quartiers qui connaissent les mêmes fragilités », indique Jean-Paul Bret, maire de Villeurbanne, dans un communiqué.
 
La Mission régionale d’information sur l’exclusion (MRIE) a fédéré autour de ce projet innovant de nombreux partenaires : l’Etat, Pôle emploi, des habitants de Saint-Jean, des entreprises, des associations locales et des élus.
 
Les autres territoires pilotes annoncés par la ministre sont : Colombelles (Calvados), Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle), Jouques (Bouches-du-Rhône), Mauléon (Deux-Sèvres), la Métropole de Lille, la communauté de communes Nièvre et Forêt (Nièvre), le XIIIe arrondissement de Paris, Pipriac (Ille-et-Vilaine), Thiers (Puy-de-Dôme).

 

Illustration © Isaak Flickr

Date: Jeudi, 24 novembre, 2016

À l’occasion du Forum villes intelligentes, organisé à la Cité de la Mode et du Design de Paris par la Caisse des Dépôts le 21 novembre 2016, France urbaine a présenté la deuxième édition de sa publication « Les villes intelligentes : expériences françaises ».

France urbaine, avec Vivapolis, avait initié cette publication en 2015 à l’occasion du Smart City Expo World Congress (SCEWC) de Barcelone afin de promouvoir l’expérience smart city des villes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles françaises.

Pour la première édition, dix villes avaient suivi (Grenoble, Issy-les-Moulineaux, Lyon Métropole, Mulhouse, Montpellier, Nantes, Normandy French tech - Caen, Rouen, Le Havre -, Paris, Rennes et Toulouse), chacune présentant sa stratégie en matière de smart city en collaboration avec les entreprises partenaires de leurs réalisations au travers d’une fiche, disponible en français et en anglais.

Au vu de l’accueil très positif de cette brochure, France urbaine a décidé de relancer la démarche cette année en partenariat avec Vivapolis et le ministère des Affaires étrangères et du Développement international. Onze collectivités s’ajoutent aux précédentes (Besançon, Brest, Clermont-Ferrand, Marseille, Metz, Nancy, Nice, Orléans, Plaine Commune, Saint-Etienne, Strasbourg) pour présenter les expériences et savoir-faire des territoires urbains français en matière d’innovation.

Cette nouvelle édition sera disponible pour la première fois sur le stand du ministère des Affaires étrangères et du Développement international lors des assises de la Coopération décentralisée franco-marocaines les 8 et 9 décembre à Marrakech.

En pièce jointe, la présentation de la publication lors du Forum villes intelligentes.

Date: Mercredi, 23 novembre, 2016 Fichier attachéTaille smart_cities_-_caisse_des_depots_21-11-2016.pdf5.27 Mo Vivapolis SCEWC MAE

Date: Mercredi, 23 novembre, 2016

Les Etats Généraux des Pôles Territoriaux et des Pays  se sont déroulés du 7 au 8 novembre à Bordeaux devant une assistance de plus de 700 participants composée d’élus locaux, de membres de Conseils de développement et de techniciens sur le thème de l’inter-intercommunalité. Thème particulièrement important à l’heure de la constitution autour des métropoles et des grandes agglomérations de véritables écosystèmes.

C’est ainsi qu’a été abordée pendant les débats, tant en séances plénières qu’en ateliers, la question du rayonnement des métropoles au travers des relais constitués par les villes moyennes, les petites villes et les intercommunalités : pays et pôles territoriaux. L’accent a été mis à cette occasion – c’est ce qui confère à la démarche son originalité – non seulement sur l’apport des métropoles et des grandes agglomérations à leur environnement mais aussi sur la contribution des villes  grandes ou petites et des pôles territoriaux à l’attractivité des métropoles.

C’est ce qu’a souligné l’un des participants à l’atelier « innovations par la coopération » en déclarant « chacun apporte à l’autre ». La relation n’est pas univoque. Elle joue dans les deux sens, hors de toute hiérarchie territoriale, de manière transversale.

Dans cette optique ont été abordés au cours de cet atelier, par les représentants du CGET, le contexte dans lequel ont été lancés les contrats de réciprocité et les questions soulevées par leur mise en place. Conçus à l’origine au CGET, à titre expérimental, des initiatives issues de la volonté des élus locaux et des Conseils de développement se sont jointes à ces expériences venues « d’en haut ». En outre, il est  prévu que ces « contrats de réciprocité » puissent s’insérer dans le cadre du Pacte Etat-Métropoles signé le 6 juillet 2016 à Lyon entre le Premier ministre et France urbaine. En effet, cette plateforme nationale, qui se décline en quinze pactes bilatéraux, comporteront pour chacun d’entre eux un volet territorial correspondant aux contrats de réciprocité conçus à l’origine au CGET ou à l’initiative des élus locaux. Deux exemples ont retenus particulièrement l’attention des participants : celui de la coopération instituée entre la métropole de Brest et le Pays du Centre Ouest Bretagne, situé autour de la ville de Carhaix et celui des « Portes de Gascogne » avec la métropole de Toulouse.

Le contrat passé entre la métropole de Brest et le Pays du Centre Ouest Bretagne, où dès l’origine un rôle important a été joué par les Conseils de développement, a porté sur trois thèmes : l’énergie et l’environnement, l’économie, la culture. S’agissant du premier thème une véritable mise en réseaux des acteurs s’est effectuée à partir de la mise au point d’une chaudière à bois conçue par les services techniques de la métropole de Brest alimentée par le bois disponible sur le territoire des cinq communautés de communes constituant Le Pays du Centre Ouest Bretagne. Dans le même ordre d’esprit, un contrat local de santé a été conclu entre les deux protagonistes. Une véritable collaboration s’est engagée entre le CHU de Brest et l’hôpital de Carhaix, qui faute d’un nombre suffisant de médecins, risquait de cesser toute activité et de fermer.

Le second contrat a été signé le 30 juin 2016 entre la métropole de Toulouse et le Pays des « Portes de Gascogne » autour de trois thèmes : la co-production d’une offre de culture scientifique et technique, les activités liés à la logistique du pôle aéronautique de Toulouse et le développement touristique. Le choix de ces thèmes s’explique par la situation géographique du Pays des Portes de Gascogne dont une partie est à proximité de la métropole toulousaine.

Ce contrat s’insérera dans le cadre de la déclinaison territoriale à Toulouse, du Pacte Etat-Métropoles. Une enveloppe financière spécifique est dédiée à des projets communs, six ayant été identifiés par les deux partenaires. L’accent sera mis sur ce point, entre autre, sur le partage d’ingénierie et le développement des services à la personne.

Que retenir de ces premières expérimentations dont le bilan est prévu en  juin 2017 ?
D’abord qu’elles donnent un contenu concret à la notion « d’alliance des territoires » au cœur de l’action de France urbaine. Ensuite, qu’elles témoignent d’une évolution où l’on passe d’une logique de solidarité territoriale, qui présuppose une hiérarchie territoriale, à une logique de réciprocité qui prend la mesure des interdépendances et d’une nécessaire coopération « gagnant-gagnant » valorisant les potentiels spécifiques de chaque territoire : urbain, péri-urbain et rural. C’est là un des points clefs du manifeste qui sera développé les 23 et 24 mars prochain à Arras, dans le cadre des premières journées de France urbaine.

Pôles territoriaux interco Attractivité métropoles réciprocité Coopération innovation

Date: Mercredi, 23 novembre, 2016

Le 1er décembre prochain, à Allonnes (72), France urbaine sera représentée par Jean-Claude Boulard, sénateur-maire du Mans, président de Le Mans Métropole, lors d'une rencontre en forme de bilan de la loi Lamy proposée par l'association Ville et Banlieue.

Au programme, deux tables rondes riches en intervenants :

Politique de la ville : où en sommes-nous ?

Nouveaux périmètres, montée en puissance des intercommunalités, implication des départements et régions, mobilisation du droit commun, stratégies intégrées incluant la rénovation urbaine… Adoptées dans une certaine forme de consensus en 2014, la géographie et la nouvelle gouvernance de la politique de la ville sont-elles en passe de faire leurs preuves ? A quelques mois de l’échéance de mi-parcours des nouveaux contrats de ville, quels constats et quelles propositions nous renvoient les acteurs de terrain ?

Quartier de banlieue : dernières nouvelles de la cohésion sociale.

Quand le discours politique s’extrêmise, surfant sur l’exaspération de certaines tensions sociales, que nous montrent les quartiers populaires ? Comment les pauvres, les jeunes issus de l’immigration, les habitants ordinaires peuvent-ils retrouver confiance et prise sur leur devenir ? Comment des acteurs de la communauté éducative, des réseaux associatifs du social, du sport ou de la culture réussissent-ils à faire bouger les lignes en ce sens ? Et les conseils citoyens peuvent-ils impulser une nouvelle dynamique sociale et démocratique dans les quartiers ?


Rendez-vous donc à Allonnes, le premier décembre, à la Maison des Arts Paul Fort à partir de 9h30.  
Plus d'infos ici

Lamy politique de la ville banlieue cohésion sociale

Date: Mercredi, 23 novembre, 2016

Pierre-René Lemas, directeur général du Groupe Caisse des Dépôts, a annoncé à l’occasion du forum Smart City qu’organisait la Caisse le lundi 21 novembre à Paris, la mise en place de huit démonstrateurs territoriaux qui se déploieront à Besançon, Bordeaux, Lyon, Nantes, Nice, Toulouse et sur deux sites à Plaine Commune, afin d’en faire la vitrine internationale du savoir-faire français en matière de ville intelligente. L'idée, au-delà de l’apport financier, est, pour le groupe, de déployer les compétences et les moyens de l’ensemble de ses filiales pour répondre aux besoins des collectivités en matière de "smart city". Un "pari collectif" qui se traduira, sur le plan de la recherche et du développement, par un travail transverse aux différentes structures.
 
Une cinquantaine de projets devraient être accompagnés sur ces sites. Projets qui traitent aussi bien d’excellence numérique dans les quartiers en politique de la ville à Besançon, de gestion des données de mobilité et de tourisme à Bordeaux, de solutions d’amélioration de la qualité de l’air à Lyon que d’innovation dans les modes de construction à Nantes, de coproduction de nouveaux services urbains à Nice, d’expérimentation de véhicules autonomes à Toulouse ou de solutions smart pour le village olympique à Plaine Commune.
Pour retrouvez le détail des projets c'est ici !

smart city

Date: Mercredi, 23 novembre, 2016

A l'occasion de sa première réunion, après son installation le 18 octobre, le comité de pilotage du nouvel observatoire, présidé par André Laignel, président du Comité des Finances Locales, a tenu, le 17 novembre dernier, une première réunion de travail. A cette occasion a été défini le périmètre du comité scientifique et technique qui accompagnera ses travaux. On y retrouvera les techniciens des associations d'élus partenaires, les représentants des différents services de l'Etat concernés et des experts issus autant de l'administration territoriale que du monde de la recherche ou des banques publiques.

Des priorités d'action ont également été adoptées :

• Améliorer et enrichir le rapport de l’actuel Observatoire de finances publiques
  • Intégrer les budgets annexes
  • Étendre le champs à la FPT : salaires, effectifs, temps de travail etc.
• Créer une plateforme des données comptables, fiscales et financières
  • Lancer une étude sur le périmètre, les sources et le système d’information

• Analyser les dépenses d’investissements des collectivités
• Etudier les exonérations, abattements et leurs compensations
• Moderniser les indicateurs de ressources et charges

Ces priorités seront déclinées sous forme de programme de travail par le futur secrétaire général dont le recrutement est initié.

France urbaine, qui soutient de longue date la création de cet observatoire, est bien sur partie prenante. Jean-Claude Boulard, sénateur-maire du Mans, président de Le Mans Métropole, est l’un des 12 membres élus du comité de pilotage et Olivier Landel, délégué général de France urbaine, participera à son comité scientifique et technique. France urbaine se félicite que ce nouvel outil, indispensable à l'objectivation des éléments financiers du dialogue Etat/collectivités, se mette en place. On peut également se féliciter que la réalisation d'une base de données partagée fasse parti des priorités assignées au nouvel observatoire. Elle deviendra un maillon indispensable dans la perspective de l'élaboration souhaitée d'une future "loi de financement des collectivités locales".

CFL FPT banques publiques

Alors que l'association prépare actuellement la deuxième édition de sa publication "Les villes intelligentes : expériences françaises", la Caisse des Dépôts organise le premier Forum des Villes Intelligentes, le 21 novembre 2016 à la Cité de la Mode et du Design à Paris.

Cet événement sera l'occasion pour France urbaine de présenter, lors d'une mini-conférence, sa publication actualisée pour l'édition 2016, préparée en collaboration avec de nombreuses collectivités adhérentes, Vivapolis, ainsi que le ministère des Affaires étrangères et du Développement international. "Les villes intelligentes : expériences françaises", bientôt disponible en français et en anglais, met en avant les smart cities françaises et le savoir-faire des entreprises pour créer les villes intelligentes de demain, des villes vivables et durables, fondées sur une gestion intégrée et une gouvernance partagée que facilite le déploiement des technologies de l’information et de la communication.

Le 21 novembre, venez participer à cette journée dédiée aux élus et aux professionnels de la ville à travers trois séquence : une "galerie des solutions" pour des solutions concrètes aux enjeux des villes intelligentes, des rencontres individuelles, et des mini-conférences.

Date: Jeudi, 17 novembre, 2016

A l’aube d’une échéance majeure pour notre pays, les élus urbains réunis au sein de France

urbaine, ont décidé de faire entendre leur voix. Ils ont profitent de la 16e Conférence des Villes pour arrêter les principes et les objectifs d’une République des territoires, dans laquelle le monde urbain joue un rôle essentiel.   Ils interpellent les candidats à l’élection présidentielle à travers trois valeurs fondamentales: la responsabilité, le dialogue et l’autonomie. Trois préalables pour dessiner la ville durable, intelligente, vertueuse et respectueuse des valeurs de la République. Date: Jeudi, 17 novembre, 2016 Fichier attachéTaille Le Manifeste76.68 Ko

Réuni le 16 novembre, le Conseil d'administration de France urbaine a débattu de l'actualité financière en s'attachant à un premier bilan des dispositions d'ores et déjà introduites par les députés (*) dans le PLF 2017. Sachant que la Commission des finances du Sénat devrait présenter, comme annoncé le 16 novembre, une « question préalable » entraînant le rejet de l’ensemble du projet de loi, et que le terme de l'examen en première lecture est proche (le vote solennel de l'ensemble du texte par l'Assemblée nationale sera le 22 novembre), les élus de France urbaine ont sérié 6 priorités dans la perspective du retour du projet de loi devant les députés :

- se mobiliser contre la perspective d'une non revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2017 ;

- viser l'annulation de la ponction supplémentaire de 200 M€ votée à l'article 14 du PLF ;

- obtenir une meilleure compensation des abattements de foncier bâti dans les quartiers en politique de la ville ;

- se protéger contre le risque de hausse brutale de contribution au FPIC ;

- conditionner le changement d'assiette du plafonnement du prélèvement destiné à financer la DSU et la DSR à des simulations incontestables ;

- poursuivre l'objectif de vote des amendements initialement priorisés par la commission finances de l'association.

Se mobiliser contre la perspective d'une non revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2017

Est-il envisageable, première historique, a fortiori en année préélectorale, qu’il n’y ait pas de revalorisation en 2017 ? C’est en tout cas ce scénario qu’a voté l’Assemblée nationale en commission le 10 novembre. Cette perspective est doublement inacceptable. Tout d'abord parce qu'elle est susceptible d'amputer de plus de 30% le bénéfice de la diminution d'1 milliard d'euro de la CRFP pour 2017, annoncée par le président de la République et inscrite dans le PLF (**). Ensuite parce qu'un tel précédent pourrait faire jurisprudence et serait donc très dangereux pour les années à venir. C'est pourquoi le Conseil d'administration de France urbaine a priorisé la mobilisation des députés afin, qu'en séance, a priori ce 18 novembre, ils votent, comme à l'accoutumé, une revalorisation égale au niveau d'inflation prévisionnelle prévu par le projet de loi de finances, soit 0,8%. 

2- Viser l'annulation de la ponction supplémentaire de 200 M€ votée à l'article 14 du PLF

Tout en se félicitant du front commun de l'ensemble des associations d'élus sur ce sujet (cf. Territoires Urbains de la semaine dernière),  le Conseil d'administration de France urbaine a confirmé l'objectif d'annulation de la ponction supplémentaire de 200 M€ votée à l'article 14. Et ce, d'une part parce que cette disposition est susceptible d'amputer de 20% le bénéfice de la moindre CRFP. Et d'autre part parce qu'il serait pour le moins paradoxal, alors que le renforcement de la péréquation est le fil directeur des PLF successifs de ce gouvernement, que celui-ci s’obstine à inscrire une mesure aussi puissamment contre-péréquatrice.

3- Obtenir une meilleure compensation des abattements de foncier bâti dans les quartiers en politique de la ville

Face à une situation où "ce sont les pauvres qui payent pour les pauvres". Le débat parlementaire a conduit le ministre à reconnaître le bien fondé de la problématique et deux amendements ont été introduits. Le premier afin que dorénavant les exécutifs locaux aient la possibilité de délibérer contre l’instauration d’exonérations de TFPB ou la mise en place d’un abattement de 30% en faveur des bailleurs sociaux (possibilité toutefois réservée aux seules collectivités ayant plus de 25% de logement sociaux). Le second afin d'augmenter de 100 à 150 millions la dotation politique de la ville. Ces nouvelles mesures sont appréciables mais ne constituent pas un réponse directe à la demande de meilleure compensation des abattements de foncier bâti dans les quartiers en politique de la ville.

4- Se protéger contre le risque de hausse brutale de contribution au FPIC

Face à la "boite noire" que constitue la nouvelle carte intercommunale sur les flux (contributeurs/bénéficiaires) du FPIC, le gouvernement a fait voter un amendement qui, notamment, rend opérationnelle la mise en œuvre d’une garantie pour les communes perdant le bénéfice du FPIC du fait de l’intégration dans une communauté non éligible. Pour autant, aucune réponse n'est apportée à la préoccupation exprimée par les territoires qui vont subir une augmentation potentiellement importante de prélèvement du fait de l’évolution technique de la valeur moyenne de PFIA.

5- Conditionner le changement d'assiette du plafonnement du prélèvement destiné à financer la DSU et la DSR à des simulations incontestables

A été voté sans simulations un amendement qui substitue au seuil maximal de prélèvement de 4% de la dotation forfaitaire un seuil maximal égal à 1% des recettes réelles de fonctionnement (RRF). En proposant un plafond de ponction établi sur une autre assiette (RRF vs dotation forfaitaire), l’amendement redistribue les cartes "gagnants / perdants" puisque les ratios dotations forfaitaires / habitant et RRF / habitant ne sont pas corrélés. Par ailleurs, l'amendement opère un "quasi-déplafonnement" puisque le niveau de 1% de RRF est supérieur à  la CRFP 2017 des communes (0,94%). En d'autres termes, le prélèvement pourrait potentiellement, pour certaines villes, conduire à annuler le « bénéfice » de la division par deux de la CRFP en 2017.

6- Poursuivre l'objectif de vote des amendements initialement priorisés par la commission "Finances" de l'association

Nonobstant les aléas du parcours parlementaire du projet de loi, les objectifs initiaux de France urbaine doivent être poursuivis :

- obtenir la possibilité d'inscrire en section d'investissement une composante d'attribution d'investissement afin de lever les blocages aux transferts de compétence,

- adapter la taxe de séjour au développement des plateformes électroniques de réservation,

- modifier la DETR afin de ne pas pénaliser les territoires ayant joué le jeu de l'intégration intercommunale,

- permettre la modulation de la majoration de taxe d'habitation des résidences secondaires en zones tendues.

Présentation détaillée des amendements dans l’article du numéro de Territoires urbains du 10 novembre.

 

(*) La présentation critique du détail de la vingtaine de mesures nouvelles figure dans la note "feuilleton" (édition du 16 novembre), laquelle sera de nouveau mise à jour le 21 novembre (pour tenir compte de la discussion en séance des articles non rattachés).

(**) A taux constants, l'écart de produit fiscal avec une revalorisation des valeurs locatives de 0,8% et une non revalorisation est d'environ 400 M€, dont un peu moins du tiers concerne les départements (TFPB).

Date: Jeudi, 17 novembre, 2016

La Métropole Nice Côte d’Azur (NCA) a fait le pari de l’alliance du numérique et du durable, des nouvelles technologies et de l’écologie. Classée parmi les 5 smart cities mondiales aux côtés de Londres, Barcelone, New York et Singapour (Juniper Research, 2015), NCA a mis son territoire à disposition des plus grandes entreprises internationales (IBM, Cisco…) pour déployer des milliers de capteurs et mener des experimentations ambitieuses.

Le territoire métropolitain est ainsi devenu le socle d’un système intégré de pratiques d’innovations ouvertes qui réunit et implique l’ensemble des acteurs du territoire : les entreprises et startups, les universités, les laboratoires de recherche, et les élus.

Dans le cadre de l’IMRfiDD (Institut Méditerranéen du Risque de l’Environnement et du Développement Durable), la Métropole NCA a constitué autour d’elle un consortium de grands acteurs industriels pour créer le « Smart city innovation center ». Imaginé et conçu autour d’une plateforme technologique ouverte et donc accessible à l’ensemble des partenaires, le “Smart city innovation center” est ce lieu de rencontre où les activités de R&D des grandes entreprises partenaires s’associent aux idées, concepts et produits imaginés et développés tant par les PMIs, PMEs, TPEs et start-ups, que par les laboratoires de recherche. Par la démonstration, l’expérimentation et la validation sur le territoire métropolitain devenu « living lab » de ces nouvelles technologies, applications et services, ce centre technologique constitue l’ADN de la Smart City.

Les bénéfices attendus sont nombreux et toujours au service de la population et de l’équité territoriale (littoral, moyen, haut pays) : économies d’énergie, de ressources (eau, recyclage déchets) et de coûts d’exploitation, réduction des émissions de GES ; reduction des nuisances au niveau des espaces publics ; amélioration de la qualité de vie ; santé intelligente ; sensibilisation/aide à la décision gestes économes des habitants.

Parce que la qualité de vie est une véritable « valeur » de la Métropole NCA, une seconde phase inclura le développement commercial des solutions mises en œuvre et validées. Ceci consolidera le modèle économique pour dégager des revenus  mais aussi pour créer de nouveaux emplois, de nouvellesformations professionnelles et untversitaires, ainsi que l'implantation sur ce territoire d’expérimentation, de nouvelles entreprises ou start-up spécialisées.

L’édification d’un système centralisé pour la surveillance et la gestion des services publics nécessite l’interopérabilité et l’accessibilité de l’ensemble des données numériques produites ou utilisées par la métropole. Dans ce but, la réalisation d’un «hyperviseur urbain » s’appuie sur la mise en place d’une plateforme informatique de services numériques et sur la création d’un « entrepôt de données » dont le rôle est de collecter, d’agréger et de partager l’ensemble des données recueillies afin de les mutualiser au service d’une fonction centrale de gouvernance urbaine. Par ailleurs, un portail « Open Data » ouvert vers le monde extérieur permettra le partage d’une partie des données avec les citoyens pour leur meilleure information et participation à la vie de la cité, mais également avec les entreprises du territoire développant de nouvelles applications numériques, accompagnant ainsi leur développement économique.

Ce centre d’ « hypervision urbaine » ouvrira ainsi les données de la Métropole au « Smart City Innovative Center » et va permettre à la Métropole Nice Côte d’Azur de construire son propre système de gestion des données collectées sur son territoire.

Dans cette perspective, la Métropole travaille à la construction d’un réseau métropolitain fédérateur des objets connectés. Ce réseau multiservice doit répondre à trois objectifs majeurs : la convergence et l’interopérabilité des réseaux ; la sécurisation et la maîtrise d’un réseau multi technologies ; l’ouverture et la commercialisation du réseau et des données. Ce réseau particulièrement innovant serait une première mondiale.

Date: Jeudi, 17 novembre, 2016

« Un enjeu majeur incontournable de la paix sociale reposant à la fois sur le respect de la diversité culturelle et des valeurs universelles ». Voici un début de définition proposé par Patrice Meyer-Bisch, philosophe et grand tenant de la notion des droits culturels depuis qu’il en en a énoncé les principes dans une déclaration dite de « Fribourg », lors d’un colloque au Sénat le 15 novembre 2016.

Sylvie Robert, sénatrice d’Ille et Vilaine, adjointe au maire de Rennes et Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord (Hauts-de-France), souhaitaient en effet interroger les acteurs culturels sur les implications de l’introduction de ces droits dans la loi (à deux reprises, dans la loi NOTRe, en août 2015, puis dans la loi « relative à la Liberté de création, à l’architecture et au patrimoine », en juillet 2016).

La question méritait effectivement un examen approfondi, tant la notion reste floue et les interprétations par les uns et les autres divergentes : de la démocratisation culturelle et de l’égalité d’accès à la culture pour tous, pour Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, qui était venue ouvrir la journée, en passant par la diversité culturelle ou une meilleure manière de s’identifier soi-même en sachant mieux identifier son environnement pour Patrice Meyer-Bisch, encore, les contours du concept semblent difficile à définir.

Les droits culturels impliquent-ils ainsi une opposabilité, donnant la possibilité à une partie de la population de faire pression sur les programmateurs, voire sur les artistes eux-mêmes, au nom du respect de leur culture ? Peut-on à présent demander au juge administratif de forcer le maire à consacrer une part de son budget à des événements qui jusqu’à présent ne relevaient que du strict cadre familial ou communautaire ? A l’inverse, ces droits permettent-ils de sortir la culture du champ bourdieusien de la culture légitime, dominante, celle qu’on enseigne dans les écoles et les conservatoires, qui ne prend que lointainement en compte les aspirations et les évolutions de la société française et implique en regard des sous-cultures ? Aucune réponse à ces questions à ce stade.

Les conceptions varient dès lors grandement, et les divers intervenants ont préféré décrire la manière dont ils mettent en œuvre le concept plutôt que d’en tenter une définition qui aurait prêté à confusion : Benoit Careil, adjoint à la culture de la maire de Rennes, les décline par la biais de la co-construction de la politique culturelle de la ville au sein des états généraux de la culture et de l’ouverture d’une structure permanente de dialogue avec les habitants. Madeleine Louarn, metteure en scène et présidente du Syndeac, propose, quant à elle, une écriture contemporaine mêlant danse et théâtre avec des acteurs handicapés mentaux.

C’est peut-être finalement Emmanuel Wallon, professeur de sociologie politique à l’Université Paris Ouest Nanterre, qui aura le mieux résumé la situation en proposant un nouveau droit au sein des droits culturels, celui «  d’en avoir une interprétation propre »…

Date: Jeudi, 17 novembre, 2016

Date: Jeudi, 17 novembre, 2016

Mercredi 9 novembre, France urbaine a participé aux échanges de la commission Sport de l’association Régions de France, commission présidée par Jean-Paul Omeyer, conseiller régional du Grand Est, en présence de l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES), représentée par Frédéric Alliot, adjoint au maire chargé des sports à Saint-Quentin (Aisne).

L’occasion de revenir sur l’actualité du domaine, notamment les réflexions ministérielles sur les Etats généraux du sport de haut niveau et les travaux de la mission "Territoires métiers", qui associent l’ensemble des collectivités et le mouvement sportif. A souligner le soutien unanime apporté au projet d’une mission ministérielle, sur le chiffrage économique des retours sur investissement, liés aux équipements sportifs et aux participations croisées des collectivités locales.

A cet égard, il a été pointé la nécessaire sensibilisation des clubs sportifs mais aussi des ligues et fédérations à une redéfinition du modèle économique du sport (fonds privés à mobiliser, pour une offre innovante). En période de moyens budgétaires contraints, la mutualisation des projets et moyens semble faire consensus, dans le cadre en particulier de candidatures communes, pour l’accueil d’événements sportifs d’envergure.

La préparation de la candidature de Paris aux JO 2024 a été largement abordée. Il a été exprimé également le souhait que les conférences régionales du sport intègrent rapidement les Conférences territoriales de l’action publique (CTAP), instaurées par la loi NOTRE.

L’Association a fait enfin valoir l’importance de penser le sport comme un vecteur d’animation/dynamisation des territoires dans leur diversité et d’intégration des publics de toutes origines et conditions sociales. France urbaine entend poursuivre et approfondir le dialogue et le partenariat avec Régions de France, pour faire du sport un levier de développement économique et de cohésion sociale pour les territoires et leurs habitants.

ARF sport équipements sportifs JO2024 CTAP loi NOTRe

La première réunion de la commission commune France urbaine/Assemblée des Communautés de France (AdCF) « Urbanisme, logement, mobilités » s’est tenue le 9 novembre de 10h à 13h. Co-présidée par Patrice Vergriete, président de la communauté urbaine de Dunkerque, représentant France urbaine et par Corinne Casanova, vice-présidente de la communauté d’agglomération Grand Lac, représentant l'AdCF, elle a réuni une vingtaine d’élus, de villes et d'intercommunalités, de la métropole à la communauté de communes.
 
Un tour de table très riche a consisté à recueillir les attentes des participants quant aux objectifs, à la forme et aux contenus à traiter au sein de cette commission. Les thèmes de l’articulation habitat / urbanisme dans le cadre d’un Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH), de l’habitat indigne, du lien entre Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et de la stratégie foncière sont particulièrement ressortis comme thèmes de travail pour les prochaines séances.
 
La commission a ensuite accueilli Dominique Figeat, président de l’Observatoire régional du foncier en Ile-de-France, qui a remis en mars 2016 un rapport sur la mobilisation du foncier privé pour le logement. Il a présenté les quatre grands axes des propositions de son rapport, à savoir agir pour une plus grande transparence des marchés du foncier, développer l’appropriation d’une véritable stratégie foncière par les collectivités locales, encourager l’urbanisme négocié, en développant l’usage des outils existants et, enfin, rénover la fiscalité qui nuit à l’investissement en avantageant la rétention des biens fonciers.
 
Lors des échanges qui ont suivi, la question de l’attribution d’une véritable compétence en matière de stratégie foncière aux communautés et métropoles a été posée et devra être expertisée lors des prochaines séances de travail de la commission. La dernière séquence a, quant à elle, été consacrée à un point sur les volets habitat et urbanisme du projet de loi Egalité et Citoyenneté actuellement en cours d’examen au Parlement.

Date: Jeudi, 17 novembre, 2016

Le projet de loi « statut de Paris et aménagement métropolitain » a été examiné en séance publique par le Sénat du 7 au 10 novembre 2016. Parmi les évolutions notables survenues sur le texte, les sénateurs ont fortement renforcé les prérogatives des maires d’arrondissement dans un certain nombre de domaines : majorité qualifiée sur le programme local d’urbanisme de la ville de Paris, délégation de compétences (autorisations d’utilisation du sol, voirie, petite enfance), attribution exclusive des logements … Le maire de Paris est quant à lui compétent en matière de police municipale, suivant les dispositions applicables aux villes de Lyon et Marseille.
 
Les sénateurs ont confirmé la suppression de l’article 41, qui prévoyait la création de 4 nouvelles métropoles par transformation des communautés d’Orléans, Dijon, Saint-Etienne et Toulon. Le gouvernement a cependant rappelé en séance son souhait de rétablir cet article dans la suite des débats, et le cas échéant de l’élargir aux communautés de Clermont-Ferrand, Metz et Tours.
 
A noter également, pour tirer parti de l’urgence déclarée sur le texte, l’introduction de dispositions nouvelles visant à faciliter la transformation de communes nouvelles, reprises de la proposition de loi « tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités » (Gourault) actuellement en cours d’examen.

Date: Jeudi, 17 novembre, 2016 Fichier attachéTaille note_de_synthese_pjl_paris_post_seance.pdf223.52 Ko statut de Paris

Date: Jeudi, 17 novembre, 2016

Une délégation d’élus de France urbaine conduite par son secrétaire général, André Rossinot, président de la Métropole du Grand Nancy, s’est rendue à Marrakech dans le cadre de la 22e Conférence des Parties de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques – COP22 – qui s’est déroulée du 7 au 18 novembre.

Le temps de l’action

Alors que l’accord adopté à Paris en décembre 2015 est entré en vigueur à une vitesse sans précédent  - 109 pays représentant trois quarts des émissions mondiales de gaz à effet de serre ayant désormais ratifié l'accord de Paris - l’édition de Marrakech fût celle de l’action. Retour sur les quatre chantiers prioritaires de la COP22.

1. Accélérer  le calendrier de mise en œuvre

L’accord étant entré en vigueur le 4 novembre 2016, les parties représentées lors de l’accord de Paris se sont réunies le 15 novembre autour de nombreux chef d’Etat, dont François Hollande,  lors de la CMA1 (CMA est l'acronyme de "COP serving as Meeting of the parties to the Paris Agreement") dans le but d’accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris, notamment en précisant le fonctionnement de plusieurs mécanismes : transparence, renforcement de capacités, modalités de réduction des émissions etc.

1. Navigateur des initiatives et Contributions Déterminées au niveau National (NDC’s)

Afin de respecter l’objectif de limiter à 2°C le réchauffement climatique, chaque Etat doit communiquer ses intentions de réduction d’émission nationales pour l’après 2020 en élaborant un plan national d’adaptation.

Pour appuyer cette démarche, la présidence marocaine de la COP22 et le gouvernement fédéral de la république d’Allemagne ont lancé, le 15 novembre sur le Pavillon Maroc, le « Navigateur des initiatives et financement des NDCs », une base de données en ligne pour le soutien des NDCs.

Si les contraintes des pays vulnérables sont d’abord d’ordre financier, elles concernent également la conceptualisation et la mise en œuvre de programmes d’adaptations et d’atténuation.  Ainsi, cette initiative, fortement soutenue par la présidence française, répond à un besoin réel en terme de suivi, d’accompagnement et de transfert des compétences et des technologies dans le domaine du climat et de l’environnement.

1. Financements

La question du financement de l’adaptation au changement climatique demeure un des enjeux majeurs. Il s’agit, pour les pays développés, de mobiliser 100 milliards d’euros d’ici à 2020 afin d’accompagner les pays en développement. Ces derniers ont plaidé pour un meilleur accompagnement des actions d’adaptation : digues, surélévation des habitations, aide à l'irrigation et à la sélection de semences, système d'alerte météo, etc. Le financement de ces mesures, difficile à obtenir sur les marchés financiers, fût au centre de débats ardus à Marrakech. Sur les 100 milliards annuels promis d'ici 2020, les pays riches se sont engagés à multiplier par deux le financement des actions d'adaptation.

1. Lancement de l’agenda global de l’action

Soutenir les engagements pris par les Etats en accordant une place officielle aux acteurs non-étatiques (organisations de la société civile, entreprises, villes, régions, investisseurs) et à leurs initiatives est la principale mission de l’Agenda global de l’Action lancé le 8 novembre. 

Conçu en 2014 à l’occasion de la COP20 péruvienne de Lima, l’Agenda global de l’Action permet de présenter le résultat concret des initiatives lancées par ces acteurs non-étatiques qui s’engagent dans plus de 12 500 initiatives déposées sur la plateforme « Non-State Actors Zone Climate Action » (NAZCA) dont plus de 2 500 de la part de villes. La France a particulièrement soutenu cette initiative, notamment par la voix de Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique pour la France, qui a rappelé, le 17 novembre, l’importance d’impliquer l’ensemble des acteurs : « Nous avons besoin de tout le monde. Aucun gouvernement, aucune ville ne peut agir seul. Notre message, aujourd’hui est le suivant : nous devons agir dès maintenant. Nous ne pouvons pas attendre après 2020 », a-t-elle déclaré à l’occasion du lancement de l’Agenda global de l’action.

Retour sur le Sommet des élus locaux et régionaux pour le climat

Comment financer la mutation durable des territoires ? C’est autour de ce thème que s’est tenu, le 14 novembre, en parallèle aux négociations  de la COP22, le deuxième Sommet des élus locaux et régionaux.

Après une première édition qui avait permis de réunir 1000 maires, à l’initiative d’Anne Hidalgo, maire de Paris, ce second événement s’est ouvert pour la première fois aux acteurs régionaux avec un large focus sur les territoires africains et insulaires.

Ce sommet, dont le principal objectif est de rappeler le rôle clef des acteurs locaux dans la mise en œuvre de la transition écologique, a permis de mener une réflexion commune entre les élus et l’ensemble des  acteurs concernés – entreprises, investisseurs, banques de développement, société civiles, ONG – autour des moyens à mobiliser pour engager la transition écologique.

Ainsi, tout au long d’une journée de débats et de tables rondes, les participants ont pu mutualiser les expériences et les innovations, faire le point sur les avancées et les difficultés de mise en œuvre des engagements des territoires et porter de nouvelles recommandations auprès des gouvernements.

Invité à s’exprimer au nom de la délégation française et de la métropole de Nancy,  André Rossinot a souligné le nécessité de favoriser l’émergence d’une alliance des territoires réunissant tous les acteurs : collectivités, entreprises, universités, associations et citoyens. « De l’engagement de la COP21 aux orientations européennes et nationales, les objectifs sont donnés, la feuille de route est tracée. Mais l’échelle la plus pertinente pour agir efficacement et concrètement est bien celle des territoires locaux (communes, intercommunalités etc.), échelle la plus proche des citoyens, des acteurs économiques locaux, des porteurs de projet. Ce travail est précurseur d’un avenir équilibré, porteur d’espoir, de richesses et de ressources locales. Ce défi doit être relevé avec imagination, créativité et audace. Seule l’approche collective, le partage de connaissances, les nouveaux modes de portages de projets, les méthodes collaboratives permettront d’atteindre les objectifs ».

Quelle mise en œuvre de l'accord en France?

L’importance de l’approche partenariale était également le thème choisi par le ministère des Affaires étrangères lors du side event organisé le 15 novembre sur le thème «  De la COP 21 à la COP 22 : Etat et acteurs non-gouvernementaux unis dans l’action ». L’objectif : montrer comment la France, à travers une action concertée entre l’Etat, la société civile, les collectivités et le secteur privé, envisage la mise en œuvre de l’accord de Paris.

Dans son discours d’ouverture de la conférence, le secrétaire général de France urbaine a rappelé que les villes et les régions sont une partie des solutions pour lutter contre les changements climatiques.

En ce sens, la COP21 a marqué une avancée significative dans la reconnaissance des collectivités puisqu’elle fût la première Conférence des Parties à reconnaître le rôle des autorités locales dans la lutte contre le dérèglement climatique. Elle a permis aux acteurs non-étatiques de s’engager, de rendre visible et d’intégrer aux discussions internationales leurs engagements et actions.  La mise en œuvre de l’accord de Paris implique de poursuivre les alliances entre Etats et acteurs non-gouvernementaux mais aussi développer les cadres de concertation qui permettent de faire émerger des coopérations innovantes et durables.

Il est indispensable d’encourager les synergies entre les pouvoirs publics, les entreprises, le monde de la recherche, le monde associatif et les territoires. Il n’est plus possible de « raisonner en tuyaux d’orgues ». Chacun, à son échelle, est concerné par le réchauffement climatique. Les collectivités territoriales, et en particulier les villes, disposent de la légitimité pour agir en faveur de la transition écologique. Elles mettent en œuvre depuis de nombreuses années des actions en faveur du développement durable à travers une série de dispositifs (Agenda 21 local, plan climat air énergie territorial, actions en faveur de la biodiversité, gestion de l’eau et des déchets etc.).

Les collectivités apportent des solutions concrètes, concertées, planifiées, au plus près des besoins et des potentiels des territoires.  C’est en effet à l’échelle des territoires urbains que se situent à la fois les principaux enjeux (sociaux, écologiques, économiques) et les solutions permettant d’y faire face, à travers les leviers que constituent les politiques publiques locales (planification urbaine, habitat, stratégie énergétique, protection de l’environnement, déchets, eau, numérique, ville intelligente).

La mise en œuvre de l’accord de Paris suppose, pour être efficace, une approche multi-acteurs tout en renforçant le rôle stratégique des autorités locales. L’évolution de notre modèle écologique ne peut résulter  de la seule action des pouvoirs publics. La dimension multi-acteurs porte en elle toute la créativité et l’innovation nécessaires à la création de villes plus durables, plus inclusives et plus humaines.

Cop 22 climat

Le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International (MAEDI) lance comme chaque année plusieurs appels à projets en soutien à la coopération  décentralisée.

Dans un communiqué daté du 27 octobre, le MAEDI présente les différentes thématiques des appels à projets qu’il propose pour l’année prochaine. Le Ministère y détaille également un ensemble d’appels à projets bilatéraux qui seront réalisés dans le cadre d’accords  avec des États partenaires.

À noter en particulier pour 2017, un appel à projets « Jeunesse III » ouvert du 15/01 au 15/04 2017 dont les termes de références seront très proches de « Jeunesse II » en 2016.

Plus d'infos, ici

Date: Mercredi, 16 novembre, 2016 Fichier attachéTaille communique_aap_du_maedi_2016-2017.pdf226.05 Ko coopération décentralisée appel à projets

C’est sous la présidence de Nathalie Appéré, députée-maire de Rennes que s’est tenue la seconde réunion du collège des élus des grandes villes de France urbaine, mercredi 19 octobre. L’occasion de faire le point sur les sujets d’actualité, dont le projet de loi égalité et citoyenneté (PLEC, qui a été récemment examiné par le Sénat), les enjeux de sécurité dans les établissements scolaires et le projet de loi de finances (PLF) 2017.

PLEC : le Sénat réécrit le texte voté à l’Assemblée nationale… en attendant que cette dernière ait le dernier mot

Examiné par la Commission spéciale du Sénat fin juillet puis début octobre, le projet de loi Egalité et citoyenneté dit PLEC a été adopté en séance plénière par le Sénat mardi 18 octobre. Tel qu’amendé par la Chambre haute, le projet de loi n’a plus rien à voir avec la version initiale présentée par le gouvernement au Conseil des ministres le 13 avril et a fortiori telle que votée par l’Assemblée nationale en séance publique, le 6 juillet dernier.

Les sénateurs sont revenus sur de nombreuses dispositions, en particulier sur le titre II (logement), dont l’une, la plus emblématique, concerne la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), en supprimant l'obligation de 25% de logement sociaux d’ici 2025 dans les communes urbaines, conformément à ce que prévoit la loi DUFLOT 1 du 18 janvier 2013. Cette obligation est remplacée par l'instauration d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM), conclu entre le préfet et la commune, qui définit le taux de logement sociaux à atteindre - entre 15% et 25% - et les échéances à respecter.

De même, un autre contrat d'objectifs et de moyens prévoit la construction de logements intermédiaires dans les communes comptant déjà plus de 50% de logements sociaux. A noter que le Sénat a supprimé l’amendement, pourtant adopté en commission spéciale, prévoyant la création d’une société foncière publique (SFP) dès 2017, vouée à porter du foncier pour y construire 50 000 logements en cinq ans.

Le remplacement de l'objectif chiffré de la loi SRU par le dispositif négocié - et moins contraignant - du COM ne survivra toutefois pas au retour du texte à l'Assemblée nationale et à l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie sur un constat de désaccord, mardi 25 octobre dernier. Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, ce texte doit à présent faire l'objet d'une nouvelle lecture dans chaque chambre. L'Assemblée aura le dernier mot : selon nos informations, elle devrait (ré)examiner le texte le 7 novembre, avec une adoption prévue en séance publique le 21 novembre.

En attendant, rappelons les termes du texte voté par l’Assemblée nationale en juillet, dans lequel France urbaine se retrouvait globalement, sachant que l’Association avait été entendue sur plusieurs amendements déposés en lien avec l’AdCF. Concernant la recherche d’une meilleure territorialisation de la construction de logements sociaux, l’article 29 du texte modifiait plusieurs articles du code de la construction et de l’habitat (CCH), afin de recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la pression de la demande de logement social est la plus forte. Le recentrage réservait les obligations (20/25%) aux sites urbanisés à enjeux, à l’instar des métropoles et unités urbaines de plus de 50 000 habitants, bien desservis par les transports en commun.

En outre, le stratégique article 20 - largement débattu par les députés comme les sénateurs - introduisait, dans la version votée à l’Assemblée nationale, des mécanismes de souplesse, via la conférence intercommunale du logement (CIL), dans les conditions d’application de l’obligation de relogement de 25% des publics prioritaires et très prioritaires hors quartiers en politique de la ville (QPV).

France urbaine se félicitait également, au début de l’été, qu’un de ses amendements, qui prévoit de maintenir le dispositif de mutualisation de construction de logements sociaux à l’échelle des agglomérations, ait été adopté par les députés, avec néanmoins des efforts à produire, sur une période triennale, pour les communes en déficit.

L’Association avait été, en revanche, imparfaitement entendue à l’Assemblée sur les conventions d’utilité sociale (CUS, article 26), à signer entre les métropoles et les bailleurs sociaux. En effet, il était défendu la possibilité, pour les métropoles, de signer les CUS avec les bailleurs sociaux, au nom du bloc local et de l’Etat (délégation). Le compromis, plutôt bancal, adopté à l’Assemblée prévoit que les métropoles et communautés soient signataires des CUS conclues par les organismes HLM qui leur sont rattachés. Elles peuvent aussi être signataires des CUS des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire : dans le cas d’espèce, la signature est toutefois facultative et son absence ne fait pas obstacle à sa conclusion…

Il est à signaler que les lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont ouvert la possibilité pour l’Etat de déléguer à l’ensemble des métropoles l’élaboration des CUS. Cette éventuelle délégation de compétences vise à permettre aux métropoles qui le souhaiteraient d’assurer le pilotage d’un ensemble cohérent de dispositifs en matière de logement social. Plusieurs métropoles, dont la nouvelle métropole de Nancy, ont indiqué être intéressées pour se saisir de cette délégation de compétences, qui participe d’une meilleure territorialisation des politiques publiques. Les participants à la réunion ont considéré qu’il était de fait assez difficile et paradoxal de fixer aux territoires des objectifs en matière de politiques de peuplement et, en même temps, envisager de supprimer les outils permettant de les atteindre.

La sécurisation des écoles à l’heure du risque attentat

Le collège des élus de grandes villes, s’appuyant sur les échanges qui s’étaient tenus au sein de la commission Sécurité de France urbaine, coprésidée par Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne et François Rebsamen, maire de Dijon et président de la Communauté urbaine du Grand Dijon le 12 octobre, a regretté le faible montant de l’abondement de 50 millions d’euros de l’enveloppe du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR, passé de 70 à 120 millions d’euros), pour financer les travaux de sécurisation dans et autour des écoles. Ce chiffre semble effectivement bien limité, au regard du coût réel des améliorations à apporter aux écoles.

L’annonce de cet abondement fait suite à la cosignature, le 29 septembre 2016, par les Ministres de l’Education nationale et de l’Intérieur, d’une « instruction relative aux subventions 2016 du FIPDR dédiée aux opérations de sécurisation des écoles et établissements scolaires ». Cette instruction vient compléter les textes antérieurs (circulaire du 25 novembre 2015 sur le plan particulier de mise en sûreté - PPMS - face aux risques majeurs, instructions des 22 décembre 2015 sur le protection des espaces scolaires et 29 juillet 2016 sur les mesures de  sécurité dans les écoles), pour préciser les conditions d’utilisation des crédits du FIPD. L’instruction veut ainsi mobiliser l’abondement en priorité en faveur des travaux de sécurisation périmétriques (vidéoprotection, portail) et volumétrique des bâtiments (alarme spécifique anti-intrusion, blocage des portes, protections balistiques, etc…).

Pour définir les travaux nécessaires, les villes sont engagées à s’appuyer sur le PPMS de l’école, en lien avec le référent sûreté de la police ou de la gendarmerie. Les subventions accordées dans ce cadre s’échelonnent entre 20 et 80% du coût hors taxe (pour les collectivités les plus fragiles). Les dossiers, qui devaient être transmis jusqu’au 15 octobre, pour un financement avant la fin 2016, peuvent être toutefois déposés au fil de l’eau pour un financement en 2017.

Le collège a particulièrement regretté l’absence de prescriptions techniques nationales, qui risque de mener à un équipement très variable d’une ville à l’autre (voire d’une école à l’autre), de même que l’incertitude quant au rôle des personnels, tant éducation nationale que municipaux dans la responsabilité qui est la leur à l’entrée et à la sortie de l’école.

La commission Education de France urbaine, présidée par Mme Catherine Vautrin, députée et présidente de Reims Métropole, qui recevait le même jour un représentant du cabinet de la ministre de l’Éducation nationale pour évoquer ce sujet, a elle aussi fait part de son embarras - pas seulement financier - dans la gestion de cette instruction : la présence d’un seul référent sécurité dans une ville qui compte plusieurs dizaines, voire plus d’une centaine d’écoles, le rôle et les prescriptions complexes des forces de sécurité intérieure qui provoquent craintes et tensions au sein de la communauté éducative, l’appel à la police municipale pour sécuriser les entrées et les sorties (mais est-ce réellement son rôle ?). Mais aussi la demande de téléphones portables dédiés par les directeurs d’écoles ou encore la difficulté de dialoguer avec les directeurs qui ne sont pas chefs de leur établissement (c’est l’inspecteur de l’éducation nationale, l’IEN, qui dispose du titre) sont autant de sujets qui ont été relevés et qui restent à régler.

Par ailleurs, en matière de prévention et de lutte contre la radicalisation violente, les mesures initiées par les collectivités en matière de lutte contre la radicalisation violente sont diverses et variées: pour l’essentiel, elles interviennent en amont et concernent la prévention, via notamment les réseaux associatifs (à l’instar des actions de l’association CAPRI, sur l’agglomération bordelaise). Des projets avec les procureurs de la République ont pu aussi être menés, comme à Mulhouse. La question sensible des informations à transmettre aux élus locaux, concernant les personnes fichées S reste posée : nombre d’entre eux souhaitent en disposer, dans le cadre du recrutement de futurs agents ou de l’identification d’agents en poste, au contact du public, au titre d’une bonne et transparente gestion de la fonction publique territoriale (FPT). A Argenteuil, par exemple, le maire est informé par le préfet et le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), lors des recrutements qu’il est amené à effectuer pour la ville, des personnes étant l’objet d’une fiche S.

PLF 2017 : exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et fiscalité résidentielle au cœur des débats

La question des compensations d’exonérations a été largement évoquée. L’érosion sans fin des compensations d’exonérations s’amplifie en effet : le champ des allocations considérées comme variables d’ajustement de l’enveloppe normée est élargi à la presque totalité d’entre-elle et le taux de minoration 2017 sera, à -22%, le double de celui de 2016 (depuis lors le vote de la première partie à l’Assemblée nationale du PLF a aggravé la minoration : -22 à -39% légitimant une réaction concertée des associations d’élus –cf. communiqué de presse du 7 novembre).

Il n’est de fait plus acceptable d’ignorer les puissants effets contre-péréquateurs qui en découlent, l’exemple-type étant celui de la compensation de l’abattement de 30% de foncier bâti pour les logements situés dans les quartiers classés en politique de la ville (QPV) dont l’apparente protection offerte par la loi de finances 2016 s’est révélée être très largement insuffisante. On constate ainsi que la compensation d’une exonération décidée au nom de la politique de ville conduit en fait à en faire supporter la charge non pas par le contribuable national, mais par le contribuable local de territoires a priori « pauvres », où sont précisément situés les QPV (et de se demander s’il n’est pas devenu financièrement plus « rentable » de payer la pénalité « SRU » pour insuffisance de logement sociaux, plutôt que de subir la perte de recettes découlant de décisions d’un Etat continuant de multiplier les exonérations qu’il n’a plus les moyens de compenser). C’est le sens d’un communiqué de presse que France urbaine et l’Association des Maires de Ville & Banlieue de France (AMVBF) ont fait paraître le 11 octobre.

Dans le cadre de la suite de l’examen du projet de loi de finances 2017, il est prévu de déposer des amendements pour obtenir une compensation supérieure de la part de l’Etat, prioritairement dans les communes concernées par la politique de la ville. De façon concomitante, la question du taux effectif de la compensation du « stock » d’allègements fiscaux décidé par l’Etat mérite d’être considérée en exigeant, dès à présent, que s’agissant de tout nouveau allègement fiscal, celui-ci fasse soit l’objet d’un dégrèvement (il est alors neutre pour les budgets locaux), soit qu’il soit conditionné à délibération préalable des exécutifs locaux (notamment : ce sont les communes concernées qui devraient, par délibération prise en conseil municipal, décider des exonérations qu’elles entendent elles-mêmes appliquer aux bailleurs sociaux présents sur leurs quartiers relevant de la politique de la ville).

Parmi les différents amendements que France urbaine va proposer aux députés pour la seconde partie du PLF (lissage des conséquences de la nouvelle carte intercommunale sur le FPIC, modernisation de la DETR, impacts du transfert de compétences départementales aux métropoles, adaptation de la taxe de séjour et modulation de la majoration de TH pour les résidences secondaires dans les zones tendues), le collège a plus particulièrement débattu des dispositions relatives à la taxe de séjour (d’une part, nécessité de pouvoir fixer le tarif de taxe de séjour sur la base d'un pourcentage du prix de la nuit des meublé et, d’autre part, adaptation des textes afin que la loi stipule explicitement l'obligation de collecte par plateformes électroniques de réservation AirBnB) et à la majoration de taxe d’habitation (TH).

En effet, ces mesures, bien que portant d’une part sur les nuitées touristiques et d’autre part sur les résidences secondaires, répondent à une préoccupation politique commune, à savoir, la nécessité de disposer, tout particulièrement dans les zones tendues au sens du code de la construction et de l’habitat (CCH), d’outils performants pour faire face à la « sortie » du parc de logements d’appartements jusqu’alors occupés à titre de résidences principales. A ce titre, la fiscalité locale n’a pas pour unique objectif l’optimisation des ressources budgétaires mais également d’être un instrument au service de la politique globale de l’habitat.

 

Date: Jeudi, 10 novembre, 2016

Date: Jeudi, 10 novembre, 2016

Réunies au sein du pôle Joubert, les associations d'élus France urbaine, l’Assemblée des communautés de France et la Fédération nationale des agences d’urbanisme ont organisé, le 2 novembre 2016, un séminaire d’information consacré aux appels à projets européens.

Ce dernier a permis de faire le point sur l’ensemble des appels à projets dont peuvent bénéficier les territoires dans les domaines de l’énergie, l’environnement, les « smart cities » ou l’innovation urbaine. Quels sont ceux en cours et à venir ? Quels sont leurs spécificités, leurs enjeux et leur articulation ? Comment être éligible ? Quels sont les écueils à éviter ? Quelle mobilisation au service des territoires ? Autant de questions auxquelles ce séminaire s’est efforcé d’apporter des réponses.

Intervenants :

Pascal NEWTON, conseiller politique aux affaires européennes, ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Emmanuelle KLEIN, mission Europe et International pour la Recherche, l'Innovation et l'Enseignement Supérieur, Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Anne CHARREYRON-PERCHET, chargée de mission stratégique Ville durable, MEDDE/Commissariat Général au Développement Durable

Edouard GATINEAU, Project Officer, secrétariat permanent urban innovative actions

Claudia CAPECCHI, chargée de mission projets européens, ville de Lille

Le compte-rendu est téléchargeable ici
 

Les différentes présentations de la matinée :

- Présentation d'Anne CHARREYRON-PERCHET

- Présentation d'Emmanuelle KLEIN + complément (cultural heritage) + compément 2 (Nature based solutions) + complément 3 (achats publics)

- Présentation de Pascal NEWTON

 

 

Fichier attachéTaille pole_joubert_seminaire_europe_nov2016_cr.pdf559.6 Ko Présentation d'Anne CHARREYRON-PERCHET420.9 Ko Présentation d'Emmanuelle KLEIN2.81 Mo complément de la présentation d'Emmanuelle KLEIN (cultural heritage)1.46 Mo complément de la présentation d'Emmanuelle KLEIN (Nature based solutions)3.48 Mo complément de la présentation d'Emmanuelle KLEIN (Achats publics)311.01 Ko Présentation de Pascal NEWTON1.05 Mo

Date: Jeudi, 10 novembre, 2016

Considérer les finances locales comme une « affaire de spécialistes » est une facilité qui trop souvent s'avère préjudiciable pour pleinement apprécier les enjeux de gestion publique locale, bien que le vocabulaire employé ne permette pas de s’approprier pleinement la matière. C'est pourquoi le président de la commission des finances de France urbaine, Jean-Claude Boulard, maire du Mans, président de Le Mans Metropole, a souhaité proposer un « Abécédaire des finances publiques locales du bloc communal », recueil de définitions à l'attention de l'ensemble des « non-financiers » souhaitant néanmoins partager la « langue » de leurs collègues en charge des questions budgétaires et fiscales.

Aussi, l'ambition du petit ouvrage de 80 pages que vient de publier France urbaine est à la fois modeste et importante. Modeste car il ne s’agit que de rassembler de brèves définitions. Importante car l’objectif poursuivi est de contribuer à ce que la matière financière soit plus largement discutée et que sa terminologie soit mieux partagée.

De A comme « abattement » à Z comme « zones franches urbaines », ce sont près de 70 termes et concepts qui ont été retenus pour cette première édition. Première édition qui mérite bien-sûr d’être améliorée et enrichie et qui sera actualisée au fil de l'évolution de notre système de finances locales.

« L'Abécédaire », dans son édition d'octobre 2016 sera diffusé à l'occasion des réunions statutaires de l'Association. Des exemplaires supplémentaires peuvent être acquis (au prix unitaire de 10€), et la version électronique est désormais en libre accès.

Fichier attachéTaille abecedaire_2016_final.pdf4.92 Mo

Date: Jeudi, 10 novembre, 2016

C'est le mardi 22 novembre que l'Assemblée nationale votera le Projet de loi de finances (PLF) 2017 à l'issue de son examen en première lecture. D'ici cette échéance, deux séances publiques, la première le lundi 14 novembre consacrée à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (articles 59 à 62 sur les dotations et péréquation)  et la seconde le jeudi 17 novembre consacrée aux "articles non rattachés" (mesures diverses et notamment fiscales : articles 38 à 51)  seront plus particulièrement suivies par France urbaine. En effet, elles constituent l'opportunité de voir défendre des amendements faisant directement écho à 6 priorités arrêtées par la commission « Finances et fiscalité » de l'Association présidée par Jean-Claude Boulard, maire du Mans, président de Le Mans Métropole (cf. article Territoires urbains n°69).

Attribution de compensation en section d'investissement (après l'article 62 –mission RCT-) : 1 amendement

L'amendement vise à ouvrir la possibilité d'inscrire en section d'investissement la charge d'investissement identifiée lors d'un nouveau transfert d'équipement. En effet, actuellement, le transfert de grands équipements est bloqué devant la charge qu'il représente dans la section de fonctionnement des communes concernées.

FPIC (article 61–mission RCT-) : 2 amendements

La mise en place de la nouvelle carte intercommunale va conduire à ce que les montants individuels de FPIC 2017 soient très différents de ce qu'ils étaient en 2016. C'est cette perspective d'effets de bord des SDCI sur le FPIC qui a motivé le Gouvernement dans sa décision de maintenir à 1 milliard d'euros l'enveloppe nationale pour 2017. Pour autant, il apparaît nécessaire de répondre au besoin de prévisibilité budgétaire qui est prégnant au niveau individuel, tant pour les EPCI que pour les communes. Un premier amendement propose que les notifications individuelles 2017 soit identiques à celles de 2016. Ce gel serait provisoire et appliqué autant au niveau des budgets communaux que des budgets intercommunaux. Un second amendement propose d'amortir l'impact de la nouvelle carte grâce à un mécanisme de tunnel d'évolution (+/-10%) et à la mise en place de plusieurs garanties.

Dotation d'équipement des territoires ruraux : DETR (article 60 –mission RCT-) : 1 amendement

L’augmentation des seuils de la DETR (alinéa 15 de l'article 60) est, en toute logique, justifiée par la nouvelle carte intercommunale. Pour autant la réponse apportée n’est pas satisfaisante : dorénavant de plus en plus d’espaces ruraux seront inclus dans des grands EPCI tout à la fois ruraux et urbains. L’amendement proposé vise à supprimer les effets de seuil afin que les territoires ayant joués le jeu de l'intégration intercommunale et de l'optimisation des périmètres ne soient pas pénalisés.

Taxe de séjour (après l'article 51 –articles non rattachés-) : 2 amendements

Le développement des locations touristiques effectuées par plateformes électroniques de réservation (AirBnB, etc.) se traduit par l'accroissement de la part relative des nuitées en « meublés non classés ». Actuellement la grille tarifaire de la taxe de séjour ne permet pas d'établir un minimum d'équité entre les niveaux d'imposition des secteurs classés (hôtels en premier lieu) et non classés (meublés "AirBnB" en premier lieu). C'est pourquoi l'amendement vise à offrir la possibilité de fixer, pour les seuls « meublés non classés », le tarif de taxe de séjour sur la base d'un pourcentage du prix de la nuit.

Juridiquement, depuis la loi de finances pour 2015 et de façon aisée depuis l'ouverture récente de l'application « Ocsitan » développée par la DGFIP, les plateformes électroniques de réservation (AirBnB, etc.) peuvent collecter la taxe de séjour. Les "grandes" plateformes se sont engagés pour le faire de façon généralisée dès 2017 mais ce n'est pas le cas de toutes les "petites" plateformes. Afin que ne se développe pas d'écarts préjudiciables entre les pratiques des différentes plateformes, il est proposé un amendement visant à ce que la loi stipule explicitement l'obligation de collecte (à compter du 17 juillet 2018 afin de laisser le temps nécessaire aux développements informatiques).

Mise en œuvre de l'article 91 de la loi NOTRe (transferts de compétences départementales aux métropoles) : 2 amendements

Traitement de la taxe de séjour "additionnelle" en cas de transfert de la compétence "tourisme" des départements aux métropoles (après l'article 51 –articles non rattachés-).

L'amendement vise à apporter une cohérence entre les dispositions prévues par la loi Notre et les dispositions fiscales touchant aux compétences transférées, en l'occurrence la taxe de séjour.

Quote-part des amendes "radars" et transferts de voirie des départements aux métropoles (après l'article 62 –mission RCT-).

Une fraction du produit des amendes "radars" est attribuée aux départements afin de financer les travaux de sécurisation du réseau routier. Si la loi a bien prévu, dans le cas de Métropole de Lyon, que cette dernière bénéficie d'une quotepart à due concurrence de la voirie héritée du département du Rhône, tel n'est pas le cas pour les métropoles "de droit commun". L'amendement vise à corriger cette anomalie.

Modulation de la majoration de TH résidences secondaires en zones tendues (après l'article 41 –articles non rattachés-) : 1 amendement

Réservée aux zones caractérisées par un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, la majoration de TH sur les résidences secondaires est un outil au service des politiques locales d'accès au logement. Mais l'application d'un taux uniforme de 20% n'est pas adaptée à toutes les situations territoriales et l'impossibilité de moduler le taux nuit à l'efficacité de l'outil. C'est pourquoi l'amendement propose une fourchette de 5 à 80% en substitution du taux uniforme de 20%.

Les 9 amendements sont à télécharger.

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