métropoles, agglos et grandes villes

France Urbaine – métropoles, agglos et grandes villes

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France urbaine représentée lors du congrès de l’Association nationale des pôles et pays

jeu, 27/10/2016 - 17:07

Les 7 et 8 novembre 2016 se tiendront à Bordeaux les Etats généraux des pôles et pays, organisée par l’ANPP. France urbaine sera représentée lors de ce temps d’échange annuel par Bernard Keller, vice-président de Toulouse Métropole, qui s’exprimera en séance plénière sur la problématique « Pays/pôles territoriaux, des partenaires institutionnels ! ».

L’occasion de rappeler l’attachement de France urbaine à une alliance des territoires en actes, fondée sur une coopération gagnant-gagnant entre les territoires dans toute leur diversité au service de l’ensemble des habitants de notre pays.

Vous pouvez retrouver le programme de l’évènement en cliquant ici.

Date: Jeudi, 27 octobre, 2016

Un ouvrage sur les pôles métropolitains en cours de rédaction !

jeu, 27/10/2016 - 17:00
Date: Jeudi, 27 octobre, 2016

En 2013, la FNAU et le réseau des pôles métropolitains avaient publié un dossier intitulé « Les pôles métropolitains, outils d’inter-territorialité ».

Au terme d’une réforme territoriale d’ampleur qui a profondément modifié l’organisation territoriale de notre pays, une nouvelle publication s’impose afin de faire le point sur la diversité des dynamiques engagées sur les territoires, les nouvelles logiques à l’œuvre et la valeur ajoutée de ces outils nouveaux dans un dialogue territorial renouvelé.

Le groupe de travail des directeurs et référents de pôles métropolitains, animé depuis 2011 par le pôle Joubert et réuni le 4 octobre dernier, est mobilisé pour prendre activement part à la réalisation de cet ouvrage, qui paraîtra dans la collection Points FNAU dans le courant de l’année 2017. Un groupe-projet a ainsi été installé le 20 octobre 2016 pour suivre ce chantier d’élaboration.

pôles métropolitains

Le projet de loi « statut de Paris et aménagement métropolitain » examiné par la Commission des Lois du Sénat

jeu, 27/10/2016 - 16:51

Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2016 par Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur et Estelle Grelier, secrétaire d’Etat chargée des Collectivités territoriales, le projet de loi « statut de Paris et aménagement métropolitain » a été examiné en commission des Lois du Sénat le 24 octobre 2016. La séance publique débutera le 7 novembre prochain. Pour mémoire, l’urgence est déclarée sur le texte (une lecture dans chaque chambre).

Au cours de cette commission, les sénateurs ont fait le choix de supprimer l’article 41, qui permettait la création de nouvelles métropoles (communautés de Dijon, Saint-Etienne, Orléans et Toulon) en modifiant les critères d’éligibilité au statut.

Concernant le volet relatif au statut de Paris, parmi les principales modifications apportées par les sénateurs :

-       le Conseil de Paris se voit doté d’un pouvoir réglementaire ;

-    une conférence des maires est instituée, composée du maire de Paris et des maires d’arrondissements, afin d’élaborer un pacte de cohérence encadrant les délégations faites aux conseils d’arrondissements ;

-      nouvelle composition et nouveaux critères de calcul de la dotation de gestion locale et de la dotation d’animation locale ;

-       la fusion des 4 premiers arrondissements en un seul secteur est supprimée ;

-     modification de la gouvernance des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) visant à renforcer le rôle des collectivités.

Date: Jeudi, 27 octobre, 2016 Fichier attachéTaille Note de synthèse PJL Paris et aménagement métropolitain post commission211.8 Ko statut de Paris article 41 conférence des maires SPLA-IN

Découvrez les coulisses de la 16e Conférence des Villes !

jeu, 20/10/2016 - 18:29

En cette période de congrès et autres rassemblements nationaux d’élus locaux, le rôle des territoires dans la République occupe une grande part du débat public. Chacun y va de sa proposition… Il est rare toufefois que l’on s’intéresse aux événements en tant que tels. France urbaine propose justement de regarder son événement phare, la Conférence des Villes, d’un autre œil. Et plus précisément des coulisses. Comment est-elle fabriquée ? Comment s’organise-t-elle dans l’enceinte de l’Hôtel de Ville de Paris ? Rien qui puisse réellement prolonger la réflexion mais un bon moyen de « raconter » un événement et de souligner sa « personnalité ».

Découvrez le making of de la 16e Conférence des Villes, filmé notamment avec des drones.  Ce film offre une bonne occasion de re(vivre) cet événement sous un angle différent et d’apprécier le prestige des salons de l’Hôtel de ville de Paris. Les débats sont, par ailleurs, rediffusés sur le site www.acteurspublics.tv.

Lien vers la vidéo c'est ici !


Bonne séance !

 

Date: Jeudi, 20 octobre, 2016

« Il faut tourner la page de la guerre des territoires »

jeu, 20/10/2016 - 18:18

C’est à Strasbourg que s’est tenue du 12 au 14 octobre la 27e Convention nationale de l’AdCF où France urbaine était représentée par son secrétaire général, André Rossinot, président de la métropole du Grand Nancy, qui, à cette occasion, a appelé à « tourner la page de la guerre des territoires ». Un congrès marqué par les récentes mutations institutionnelles qui vont réduire de près de moitié le nombre d’intercommunalités et par l’émergence des métropoles. Il a donné lieu à un débat riche et constructif où l’accent a été mis sur le fait que la dynamique métropolitaine doit bénéficier à tous en ne laissant personne sur le bord du chemin.

Il est apparu clairement, comme l’a déclaré Charles-Eric Lemaignen, président de l’AdCF, que dans l’année à venir, la priorité devrait être donnée aux projets de territoires et non aux réformes institutionnelles. Celles-ci doivent être « digérées » a-t-il poursuivi. De nouveaux dispositifs sont à inventer compte tenu de la nouvelle carte intercommunale et des nouvelles compétences allouées aux communautés aux périmètres revisités. "Il nous faut apprendre à travailler avec les régions, dans les CTAP, au sein des commissions spécialisées chargées de préparer les SRDEI et les SRADDET mais aussi entre communes faisant partie désormais du même groupement" a-t-il, en substance, ajouté.

Tous points sur lesquels la Secrétaire d’Etat aux Collectivités locales, Estelle Grelier est revenue au cours de son intervention, réaffirmant sa foi dans la nécessité de l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. Tandis que la ministre du Logement et de l'Habitat durable, Emmanuelle Cosse revenait sur le travail accompli en matière de logement, la nécessité des PLU intercommunaux et la mixité sociale depuis sa prise de fonction.

Date: Jeudi, 20 octobre, 2016

Pour une territorialisation de la CCE

jeu, 20/10/2016 - 18:06

France urbaine participe, aux côtés des associations d’élus locaux, dans le cadre d’une plateforme commune, à une réflexion visant à capter une partie de la progression des recettes de la Contribution climat énergie (CCE) au profit des territoires investis des compétences pour la mise en œuvre de la transition énergétique. Partant du constat que les territoires, dont on s’accorde à dire qu’ils sont en première ligne pour mettre en œuvre la transition énergétique, ne disposent pas de ressources pérennes pour financer leurs politiques en la matière, il s’agit d’affecter environ 600 millions d’euros issus de la progression programmée des ressources de la CCE aux EPCI (pour deux tiers de l’enveloppe) chargés d’élaborer et de mettre en œuvre les plans climat (PCAET) et aux régions (pour le reste) chargées d’élaborer le volet climat – énergie du tout nouveau schéma, le SRADDET. Ce lobbying a donné lieu à la rédaction d’une note argumentaire, à des communiqués de presse, à l’envoi d’un courrier commun demandant un rendez-vous auprès de la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal. Cela a conduit, également, dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances pour 2017, à la rédaction d’amendements. Rejetés en commission à l’Assemblée nationale, ils vont être modifiés pour être présentés et soutenus au cours du processus législatif. Parallèlement, cette proposition va être présentée au Comité pour l’économie verte qui a remplacé l’ancien comité pour la fiscalité écologique.

Date: Jeudi, 20 octobre, 2016climat énergie taxe carbone

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locale enfin sur les rails

jeu, 20/10/2016 - 17:56
Date: Jeudi, 20 octobre, 2016

L’article 113 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a juridiquement créé l’Observatoire en complétant l’article L1211-4 du CGCT relatif au Comité des finances locales. Un peu plus d'un an plus tard, l'Observatoire a été installé le 18 octobre par son président, André Laignel, président du Comité des finances locales et en présences des ministres Jean-Michel Baylet, Estelle Grelier et Christian Eckert.

La loi précise la mission de l’Observatoire, lequel est chargé « d'établir, de collecter, d'analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques ». Elle en précise également la gouvernance « l'Observatoire est présidé par le président du comité des finances locales et il bénéficie du concours de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires de l'État ainsi que de toute personne pouvant éclairer ses travaux ».

Alors que la question des finances et de la gestion publique est de plus en plus présente dans les médias, il devient de plus en plus insupportable que les données chiffrées qui permettraient d'objectiver les débats ne sont pas mises à dispositions du public, ni même des élus locaux. C’est pourquoi, France urbaine s'est battu de longue date pour lever les verrous culturels qui font obstacle au partage de l’information chiffrée et l'article 113 de loi NOTRe a suscité un réel espoir : l'Observatoire doit permettre la mise en place d'une plateforme partagée de données  viabilisées et organisées, notamment comptables, fiscales et financières (certes le champ de l'Observatoire n'est pas restreint au seul domaine financier mais la "matière première" pour engager les travaux d'évaluation des politiques publiques locales en dépend). Débattue lors des premières réunions de 2016 du CFL, la question du financement (en l’occurrence, il va notamment s’appuyer sur un préciput de la DGF, ce qui signifie que ce sont les collectivités locales qui en assureront, au moins pour partie, le budget) a mis en lumière des différences d’approches entre, d’une part, des administrations souhaitant piloter l’Observatoire au motif qu’elles possédaient la donnée et, d’autre part, des élus soucieux de parvenir à un partage sincère de l'information, selon des priorités arrêtées par un comité d’orientation placé sous l’autorité du président du CFL.

Il a fallu toute la perspicacité de son président pour que l'Observatoire soit mis sur les rails de façon prometteuse : « J’ai l’espoir que cet observatoire nous permettra d’inaugurer de nouvelles relations entre l’État et les collectivités territoriales, caractérisées par un lien de confiance puissant. Il est temps de dépasser nos divergences pour entrer pleinement dans l’ère de l’intelligence collective » (…) « la réussite de ce nouvel outil repose à la fois sur le respect de son autonomie et le maintien d’un dialogue sincère entre tous les acteurs impliqués ».

En charge du pilotage de l'Observatoire, le conseil d'orientation, composé de 10 élus locaux, dont Jean-Claude Boulard, maire du Mans, président de Le Mans Métropole, président de la commission "Finances" de France urbaine, se réunira d'ici un mois pour :

  • fixer la composition du comité scientifique et technique de l'organisme (au sein duquel devrait notamment se retrouver experts des associations d'élus, professionnels de la gestion publique locale et universitaires), 
  • arrêter les priorités de son programme de travail,
  • et, peut-être, dès cette échéance, choisir le secrétaire général de l'Observatoire qui en sera la cheville ouvrière.
observatoire des finances

Examen du PLF 2017 : début de la discussion des amendements

jeu, 20/10/2016 - 17:25
Date: Jeudi, 20 octobre, 2016

Le 12 octobre dernier, la première partie du PLF 2017 a été à l'ordre du jour de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Celle-ci a notamment voté deux amendements identiques, émanant de la majorité comme de l'opposition, poursuivant le même objectif et reposant sur un même argumentaire : à savoir qu'il convenait de supprimer l'élargissement des variables d'ajustement à la DCRTP des départements et des régions dans la mesure où, d'une part cet élargissement aurait de puissant effets contre-péréquateurs (à titre d'exemple le département des Hauts-de-Seine ne subirait pas la minoration de -21,5%) et, d'autre part, il conduirait à ponctionner une catégorie de collectivités (départements et régions) pour faire face au besoin de financement de mesures relatives à une autre catégorie (bloc communal).

Lors de la réunion du 5 octobre de sa commission (cf. compte rendu synthétique), France urbaine considérait que : "l’intégration de la DCRTP des départements et des régions constitue un précédent redoutable pour le bloc communal". Le devenir de ces amendements lors de la discussion en séance pleinière à l'Assemblée de l'article 14 du PLF (a priori le 21 octobre) va constituer un signal majeur : le Gouvernement sera-t-il à l’écoute des préoccupations des élus, tant locaux que nationaux ?

Par ailleurs l'issue (vote ou rejet) d'un autre amendement, le n°I-609, intéressera tout particulièrement France urbaine. En effet, cet amendement, proposé après l'article 14, a pour objectif d'améliorer la compensation par l'Etat de l'abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, c'est-à-dire de répondre à la préoccupation exprimée dans le communiqué de presse du 11 octobre, commun à France urbaine et à l’Association des Maires Ville & Banlieue.

Afin de suivre le sort de ces différents sujets, la note "PLF feuilleton" est actualisée au fil de l'examen des articles du PLF et au prisme des préoccupations de la commission finances de l'Association.

Dans la perspective de la seconde partie du PLF et plus précisément de la "mission RCT" , 2 thèmes font l'objet d'amendements proposés par France urbaine :

- l'amortissement de l'impact de la nouvelle carte intercommunale sur le FPIC (cf. note de synthèse de la problématique)

- l'adaptation de la DETR à la nouvelle carte intercommunale

Ainsi, 3 amendements  peuvent être adressés aux députés souhaitant défendre ces préoccupations (cf. proposition de mail de transmission) : le premier à l'article 60, sur la DETR, les 2ème et 3ème sur le FPIC, proposant 2 solutions alternatives à la préoccupation de prévisibilité, d'une part au moyen d'un gel, d'autre part, par le biais d'un lissage.

- note "feuilleton" du 17 octobre 2016

- amendement article 60 DETR

- amendement article 61 FPIC n°1

amendement article 61 FPIC n°2

- note de problématique FPIC et SDCI

- mail de transmission des 3 amendements

- CP du 11 octobre France urbaine - Ville et Banlieue

Fichier attachéTaille - amendement article 60 DETR79.11 Ko - amendement article 61 FPIC n°167.42 Ko - amendement article 61 FPIC n°274.7 Ko - note de problématique FPIC et SDCI40.93 Ko - mail de transmission des 3 amendements45.54 Ko

Réforme du stationnement : nouvelle rencontre régionale

jeu, 20/10/2016 - 16:19
Date: Jeudi, 20 octobre, 2016

Après les rencontres de Marseille, Toulouse, Metz, Annecy, Lille et Rennes, une nouvelle demi-journée d'information sera organisée, à l’initiative des associations d’élus en partenariat avec l’Etat, le vendredi 18 novembre 2016 de 9h30 à 13h à Montpellier Méditerranée Métropole.

Destinée aux élus comme aux techniciens, cette matinée reviendra sur les ambitions et les enjeux de la réforme et se penchera sur les aspects techniques de sa mise en œuvre : calcul du barème tarifaire, flux financiers, modes de gestion, évolutions techniques, liens entre communes et EPCI…

Programme et inscription ici

réforme du stationnement

Troisième commission sécurité de France urbaine

jeu, 20/10/2016 - 16:12

Présidée par Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne, président de la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole et François Rebsamen, maire de Dijon, président de la CU du Grand Dijon, la commission sécurité de France urbaine s’est réunie pour la troisième fois le 12 octobre dernier. Réunissant une trentaine de participant, elle fut l’occasion pour les élus et techniciens des grandes villes de revenir sur la rencontre du 7 juillet avec Bernard Cazeneuve, mais aussi  sur les débats autour des mesures de sécurité induites par l’instruction du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016 qui avait provoqué de nombreuses réactions d’élus locaux tant sur les frais inhérents aux différentes mesures à mettre en place que sur l’impératif respect de la libre administration des collectivités territoriales dans la sécurisation de leurs espaces. Les participants restent dans l’expectative et sur l’obtention des crédits supplémentaires du Fonds interministériel de prévention de la délinquance abondé à 50 millions d’euros et sur le niveau de sécurisation attendu. Pour tous, si des orientations nationales plus précises sont souhaitées, les réponses à apporter doivent être réalisées au plus près des réalités territoriales.

Les participants ont débattu autour de deux problématiques : l’accompagnement des personnes marginalisées ou en errance et la petite délinquance.

La première séquence, introduite par la Première adjointe au maire de Grenoble, Elisa Martin, fut l’occasion pour chacun d’exposer les réponses, entre mesures répressives et prise en charge sociale en partenariat avec les associations, apportées à une population diversifiée : SDF, jeunes en difficulté sociale, en rupture, gens du voyage, routards …

Le second volet a fait l’objet d’échanges autour de la problématique du partenariat entre police nationale et police municipale, les participants s’interrogeant sur les effectifs de police nationale dans les grandes villes. Tous constatent que la petite délinquance est aujourd’hui « négligée » dans un contexte de réduction des effectifs et face aux autres enjeux de sécurité. Elus et techniciens se sont accordés sur le constat selon lequel la petite délinquance est souvent liée à la consommation de drogue, sujet qu’il sera nécessaire d’approfondir lors d’une prochaine commission.

La prochaine commission sécurité se tiendra le mercredi 7 décembre 2016.

Date: Jeudi, 20 octobre, 2016sécurité écoles FIPD SDF gens du voyages routards

PLEC : le Sénat réécrit le texte voté à l’Assemblée nationale

jeu, 20/10/2016 - 16:02

Examiné par la Commission spéciale du Sénat fin juillet puis début octobre, le projet de loi Egalité et citoyenneté, dit PLEC, a été adopté en séance plénière par le Sénat mardi 18 octobre. Tel qu’amendé par la chambre haute, le projet de loi n’a plus rien à voir – ou presque - avec la version initiale présentée par le gouvernement au Conseil des ministres le 13 avril et, a fortiori, telle que votée par l’Assemblée nationale en séance publique, le 6 juillet dernier.

Les sénateurs sont revenus sur de nombreuses dispositions, en particulier sur le titre II (logement), dont l’une, la plus emblématique, concerne la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), en supprimant l'obligation de 25% de logement sociaux d’ici 2015 dans les communes urbaines, conformément à ce que prévoit la loi DUFLOT 1 du 18 janvier 2013. Cette obligation est remplacée par l'instauration d'un Contrat d'objectifs et de moyens (COM), conclu entre le préfet et la commune, qui définit le taux de logement sociaux à atteindre - entre 15% et 25% - et les échéances à respecter.

De même, un autre contrat d'objectifs et de moyens prévoit la construction de logements intermédiaires dans les communes comptant déjà plus de 50% de logements sociaux. À noter que le Sénat a supprimé l’amendement, pourtant adopté en commission spéciale, prévoyant la création d’une société foncière publique (SFP) dès 2017, vouée à porter du foncier pour y construire 50 000 logements en cinq ans (voir article de la rencontre de Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, maire de Toulouse, président de Toulouse Métropole, avec Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (Cnauf) et délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat, fin août dernier).

Le remplacement de l'objectif chiffré de la loi SRU par le dispositif négocié - et moins contraignant - du COM ne survivra toutefois pas au retour du texte à l'Assemblée nationale et à l'échec - prévisible - de la commission mixte paritaire (CMP).

La ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse, que Jean-Luc Moudenc et André Rossinot, secrétaire général de France urbaine, président de la métropole du Grand Nancy ont, pour mémoire, rencontré le 7 septembre dernier, a ainsi fait savoir son intention de "tout rétablir à l'Assemblée nationale", en dénonçant "le choix de revenir sur toutes les dispositions du titre II, sur l'attribution de logements sociaux pour mettre plus de mixité sociale dans les quartiers mais aussi sur le renforcement de la loi SRU pour contraindre véritablement les communes à appliquer cette loi".

Selon nos informations, la CMP sus-évoquée devrait se réunir entre les 25 et 27 octobre. Dans le cas probable d’un échec, le texte reviendra, pour une nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale le 7 novembre, avec une adoption prévue en séance publique le 21 novembre.

En attendant, rappelons les termes du texte voté par l’Assemblée nationale en juillet, dans lequel France urbaine se retrouvait globalement, sachant que l’association avait été entendue sur plusieurs amendements déposés en lien avec l’AdCF. Concernant la recherche d’une meilleure territorialisation de la construction de logements sociaux, l’article 29 du texte modifiait plusieurs articles du code de la construction et de l’habitat (CCH), afin de recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la pression de la demande de logement social est la plus forte. Le recentrage réservait les obligations (20/25%) aux sites urbanisés à enjeux, à l’instar des métropoles et unités urbaines de plus de 50 000 habitants, bien desservis par les transports en commun.

En outre, le stratégique article 20 - largement débattu par les députés comme les sénateurs - introduisait, dans la version votée à l’Assemblée nationale, des mécanismes de souplesse, via la conférence intercommunale du logement (CIL), dans les conditions d’application de l’obligation de relogement de 25% des publics prioritaires et très prioritaires hors quartiers en politique de la ville (QPV).

France urbaine se félicitait également, au début de l’été, qu’un de ses amendements, qui prévoit de maintenir le dispositif de mutualisation de construction de logements sociaux à l’échelle des agglomérations, ait été adopté par les députés, avec néanmoins des efforts à produire, sur une période triennale, pour les communes en déficit.

L’association avait été, en revanche, imparfaitement entendue à l’Assemblée sur les conventions d’utilité sociale (CUS, article 26), à signer entre les métropoles et les bailleurs sociaux. En effet, il était défendu la possibilité, pour les métropoles, de signer les CUS avec les bailleurs sociaux, au nom du bloc local et de l’Etat (délégation). Le compromis, plutôt bancal, adopté à l’Assemblée prévoit que les métropoles et communautés soient signataires des CUS conclues par les organismes HLM qui leur sont rattachés. Elles peuvent aussi être signataires des CUS des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire : dans le cas d’espèce, la signature est toutefois facultative et son absence ne fait pas obstacle à sa conclusion…

Il est à signaler que les lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont ouvert la possibilité pour l’Etat de déléguer à l’ensemble des métropoles l’élaboration des CUS. Cette éventuelle délégation de compétences vise à permettre aux métropoles qui le souhaiteraient d’assurer le pilotage d’un ensemble cohérent de dispositifs en matière de logement social. Plusieurs métropoles, dont la nouvelle métropole de Nancy, ont indiqué être intéressées pour se saisir de cette délégation de compétences, qui participe d’une meilleure territorialisation des politiques publiques. Il paraît de fait difficile et assez paradoxal de fixer aux territoires des objectifs en matière de politiques de peuplement et, en même temps, envisager de supprimer les outils permettant de les atteindre.

Lors du nouvel examen du texte à l’Assemblée nationale, France urbaine tentera à nouveau de déposer un amendement sur ce point.

Date: Jeudi, 20 octobre, 2016

Lille Métropole, un bureau des temps et un guide-pratique « Adopter le télétravail » sur la mise en place du télétravail sur le territoire métropolitain

jeu, 20/10/2016 - 15:44

Destiné aux employeurs et salariés des secteurs public et privé, ce nouveau guide « Adopter le télétravail » réalisé par la Métropole Européenne de Lille (MEL) avec ses partenaires CFE-CGC, CFTC, CGPME, Compétences & Emplois et la région Hauts-de-France, a pour objectif d’aider la mise en place du télétravail sur le territoire de la MEL.

Damien Castelain, président de la Métropole Européenne de Lille a fait de l’amélioration de l’accessibilité de la métropole un engagement majeur de son mandat. Il souhaite surtout répondre à cette préoccupation majeure des concitoyens. Damien Castelain a d’ailleurs, dans ses 10 engagements pris lors des premières « Assises des mobilités et de l’accessibilité de la Métropole Européenne de Lille » en septembre 2016, annoncé vouloir influer sur les « temps de la vie et de la ville » grâce au Bureau des temps de la MEL.

La MEL, à travers son Bureau des temps, s’interroge dés à présent sur de nouvelles organisations de la vie de la « cité » et des temps de la ville qui là encore sont autant d’éléments qui influent directement sur les habitudes et les comportements des usagers notamment aux heures de pointe.

« Ce travail de concertation entre les acteurs et avec les organisations syndicales sur le télétravail est une première étape de dialogue qui sera très structurante pour les suites et la mise en oeuvre effective du télétravail sur le territoire », indique Christiane Bouchart, vice-présidente à la Métropole Européenne de Lille en charge du Développement durable et du Plan Climat.

Ce guide pratique à destination des employeurs et des salariés du territoire de la Métropole Européenne de Lille comporte trois chapitres suivis de fiches-outils :

1/ Ce qu’est et ce que n’est pas le télétravail ;
2/ Avant de se lancer dans le télétravail ;
3/ Comment mettre en place le télétravail : les différentes étapes.

Le projet « Dialogue Social Territorial – télétravail »

Le projet « Accompagner le développement du télétravail sur la Métropole Lilloise » a été retenu dans le cadre d’un appel à projets « Dialogue social territorial 2014-2016 » lancé par la région Hauts-de-France fin septembre 2014.

Ce projet est porté par 4 co-pilotes : les unions sociales régionales CFE-CGC, CFTC, CGPME et la Métropole Européenne de Lille (MEL).
D’autres partenaires y sont associés du fait de leur intérêt pour le sujet ou de leur implication dans des actions pouvant alimenter le groupe projet : ARACT Nord-Pas de Calais, CCI Grand Lille, Communauté de communes Pévèle Carembault.
Compétences et Emplois (ex-Comité de Bassin d’Emploi Lille Métropole) intervient en appui technique et pour le portage administratif et financier des partenaires sociaux.

Il se compose de 4 grandes étapes :

  • la capitalisation des expériences menées sur le territoire ;
  • la sensibilisation des organismes partenaires aux évolutions de l’organisation du travail liées aux nouvelles technologies, en marquant des temps forts consacrés au travail à distance ;
  • la création d’une « boîte à outils » à destination des représentants des entreprises et des salariés pour aider à mettre en place cette nouvelle organisation du travail : un guide de recommandations a ainsi été élaboré ;
  • l’élaboration d’un document cadre sur les conditions de mise en place du télétravail dans la Métropole (préconisations, perspectives de plan d’actions territorial partagé).

Les suites envisagées

La MEL a engagé une réflexion sur la préparation du dernier volet du projet en liaison avec les orientations de ses politiques relatives à l’emploi et l’économie, ainsi qu’au déploiement d’une stratégie digitale qui a fait l’objet d’une délibération au mois de juin dernier.
Le développement du télétravail (notamment en s’appuyant sur des centres de télétravail et des tiers-lieux) répond en effet à plusieurs objectifs parmi lesquels :

  • le mieux-être au travail des salariés et un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et vie personnelle,
  • la limitation des déplacements domicile-travail en heures de pointe ;
  • l’attractivité des emplois du territoire ;
  • le maintien d’une activité dans les territoires périurbains.

La traduction dans ses documents d’urbanisme (PLU,…) fait également partie des préoccupations de la Métropole.

Par ailleurs, la MEL a engagé une réflexion concernant la propre organisation interne de son établissement. L'idée serait de préparer le lancement d’une expérimentation pour déterminer les modalités de la mise en oeuvre du télétravail.
Une première expérience de test a été menée au mois de juin 2016. Il a été proposé aux agents du siège de travailler à distance pour éviter les difficultés d'accessibilité liées à l'affluence engendrée par l'accueil de matchs de l'Euro 2016 de football. Au total, ce sont 95 agents, soit plus de 5 % des effectifs du siège, qui ont bénéficié de cette mesure.

À propos de la Métropole Européenne de Lille

Au service des 85 communes qui la composent, la Métropole Européenne de Lille agit au quotidien pour 1,1 million d’habitants. Elle est compétente dans les domaines essentiels suivants : économie, espace public et voirie, aménagement et urbanisme, politique de la ville, eau, assainissement, déchets ménagers, accessibilité handicap, nature et cadre de vie, culture, sport, tourisme, crématoriums. Le Conseil de la Métropole, présidé par Damien Castelain depuis le 18 avril 2014, est composé de 179 membres élus au suffrage universel direct pour 6 ans.

Date: Jeudi, 20 octobre, 2016 Fichier attachéTaille Le guide pratique918.75 Ko teletravail MELille Bureau des temps

Un fonds de soutien pour Haïti

jeu, 20/10/2016 - 14:59
Date: Jeudi, 20 octobre, 2016

Haïti se trouve une nouvelle fois dans une situation humanitaire dramatique. Le pays a été frappé mardi 4 octobre par l’ouragan Matthew, décrit comme l’un des pires que la région des Caraïbes ait connu depuis plus de 10 ans. L’ONU a d’ores et déjà caractérisé le passage de l’ouragan Matthew comme une catastrophe humanitaire majeure, dans un pays particulièrement vulnérable aux aléas climatiques et dont les populations font partie des plus fragiles au monde. Au regard de l’ampleur de cette catastrophe, Cités Unies France a décidé d'ouvrir un fonds de solidarité des collectivités françaises pour Haïti.

Un compte bancaire spécifique est désormais ouvert et toutes les collectivités françaises désirant participer à cette initiative de soutien à la sortie de crise en Haïti peuvent l’abonder. L'affectation des fonds devrait permettre d'apporter une aide dans la phase de réhabilitation des villes et villages touchés et des services publics détruits, cela en collaboration avec les collectivités haïtiennes. L'affectation des fonds et la mise en œuvre d'actions seront définies et validées par le comité des donateurs, conformément aux règles fixées par le Bureau exécutif de Cités Unies France.

Pour participer à cette initiative, et pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter : Felicia Medina, responsable du pôle Amérique Latine (01 53 41 81 84, f.medina@cites-unies-france.org) ou Lucie Allex-Billaud, chargée de mission pôle crise et réhabilitation (01 53 41 81 85, l.allexbillaud@cites-unies-france.org).

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Réunion de Matignon sur la vie associative : France urbaine demande plus de simplification administrative

mer, 19/10/2016 - 14:45

Deux ans après la signature, à Nancy, de la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le Mouvement associatif, le Réseau des territoires pour l’économie solidaire (RTES) et les représentants des collectivités territoriales, dont l’AMGVF de l’époque, était organisée, vendredi 7 octobre, à Matignon, sous l’égide du premier ministre, Manuel Valls, en présence de Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, une réunion visant à établir un point d’étape de la mise en œuvre de la Charte. L’objectif était, par ailleurs, d’échanger sur les actions lancées en matière de soutien à la vie associative et de partager des perspectives, sur la promotion et le développement de la vie associative dans la société française. France urbaine était représentée par Muriel Casalaspro, adjointe au maire de Montreuil, chargée du développement territorial et de la politique de la ville.

L’occasion de rappeler à l’Etat les difficultés rencontrées au quotidien par les responsables associatifs, face à une complexité administrative croissante, un turn-over préfectoral récurrent, sur fond de réformes territoriales à répétition, souvent mal comprises. L’opportunité aussi de pointer le rôle des associations sur le terrain, en cette période de tensions et de replis identitaires, comme vecteurs de vivre-ensemble, de promotion de l’égalité hommes/femmes et de soutien aux projets d’éducation populaire.

Lors de cette réunion, le premier ministre a indiqué que le secteur non lucratif bénéficierait, en 2017, d'un crédit d'impôt à hauteur de 4 % de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, pour un coût total de 600 millions d'euros. La mesure sera introduite par voie d'amendement parlementaire dans le projet de loi de finances pour 2017. Ce crédit d'impôt fonctionnera de la même façon que le CICE, en s'appliquant sur la taxe sur les salaires : il sera baptisé CITS (crédit d'impôt de taxe sur les salaires).

Pour rappel, contrairement aux entreprises privées, les associations et autres organismes à but non lucratif ne sont pas censés dégager de bénéfices. Ils ne sont donc pas soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) et ne peuvent bénéficier du CICE, qui est assis sur ces deux prélèvements. Ils sont cependant assujettis à la taxe sur les salaires, qui varie entre 10 % et 14 %. L'emploi dans les associations représente 10 % des emplois du secteur privé, soit environ 2 millions de salariés, avec des postes en proximité qui ne se délocalisent pas.

Date: Mercredi, 19 octobre, 2016

Politique de la ville - Exonération de la taxe foncière, une réponse gouvernementale s'impose

mar, 11/10/2016 - 15:38

France urbaine et l'Association des Maires Ville & Banlieue de France ont pris connaissance du rapport « Les finances publiques locales », présenté ce jour par Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Ce rapport met opportunément l'accent sur la nécessité d'une plus grande transparence en matière de compensation des exonérations d'impôts locaux. Il appelle à « mesurer régulièrement l'efficacité des mesures d'exonérations d'impôts locaux, au regard de leurs coûts pour l'Etat et pour les collectivités locales, et en tirer toutes les conséquences concernant leur maintien » (recommandation n°9).

La Cour des comptes note à ce titre que « la période 2011-2015 se caractérise par une forte diminution des attributions de compensation des exonérations des taxes locales, particulièrement celles touchant la taxe foncière sur les logements sociaux ».
L'insuffisante compensation de la taxe foncière sur les logements sociaux conduit en effet à une situation paradoxale où le coût de l'exonération s'avère être moins supporté par la solidarité nationale que par la solidarité locale. En d'autres termes, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), la charge du mécanisme d'exonération dont bénéficient les bailleurs sociaux pèse essentiellement sur les budgets des villes les plus pauvres.

Il est indispensable d'éviter que perdure cette iniquité qui pose des problèmes budgétaires aux villes concernées et affaiblit considérablement le bien fondé de la politique de "géographie prioritaire" issue de la loi Lamy du 21 février 2014.

France urbaine et l'Association des Maires Ville & Banlieue s'associent pour demander au gouvernement que l'examen du projet de loi de finances pour 2017 soit mis à profit pour mettre un terme à ces effets contre-péréquateurs.
 

Contacts presse :

France urbaine                                                     Ville & Banlieue
Sébastien Fournier                                                 Sylvie Thomas
T. 06 77 99 09 32                                                    T. 01 47 00 27 00
s.fournier@franceurbaine.org                                 sylvie.thomas@ville-et-banlieue.org

Date: Mardi, 11 octobre, 2016politique de la ville taxe foncière

PLF pour 2017 : la commission de France urbaine se penche sur le texte

jeu, 06/10/2016 - 18:35

Le 5 octobre 2016, la commission « Finances » de France urbaine s'est réunie, avant que son président, Jean-Claude Boulard, sénateur-maire du Mans, président de la communauté urbaine Le Mans Métropole, soit auditionné en fin de journée par Christine Pirès-Beaune, rapporteure de la mission "relation avec les collectivités territoriales" du projet de loi de finances pour 2017 (PLF), Hugues Fourage et Olivier Dussopt, rapporteurs pour avis, à l'Assemblée nationale.

De façon synthétique et du point de vue des grandes villes, grandes communautés et métropoles, ce PLF 2017 peut être résumé en neuf points :

1) l’inscription législative de la réduction de moitié de la baisse des dotations ;

2) la réforme de la DGF : la bataille des associations d’élus en faveur d’un texte spécifique a payé ;

3) des aides à l’investissement en augmentation ;

4) la réforme de la gestion du FCTVA, pourtant annoncée en juin, ne figure pas dans le PLF ;

5) une absence bienvenue de suppression de ressources fiscales locales ;

6) des dispositions techniques complémentaires d’ores et déjà annoncées pour le projet de loi de finances rectificative ;

7) le recul constant des compensations d’exonérations, un sujet prioritaire ;

8) FPIC 2017 : faire face aux incertitudes ;

9) le transfert de TVA : les régions anticipent opportunément le Manifeste de France urbaine sur l'autonomie fiscale.

Discussions techniques sur le détail des mesures contenues dans le projet de loi et large débat politique sur les points qu'il convenait de sérier et sur la stratégie méritant d'être déployée, se sont complétés afin d'arrêter les priorités de France urbaine dans la perspective de l’examen parlementaire qui débutera le 12 octobre en commission des Finances à l'Assemblée nationale, pour s'achever le 23 décembre, date prévisionnelle du vote définitif du texte.

Dans l'immédiat, l'audition du président de la commission de France urbaine a permis de présenter aux parlementaires trois priorités :

- la nécessaire mise en place d'un mécanisme "d'amortissement" des impacts de la nouvelle carte intercommunale sur le FPIC, afin d'éviter tant les brusques augmentations de prélèvements que les pertes brutales de ressources ;

- l'indispensable correction de l'insuffisante compensation des exonérations de taxe de foncier bâti dans les quartiers en politique de la ville, afin de mettre un terme à une situation où ce sont les contribuables des villes les plus pauvres qui pallient le désengagement de l'Etat ;

- le souci d'adapter les règles d'éligibilité à la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), afin que celles-ci tiennent compte de la nouvelle géographie intercommunale.

Bien entendu, ces trois sujets n'épuisent pas l'ensemble des préoccupations partagées par les membres de la commission « Finances » de France urbaine.

Les parlementaires seront donc destinataires d'amendements au fil de l'examen du projet de loi, mais également de deux autres textes dont l'examen législatif débutera dans quelques semaines : le projet de loi de finances rectificative pour 2016 et le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Et ce, notamment, sur les préoccupations que sont : 

- l'aplanissement des écueils fiscaux à l'élargissement des EPCI ;  

- la mise en œuvre opérationnelle du « Pacte Etat/métropoles » (dont les dispositions de finances et fiscalité locales sont au bénéfice non exclusif des métropoles) ;

- la poursuite de la modernisation de la taxe de séjour.

Pour rentrer plus dans le détail, trois notes préparées pour la réunion de la commission de France urbaine sont disponibles en pièces jointes :

- le première propose une analyse en profondeur des articles qui touchent directement des grandes villes, grandes communautés et métropoles (articles 14, 16, 17, 59, 60 et 61). A noter que cette note sera mise à jour au fil des rapports, débats et votes parlementaires et qu’elle sera disponible à tout moment sur demande ;

- la deuxième propose une lecture synthétique des dispositions du PLF relatives aux finances du bloc communal ;

- la troisième, une première liste des sujets susceptibles de conduire aux amendements que soumettra France urbaine aux parlementaires.

Date: Jeudi, 6 octobre, 2016 Fichier attachéTaille 1 - PLF 2017 analyse par article428.77 Ko 2 - PLF 2017 faits marquants170.66 Ko 3 - PLF 2017 amendements et actualités248.85 Ko PLF2017

Voici venu le temps de l’humanisme numérique !

jeu, 06/10/2016 - 18:32

La Métropole du Grand Nancy, présidée par André Rossinot, a organisé les 29 et 30 septembre 2016, la deuxième édition des « Moments d'invention », consacrée à l'humanisme numérique. Ces journées ont permis la rencontre, l'échange et la production de très nombreuses idées et propositions sur les réalités et enjeux des transformations technologiques et culturelles actuelles et leurs conséquences sur l’organisation de nos sociétés mondialisées.

Entendues non comme une fin en soi mais comme une étape dans un processus d'intelligence collective à l'échelle du Grand Nancy, ces journées participent aux contributions plus globales du projet métropolitain, en cours de fabrication. Elles sont avant tout le résultat d’une dynamique territoriale initiée depuis quelques années par la mise en œuvre d’ateliers collaboratifs, « Les ateliers des possibles », associant des citoyens dans la diversité de leurs parcours et de leurs expériences humaines et professionnelles.

Plusieurs centaines de participants, mais aussi une vingtaine d'intervenants, parmi les meilleurs experts actuels sur ces questions, Milad Doueihi, Emile Servan-Schreiber, Michel Bauwens, accompagnés d’une trentaine de « facilitateurs », se sont associés pour prendre le temps de l'analyse des nouvelles formes de coopération, des enjeux liés aux données produites et distribuées et à leur contrôle, à la démocratie renouvelée à l’heure des réseaux sociaux, à l’action individuelle et collective dans la cité. Dans une dynamique innovante et originale, une vingtaine d’artistes a également été associée à l’événement pour livrer un regard singulier sur les questions en débat.

Les premiers résultats montrent l’attachement des participants à faire une place centrale à l’Homme dans son rapport aux transformations technologiques en cours. Il n’est pas un simple sujet, mais une force agissante d’une révolution qui nous dépasse et sur laquelle nous pensons ne pas pouvoir peser.

Les participants ont également souhaité que les processus d’intelligence collective soient favorisés, lesquels doivent reconnaître pleinement l’individu. Ils ont souhaité également plus d’audace dans la construction de l’imaginaire métropolitain laquelle ne saurait être réduite à un simple périmètre territorial à aménager…

A la suite de ces journées et à l’initiative d’André Rossinot, la création d’une fondation  « pour un humanisme numérique » pourrait avoir pour objectif, non seulement de rendre possible ces ambitions, mais aussi de valoriser fortement les actions collaboratives dans la recherche du bien être pour tous. Dans cet esprit, la notion «d’humanisme républicain» qui considère l’Humain comme un bien commun au même titre que la chose publique doit être privilégiée.

Date: Jeudi, 6 octobre, 2016

Le « Vivre ensemble » au cœur de la 28e assemblée générale des maires francophones

jeu, 06/10/2016 - 17:46

C’est à Beyrouth, à l’invitation du maire nouvellement élu, Jaml Itani, que s’est déroulée, du 28 au 30 septembre 2016, la 28ème assemblée générale de l’Association internationale des maires francophones (AIMF), organisation présidée par la maire de Paris, Anne Hidalgo.

Principal rendez-vous des élus locaux francophones, cette assemblée générale réunit chaque année plus d’une centaine de maires et de représentants d’exécutifs locaux venus d’Afrique, d’Asie, d’Europe et d’Amérique du Nord qui ont en commun de partager, au-delà de la langue française, des valeurs de solidarité. Plusieurs grandes villes françaises y étaient représentées, notamment Bordeaux, Marseille, Nantes, Nice et Strasbourg, par son maire, Roland Ries, qui est le président de Cités-Unies France.

Anne Hidalgo a rappelé, lors de la séance d’ouverture, que le choix de Beyrouth pour accueillir cette édition consacrée au vivre ensemble ne relevait pas du hasard. La société libanaise, dont la composition est complexe, mais jamais insurmontable, est porteuse d’un message de paix et de tolérance. Selon la maire de Paris, le vivre ensemble est possible quand la démocratie est respectée. Il faut savoir assurer avant tout les besoins essentiels. Mais la place de la culture est aussi un ciment dans la famille francophone : la littérature, le cinéma, les arts plastiques, etc. constituent un véhicule de ce message humaniste de la francophonie qu’il faut saluer. L’espace francophone est très créatif et il faut encourager ces initiatives : « la francophonie est un repère dans un monde en crise. Un message d’espoir, de paix, de démocratie et d’acceptation de l’autre dans sa différence. Le vivre ensemble, en tant que maires nous y sommes attachés car nous y sommes tous confrontés chaque jour », a souligné Anne Hidalgo.

Dans un contexte de crises multiples -  conflits armés, crise des réfugiés, changements climatiques, accentuation des inégalités, urbanisation massive - cette 28ème session a été l’occasion d’évoquer de nombreuses questions, telles : comment construire des villes du vivre ensemble dans ce contexte ? Que signifie aujourd’hui le vivre ensemble ? Quels sont les conditions et les moyens à réunir ? Comment les maires contribuent-ils au vivre-ensemble ?

Plusieurs ateliers ont été organisés au cours des deux journées d’échanges et de débats, notamment sur les thèmes : «  L’économie sociale et solidaire pour faire la ville et développer le vivre-ensemble »,  «  Les communautés au service du vivre ensemble ; expériences historiques, regards pratiques », «  Les financements participatifs dans la construction de la ville ».

La manifestation fut également l’occasion d’adopter une résolution sur la mobilisation des élus francophones à l’occasion de l’élection du/de la président(e) de Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) lors du prochain congrès de Bogota (du 12 au 15 octobre) ainsi qu’une « Déclaration commune des maires francophones pour des relations apaisées contre l’étau des conflits ».

Plus d’informations : www.aimf.asso.fr

Date: Jeudi, 6 octobre, 2016

Energie électrique : une seconde audition de France urbaine par la CRE

jeu, 06/10/2016 - 17:10

Après une première audition, le 5 septembre 2016, sur la question des données nécessaires aux collectivités locales pour mener leurs politiques énergétiques, France urbaine a été à nouveau auditionnée, le 21 septembre, dans le cadre des réflexions menées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur la fixation du nouveau tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 5).

Par la voix de Jean-Patrick Masson, adjoint au maire de Dijon, conseiller délégué de la communauté urbaine du Grand Dijon, elle a exprimé ses propositions quant à l’évolution du calcul de la formule de redevance « R2 », afin de dégager des ressources pour le financement d’investissements liés à la transition énergétique. Ces derniers peuvent être financés par le TURPE dans la mesure où ils se rattachent à la mission du concessionnaire en matière d’efficacité énergétique qui lui a été confiée par la loi « de transition énergétique pour la croissance verte » (TECV).

France urbaine a également plaidé pour la création d’un système d’audit territorialisé permettant de contrôler l’adéquation des investissements effectués par le gestionnaire du réseau, Enedis (ex ErDF), au regard des engagements pris dans le domaine de la transition énergétique. Il s’agit d’aller plus loin que le contrôle effectué par la CRE, au plan national, sur le montant total de l’enveloppe consacrée aux investissements et de s’intéresser à leur adéquation par rapport aux objectifs affichés. Une telle mission d’audit, qui serait d’un coût très modéré, participerait d’une efficacité accrue de la dépense publique et pourrait, de ce fait, être prise en charge par le TURPE.

Enfin, s’agissant de l’évolution de ce Tarif, France urbaine s’est prononcée pour une évolution maîtrisée et pour le maintien d’un signal prix, même faible, sur toute la durée du TURPE, plutôt que pour une hausse « par à coups », avec la demande d’une hausse importante par Enedis en début de période (+ 6,6 %).

Date: Jeudi, 6 octobre, 2016

« Tour de France des Territoires Innovants » : deux dernières étapes, à Mulhouse et à Paris

jeu, 06/10/2016 - 17:05
Date: Jeudi, 6 octobre, 2016

Les « Interconnectés » organisent les deux dernières étapes de son tour de France, le 11 octobre à Mulhouse, et le 21 octobre à Paris.

La rencontre des acteurs des territoires régionaux du Grand Est, organisée à Mulhouse, à la Société Industrielle,  à l’invitation de la ville et de la communauté d’agglomération, portera sur le thème « Écosystèmes d’innovation ». S’appuyant sur des exemples concrets, l’objectif est de voir comment les acteurs de la région envisagent de se saisir des ambitions nationales, notamment en matière de “French Tech“, pour être complémentaires et ainsi plus attractifs. Il s’agit de construire et de coordonner une dynamique d’innovation et, à travers une variété d’approches, chercher à identifier des pistes d’actions.

- Détail du programme du 11 octobre et inscription (obligatoire mais gratuite) ici

La dernière étape aura lieu le vendredi 21 octobre 2016 (de 9 h à 18 h) à Paris, en partenariat avec France urbaine et l’Assemblée des communautés de France (AdCF), au siège de ces dernières (22-28 rue Joubert, 75009 Paris). Elle sera dédiée à « Modernité, simplification et opendata : quelles opportunités pour ma collectivité ? »

En 2017, les territoires doivent intégrer les nouveaux impératifs législatifs en matière d’usages numériques, de dématérialisation et d’ouverture des données.  Comment faire en sorte que ces évolutions soient des opportunités de modernisation des pratiques et des modalités d’action publique ? Des pistes d’action et d’innovation seront ici aussi recherchées, notamment à travers l’éclairage de trois secrétaires d’Etat, qui participeront à la manifestation :

. Estelle Grelier, chargée des Collectivités territoriales

. Axelle Lemaire, chargée du Numérique

. Jean-Vincent Placé, chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification

Ces deux rencontres visent ainsi à partager les problématiques numériques entre les territoires et à valoriser la diversité des réalisations et initiatives en région, notamment à travers les auditions du Label des Territoires innovants 2016.

- Détail du programme du 21 octobre et inscription (obligatoire mais gratuite) ici.

 

ecosytème d'innovation French Tech