Le 25 avril 2017, France urbaine a assisté à une séance de travail relative aux enjeux de la réforme territoriale sur l’emploi, organisée par le Club de prospective territoriale de « France stratégie », en partenariat avec le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et l’Observatoire des territoires, créé en 2005, en poursuivant un double objectif : fournir une information plus complète aux acteurs territoriaux et au grand public et profiter des opportunités offertes  par l’avènement d’Internet et la diffusion de l’information géographique.

Le 5ème rapport, élaboré en décembre dernier, du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), intitulé « Emploi et territoires – rapport de l’Observatoire des territoires 2016 », appuyé sur un outil numérique très performant (voir ci-après la présentation du dispositif interactif de l’Observatoire), présente, en trois parties, les disparités territoriales françaises en matière d’emploi et de chômage.

Il commence par dresser le portrait de leurs évolutions pendant près de quarante années de mutations économiques (1975 – 2012), qui se caractérisent par un recul prononcé des emplois agricoles et industriels et une forte croissance des emplois tertiaires : 4,3 millions d’emplois industriels et agricoles ont disparu sur la période, tandis que 9,7 millions d’emplois furent créés dans le secteur tertiaire productif et dans la sphère publique. Cette tertiarisation des emplois s’est développée principalement dans les zones anciennement couvertes par des emplois agricoles (à l’ouest du pays principalement), pendant que les zones d’emploi industriel (le nord-est surtout) se sont orientées vers l’emploi public.

Sans surprise, le rapport met en exergue le renforcement sur cette période du contraste urbain/rural, entre des activités intellectuelles qui se concentrent dans les grands pôles urbains et des activités de production matérielle en déclin et diffuses dans les espaces ruraux. Les grandes aires urbaines connaissent ainsi la plus forte croissance de l’emploi : 81,5 % des emplois s’y concentraient en 2012 contre 78 % en 1975. Les couronnes des grands pôles sont dans la période récente (entre 1999 et 2012) les lieux d’accueil des plus forts taux de création d’emplois (+37 % par an). Ce constat est toutefois à nuancer puisqu’une étude analytique de cette croissance montre que seules les très grandes villes de l’ouest et du sud ont connu une croissance supérieure à la moyenne depuis 1975.

L’étude effectuée sur les marchés locaux du travail démontre une interdépendance croissante des espaces. A la différence de la géographie de la croissance de l’emploi qui n’a pas beaucoup varié depuis quarante ans (même si elle s’est resserrée sur les littoraux ouest et sud), celle du chômage n’a pas bougé depuis les années 1990 seulement. Les disparités sont, là, très marquées, puisque l’on constate des écarts s’échelonnant de 4,8 % dans les Yvelines à plus de 34 % en Guyane. Ces taux de chômage n’ont toutefois pas partout la même signification et masquent des dynamiques locales différentes : selon que sur la zone d’emploi le chômage est faible ou fort et qu’on le croise avec la croissance élevée ou faible du nombre d’emplois, on voit apparaître des territoires extrêmement dynamiques (Nantes, Orléans, Rennes, la vallée du Rhône ou la côte Basque, par exemple, ont ainsi un chômage faible et une forte croissance d’emplois) et des territoires en déprise économique (c’est le cas des territoires situés au sud de Lille, ou entre Paris et Strasbourg, par exemple, qui concentrent fort chômage et faible croissance des emplois). D’autres territoires, tels la bande reliant Perpignan à Nice, ou encore le nord de Bordeaux, connaissent, quant à eux, de manière atypique un fort chômage que croise pourtant une forte croissance des emplois.

Le rapport conclut sur l’emploi dans les départements d’outre-mer pour en constater la situation atypique et dégradée, liée à des contraintes bien spécifiques : les récentes émeutes qu’a connues la Guyane ont, pour une part, leur origine dans sa forte dépendance aux importations ainsi que dans les coûts de production locaux élevés. La démographie globalement très jeune de ces territoires que vient impacter un marché du travail très étroit implique un taux de chômage nettement plus élevé qu’en métropole (le taux d’emploi des 15-64 ans est particulièrement préoccupant, puisque moins de la moitié de cette population, d’âge actif, occupe un emploi), et qu’il s’ensuit une “déperdition“ importante des 20-34 ans qui rejoigne la métropole.

Le rapport fait donc le constat d’une grande pérennité des contrastes géographiques, doublée d’une polarisation urbaine qui s’accentue. Il invite à repenser la combinaison des politiques de développement économique, de logement, de transport, d’accès aux services publics, afin de mettre les acteurs locaux en capacité de créer de l’emploi localement.

Un outil de cartographie personnalisable à la disposition du public et des collectivités

Outre son 5ème Rapport relatif à l’emploi et aux territoires, l’Observatoire des territoires a présenté le nouvel outil d’ingénierie territoriale qu’il a développé, permettant aux collectivités et au public de réaliser sa propre cartographie interactive à partir des données fournies.

Pour ce faire, CGET et Observatoire ont recensé plus de 500 indicateurs de diverses natures, relatifs au temps de transport quotidien,  au taux de mortalité, à l’emploi, aux données fiscales, au profil sociologique des habitants, aux différents zonages… L’outil de cartographie interactive permet de produire des cartes d’autant plus précises qu’il est possible de combiner plusieurs indicateurs et que ces derniers sont régulièrement actualisés. Il permet également de comparer des indicateurs entre eux, voire de calculer un nouvel indicateur à partir des données mises à disposition. Enfin, il permet de réaliser ses propres agrégations de données avec la table de composition communale de l'ensemble des zonages diffusés sur le site.

L’Observatoire des territoires a également développé, dans ce cadre, un assistant « zonage », permettant une entrée par territoires afin de déterminer quels zonages concernent un territoire et de comparer, superposer ou analyser les zonages entre eux. Le recours à cet outil est à même de donner aux collectivités les éléments nécessaires pour mieux se connaître et mieux appréhender leur territoire afin de développer les politiques publiques les plus efficientes possibles. Il leur donne également la possibilité de comparer leur propre territoire aux autres territoires métropolitains et ultramarins, sur la base d’indicateurs choisis.

Le 28 mars dernier a été installée, à l’auditorium de l’Association des Maires de France, la nouvelle commission « Santé » commune à France urbaine et à l’AMF, animée par André Rossinot, secrétaire général de France urbaine, président de la Métropole du Grand Nancy, Isabelle Maincion, maire de la Ville-aux-Clercs et Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François.

Au cours des échanges, il a été beaucoup question d’alliance et de dialogue des territoires, notamment pour lutter contre les déserts médicaux, en ville comme à la campagne. Les représentants de la Fédération nationale des centres de santé (FNCS) et ceux de la Fédération hospitalière de France (FHF) ont, par ailleurs, fait des présentations sur l’offre de soins, son organisation et la couverture territoriale afférente.

A consulter en pièces jointes : le compte-rendu de la commission et les présentations de la FNCS et de la FHF  et lire notre article du 30 mars dans Territoires urbains n°87

Les quatre premières communautés urbaines créées, issues de la loi fondatrice du 31 décembre 1966, fêteront cette année leur demi-siècle d’existence. Depuis lors, d’autres ont rejoint ces quatre pionnières qui étaient : Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg. La France compte aujourd’hui 22 métropoles, constituant la forme la plus intégrée d’intercommunalité urbaine.

A l¹occasion de son cinquantenaire, celle qui est aujourd’hui l’« Eurométropole de Strasbourg », mise en place le 4 décembre 1967, organise, les 1er et 2 décembre 2017, une importante rencontre. Ce sera, pour France urbaine, une occasion privilégiée de réunir les métropoles actuelles qui forment aujourd¹hui la « Conférence des Métropoles », laquelle s’est réunie pour la première fois le 1er mars dernier, à l’invitation du Premier ministre, Bernard Cazeneuve. France urbaine ne manquera pas d’inviter son successeur à participer à ces prochains travaux.

L’Agence France Locale organise le 24 mai 2017, à partir de  9 h, la deuxième « Journée de l’Agence », à l’auditorium de la Mutuelle Intériale (32 rue Blanche, 75009 Paris).

Une conférence de Patrick Artus, directeur de la recherche et des études de Natixis, sera suivie d’une table ronde intitulée « Les collectivités locales, moteur de la croissance ? La question de l’investissement public local », à laquelle participeront élus locaux et experts financiers.

En pièce jointe : invitation et programme complet

Le président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, président de la Métropole de Toulouse, a accueilli dans sa ville, les 26, 27 et 28 avril 2017, la visite inaugurale de l’« Institut des Hautes Etudes des Métropoles » (IHEdM), dont le lancement a été annoncé à cette occasion.

L‘Institut déploiera à l’échelle des 22 métropoles françaises, le même type d’activités qui a fait depuis cinq ans le succès du « Club des Entreprises du Grand Paris », créé et présidé par Jacques Godron, membre du Bureau du Conseil de développement de la Métropole du Grand Paris.

Lors de cette première étape du « Tour des Métropole de France », trente dirigeants métropolitains, publics et privés, nationaux et régionaux, ont suivi un programme intense de conférences, visites sur site, ateliers techniques et échanges avec les dirigeants métropolitains toulousains (élus, décideurs et techniciens). Transports, finances et fiscalité, aménagement et grands projets, gouvernance, alliance avec les territoires périphériques…, tous les enjeux de la Métropole de Toulouse ont été abordés, tant d’un point de vue technique que stratégique.

Parmi les participants on notait la présence de Valérie Mayer-Blimont, conseillère métropolitaine du Grand Paris déléguée auprès du président Patrick Ollier pour « Inventons la Métropole du Grand Paris », Olivier Landel délégué général de France urbaine et Frédéric Baudin-Cullière, directeur général des services de la ville et de la métropole de Tours.

L’ensemble de la délégation a été fortement impressionné par l’ampleur des projets métropolitains déployés dans et autour de Toulouse, par la solidité du projet stratégique, accompagnant un “trend“ de croissance exceptionnel, ainsi que par le professionnalisme des équipes de la métropole et de ses satellites (SMTC-TISSEO, Toulouse Aerospace, Oppidéa, Europolia, So Toulouse, PEX, AUAT, TESO, etc). Tous se sont montrés impatients de participer à la seconde étape qui pourrait se tenir à Bordeaux ou à Strasbourg.

L’Institut des Hautes Etudes des Métropoles proposera à la communauté des décideurs métropolitains des programmes “haut de gamme“ sur mesure : séminaires, échanges, conférences, business cases et visites de terrain, seront au menu. Mais, convaincu qu’un antagonisme des territoires serait destructeur, l’IHEdM ne se polarisera pas sur les seules métropoles et associera à ses travaux les territoires périphériques et interstitiels, tout aussi indispensables à la réflexion métropolitaine.

France urbaine, avec Olivier Landel et son équipe, se positionne d’ores et déjà comme un partenaire actif de l’IHEdM. Les dirigeants et élus des 22 métropoles seront systématiquement informés des activités et pourront y participer dans des conditions privilégiées.

L’IHEdM s’appuiera sur un Conseil d’orientation scientifique rassemblant une vingtaine d’experts et de dirigeants métropolitains ou de la sphère économique privée. Maurice Leroy, ancien ministre du Grand Paris, Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association des Maires de France, maire de Sceaux, Françoise Larpin, directrice nationale de KPMG Secteur Public, y rencontreront, parmi d’autres, Stéphane Pintre, président du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, Jean-Charles Manrique, président de DGC (Directeurs généraux des grandes collectivités), mais aussi, Jean-Christophe Tortora, P-DG de La Tribune ou Emmanuel Kessler P-DG de La Chaine Parlementaire-Public Sénat.

Plus d’informations auprès de :

Doris Lucas, dgl@clubgrandparis.org

Publié au journal officiel du 30 avril 2017, le décret n° 2017-686 porte création, à compter du 1er mai 2017, d’une nouvelle métropole : à son tour la communauté urbaine d’Orléans se transforme et devient « Orléans Métropole ».

C’est l’article 70 de la récente loi n° 2017-257 du 28 février 2017, « relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain », qui permet la création de 7 nouvelles métropoles (Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Étienne, Toulon et Tours), ce qui devrait porter leur nombre total de 15 à 22.

Rappelons que depuis l’engagement par le gouvernement en 2013, dans le cadre d’un Acte III de la décentralisation, du processus d’extension du statut de métropole, tant l’Association des Maires de Grandes Villes de France que l’Association des Communautés Urbaines de France - réunies depuis le 1er janvier 2016 dans l’entité unique « France urbaine » - n’ont cessé d’agir pour obtenir un élargissement de la liste des grandes agglomérations éligibles au statut de métropole, au-delà des 14 premières issues de la loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles », dite MAPTAM, promulguée le 27 janvier 2014.

La communauté urbaine d’Orléans, qui avait été créée le 22 décembre 2016, remplit les conditions prévues par la loi de 2017 : Orléans est le siège de la région Centre – Val-de-Loire et est au centre d’un bassin de plus de 400 000 emplois. Elle a donc demandé sa transformation en métropole et, au terme de la consultation engagée, plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont répondu favorablement.

« Orléans Métropole », dont le territoire comprend donc 22 communes*, exercera les compétences prévues par l'article L 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que les compétences suivantes énoncées par le décret de création :
- centre de formation d’apprentis ;

- soutien à la mission locale de l'Orléanais et aux organismes d'insertion par l'emploi ;
- production d'énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article

L 2224-32 du Code général des collectivités territoriales ;

- soutien à l'agriculture périurbaine ;

- éclairage public ;

- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV, ainsi qu'à l'article L. 521-3 du Code de l'éducation ;
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

* « Orléans Métropole » est constituée des communes suivantes :
Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, La Chapelle-Saint-Mesmin, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.

Deuxième numéro de France urbaine Magazine - janv/mars 2017.

Au sommaire :

Spécial Arras
Entretien avec Gérard Collomb, président délégué de France urbaine
Le dossier : urbain/rural, l'indispensable alliance des territoires.
En direct des commissions
Initiatives villes & agglos
Entreprises et collectivités

La lettre de la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS) est réalisée en partenariat avec France urbaine, l'AMF, l'AdCF, le Gart, la Fédération des EPL et la FNMS.

Dans ce numéro, vous trouverez les modèles de conventions entre l'ANTAI et les collectivités qui sont en ligne, les modalités des échanges électroniques entre la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) et les collectivités et enfin une sélection d'articles parue dans la presse.

Publié au journal officiel du 27 avril 2017, le décret n° 2017-635 porte création d’une nouvelle métropole, celle de « Dijon Métropole», par transformation de la communauté urbaine existante du « Grand Dijon», membre de France urbaine.

"Dijon Métropole, projet que j’ai personnellement porté avec la plus grande détermination, est au service d’une ambition collective : celle d’assurer notre développement économique et notre attractivité au sein d’un espace à haute qualité de vie et de service de proximité pour ses habitants ; celle d’assurer à la région Bourgogne-Franche-Comté la présence d'une métropole d'excellence qui portera à travers l’alliance des territoires une interaction constructive et respectueuses avec les territoires qui l’entourent" a commenté François Rebsamen, maire de Dijon et Président de Dijon Métropole.

C’est l’article 70 de la récente loi n° 2017-257 du 28 février 2017, « relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain », qui permet la création de 7 nouvelles métropoles (Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Étienne, Toulon et Tours), ce qui porte leur nombre total de 15 à 22.

La communauté urbaine du Grand Dijon, créée par arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 20 décembre 2014, comprend dans son périmètre Dijon, le chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 400 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.

La métropole Dijon Métropole est constituée des communes suivantes :
Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Corcelles-les-Monts, Crimolois, Daix, Dijon, Fénay, Flavignerot, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-sur-Tille, Marsannay-la-Côte, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.

La métropole Dijon Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ;
- création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;
- proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d'activités de soins ;
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Afin de préparer un rapport d'information sur le contrôle de l'application de la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (dite loi LAMY), les sénatrices Valérie Létard et Annie Guillemot ont rencontré France urbaine le 25 avril 2017, afin de connaître son avis quant aux conditions de déclinaison sur les territoires des nouveaux contrats de ville et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU 2014/2024).

L’occasion pour l’Association de rappeler que la réforme menée en 2013/2014 par le gouvernement, dans le cadre de la concertation nationale, avait suscité un accord de principe de ses adhérents, notamment sur le revenu par habitant, comme nouvel indicateur unique de la géographie prioritaire de la politique de la ville. En revanche, il a été rappelé le relatif scepticisme qui a entouré le dispositif de veille active, visant à accompagner les territoires sortants de la politique de la ville, au regard des moyens dérisoires mobilisés.

La montée en compétence progressive, consacrée par la loi, des intercommunalités et métropoles dans le pilotage et la coordination des contrats de ville a rencontré l’assentiment des membres de France urbaine, même si des doutes persistent concernant l’engagement réel, sur la durée, des divers signataires publics et privés des contrats de villes 2015/2020 (ARS, Caisse des dépôts, transporteurs publics et privés, bailleurs sociaux, inspection académique, Pôle emploi, Procureur de la République, etc). De fait, force est de constater que la mobilisation des droits communs de l’Etat reste, une nouvelle fois, le maillon faible de la politique de la ville, faute d’une impulsion suffisante au plus haut niveau du gouvernement. 

Interrogée sur le bilan de l’ANRU et le nouveau règlement général de l’Agence, France urbaine a exprimé des inquiétudes sur la soutenabilité technique et surtout financière du NPNRU, en l’absence d’efforts supplémentaires de l’Etat et des partenaires sociaux d’Action Logement, dans les prochaines années. Critique sur les procédures tatillonnes désormais imposées aux collectivités locales et leurs opérateurs, l’Association a pointé des programmes et chantiers qui sont, ici et là, freinés dans leur mise en œuvre. De même, France urbaine souhaiterait disposer d’une plus grande lisibilité concernant les programmes d’intérêt régional de l’ANRU, dont l’état d’avancement et sur lesquels l’engagement des préfectures sont variables d’un territoire à l’autre.

Questionnée sur les délégués du gouvernement, l’Association, qui a récemment auditionné Sylvie Feucher, préfète et coordinatrice nationale du dispositif auprès du CGET, dans le cadre de la Commission politique de la ville et cohésion sociale France urbaine/AMF/Ville & Banlieue a fait part de son intérêt quant à la démarche, pour mettre en tension les services déconcentrés de l’Etat, au bénéfice des quartiers et habitants de la politique de la ville. Toutefois, l’Association continue de s’interroger sur la nature et l’étendue du pouvoir d’interpellation accordé aux conseils citoyens, au sein du comité de pilotage des contrats de ville, la dernière loi Egalité et citoyenneté ayant renforcé leur champ d’intervention, en dépit des réserves exprimées par les élus et parlementaires de toute sensibilité.

Enfin, au titre des préconisations et améliorations à apporter à la politique de la ville dans le champ économique, France urbaine a souhaité que les dispositifs d’exonération sociale et fiscale, type Territoires entrepreneurs (ex-ZFU) soient maintenus à l’avenir (en luttant contre les éventuels effets d’aubaine), afin de permettre un développement endogène des quartiers, sans pour autant négliger l’aide à apporter aux personnes, notamment les jeunes, pour encourager leur employabilité et leur mobilité sociale et professionnelle, hors des quartiers.

Luc Belot, député du Maine-et-Loire, avait été auditionné par la commission développement économique, innovation, numérique de France urbaine au mois de janvier 2017, pour partager ses vues et entendre les adhérents de France urbaine dans le cadre de la mission que lui avait confié le Premier Ministre en novembre 2016 sur « l’avenir de la ville intelligente en France ». Le député était invité, dans sa lettre de mission, à mettre en évidence les besoins que la ville intelligente a vocation à satisfaire, ainsi qu’à identifier les atouts et faiblesses dans l’offre de services et d’équipements des entreprises françaises concernées par ces activités. Il devait en outre expertiser l’articulation entre le déploiement des solutions liées à la ville intelligente et les politiques publiques poursuivies par le Gouvernement en la matière, en s’appuyant sur un état des lieux des projets existants.

Posant comme axiome que la smart city représente une chance pour les territoires et leurs habitants, Luc Belot postule que le déploiement d’outils numériques peut permettre une véritable amélioration de l’utilisation des infrastructures publiques, qui est renforcée par le développement des usages par les habitants.

Son rapport ne vise toutefois pas à définir ce qu’est une smart city ; il dit même qu’il n’y a pas un modèle unique car la seule ville véritablement intelligente est celle qui répond aux attentes des habitants. Cependant, quel que soit le projet, trois principes directeurs doivent guider les territoires.

Principe n°1 : Organiser une réelle gouvernance

Seule une structure de gouvernance associant a minima élus et administration, et plus efficacement l’enseignement supérieur et les acteurs économiques, permettra de sortir des politiques de silos pour aller vers une réelle transversalité.

Principe n°2 : Assurer la souveraineté, éviter la privatisation de la ville

Tous les niveaux de décisions doivent s’approprier les enjeux de souveraineté pour s’assurer que les territoires gardent la maîtrise de la donnée, des outils, des applications Smartphone et des logiciels métiers. La standardisation et la réversibilité doivent, notamment, être des préalables.

Principe n°3 : Garantir une ville inclusive

Donner une place à chaque citoyen, sans fracture numérique, territoriale ou sociale. Dans une vraie logique d’empowerment le mettre au cœur des projets en passant d’une approche centrée usager (user centric) à une approche centrée citoyen (citizen centric). « La smart city c’est passer de la ville Informatique à la ville Numérique. Il s’agit de construire une ville collaborative, contributive, disruptive, inclusive et créative. »

Le rapport pose ainsi 24 propositions qui vont du financement des entreprises innovantes locales à la formation des collectivités sur le numérique en passant par la prévention de la fracture numérique territoriale ou la création d’un service public local de la donnée. Forts de ses constats, des trois principes et des 24 propositions, Luc Belot conclut en insistant sur l’importance de replacer l’usager au cœur de la stratégie publique, de chercher à répondre à ses besoins, et de concentrer les efforts à la mise en place d’une « expérience utilisateur » riche, positive et inclusive.

Pour rappel France urbaine a réalisé en partenariat avec Vivapolis et le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, une publication constituant une véritable vitrine de l’expertise française en matière de smart city. Les villes intelligentes : expériences françaises - 2eme édition - 2017

« Notre génération a la responsabilité de réduire les violences et d’élever les consciences ». C’est par ces mots que la maire de Madrid, Manuela Carmena, a ouvert, le 19 avril, en présence du Roi Felipe d’Espagne, le premier forum mondial sur les violences urbaines, pour l’éducation et pour la vie en société. 

Conçu comme un lieu de rencontre entre des dirigeants locaux, des organismes et réseaux internationaux, le monde académique, des ONG et la société civile, ce forum visait à lancer un processus conjoint de débat, de réflexion et de construction de solutions communes pour réduire les expressions de violence. Plus de 2 500 participants ont répondu à l’appel parmi lesquels, côté français, la maire de Paris, Anne Hidalgo partenaire du Forum, le maire de Strasbourg, Roland Ries, le président de Plaine commune, Patrick Braouezec ainsi que des élus et représentants des villes de Clermont-Ferrand, Grenoble, Roubaix et Grigny.

Si le Forum s’adressait principalement aux maires, une large place était également faite aux citoyens et à tous les acteurs en mesure de contribuer à bâtir des villes en paix. Ainsi, différents types de violences ont été abordées au cours de séances plénières, de tables rondes  ou d’ateliers dans le but de faciliter l’échange de connaissances : terrorisme, racisme et xénophobie, gangs et bandes de jeunes, genre, sport, écoles, réseaux sociaux et nouvelles technologies, moyens de communication, etc.).

Pourquoi ce forum ?

Comme l’a rappelé la maire de Madrid, les villes ont souffert des effets de la mondialisation. Si elles sont devenues des espaces stratégiques pour la création de richesses, elles concentrent également des difficultés notamment sociales avec de nombreux individus  exclus de ces fonctions économiques, dont le rôle n’est plus nécessaire, ni en tant que salariés, ni en tant que consommateurs. On parle alors d’«échec des villes», de «jungles urbaines», d’«urbanisation de la guerre» et d’«urbicide». De fait, se produisent des processus de «décitoyenneté». Il s’agit de défis pour les nouvelles politiques municipales. Cette manifestation sur les violences urbaines a été envisagée comme une manière d’élaborer les bases sur lesquelles travailler pour lutter contre les violences dans les villes en appréhendant les différentes formes de violences urbaines, en débattant sur leurs mécanismes et les façons de les prévenir, les combattre et, dans la mesure du possible, de les éradiquer.  En diffusant des idées et des bonnes pratiques, le premier forum sur les violences urbaines visait à initier un mouvement de transformation de la culture des violences en cultures de paix.

Les villes : acteurs clés de la lutte contre les violences urbaines

Si les villes sont le principal espace de rencontre, d’échange et d’interaction entre les personnes, les groupes, les entreprises, les idées et les valeurs, elles sont également des espaces où se développent des inégalités et différentes formes de violences.

L’ensemble des élus présents se sont accordés à considérer que les autorités locales disposent d’un cadre d’action qui peut contribuer à prévenir, transformer et réduire les violences. De nombreux intervenants se sont succédé pour rappeler que le futur de l’humanité passe dans une grande mesure par les villes. L’approbation récente du Nouvel agenda urbain et des Objectifs de développement durable* le prouve.

Dans son discours en ouverture du forum, la maire de Paris est revenue sur le rôle déterminant des élus locaux pour expérimenter et partager les solutions mises en place sur les territoires. Elle rappelle à ce titre que la mobilisation des 1000 maires pour le climat, lors de la COP21, à Paris, est possible sur le thème des violences urbaines.

De quelles violences parle-t-on ?

Comme cela fût rappelé aux participants, les violences se divisent en trois catégories interdépendantes et  qui s’alimentent entre elles: violences directes, violences structurelles et violences culturelles.

La violence structurelle entraîne des déséquilibres sociaux générant la marginalisation, la misère, l’exclusion et l’expulsion de la vie quotidienne de personnes, groupes humains et quartiers entiers. La violence culturelle est formée par des idéologies, des croyances et des univers symboliques et elle justifie la violence structurelle et même la violence directe. Cette dernière est alimentée par les précédentes. Transformer des cultures génératrices de violence en des cultures de paix est une tâche essentielle pour les mairies.

Des solutions et des réflexions à partager

• Parmi les expériences exposées, la ville de Barcelone  a présenté, au cours de l’atelier sur les violences racistes et xénophobes, le « Réseau anti-rumeur ». L'idée est très simple : fournir des arguments aux citoyens pour réfuter ou résister aux idées reçues sur l'immigration. Partant du constat que chaque personne  a des préjugés et aussi une responsabilité dans la construction du vivre-ensemble, la ville de Barcelone a mis en place, en 2010, un travail de déconstruction des préjugés qui s’adresse à l’ensemble des individus à travers un travail de sensibilisation et d’information à grande échelle. Les résultats encourageants de cette expérience ont conduit le Conseil de l’Europe à répertorier cette initiative parmi les bonnes pratiques participant à la construction de la ville. Diffusé dans de nombreuses villes d’Espagne et à l’étranger, le réseau anti-rumeur continue de faire des émules.

« Les immigré-e-s disposent de la totalité des bourses de cantines, paralysent les services médicaux, accaparent tout le logement public disponible, ne respectent jamais l’horaire légal d’ouverture des commerces… » Le réseau anti-rumeurs se charge de combattre ces stéréotypes en utilisant des données objectives et en les diffusant à travers un réseau d'activistes. Le réseau se compose principalement d’organisations et de citoyens qui reçoivent volontairement l’information et se chargent de la diffuser. Dans le cas de Barcelone, le réseau dispose actuellement de 114 organisations, depuis des associations de voisinage jusqu’aux associations de parents d’élèves.

Face au succès de cette initiative, de nombreuses villes espagnoles et européennes se sont intéressées à la stratégie développée à Barcelone. La crise économique a généralisé les conflits interculturels. Les villes, où la coexistence entre différents groupes ethniques est quotidiennement mise à l’épreuve, deviennent de plus en plus sensibles à ce thème, ce qui explique la diffusion de cette « technologie sociale » pour reprendre les mots de Miguel Esteban, commissaire à l’immigration à la Mairie de Barcelone.

Pour plus d'informations, consultez la page web du réseau anti rumeurs

• Les ateliers consacrés aux gangs et aux violences des bandes de jeunes ont été l’occasion de revenir sur l’expérience de plusieurs villes colombiennes notamment Cali et Medellin et sur le rôle irremplaçable des brigades de mères pour pacifier certaines zones. En complément des actions culturelles et éducatives ciblées selon l’âge des populations, les rivalités territoriales, qui, des années durant ont fait des milliers de morts, ont en partie pu être surmontées grâce à ces brigades, les mères étant considérées comme les seules  échappant aux frontières territoriales imposées par les chefs de gangs.
   
• La séance plénière consacrée aux violences liées au terrorisme, en présence notamment des maires de Madrid, Montréal, Bruxelles, Tripoli (Liban)  a fait l’objet d’échanges très riches, notamment avec la salle. L’occasion de revenir sur l’ensemble des causes, complexes, parfois contradictoires, à l’origine du terrorisme et de la radicalité : facteurs géopolitiques, historiques, identitaires, sociaux, économiques, religieux. Les intervenants ont tous, à leur manière, rappelé la prudence nécessaire lorsque l’on aborde ces questions en évitant l’écueil des solutions ou des discours simplistes.
   
• Enfin, la table ronde sur les violences liées aux inégalités urbaines et à l’espace public a permis de rappeler la forte mobilisation actuelle de la société civile dans de nombreuses villes espagnoles, notamment à Madrid, contre les expulsions forcées actuellement en cours.  Des dizaines de milliers de personnes ayant acheté leur logement à prix d’or avant la crise se retrouvent aujourd’hui expulsés, sans recours, incapables de rembourser leurs traites ; Des représentants de la société civile ont souligné la nature violente de cette politique d’expulsion aggravée selon eux par la vente forcée de ces logements à des fonds spéculatifs étrangers. La mobilisation actuelle vise à faire  adopter une loi protégeant les individus en leur garantissant un droit au logement, comme le permet théoriquement la constitution espagnole.

* OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2015-2030, ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES: Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables (OBJECTIF 11) ; et Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous (OBJECTIF 16).

Plusieurs territoires membres de France urbaine alertent sur la croissance importante du PET opaque dans les gisements d’emballages issus de la collecte des déchets recyclables. Or le PET opaque n’est pas recyclable à grande échelle et perturbe la chaîne de tri. France urbaine dénonce le fait qu’un nouveau matériau posant clairement des problèmes de recyclage ait été mis sur le marché au mépris des accords de Paris et regrette que les éco-organismes ne soient pas intervenus pour empêcher l’utilisation de ce  matériau. France urbaine prend acte, par ailleurs, de la volonté exprimée par le ministère de l’environnement d’instaurer un malus à compter de 2018 sur le PET opaque. Il convient cependant de prévenir à l’avenir l’apparition de nouvelles matières perturbant le tri, engendrant par là même des coûts supplémentaires importants pour les contribuables qui sont déjà fortement mis à contribution en matière de collecte et traitement des déchets.

En application de la convention, entre la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et les associations d’élus, établie en novembre 2014, une réunion plénière avec les différents bureaux de l’administration qui sont parties prenantes de la gestion de la fiscalité locale se tient selon un rythme semestriel. C’est pour France urbaine l’occasion de faire part de ses attentes et préoccupations, de débattre « à froid » de l’opportunité d’aménagements règlementaires, voire de modification de dispositions législatives, ou encore de proposer à la DGFIP des groupe de travail techniques sur des sujets méritant de plus amples discussions.

Pour la réunion du 26 avril 2017, France urbaine a proposé :

-     de saisir l’opportunité pour échanger sur les conséquences de plusieurs articles de la loi de finances pour 2017 ou de la loi de finances rectificative pour 2016 (tout particulièrement de l’article 51 de la LFR, relatif à la modification des règles de territorialisation de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) dès 2018) ;

-     d’interroger l’administration sur les suites qu’elle entendait donner aux recommandations de la Cour des comptes relatives à la gestion de la fiscalité locale ;

-     d’arrêter les termes d’un dialogue technique approfondi, d’une part, sur la transmission d’informations aux exécutifs locaux en amont de l’envoi des avis d’imposition intégrant les bases fiscales révisées (locaux professionnels, à l’automne prochain) et, d’autre part, sur l’évolution de la doctrine de l’administration en matière de TVA immobilière et sur les opérations d’aménagement.

L’administration a notamment :

-       confirmé, qu’en application de la recommandation n°8 du rapport thématique d’octobre 2016, un état fiscal ad-hoc, documentant le détail des différentes allocations compensatrices, serait disponible dès le mois de juin prochain ;

-       indiqué qu’elle partageait l’analyse des associations selon laquelle la date limite de délibération des seuils de base minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) méritait d’être exceptionnellement repoussée du fait de l’agenda d’envoi des avis d’imposition intégrant les valeurs locatives révisées des locaux professionnels.

S’agissant de la révision générale des valeurs locatives des locaux professionnels, une prochaine réunion technique est programmée le 21 juin. Elle sera notamment l’occasion de prendre connaissance de la maquette des futurs avis d’imposition intégrant les bases révisées et, de façon plus générale, de préciser les éléments d’informations dont pourront disposer les élus pour faire face à l’entrée en vigueur de la révision.

Le principe de deux autres réunions techniques a par ailleurs été validé :

-    d’une part, pour discuter des difficultés rencontrées par les collectivités suite à des évolutions de doctrine fiscale en matière de TVA immobilière et d’opération d’aménagement ;

-    d’autre part, afin de s’attacher à la mise en œuvre opérationnelle de la recommandation n°12 du rapport de la Cour des comptes de janvier 2017 («La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFIP ») : "définir, en concertation avec les représentants du bloc communal, un protocole standardisé de transmission et de traitement des signalements à la DGFIP prévoyant une réponse sur les suites réservées à ces signalements dans un délais de trois mois" (à noter que la DGFIP prévoit d’ores et déjà d’adresser prochainement à son réseau des directives rappelant la priorité à donner à ces questions).

Le professionnalisme de France urbaine et de ses membres a été doublement salué lors de la remise annuelle des « Trophées Leaders de la finance », le 20 avril 2017.

Cette année, c’est la direction générale Finances et Commande Publique de Bordeaux Métropole qui est lauréate du Trophée d'or des Leaders de la finance de la meilleure direction financière du secteur public. Une reconnaissance qui vient notamment saluer, dans un contexte de réforme institutionnelle et de contrainte budgétaire : le chantier de mutualisation « à la carte » que mène la Métropole au bénéfice des communes membres qui le souhaitent et de son pacte financier et fiscal ; ou encore le travail pionnier accompli au profit des villes hôtes de l’Euro 2016 en matière de collecte de la taxe de séjour par les plates-formes électroniques et pour la mise en place d’une part investissement de l’attribution de compensation ; ainsi que son ambitieux projet de dématérialisation complète de la chaine de la commande publique, comptable et budgétaire, le lancement de sa mission mécénat, et son projet innovation et commande publique pour soutenir les entreprises locales.

Quant à France urbaine, c’est un Trophée d’argent que l’association a reçue. Certes, France urbaine n’a pas de direction financière en son sein, mais le travail des ses équipes en matière de benchmark (partage de bonnes pratiques, …) et de lobbying (dans le cadre des projets de lois de finances en particulier) est entrepris au bénéfice de l’action des directions financières de ses membres.

Si 2017 s’est donc révélé être un bon cru, on peut rappeler que ce n’est pas la première fois que les grandes collectivités et l’association qui les regroupe sont récompensées. Ainsi en 2014, la ville de Toulouse avait été reconnue pour la performance de son contrôle interne, et en 2013 l’ACUF avait été lauréate pour avoir initié le projet et permis la création de l’Agence France Locale.

La commission dédiée à la Politique de la ville et à la cohésion sociale, commune à France urbaine, l’Association des Maires de France et l’Association des Maires Ville & Banlieue de France, présidée par Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, président de Toulouse Métropole, président de France urbaine, a auditionné, le 19 avril, les représentants des principaux candidats à l’élection présidentielle. Les thèmes abordés, contenus dans quatre questionnaires, portaient sur les principaux enjeux de la politique de la ville, le logement et la rénovation urbaine, l’éducation et l’emploi.

Les représentants des candidats étaient les suivants : Jean-Jacques Bridey, député-maire de Fresnes pour Emmanuel Macron ; Philippe Dallier, sénateur-maire de Pavillons-sous-Bois pour François Fillon ; Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis, pour Benoit Hamon ; Jeannick Le Lagadec, adjointe au maire de Champigny-sur-Marne, conseillère départementale déléguée du Val-de-Marne, pour Jean-Luc Mélenchon ; Mikaël Sala, secrétaire départemental du Front National du Val d’Oise pour Marine Le Pen.

A noter que, par souci d’égalité de traitement, les questionnaires avaient été adressés, par ailleurs, aux autres candidats : parmi eux, deux y ont, à ce jour, répondu : Jean Lassalle et Philippe Poutou.

La séance, qui a réuni de nombreux participants (élus, techniciens, collaborateurs, experts, journalistes) a été l’occasion de présenter les points de vue et analyses de chacun des représentants des candidats. Les débats ont été nombreux et riches avec la salle, en particulier sur le financement des programmes ANRU (en cours et à venir) et les conditions d’application de la loi SRU, sur les programmes de réussite éducative et d’accompagnement individualisé (avec la possibilité évoquée par les représentants de François Fillon et Emmanuel Macron de dédoubler les classes de CP/CE1, dans les quartiers les plus fragiles avec de forts taux d’échec scolaire), sur les défis de l’intercommunalité et de la proximité, sur le rôle de l’Etat dans les politiques de solidarité et de péréquation financière.

Si peu de réponses précises ont été apportées dans l’ensemble, les programmes évoqués, à l’exception de celui de Marine Le Pen, prévoient néanmoins la poursuite du Programme national de rénovation urbaine, porté par l’ANRU depuis 2003. « Il faut continuer et amplifier le travail de réparation sociale et urbaine des quartiers », a déclaré Jeannick Le Lagadec, proposant le renforcement du soutien aux associations, via notamment le dispositif des adultes relais. A noter que programme de Jean-Luc Mélenchon prévoit la réforme de l’ANRU qui a vocation, selon lui, à être entièrement financée par l’Etat (en lieu et place d’Action logement aujourd’hui).

« Des choses assez formidables ont été réalisées par l’ANRU. On n’entend pas abandonner la politique de rénovation urbaine. Les engagements pris seront tenus », a souligné Philippe Dallier, au nom de François Fillon. Le candidat Emmanuel Macron, voudrait, quant à lui, « remonter les crédits de l’ANRU à dix milliards d’euros », a précisé son représentant, Jean-Jacques Bridey.

A l’opposé, le programme du Front National prévoit de « rompre avec la politique de la ville qui a consisté à acheter la paix sociale à grands coups de subventions aux associations de banlieue », a déclaré Mikaël Sala. Ce dernier a rappelé l’engagement de Marine le Pen de mener une politique « d’attribution de logements sociaux prioritairement aux Français ». « Il faut consacrer 50 % du temps à l'école à l'apprentissage du français, afin de faire baisser le chômage dans les quartiers », a-t-il également déclaré, en appelant à une politique d’assimilation à l’endroit des populations immigrées et/ou issues de l’immigration.

Daniel Goldberg a appelé, au nom de Benoit Hamon, à « avoir une vision plus large de la politique de la ville », prenant en compte la zone urbaine dans son ensemble et non plus la commune. Evoquant la nécessité de construire des logements en très grand nombre pour répondre aux besoins exponentiels de la population, il a appelé à « un Etat stratège ». « Il faut que l’Etat reconnaisse qu'il n'est plus un acteur de terrain et que les politiques sont décidées au niveau des collectivités locales », a-t-il poursuivi. Et, pour permettre aux communes et EPCI d’anticiper en matière d’habitat, dans le cadre de leur programme local de l’habitat (PLH), le candidat socialiste prévoit une loi de programmation dédiée à la fiscalité foncière, pour la période 2018-2023.

Il fut aussi question d’emploi et de développement économique. Pour Jean-Luc Mélenchon, il importe de lutter contre la discrimination à l’emploi au travers des CV anonymes, a expliqué sa représentante, évoquant la « reconstitution de filières professionnelles », débouchant sur des “bac pro“. Voulant recentrer la politique de la ville sur les personnes plutôt que sur les territoires, Emmanuel Macron propose de transformer les zones franches existantes (aujourd’hui « Territoires entrepreneurs ») en emplois francs. « Les aides seraient données aux entreprises qui embauchent les habitants de ces quartiers, quel que soit le lieu où se situe l’entreprise », a expliqué Jean-Jacques Bridey : pour un CDI, l’aide s’élèverait à 5 000 euros par an pendant trois ans.

« Notre programme prévoit 40 milliards d’euros de baisse sur les charges des entreprises », a souligné Philippe Dallier, au nom de François Fillon. Et d’ajouter : « c’est comme cela que l’on relancera l’emploi. On ne réglera rien via les contrats aidés ». Interpellé sur le sujet, depuis la salle, sur les personnes très éloignées de l’emploi, le représentant du candidat « Les Républicains » a indiqué qu’il ne « proposait pas de jeter le bébé avec l’eau du bain » mais d’arrêter la « création de plus en plus massive de contrats aidés, car on n’arrive pas à relancer l’économie ».

Plusieurs représentants de candidats ont, en outre, appelé à conforter le rôle de la commune, s'interrogeant sur l'implication diverse des intercommunalités dans la politique de la ville, tout particulièrement en Ile-de-France, au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP).

Dans sa conclusion, le président, Jean-Luc Moudenc, a regretté que la politique de la ville ne soit pas davantage abordée dans la campagne présidentielle, malgré l’importance du sujet pour la cohésion sociale et nationale. Il a donné rendez-vous au mercredi 28 juin : il y est prévu de recevoir le futur ministre, ou secrétaire d’Etat, en charge de la politique de la ville, au sein du prochain gouvernement.

Après l’organisation de la « Conférence des Villes », le 20 septembre 2016 à Paris, des « Journées nationales » qui se sont tenues pour la première fois à Arras les 23 et 24 mars 2017, France urbaine organise une troisième manifestation « phare », « les Rencontres finances publiques de France urbaine ». La première édition se tiendra le 12 juillet prochain à Paris en matinée.

L’ambition est de s’inscrire comme un rendez-vous annuel : celui des acteurs des finances publiques locales. En prenant l’initiative de débats sur des thèmes d’actualité majeurs, en construisant et développant une relation avec plusieurs parlementaires en amont du « tunnel » d’examen des projets de loi de finances et projets de loi de finances rectificative (PLF, PLFR) et, d’une façon plus générale, en contribuant à confirmer France urbaine comme acteur de référence des finances locales.

Les trois thèmes retenus pour cette première édition des Rencontres sont :

- une loi de finances dédiée aux collectivités, pourquoi et comment ?
- la reconquête de l’autonomie fiscale des collectivités (en partenariat avec Régions de France) ;
- les exonérations fiscales et le financement du logement social : les limites du modèle (en partenariat avec l’Union Sociale pour l’Habitat).

Ces thèmes permettront d’aborder l’une des questions clé du début de quinquennat à venir, à savoir la place des collectivités locales dans la trajectoire globale des finances publiques françaises et d’illustrer le fait que les débats sur les finances locales méritent d’être également traités du point de vue des politiques publiques sectorielles, notamment le logement social.

Ces Rencontres seront également l’occasion de présenter la seconde édition de la publication « Territoires urbains-Portrait financier ». Une première édition, coproduite par France urbaine et la Banque Postale, avait été dévoilée lors de la 16ème Conférence des Villes. Elle présentait une analyse financière consolidée des agglomérations de plus de 150 000 habitants. La nouvelle édition sera notamment enrichie des données financières des territoires urbains franciliens.

Le lieu sera communiqué prochainement.

Constatant que les sujets européens trouvaient assez difficilement leur place dans le débat public, notamment dans les médias,  Laurence Aubron, journaliste, a créé il y a dix ans le projet « EuradioNantes » (association loi de 1901). L’objectif : une ligne éditoriale qui place les sujets européens au cœur de la programmation. 

Sur la base de cette expérience réussie, le média « Euradio » va être déployé sur les territoires, grâce à la radio numérique terrestre présente sur tout le territoire dès cette année 2017. Il prendra la forme d’un réseau de radios installées dans treize grandes régions françaises.

Généraliste et citoyen, il défendra une approche ouverte et décloisonnée des questions européennes, offrant à l’auditeur une information plurielle sur la vie politique, sociale, économique et culturelle du continent et de ses habitants.

« Euradio » vise plusieurs objectifs :

- passer au tamis européen l’information locale, nationale et internationale ; 
- dévoiler et expliquer la vie des institutions européennes et nationales ;
- débattre des politiques européennes mises en œuvre à tous les niveaux ;
- incarner l’expression de la citoyenneté européenne.

Dans le cadre de la première vague d’allotissement, « Euradio » a été retenue sur Lille, Lyon et Strasbourg. La prochaine vague comprendra les métropoles ou agglomérations de Nantes, Rouen et Toulouse. Une seconde phase de projet est d’ores et déjà envisagée, par la création d’un réseau de radios  à l’échelle européenne.

Au-delà des soutiens institutionnels, politiques, intellectuels, citoyens et médiatiques qui portent ce projet, l’équipe d’« Euradio » mobilise également des entreprises soucieuses des dynamiques européennes. C’est ainsi que la « Fondation agir contre l’exclusion » (FACE), reconnue d’utilité publique, présidée par Gérard Mestrallet, président du conseil d’administration d’Engie, va placer sous son égide une action dédiée à la cause éducative, sociale et culturelle d’« Euradio ».

Un modèle économique inédit est ainsi envisagé afin de mobiliser conjointement les entreprises aux côtés de la puissance publique en vue de cofinancer un média d’intérêt général au service d’une vie dans la cité plus européenne.

La Coordination Nationale des Conseils de Développement (CNCD) a adressé une « lettre ouverte » aux candidats à l’élection présidentielle. Elle sollicite ces derniers pour ouvrir un chantier de réflexion sur sept thématiques prioritaires (la lettre est téléchargeable ici).

Par ailleurs, la Mission commune d’information sénatoriale « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 », présidée par le sénateur de l’Hérault Henri Cabanel, a auditionné le 4 avril les co-présidents de la CNCD, Yves Londechamp et Dominique Valck, qui ont présenté les Conseils de développement et la vision de la Coordination nationale en la matière.

La CNCD a également lancé une enquête sur la composition des Conseils de développement, notamment sur les questions de parité, d’équilibre des classes d’âge (en lien avec les dispositions de la loi Egalité et Citoyenneté) et avec un volet sur la participation des acteurs économiques. Les résultats sont attendus pour le mois prochain.

Au nombre des lignes d'actions prioritaires du gouvernement, la lutte contre toutes les violences faites aux femmes, a fait l’objet, en novembre 2016, du lancement du 5e Plan triennal de mobilisation, qui a pour but de poursuivre et amplifier la nécessaire implication de tous et toutes vers l’éradication des violences sexistes et sexuelles, dans chacun des domaines du quotidien.

La « Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains » (MIPROF) assure un rôle d'Observatoire national et  participe  au  recensement et à l'exploitation des données et statistiques permettant de mieux saisir l'ampleur du phénomène, en s'appuyant sur l'identification de bonnes pratiques à l'échelle territoriale.

Forte des expériences positives recensées par ce biais, la MIPROF a publié un « Guide à destination des collectivités territoriales » visant à accompagner la création et l’animation d'Observatoires territoriaux de ces violences, outil qui n'aurait pu être réalisé sans la participation précieuse des observatoires locaux déjà existants.

La ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, a adressé ce guide au président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, en soulignant que l’ouvrage constituait « un outil précieux pour impulser et accompagner le développement d'observatoires à chacun des échelons de collectivités territoriales. Les délégations  régionales  et  départementales  aux  droits des  femmes  et à l'égalité  peuvent de surcroît  intervenir   en  appui  pour  soutenir  les  collectivités   désireuses   d'approfondir leur réponse aux violences faites aux femmes ».

Le Guide est disponible à cette adresse