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France Urbaine – métropoles, agglos et grandes villes

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Première réunion de la commission « Urbanisme, logement, mobilités » France urbaine/AdCF

jeu, 17/11/2016 - 15:19

La première réunion de la commission commune France urbaine/Assemblée des Communautés de France (AdCF) « Urbanisme, logement, mobilités » s’est tenue le 9 novembre de 10h à 13h. Co-présidée par Patrice Vergriete, président de la communauté urbaine de Dunkerque, représentant France urbaine et par Corinne Casanova, vice-présidente de la communauté d’agglomération Grand Lac, représentant l'AdCF, elle a réuni une vingtaine d’élus, de villes et d'intercommunalités, de la métropole à la communauté de communes.
 
Un tour de table très riche a consisté à recueillir les attentes des participants quant aux objectifs, à la forme et aux contenus à traiter au sein de cette commission. Les thèmes de l’articulation habitat / urbanisme dans le cadre d’un Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH), de l’habitat indigne, du lien entre Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et de la stratégie foncière sont particulièrement ressortis comme thèmes de travail pour les prochaines séances.
 
La commission a ensuite accueilli Dominique Figeat, président de l’Observatoire régional du foncier en Ile-de-France, qui a remis en mars 2016 un rapport sur la mobilisation du foncier privé pour le logement. Il a présenté les quatre grands axes des propositions de son rapport, à savoir agir pour une plus grande transparence des marchés du foncier, développer l’appropriation d’une véritable stratégie foncière par les collectivités locales, encourager l’urbanisme négocié, en développant l’usage des outils existants et, enfin, rénover la fiscalité qui nuit à l’investissement en avantageant la rétention des biens fonciers.
 
Lors des échanges qui ont suivi, la question de l’attribution d’une véritable compétence en matière de stratégie foncière aux communautés et métropoles a été posée et devra être expertisée lors des prochaines séances de travail de la commission. La dernière séquence a, quant à elle, été consacrée à un point sur les volets habitat et urbanisme du projet de loi Egalité et Citoyenneté actuellement en cours d’examen au Parlement.

Date: Jeudi, 17 novembre, 2016

Le projet de loi « statut de Paris et aménagement métropolitain » transmis à l’Assemblée nationale

jeu, 17/11/2016 - 15:01

Le projet de loi « statut de Paris et aménagement métropolitain » a été examiné en séance publique par le Sénat du 7 au 10 novembre 2016. Parmi les évolutions notables survenues sur le texte, les sénateurs ont fortement renforcé les prérogatives des maires d’arrondissement dans un certain nombre de domaines : majorité qualifiée sur le programme local d’urbanisme de la ville de Paris, délégation de compétences (autorisations d’utilisation du sol, voirie, petite enfance), attribution exclusive des logements … Le maire de Paris est quant à lui compétent en matière de police municipale, suivant les dispositions applicables aux villes de Lyon et Marseille.
 
Les sénateurs ont confirmé la suppression de l’article 41, qui prévoyait la création de 4 nouvelles métropoles par transformation des communautés d’Orléans, Dijon, Saint-Etienne et Toulon. Le gouvernement a cependant rappelé en séance son souhait de rétablir cet article dans la suite des débats, et le cas échéant de l’élargir aux communautés de Clermont-Ferrand, Metz et Tours.
 
A noter également, pour tirer parti de l’urgence déclarée sur le texte, l’introduction de dispositions nouvelles visant à faciliter la transformation de communes nouvelles, reprises de la proposition de loi « tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités » (Gourault) actuellement en cours d’examen.

Date: Jeudi, 17 novembre, 2016 Fichier attachéTaille note_de_synthese_pjl_paris_post_seance.pdf223.52 Ko statut de Paris

Marrakech : France urbaine acteur de la COP22

jeu, 17/11/2016 - 14:45
Date: Jeudi, 17 novembre, 2016

Une délégation d’élus de France urbaine conduite par son secrétaire général, André Rossinot, président de la Métropole du Grand Nancy, s’est rendue à Marrakech dans le cadre de la 22e Conférence des Parties de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques – COP22 – qui s’est déroulée du 7 au 18 novembre.

Le temps de l’action

Alors que l’accord adopté à Paris en décembre 2015 est entré en vigueur à une vitesse sans précédent  - 109 pays représentant trois quarts des émissions mondiales de gaz à effet de serre ayant désormais ratifié l'accord de Paris - l’édition de Marrakech fût celle de l’action. Retour sur les quatre chantiers prioritaires de la COP22.

  1. Accélérer  le calendrier de mise en œuvre

L’accord étant entré en vigueur le 4 novembre 2016, les parties représentées lors de l’accord de Paris se sont réunies le 15 novembre autour de nombreux chef d’Etat, dont François Hollande,  lors de la CMA1 (CMA est l'acronyme de "COP serving as Meeting of the parties to the Paris Agreement") dans le but d’accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris, notamment en précisant le fonctionnement de plusieurs mécanismes : transparence, renforcement de capacités, modalités de réduction des émissions etc.

  1. Navigateur des initiatives et Contributions Déterminées au niveau National (NDC’s)

Afin de respecter l’objectif de limiter à 2°C le réchauffement climatique, chaque Etat doit communiquer ses intentions de réduction d’émission nationales pour l’après 2020 en élaborant un plan national d’adaptation.

Pour appuyer cette démarche, la présidence marocaine de la COP22 et le gouvernement fédéral de la république d’Allemagne ont lancé, le 15 novembre sur le Pavillon Maroc, le « Navigateur des initiatives et financement des NDCs », une base de données en ligne pour le soutien des NDCs.

Si les contraintes des pays vulnérables sont d’abord d’ordre financier, elles concernent également la conceptualisation et la mise en œuvre de programmes d’adaptations et d’atténuation.  Ainsi, cette initiative, fortement soutenue par la présidence française, répond à un besoin réel en terme de suivi, d’accompagnement et de transfert des compétences et des technologies dans le domaine du climat et de l’environnement.

  1. Financements

La question du financement de l’adaptation au changement climatique demeure un des enjeux majeurs. Il s’agit, pour les pays développés, de mobiliser 100 milliards d’euros d’ici à 2020 afin d’accompagner les pays en développement. Ces derniers ont plaidé pour un meilleur accompagnement des actions d’adaptation : digues, surélévation des habitations, aide à l'irrigation et à la sélection de semences, système d'alerte météo, etc. Le financement de ces mesures, difficile à obtenir sur les marchés financiers, fût au centre de débats ardus à Marrakech. Sur les 100 milliards annuels promis d'ici 2020, les pays riches se sont engagés à multiplier par deux le financement des actions d'adaptation.

  1. Lancement de l’agenda global de l’action

Soutenir les engagements pris par les Etats en accordant une place officielle aux acteurs non-étatiques (organisations de la société civile, entreprises, villes, régions, investisseurs) et à leurs initiatives est la principale mission de l’Agenda global de l’Action lancé le 8 novembre. 

Conçu en 2014 à l’occasion de la COP20 péruvienne de Lima, l’Agenda global de l’Action permet de présenter le résultat concret des initiatives lancées par ces acteurs non-étatiques qui s’engagent dans plus de 12 500 initiatives déposées sur la plateforme « Non-State Actors Zone Climate Action » (NAZCA) dont plus de 2 500 de la part de villes. La France a particulièrement soutenu cette initiative, notamment par la voix de Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique pour la France, qui a rappelé, le 17 novembre, l’importance d’impliquer l’ensemble des acteurs : « Nous avons besoin de tout le monde. Aucun gouvernement, aucune ville ne peut agir seul. Notre message, aujourd’hui est le suivant : nous devons agir dès maintenant. Nous ne pouvons pas attendre après 2020 », a-t-elle déclaré à l’occasion du lancement de l’Agenda global de l’action.

Retour sur le Sommet des élus locaux et régionaux pour le climat

Comment financer la mutation durable des territoires ? C’est autour de ce thème que s’est tenu, le 14 novembre, en parallèle aux négociations  de la COP22, le deuxième Sommet des élus locaux et régionaux.

Après une première édition qui avait permis de réunir 1000 maires, à l’initiative d’Anne Hidalgo, maire de Paris, ce second événement s’est ouvert pour la première fois aux acteurs régionaux avec un large focus sur les territoires africains et insulaires.

Ce sommet, dont le principal objectif est de rappeler le rôle clef des acteurs locaux dans la mise en œuvre de la transition écologique, a permis de mener une réflexion commune entre les élus et l’ensemble des  acteurs concernés – entreprises, investisseurs, banques de développement, société civiles, ONG – autour des moyens à mobiliser pour engager la transition écologique.

Ainsi, tout au long d’une journée de débats et de tables rondes, les participants ont pu mutualiser les expériences et les innovations, faire le point sur les avancées et les difficultés de mise en œuvre des engagements des territoires et porter de nouvelles recommandations auprès des gouvernements.

Invité à s’exprimer au nom de la délégation française et de la métropole de Nancy,  André Rossinot a souligné le nécessité de favoriser l’émergence d’une alliance des territoires réunissant tous les acteurs : collectivités, entreprises, universités, associations et citoyens. « De l’engagement de la COP21 aux orientations européennes et nationales, les objectifs sont donnés, la feuille de route est tracée. Mais l’échelle la plus pertinente pour agir efficacement et concrètement est bien celle des territoires locaux (communes, intercommunalités etc.), échelle la plus proche des citoyens, des acteurs économiques locaux, des porteurs de projet. Ce travail est précurseur d’un avenir équilibré, porteur d’espoir, de richesses et de ressources locales. Ce défi doit être relevé avec imagination, créativité et audace. Seule l’approche collective, le partage de connaissances, les nouveaux modes de portages de projets, les méthodes collaboratives permettront d’atteindre les objectifs ».

Quelle mise en œuvre de l'accord en France?

L’importance de l’approche partenariale était également le thème choisi par le ministère des Affaires étrangères lors du side event organisé le 15 novembre sur le thème «  De la COP 21 à la COP 22 : Etat et acteurs non-gouvernementaux unis dans l’action ». L’objectif : montrer comment la France, à travers une action concertée entre l’Etat, la société civile, les collectivités et le secteur privé, envisage la mise en œuvre de l’accord de Paris.

Dans son discours d’ouverture de la conférence, le secrétaire général de France urbaine a rappelé que les villes et les régions sont une partie des solutions pour lutter contre les changements climatiques.

En ce sens, la COP21 a marqué une avancée significative dans la reconnaissance des collectivités puisqu’elle fût la première Conférence des Parties à reconnaître le rôle des autorités locales dans la lutte contre le dérèglement climatique. Elle a permis aux acteurs non-étatiques de s’engager, de rendre visible et d’intégrer aux discussions internationales leurs engagements et actions.  La mise en œuvre de l’accord de Paris implique de poursuivre les alliances entre Etats et acteurs non-gouvernementaux mais aussi développer les cadres de concertation qui permettent de faire émerger des coopérations innovantes et durables.

Il est indispensable d’encourager les synergies entre les pouvoirs publics, les entreprises, le monde de la recherche, le monde associatif et les territoires. Il n’est plus possible de « raisonner en tuyaux d’orgues ». Chacun, à son échelle, est concerné par le réchauffement climatique. Les collectivités territoriales, et en particulier les villes, disposent de la légitimité pour agir en faveur de la transition écologique. Elles mettent en œuvre depuis de nombreuses années des actions en faveur du développement durable à travers une série de dispositifs (Agenda 21 local, plan climat air énergie territorial, actions en faveur de la biodiversité, gestion de l’eau et des déchets etc.).

Les collectivités apportent des solutions concrètes, concertées, planifiées, au plus près des besoins et des potentiels des territoires.  C’est en effet à l’échelle des territoires urbains que se situent à la fois les principaux enjeux (sociaux, écologiques, économiques) et les solutions permettant d’y faire face, à travers les leviers que constituent les politiques publiques locales (planification urbaine, habitat, stratégie énergétique, protection de l’environnement, déchets, eau, numérique, ville intelligente).

La mise en œuvre de l’accord de Paris suppose, pour être efficace, une approche multi-acteurs tout en renforçant le rôle stratégique des autorités locales. L’évolution de notre modèle écologique ne peut résulter  de la seule action des pouvoirs publics. La dimension multi-acteurs porte en elle toute la créativité et l’innovation nécessaires à la création de villes plus durables, plus inclusives et plus humaines.

Cop 22 climat

Calendrier 2016-2017 des appels à projets du MAEDI en soutien à la coopération décentralisée

mer, 16/11/2016 - 15:16

Le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International (MAEDI) lance comme chaque année plusieurs appels à projets en soutien à la coopération  décentralisée.

Dans un communiqué daté du 27 octobre, le MAEDI présente les différentes thématiques des appels à projets qu’il propose pour l’année prochaine. Le Ministère y détaille également un ensemble d’appels à projets bilatéraux qui seront réalisés dans le cadre d’accords  avec des États partenaires.

À noter en particulier pour 2017, un appel à projets « Jeunesse III » ouvert du 15/01 au 15/04 2017 dont les termes de références seront très proches de « Jeunesse II » en 2016.

Plus d'infos, ici

Date: Mercredi, 16 novembre, 2016 Fichier attachéTaille communique_aap_du_maedi_2016-2017.pdf226.05 Ko coopération décentralisée appel à projets

Retour sur la réunion du collège Elus des grandes villes du 19 octobre

jeu, 10/11/2016 - 18:22

C’est sous la présidence de Nathalie Appéré, députée-maire de Rennes que s’est tenue la seconde réunion du collège des élus des grandes villes de France urbaine, mercredi 19 octobre. L’occasion de faire le point sur les sujets d’actualité, dont le projet de loi égalité et citoyenneté (PLEC, qui a été récemment examiné par le Sénat), les enjeux de sécurité dans les établissements scolaires et le projet de loi de finances (PLF) 2017.

PLEC : le Sénat réécrit le texte voté à l’Assemblée nationale… en attendant que cette dernière ait le dernier mot

Examiné par la Commission spéciale du Sénat fin juillet puis début octobre, le projet de loi Egalité et citoyenneté dit PLEC a été adopté en séance plénière par le Sénat mardi 18 octobre. Tel qu’amendé par la Chambre haute, le projet de loi n’a plus rien à voir avec la version initiale présentée par le gouvernement au Conseil des ministres le 13 avril et a fortiori telle que votée par l’Assemblée nationale en séance publique, le 6 juillet dernier.

Les sénateurs sont revenus sur de nombreuses dispositions, en particulier sur le titre II (logement), dont l’une, la plus emblématique, concerne la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), en supprimant l'obligation de 25% de logement sociaux d’ici 2025 dans les communes urbaines, conformément à ce que prévoit la loi DUFLOT 1 du 18 janvier 2013. Cette obligation est remplacée par l'instauration d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM), conclu entre le préfet et la commune, qui définit le taux de logement sociaux à atteindre - entre 15% et 25% - et les échéances à respecter.

De même, un autre contrat d'objectifs et de moyens prévoit la construction de logements intermédiaires dans les communes comptant déjà plus de 50% de logements sociaux. A noter que le Sénat a supprimé l’amendement, pourtant adopté en commission spéciale, prévoyant la création d’une société foncière publique (SFP) dès 2017, vouée à porter du foncier pour y construire 50 000 logements en cinq ans.

Le remplacement de l'objectif chiffré de la loi SRU par le dispositif négocié - et moins contraignant - du COM ne survivra toutefois pas au retour du texte à l'Assemblée nationale et à l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie sur un constat de désaccord, mardi 25 octobre dernier. Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, ce texte doit à présent faire l'objet d'une nouvelle lecture dans chaque chambre. L'Assemblée aura le dernier mot : selon nos informations, elle devrait (ré)examiner le texte le 7 novembre, avec une adoption prévue en séance publique le 21 novembre.

En attendant, rappelons les termes du texte voté par l’Assemblée nationale en juillet, dans lequel France urbaine se retrouvait globalement, sachant que l’Association avait été entendue sur plusieurs amendements déposés en lien avec l’AdCF. Concernant la recherche d’une meilleure territorialisation de la construction de logements sociaux, l’article 29 du texte modifiait plusieurs articles du code de la construction et de l’habitat (CCH), afin de recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la pression de la demande de logement social est la plus forte. Le recentrage réservait les obligations (20/25%) aux sites urbanisés à enjeux, à l’instar des métropoles et unités urbaines de plus de 50 000 habitants, bien desservis par les transports en commun.

En outre, le stratégique article 20 - largement débattu par les députés comme les sénateurs - introduisait, dans la version votée à l’Assemblée nationale, des mécanismes de souplesse, via la conférence intercommunale du logement (CIL), dans les conditions d’application de l’obligation de relogement de 25% des publics prioritaires et très prioritaires hors quartiers en politique de la ville (QPV).

France urbaine se félicitait également, au début de l’été, qu’un de ses amendements, qui prévoit de maintenir le dispositif de mutualisation de construction de logements sociaux à l’échelle des agglomérations, ait été adopté par les députés, avec néanmoins des efforts à produire, sur une période triennale, pour les communes en déficit.

L’Association avait été, en revanche, imparfaitement entendue à l’Assemblée sur les conventions d’utilité sociale (CUS, article 26), à signer entre les métropoles et les bailleurs sociaux. En effet, il était défendu la possibilité, pour les métropoles, de signer les CUS avec les bailleurs sociaux, au nom du bloc local et de l’Etat (délégation). Le compromis, plutôt bancal, adopté à l’Assemblée prévoit que les métropoles et communautés soient signataires des CUS conclues par les organismes HLM qui leur sont rattachés. Elles peuvent aussi être signataires des CUS des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire : dans le cas d’espèce, la signature est toutefois facultative et son absence ne fait pas obstacle à sa conclusion…

Il est à signaler que les lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont ouvert la possibilité pour l’Etat de déléguer à l’ensemble des métropoles l’élaboration des CUS. Cette éventuelle délégation de compétences vise à permettre aux métropoles qui le souhaiteraient d’assurer le pilotage d’un ensemble cohérent de dispositifs en matière de logement social. Plusieurs métropoles, dont la nouvelle métropole de Nancy, ont indiqué être intéressées pour se saisir de cette délégation de compétences, qui participe d’une meilleure territorialisation des politiques publiques. Les participants à la réunion ont considéré qu’il était de fait assez difficile et paradoxal de fixer aux territoires des objectifs en matière de politiques de peuplement et, en même temps, envisager de supprimer les outils permettant de les atteindre.

La sécurisation des écoles à l’heure du risque attentat

Le collège des élus de grandes villes, s’appuyant sur les échanges qui s’étaient tenus au sein de la commission Sécurité de France urbaine, coprésidée par Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne et François Rebsamen, maire de Dijon et président de la Communauté urbaine du Grand Dijon le 12 octobre, a regretté le faible montant de l’abondement de 50 millions d’euros de l’enveloppe du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR, passé de 70 à 120 millions d’euros), pour financer les travaux de sécurisation dans et autour des écoles. Ce chiffre semble effectivement bien limité, au regard du coût réel des améliorations à apporter aux écoles.

L’annonce de cet abondement fait suite à la cosignature, le 29 septembre 2016, par les Ministres de l’Education nationale et de l’Intérieur, d’une « instruction relative aux subventions 2016 du FIPDR dédiée aux opérations de sécurisation des écoles et établissements scolaires ». Cette instruction vient compléter les textes antérieurs (circulaire du 25 novembre 2015 sur le plan particulier de mise en sûreté - PPMS - face aux risques majeurs, instructions des 22 décembre 2015 sur le protection des espaces scolaires et 29 juillet 2016 sur les mesures de  sécurité dans les écoles), pour préciser les conditions d’utilisation des crédits du FIPD. L’instruction veut ainsi mobiliser l’abondement en priorité en faveur des travaux de sécurisation périmétriques (vidéoprotection, portail) et volumétrique des bâtiments (alarme spécifique anti-intrusion, blocage des portes, protections balistiques, etc…).

Pour définir les travaux nécessaires, les villes sont engagées à s’appuyer sur le PPMS de l’école, en lien avec le référent sûreté de la police ou de la gendarmerie. Les subventions accordées dans ce cadre s’échelonnent entre 20 et 80% du coût hors taxe (pour les collectivités les plus fragiles). Les dossiers, qui devaient être transmis jusqu’au 15 octobre, pour un financement avant la fin 2016, peuvent être toutefois déposés au fil de l’eau pour un financement en 2017.

Le collège a particulièrement regretté l’absence de prescriptions techniques nationales, qui risque de mener à un équipement très variable d’une ville à l’autre (voire d’une école à l’autre), de même que l’incertitude quant au rôle des personnels, tant éducation nationale que municipaux dans la responsabilité qui est la leur à l’entrée et à la sortie de l’école.

La commission Education de France urbaine, présidée par Mme Catherine Vautrin, députée et présidente de Reims Métropole, qui recevait le même jour un représentant du cabinet de la ministre de l’Éducation nationale pour évoquer ce sujet, a elle aussi fait part de son embarras - pas seulement financier - dans la gestion de cette instruction : la présence d’un seul référent sécurité dans une ville qui compte plusieurs dizaines, voire plus d’une centaine d’écoles, le rôle et les prescriptions complexes des forces de sécurité intérieure qui provoquent craintes et tensions au sein de la communauté éducative, l’appel à la police municipale pour sécuriser les entrées et les sorties (mais est-ce réellement son rôle ?). Mais aussi la demande de téléphones portables dédiés par les directeurs d’écoles ou encore la difficulté de dialoguer avec les directeurs qui ne sont pas chefs de leur établissement (c’est l’inspecteur de l’éducation nationale, l’IEN, qui dispose du titre) sont autant de sujets qui ont été relevés et qui restent à régler.

Par ailleurs, en matière de prévention et de lutte contre la radicalisation violente, les mesures initiées par les collectivités en matière de lutte contre la radicalisation violente sont diverses et variées: pour l’essentiel, elles interviennent en amont et concernent la prévention, via notamment les réseaux associatifs (à l’instar des actions de l’association CAPRI, sur l’agglomération bordelaise). Des projets avec les procureurs de la République ont pu aussi être menés, comme à Mulhouse. La question sensible des informations à transmettre aux élus locaux, concernant les personnes fichées S reste posée : nombre d’entre eux souhaitent en disposer, dans le cadre du recrutement de futurs agents ou de l’identification d’agents en poste, au contact du public, au titre d’une bonne et transparente gestion de la fonction publique territoriale (FPT). A Argenteuil, par exemple, le maire est informé par le préfet et le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), lors des recrutements qu’il est amené à effectuer pour la ville, des personnes étant l’objet d’une fiche S.

PLF 2017 : exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et fiscalité résidentielle au cœur des débats

La question des compensations d’exonérations a été largement évoquée. L’érosion sans fin des compensations d’exonérations s’amplifie en effet : le champ des allocations considérées comme variables d’ajustement de l’enveloppe normée est élargi à la presque totalité d’entre-elle et le taux de minoration 2017 sera, à -22%, le double de celui de 2016 (depuis lors le vote de la première partie à l’Assemblée nationale du PLF a aggravé la minoration : -22 à -39% légitimant une réaction concertée des associations d’élus –cf. communiqué de presse du 7 novembre).

Il n’est de fait plus acceptable d’ignorer les puissants effets contre-péréquateurs qui en découlent, l’exemple-type étant celui de la compensation de l’abattement de 30% de foncier bâti pour les logements situés dans les quartiers classés en politique de la ville (QPV) dont l’apparente protection offerte par la loi de finances 2016 s’est révélée être très largement insuffisante. On constate ainsi que la compensation d’une exonération décidée au nom de la politique de ville conduit en fait à en faire supporter la charge non pas par le contribuable national, mais par le contribuable local de territoires a priori « pauvres », où sont précisément situés les QPV (et de se demander s’il n’est pas devenu financièrement plus « rentable » de payer la pénalité « SRU » pour insuffisance de logement sociaux, plutôt que de subir la perte de recettes découlant de décisions d’un Etat continuant de multiplier les exonérations qu’il n’a plus les moyens de compenser). C’est le sens d’un communiqué de presse que France urbaine et l’Association des Maires de Ville & Banlieue de France (AMVBF) ont fait paraître le 11 octobre.

Dans le cadre de la suite de l’examen du projet de loi de finances 2017, il est prévu de déposer des amendements pour obtenir une compensation supérieure de la part de l’Etat, prioritairement dans les communes concernées par la politique de la ville. De façon concomitante, la question du taux effectif de la compensation du « stock » d’allègements fiscaux décidé par l’Etat mérite d’être considérée en exigeant, dès à présent, que s’agissant de tout nouveau allègement fiscal, celui-ci fasse soit l’objet d’un dégrèvement (il est alors neutre pour les budgets locaux), soit qu’il soit conditionné à délibération préalable des exécutifs locaux (notamment : ce sont les communes concernées qui devraient, par délibération prise en conseil municipal, décider des exonérations qu’elles entendent elles-mêmes appliquer aux bailleurs sociaux présents sur leurs quartiers relevant de la politique de la ville).

Parmi les différents amendements que France urbaine va proposer aux députés pour la seconde partie du PLF (lissage des conséquences de la nouvelle carte intercommunale sur le FPIC, modernisation de la DETR, impacts du transfert de compétences départementales aux métropoles, adaptation de la taxe de séjour et modulation de la majoration de TH pour les résidences secondaires dans les zones tendues), le collège a plus particulièrement débattu des dispositions relatives à la taxe de séjour (d’une part, nécessité de pouvoir fixer le tarif de taxe de séjour sur la base d'un pourcentage du prix de la nuit des meublé et, d’autre part, adaptation des textes afin que la loi stipule explicitement l'obligation de collecte par plateformes électroniques de réservation AirBnB) et à la majoration de taxe d’habitation (TH).

En effet, ces mesures, bien que portant d’une part sur les nuitées touristiques et d’autre part sur les résidences secondaires, répondent à une préoccupation politique commune, à savoir, la nécessité de disposer, tout particulièrement dans les zones tendues au sens du code de la construction et de l’habitat (CCH), d’outils performants pour faire face à la « sortie » du parc de logements d’appartements jusqu’alors occupés à titre de résidences principales. A ce titre, la fiscalité locale n’a pas pour unique objectif l’optimisation des ressources budgétaires mais également d’être un instrument au service de la politique globale de l’habitat.

 

Date: Jeudi, 10 novembre, 2016

Appels à projets européens : quelles opportunités pour les territoires ?

jeu, 10/11/2016 - 18:17
Date: Jeudi, 10 novembre, 2016

Réunies au sein du pôle Joubert, les associations d'élus France urbaine, l’Assemblée des communautés de France et la Fédération nationale des agences d’urbanisme ont organisé, le 2 novembre 2016, un séminaire d’information consacré aux appels à projets européens.

Ce dernier a permis de faire le point sur l’ensemble des appels à projets dont peuvent bénéficier les territoires dans les domaines de l’énergie, l’environnement, les « smart cities » ou l’innovation urbaine. Quels sont ceux en cours et à venir ? Quels sont leurs spécificités, leurs enjeux et leur articulation ? Comment être éligible ? Quels sont les écueils à éviter ? Quelle mobilisation au service des territoires ? Autant de questions auxquelles ce séminaire s’est efforcé d’apporter des réponses.

Intervenants :

Pascal NEWTON, conseiller politique aux affaires européennes, ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Emmanuelle KLEIN, mission Europe et International pour la Recherche, l'Innovation et l'Enseignement Supérieur, Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Anne CHARREYRON-PERCHET, chargée de mission stratégique Ville durable, MEDDE/Commissariat Général au Développement Durable

Edouard GATINEAU, Project Officer, secrétariat permanent urban innovative actions

Claudia CAPECCHI, chargée de mission projets européens, ville de Lille

Le compte-rendu est téléchargeable ici
 

Les différentes présentations de la matinée :

- Présentation d'Anne CHARREYRON-PERCHET

- Présentation d'Emmanuelle KLEIN + complément (cultural heritage) + compément 2 (Nature based solutions) + complément 3 (achats publics)

- Présentation de Pascal NEWTON


 

 

Fichier attachéTaille pole_joubert_seminaire_europe_nov2016_cr.pdf559.6 Ko Présentation d'Anne CHARREYRON-PERCHET420.9 Ko Présentation d'Emmanuelle KLEIN2.81 Mo complément de la présentation d'Emmanuelle KLEIN (cultural heritage)1.46 Mo complément de la présentation d'Emmanuelle KLEIN (Nature based solutions)3.48 Mo complément de la présentation d'Emmanuelle KLEIN (Achats publics)311.01 Ko Présentation de Pascal NEWTON1.05 Mo

Un Abécédaire des finances publiques locales du bloc communal

jeu, 10/11/2016 - 17:42
Date: Jeudi, 10 novembre, 2016

Considérer les finances locales comme une « affaire de spécialistes » est une facilité qui trop souvent s'avère préjudiciable pour pleinement apprécier les enjeux de gestion publique locale, bien que le vocabulaire employé ne permette pas de s’approprier pleinement la matière. C'est pourquoi le président de la commission des finances de France urbaine, Jean-Claude Boulard, maire du Mans, président de Le Mans Metropole, a souhaité proposer un « Abécédaire des finances publiques locales du bloc communal », recueil de définitions à l'attention de l'ensemble des « non-financiers » souhaitant néanmoins partager la « langue » de leurs collègues en charge des questions budgétaires et fiscales.

Aussi, l'ambition du petit ouvrage de 80 pages que vient de publier France urbaine est à la fois modeste et importante. Modeste car il ne s’agit que de rassembler de brèves définitions. Importante car l’objectif poursuivi est de contribuer à ce que la matière financière soit plus largement discutée et que sa terminologie soit mieux partagée.

De A comme « abattement » à Z comme « zones franches urbaines », ce sont près de 70 termes et concepts qui ont été retenus pour cette première édition. Première édition qui mérite bien-sûr d’être améliorée et enrichie et qui sera actualisée au fil de l'évolution de notre système de finances locales.

« L'Abécédaire », dans son édition d'octobre 2016 sera diffusé à l'occasion des réunions statutaires de l'Association. Des exemplaires supplémentaires peuvent être acquis (au prix unitaire de 10€), et la version électronique est désormais en libre accès.

Fichier attachéTaille abecedaire_2016_final.pdf4.92 Mo

PLF 2017 : les priorités de France urbaine pour la suite de l'examen parlementaire

jeu, 10/11/2016 - 17:26
Date: Jeudi, 10 novembre, 2016

C'est le mardi 22 novembre que l'Assemblée nationale votera le Projet de loi de finances (PLF) 2017 à l'issue de son examen en première lecture. D'ici cette échéance, deux séances publiques, la première le lundi 14 novembre consacrée à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (articles 59 à 62 sur les dotations et péréquation)  et la seconde le jeudi 17 novembre consacrée aux "articles non rattachés" (mesures diverses et notamment fiscales : articles 38 à 51)  seront plus particulièrement suivies par France urbaine. En effet, elles constituent l'opportunité de voir défendre des amendements faisant directement écho à 6 priorités arrêtées par la commission « Finances et fiscalité » de l'Association présidée par Jean-Claude Boulard, maire du Mans, président de Le Mans Métropole (cf. article Territoires urbains n°69).

Attribution de compensation en section d'investissement (après l'article 62 –mission RCT-) : 1 amendement

L'amendement vise à ouvrir la possibilité d'inscrire en section d'investissement la charge d'investissement identifiée lors d'un nouveau transfert d'équipement. En effet, actuellement, le transfert de grands équipements est bloqué devant la charge qu'il représente dans la section de fonctionnement des communes concernées.

FPIC (article 61–mission RCT-) : 2 amendements

La mise en place de la nouvelle carte intercommunale va conduire à ce que les montants individuels de FPIC 2017 soient très différents de ce qu'ils étaient en 2016. C'est cette perspective d'effets de bord des SDCI sur le FPIC qui a motivé le Gouvernement dans sa décision de maintenir à 1 milliard d'euros l'enveloppe nationale pour 2017. Pour autant, il apparaît nécessaire de répondre au besoin de prévisibilité budgétaire qui est prégnant au niveau individuel, tant pour les EPCI que pour les communes. Un premier amendement propose que les notifications individuelles 2017 soit identiques à celles de 2016. Ce gel serait provisoire et appliqué autant au niveau des budgets communaux que des budgets intercommunaux. Un second amendement propose d'amortir l'impact de la nouvelle carte grâce à un mécanisme de tunnel d'évolution (+/-10%) et à la mise en place de plusieurs garanties.

Dotation d'équipement des territoires ruraux : DETR (article 60 –mission RCT-) : 1 amendement

L’augmentation des seuils de la DETR (alinéa 15 de l'article 60) est, en toute logique, justifiée par la nouvelle carte intercommunale. Pour autant la réponse apportée n’est pas satisfaisante : dorénavant de plus en plus d’espaces ruraux seront inclus dans des grands EPCI tout à la fois ruraux et urbains. L’amendement proposé vise à supprimer les effets de seuil afin que les territoires ayant joués le jeu de l'intégration intercommunale et de l'optimisation des périmètres ne soient pas pénalisés.

Taxe de séjour (après l'article 51 –articles non rattachés-) : 2 amendements

Le développement des locations touristiques effectuées par plateformes électroniques de réservation (AirBnB, etc.) se traduit par l'accroissement de la part relative des nuitées en « meublés non classés ». Actuellement la grille tarifaire de la taxe de séjour ne permet pas d'établir un minimum d'équité entre les niveaux d'imposition des secteurs classés (hôtels en premier lieu) et non classés (meublés "AirBnB" en premier lieu). C'est pourquoi l'amendement vise à offrir la possibilité de fixer, pour les seuls « meublés non classés », le tarif de taxe de séjour sur la base d'un pourcentage du prix de la nuit.

Juridiquement, depuis la loi de finances pour 2015 et de façon aisée depuis l'ouverture récente de l'application « Ocsitan » développée par la DGFIP, les plateformes électroniques de réservation (AirBnB, etc.) peuvent collecter la taxe de séjour. Les "grandes" plateformes se sont engagés pour le faire de façon généralisée dès 2017 mais ce n'est pas le cas de toutes les "petites" plateformes. Afin que ne se développe pas d'écarts préjudiciables entre les pratiques des différentes plateformes, il est proposé un amendement visant à ce que la loi stipule explicitement l'obligation de collecte (à compter du 17 juillet 2018 afin de laisser le temps nécessaire aux développements informatiques).

Mise en œuvre de l'article 91 de la loi NOTRe (transferts de compétences départementales aux métropoles) : 2 amendements

Traitement de la taxe de séjour "additionnelle" en cas de transfert de la compétence "tourisme" des départements aux métropoles (après l'article 51 –articles non rattachés-).

L'amendement vise à apporter une cohérence entre les dispositions prévues par la loi Notre et les dispositions fiscales touchant aux compétences transférées, en l'occurrence la taxe de séjour.

Quote-part des amendes "radars" et transferts de voirie des départements aux métropoles (après l'article 62 –mission RCT-).

Une fraction du produit des amendes "radars" est attribuée aux départements afin de financer les travaux de sécurisation du réseau routier. Si la loi a bien prévu, dans le cas de Métropole de Lyon, que cette dernière bénéficie d'une quotepart à due concurrence de la voirie héritée du département du Rhône, tel n'est pas le cas pour les métropoles "de droit commun". L'amendement vise à corriger cette anomalie.

Modulation de la majoration de TH résidences secondaires en zones tendues (après l'article 41 –articles non rattachés-) : 1 amendement

Réservée aux zones caractérisées par un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, la majoration de TH sur les résidences secondaires est un outil au service des politiques locales d'accès au logement. Mais l'application d'un taux uniforme de 20% n'est pas adaptée à toutes les situations territoriales et l'impossibilité de moduler le taux nuit à l'efficacité de l'outil. C'est pourquoi l'amendement propose une fourchette de 5 à 80% en substitution du taux uniforme de 20%.

Les 9 amendements sont à télécharger.

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Unanimité des associations d'élus pour s'élever contre l'article 14 du PLF

jeu, 10/11/2016 - 17:11

« Territoires urbains » avait choisi d'en faire la une de son précédent numéro « PLF 2017 : une ponction supplémentaire de 200 millions d'euros au bloc communal ; en finir avec le jeu de bonneteau ». Face à la transformation unilatérale d'un dégrèvement en exonération dont la compensation est intégrée dans l'enveloppe normée, l'ensemble des associations d'élus partagent un même objectif : "les allègements de fiscalité locale décidés par l'Etat doivent continuer à être pris en charge par celui-ci". Tel est précisément le titre du communiqué de presse du 7 novembre (en pièce jointe) que 8 associations d'élus ont décidé de co-signer. Il faut remonter à la réforme de la taxe professionnelle de 2010 pour, qu'en matière de finances locales, s'impose une telle unanimité, non seulement au sein du bloc communal mais également avec les départements et avec les régions. C'est d'ailleurs le message adressé au Gouvernement avec cette démarche commune : ce n'est pas en multipliant les épisodes de jeu de bonneteau aux dépens des contribuables locaux, qu’ils soient régionaux, départementaux, intercommunaux ou communaux, que l’Etat doit répondre à l'appel conjoint des élus. 

La décision d'alléger la fiscalité locale est la sienne, c'est donc au travers d'une prise en charge par son budget, instrument de la solidarité nationale, que l'Etat doit l'assumer. Or tel que voté en première lecture à l'Assemble nationale, l'article 14 opère exactement l'inverse : ce sont sur les départements et les régions les plus pauvres que va se concentrer la ponction financière, ce sont les communes et groupements qui concentrent les logements sociaux et/ou dans lesquelles les revenus des habitants sont bas qui vont être les plus pénalisées par la ponction de 500 millions d'euros (dont 200 pour le bloc communal) que prévoit le PLF.

Voir le communiqué de presse

Date: Jeudi, 10 novembre, 2016

Réunion du CCTDC dans un (rare) moment de hausse du budget culturel de l’Etat

jeu, 10/11/2016 - 16:55

Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, a convié les associations d’élus à une nouvelle séance plénière du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) le 4 octobre 2016.

Les associations partenaires au sein du CCTDC (France urbaine, AMF, AdCF, ADF, ARF, AMRF, Villes de France, Ville & Banlieue) ont échangé avec la ministre sur l’actualité du ministère après l’adoption de la loi Création, architecture et patrimoine le 7 juillet 2016, en présence des représentants de ses trois grandes directions (patrimoine, création artistique, médias et industries culturelles) et des représentants des Directions régionales des affaires culturelles (DRAC).

De bonnes nouvelles budgétaires

Audrey Azoulay a commencé par se réjouir de la hausse de 5,5% du budget de son ministère pour 2017, représentant pour la première fois 1,1% du budget de l’Etat. La jeunesse et la création sont au cœur de ses priorités : le ministère y consacre respectivement 393 millions (principalement pour l’enseignement supérieur culturel) et 777 millions d’euros, contre 260 millions pour la politique du livre et 707 millions pour le cinéma. Le plus fort budget reste toutefois en dépense fiscale, puisque 1,55 milliard y est dédié.

Elle a par ailleurs rappelé la création du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), doté de 90 millions d’euros pour soutenir, en neuf mesures, les entreprises du spectacle vivant et les 10 000 artistes et techniciens qu’elles emploient : aide à l’embauche du premier salarié en CDI, aide à la durée des contrats, fonds assurantiels pour les groupements d’entreprises de la culture, soutien à l’emploi direct dans les cafés-culture etc.

Une réflexion rapide sur l’application de la LCAP

Revenant sur la mise en œuvre de la loi relative à la Liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, la ministre a annoncé une concertation rapide avec les associations d’élus sur les décrets d’application de la loi, notamment pour les articles concernant les labels, les conservatoires, le patrimoine, l’archéologie préventive et les amateurs, puisque ils doivent être publiés avant la fin de l’année. Elle a en outre invité les associations à se mobiliser dans les groupes de travail du CCTDC qui seront prochainement mis en place pour la redéfinition des critères de classement des conservatoires, le soutien aux « cafés-culture » et aux petits lieux de diffusion et l’éducation artistique et culturelle.

Mais la crainte d’un déséquilibre territorial

Olivier Bianchi, maire de Clermont-Ferrand, président de Clermont Métropole et co-président avec David Lisnard, maire de Cannes, de la commission « Culture » de France urbaine, s’est réjoui de l’avancée positive des dossiers, sur l’emploi et sur l’augmentation budgétaire significative dans le monde culturel, après des années de travail en commun pendant lesquelles la réflexion semblait stagner. Il s’est toutefois interrogé sur l’équilibrage territorial du budget culturel de l’Etat et s’est inquiété de la prédominance des fonds alloués à Paris contre ceux dédiés aux territoires. Concernant les décrets, Olivier Bianchi a souligné l’importance de ne pas laisser pour compte les Fonds régionaux d’art contemporain des anciennes capitales régionales, afin de rendre possible le maintien des collections au plus près des populations.

La ministre a elle aussi regretté que le rééquilibrage territorial ne puisse se faire aisément du fait du poids des institutions parisiennes, le budget qu’elle a présenté dans le PLF 2017 reflétant alors une priorité sur le quotidien des Français plutôt que sur les structures de diffusion. Elle a conclu la séance en rappelant la mission du préfet Hubert Weigel sur la sécurisation des événements culturels : ce dernier est chargé de rédiger un vade-mecum intégrant des fiches de méthode et d’organisation pour chaque type d’événement culturel. Livraison prévue début 2017.

Date: Jeudi, 10 novembre, 2016

La difficile sécurisation des écoles à l’ordre du jour de la commission « Education »

jeu, 10/11/2016 - 16:37

La commission « Education » de France urbaine, présidée par Catherine Vautrin, présidente de Reims Métropole, et animée le 19 octobre dernier par Emmanuelle Cuny, adjointe au maire de Bordeaux, s’est inquiétée, devant le représentant du cabinet de la ministre de l’Education nationale, des conditions de mise en œuvre des instructions gouvernementales liées à la sécurisation des écoles.

En effet, les ministres de l’Education nationale et de l’Intérieur ont cosigné le 29 septembre 2016 une instruction relative aux subventions 2016 du Fonds Interministériel de prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR), dédiée aux opérations de sécurisation des écoles et établissements scolaires. Cette instruction vient compléter les textes antérieurs (circulaire du 25 novembre 2015 sur le plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs, instructions des 22 décembre 2015 sur le protection des espaces scolaires et du 29 juillet 2016 sur les mesures de sécurité dans les écoles) pour préciser les conditions d’utilisation de l’abondement de 50 millions d’euros des crédits du FIPDR. L’instruction veut ainsi mobiliser l’abondement en priorité en faveur des travaux de sécurisation périmétriques (vidéoprotection, portails etc.) et volumétrique des bâtiments (alarme spécifique anti-intrusion, blocage des portes, protections balistiques…). Pour définir les travaux nécessaires, les villes sont engagées à s’appuyer sur le Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) de l’école, en lien avec le référent sûreté de la police ou de la gendarmerie.

Les élus ont constaté une difficulté certaine pour obtenir les fonds, au-delà du temps et de la complexité du dossier. Le maire doit ainsi certifier que tous les PPMS sont à jour, mais ce point est très compliqué quand bien même il est nécessaire pour obtenir les fonds. Par ailleurs, le recensement des plans des locaux des bâtiments pose la question de la mise à jour de ces documents, souvent difficile au vu des travaux nombreux dans les écoles chaque année.

La commission a aussi dénoncé les différentes instructions et les réunions d’information organisées par les forces de sécurité intérieure qui choquent les enseignants et les personnels, provoquant des demandes sécuritaires supplémentaires.

Le représentant du cabinet de la ministre a voulu rassurer les élus, en rappelant qu’il sera possible de disposer des fonds même après les délais imposés, qui ne s’appliquent que pour la fin de l’année 2016, en déposant les dossiers au fil de l’eau. Incidemment, et malgré l’affirmation contraire de certaines préfectures, un dossier peut être déposé même si les travaux ont été réalisés.

Il a par ailleurs fait le point sur l’actualisation des PPMS, qui visent le renforcement de la coopération entre tous les acteurs de la sécurité intérieure et la communauté éducative selon trois axes :

- anticiper et renforcer à tous les échelons la coordination. Exemple au niveau académique : une cellule académique de gestion de crise est installée pour fonctionner en mode dégradé, sur l’exemple de la cellule de Créteil, qui est présidée par le recteur avec son conseiller sécurité, et est organisée en trois pôles (coordination et renseignement, communication, logistique). Elle coordonne la mise à jour des coordonnées téléphoniques notamment. A l’échelon départemental, les états-majors de la sécurité doivent s’organiser avec l’Education nationale sur la sécurisation des espaces scolaires. Toutes les académies ont désigné un référent sûreté, chargé d’accompagner les collectivités sur les PPMS notamment. Cette personne est un miroir du référent sûreté dans les forces de sécurité. Elle veille à la mise en œuvre des PPMS et à leur exercice annuel.

- Formation à la gestion de crise : le haut encadrement (recteur, SG, dircab, IE-DASEN) sera formé avant la fin de l’année 2016. Un deuxième échelon de formation est prévu pour les cadres, IEN, chefs d’établissement, équipes mobiles de sécurité… Le ministère de l’Education nationale vise 500 cadres, ciblés pour devenir formateurs de formateurs.

- Savoir réagir. Des exercices divers, tels l’entraînement ou l’appel des secours, sont déployés afin de former une classe d’âge aux gestes qui sauvent (pour les 800 000 élèves de 3e). Même chose pour les délégués. En outre des ressources sont mises à disposition sur « Eduscol » pour parler « des attentats et des théories du complot » avec les élèves. Le ministère a demandé à ce que des exercices soient réalisés à tous les niveaux (alertes SMS par exemple), et qu’un exercice cadre ait lieu dans chaque département.

Les chiffres restent toutefois inquiétants : 52 000 écoles et 12 000 collèges et lycées, soit 64 000 établissements en France, qui doivent être équipés dans un délai rapide. La commission s’est inquiétée de savoir comment l’abondement de 50 millions d’euros pouvait suffire pour couvrir tous les besoins – sans réponse précise à ce stade.

Date: Jeudi, 10 novembre, 2016

PLF 2017 : les allègements de fiscalité locale décidés par l’Etat doivent continuer à être pris en charge par celui-ci

mer, 09/11/2016 - 15:20

L’Etat a décidé d’alléger la fiscalité locale des personnes à revenus modestes. En 2016, cet allègement n’avait pas de conséquences sur le budget des collectivités locales, les sommes non perçues étant, comme il se doit, restituées aux collectivités.

Le projet de loi de finances pour 2017, dans son article 14, fait, a contrario, supporter en grande partie la charge de cet allègement sur les budgets des collectivités locales. L’Etat envisage de transférer aux collectivités locales la totalité de la prise en charge des allègements fiscaux qu’il a pourtant lui-même mis en place. Cela se traduit par une ponction supplémentaire de l’ordre de 500 millions d’euros venant s’ajouter à la contribution au redressement des finances publiques qui s’élève en 2017 à 2,6 milliards d’euros.

Alors que le projet de loi de finances avait pour objectif de renforcer la péréquation, cette nouvelle ponction pénalise les départements et les régions les plus pauvres, ainsi que les communes et leurs groupements qui concentrent le plus de logements sociaux et dans lesquelles les revenus des habitants sont les plus bas.

Pour les associations d’élus, il n’est pas acceptable que ce soit les contribuables locaux qui aient à subir les conséquences de décisions unilatérales de l’Etat. Il ne s’agit pas de chercher à répartir entre catégories de collectivités cette charge mais bien de faire en sorte qu’elle soit assumée, comme il se doit, par l’Etat. Et ce d’autant plus que le mécanisme de répartition actuellement proposé fait peser cette charge sur les collectivités les plus fragiles.

C’est pourquoi les associations nationales d’élus locaux demandent que la suite de l’examen parlementaire du projet de loi de finances soit mis à profit pour rétablir un mécanisme de compensation, comme en 2016, ce qui techniquement permettrait de supprimer en particulier la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

Les associations nationales d’élus locaux estiment que la méthode est inacceptable et demandent en urgence une refonte globale de ces mécanismes pour mettre un terme à la réduction continue des ressources des collectivités locales.

Date: Mercredi, 9 novembre, 2016

France urbaine Magazine #1

ven, 28/10/2016 - 14:58
Date: Vendredi, 28 octobre, 2016

Premier numéro de France urbaine Magazine - sept/nov 2016.

Au sommaire :

Actualités urbaines
Entretien avec Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine
Le dossier : une plateforme Etat-Métropoles
En direct des commissions
Initiatives villes & agglos
Entreprises et collectivités
 

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PLF 2017 : une ponction supplémentaire de 200 millions d'euros au bloc communal. En finir avec le « jeu de bonneteau » !

jeu, 27/10/2016 - 18:45
Date: Jeudi, 27 octobre, 2016

Face à l’élargissement des variables d’ajustement de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions (synonyme de minoration de -21,5% de leur dotation), la Commission des Finances de l’Assemblée nationale avait voté le 12 octobre deux amendements identiques, émanant de la majorité comme de l'opposition. Ces amendements poursuivaient un même objectif et reposaient sur un même argumentaire : à savoir qu'il convenait de supprimer cette disposition dans la mesure où, d'une part, elle s’avèrerait contre-péréquatrice (ce sont les département et régions ressortant "gagnant" de la réforme de la Taxe professionnelle qui échapperont à la minoration) et, d'autre part, elle conduirait à ponctionner une catégorie de collectivités (départements et régions) pour faire face au besoin de financement de mesures impactant majoritairement une autre catégorie (bloc communal).

Malheureusement, en séance, le gouvernement a fait voter à l'article 14 l’amendement I-832 qui certes diminue à hauteur de 200 M€ la somme de minoration de DCRTP et compensation de la Taxe d’habitation des départements (rien n’étant modifié pour les régions, ponctionnée à hauteur de 150 M€), mais déplace les 200 M€ d’effort exigé sur le bloc communal !

Pour France urbaine, il n'est pas envisageable d'un rester là. Il convient de se saisir de la suite de l'examen parlementaire du PLF pour sortir de l'impasse.

Et ce, non pas en poursuivant le « jeu de bonneteau » initié par l'amendement gouvernemental (transfert de 200 M€ de charges des départements vers le bloc communal) mais :

- en mettant en relief le caractère profondément contre-péréquateur de la disposition ;

- en ré-interrogeant le périmètre d'enveloppe normée du PLF 2017 ;

- en revenant à la source du problème pour refuser de subir les conséquences de la transformation unilatérale d'un dégrèvement en exonération.

Tout d'abord, la nouvelle rédaction de l'article 14 intégrant l'amendement gouvernemental conduit à ce que l’impact du quasi-doublement du taux de minoration des allocations compensatrices du bloc communal va d’autant plus pénaliser les communes et EPCI qui concentrent les logements sociaux et/ou dans lesquelles les revenus des habitants sont bas. En effet, comme l'a mis en lumière le récent rapport de la Cour des comptes, ce sont les collectivités les plus défavorisées qui subissent le plus fortement l'érosion des allocations compensatrices. Or le renforcement de la péréquation a été un fil rouge de l'action publique ces dernières années. Comment justifier que, d'un coté, les enveloppes de DSU et de DSR  augmentent comme jamais auparavant et que, d'un autre coté, ce soit sur les territoires les plus pauvres que pèse le plus cette ponction de 200 M€ ?

Ensuite,  il est opportun de regarder le traitement du FCTVA à l’égard des besoins de financement à gager : dans le PLF 2017, le FCTVA n’est pas compris dans l’enveloppe normée et la baisse de son montant bénéficie donc au budget de l’Etat. Or, on sait, d’une part, que le statut du FCTVA à l’égard de l’enveloppe normée a été très évolutif ces dernières années et, d’autre part, on observe que, s’agissant de 2015, il y a eu une sous-réalisation (-296 M€ d’écart d’exécution), synonyme d’économie budgétaire pour l’Etat (le chiffre n'est pas connu pour 2016 mais les causes – sous estimation du recul de l'investissement public local - devrait produire les mêmes effets). Mettre en relation le montant de baisse de FCTVA (-523 M€ dans le PLF 2017) et l’impact de la transformation de dégrèvements en exonérations « au titre de la demi-part des veuves » (+542 M€), doit conduire à réinterroger l’élargissement des variables d’ajustement.

Enfin, il faut revenir sur l'origine du montant particulièrement élevé que le PLF vient gager. Sur les 787 M€, environ 30% provient de charge induite par l'accroissement de la péréquation ainsi que de diverses évolutions « classiques ». Mais 70% résulte en fait de ce qu’il est désormais convenu d’appeler le « couac de la demi-part des veuves ». C'est-à-dire du malencontreux enchaînement des articles 28 de la LFR 2014 puis 75 de la LFI 2016. Est-il fondé de faire supporter a posteriori aux collectivités l'impact financier de cette désastreuse séquence législative ? Ce sont bien les 542 M€ correspondant à la transformation de dégrèvements en exonérations (qu'il faut compenser en 2017) qui est à l'origine de la difficulté. A ce titre, le rappel de la Cour des comptes prend toute sa saveur : « l’administration n’a pas été en mesure de préciser à la Cour les critères de choix de l’exonération plutôt que du dégrèvement au regard des objectifs de politique publique qui sont poursuivis »(*).  Surtout, il faut rappeler que France urbaine a toujours défendu le principe selon lequel une exonération décidée par l'Etat devait, soit donner lieu à dégrèvement, soit être conditionnée par un vote explicite de l'exécutif local.

(*) Page 130 du rapport « Les finances publiques locales » rendu public le 10 octobre 2016

Fichier attachéTaille PLF 2017 note feuilleton actualisée MAJ 26102016472.16 Ko

La rencontre des Interconnectés à Paris

jeu, 27/10/2016 - 18:36

Les évolutions demandées aux collectivités par les récentes lois (Walter, NOTRe, Numérique) conduisent les collectivités locales à repenser le cadre de leur action pour s’adapter aux impératifs de « modernisation, simplification et opendata ». Ces trois thèmes ont été le fil rouge de la Rencontre des Interconnectés à Paris, au siège de France urbaine et de l’AdCF, réunissant plus de 120 participants, élus et techniciens venus de toute la France.

A travers ces nouvelles réglementations, l’Etat a souhaité impulser une dynamique de transformation numérique au sein des collectivités qui s’organisent désormais pour les mettre en œuvre en fonction des spécificités de leur territoire. Elles sont désormais des « lieux d’innovation », comme le notait en introduction Karine Dognin-Sauze, vice-présidente de la métropole du Grand Lyon, notamment concernant l’ouverture des données publiques et la dématérialisation administrative. En ce sens, le programme DcANT (Programme de Développement concerté de l’Administration Numérique Territoriale) du SGMAP inaugure un nouveau mode de co-construction, fondé sur le dialogue entre Etat et collectivité afin d’être au plus près des besoins des territoires.

Les témoignages d’élus présents en table-ronde traduisent cette volonté de s’appuyer sur les démarches déjà existantes localement et de penser les services dans une relation unifiée à l’usager. Stéphane Paoli, adjoint au maire d’Aix-en-Provence, souligne l’importance de partir des usages et de rendre simple et fluide les process de l’administration pour délivrer le service adéquat aux citoyens. Pour Xavier Argenton, président de Parthenay-Gatines, la modernisation des pratiques, notamment de simplification, a modifié la posture de la collectivité. Karine Dognin-Sauze a relevé que l’utilisation des datas dépend d’une organisation inclusive de l’administration et de son écosystème et d’une instauration d’un cadre de confiance et d’appropriation, avec notamment un volet formation.

La généralisation de l’opendata repose en partie sur le changement de culture qu’entraine la transformation numérique, plus itératif et collaboratif. Jean-Philippe Clément, en charge de la ville intelligente pour la Ville de Paris, déclare qu’il faut avant tout se lancer, tenter l’opendata sur un domaine, expérimenter, tâtonner, être attentif aux licences utilisées. Pour lui, l’opendata pourrait être l’idéal d’un territoire intelligent car il est ouvert, transversal, distributif et collaboratif. Dès lors, l’enjeu est de produire et collecter simplement les données, dans un cadre de réutilisation lui aussi simple, et ce pour tous les types de collectivités. Jean-Marc Vayssouze-Faure, maire de Cahors souligne l’importance de la mutualisation des moyens, notamment dans les territoires de taille moyenne, pour pouvoir traiter l’opendata. Là encore, les dynamiques de transformation vont reposer sur des organisations en région avec l’appui d’Etalab.

Dans le cadre de la mission confiée par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation, Opendata France a présenté la démarche d’accompagnement des territoires dans leur transition vers l’opendata.
Encore en cours de définition, elle a fait l’objet d’un atelier opérationnel en comité restreint.

Les participants ont pu découvrir l’après-midi une revue de projets numériques innovants portés par des collectivités et des start-ups.

Retrouvez toutes les présentations sur : www.interconnectes.com/ile-de-france2016

Cette journée a également été l’occasion de révéler la thématique 2016 du Forum des Interconnectés : « La République des Territoires Intelligents ». A vos agendas, les 12 et 13 décembre, rendez-vous à Lyon !

Date: Jeudi, 27 octobre, 2016

« Tout savoir sur le Sraddet »

jeu, 27/10/2016 - 18:30
Date: Jeudi, 27 octobre, 2016

France urbaine publie un vadémécum « Tout savoir sur le Sraddet », à l'attention de ses adhérents afin de les aider dans leurs discussions en cours ou à venir avec les équipes régionales.

On y trouve le contenu du schéma, son architecture, les phases d’élaboration, les parties prenantes et ses effets. 

Un outil précieux pour co-construire efficacement avec la région l’aménagement du territoire par les différents niveaux de responsabilité.

Fichier attachéTaille Tout savoir sur le SRADDET2.22 Mo

Sommet mondial « Partenariat pour un gouvernement ouvert »

jeu, 27/10/2016 - 18:26

Initiative multilatérale créée en 2011 par 8 pays, le « Partenariat pour un gouvernement ouvert » (PGO) rassemble plus de 70 Etats et des centaines d’organisations de la société civile qui s’attachent à promouvoir à travers le monde la transparence, la participation citoyenne, l’innovation démocratique ainsi que l’utilisation des nouvelles technologies.

En tant que co-présidente du PGO, la France accueillera le 4e Sommet mondial à Paris du 7 au 9 décembre 2016.

3 000 représentants venus de plus de 80 pays sont attendus lors de ce Sommet : chefs d’Etat et de gouvernement, ministres, agents publics, parlementaires, représentants de la société civile, d’entreprises et, bien sûr, de collectivités territoriales seront réunis en un même lieu afin de partager leurs visions, expériences et bonnes pratiques, et de faire ainsi progresser l’agenda du « gouvernement ouvert » au regard des grands défis de la planète.

Transparence de la vie publique, biens communs numériques et civic tech, accès à l’information : plus de 300 conférences, ateliers et pitchs permettront d’annoncer de nouveaux engagements, de lancer des actions collectives et de présenter des cas concrets de transformation et d’impact pour les citoyens.

Les événements dédiés aux collectivités territoriales seront essentiellement concentrés sur la journée du vendredi 9 décembre. Afin d’assurer votre accès aux salles, nous vous invitons à vous inscrire, d’ici le lundi 31 octobre, à ces événements (Palais d’Iéna/Palais de Tokyo & Hôtel de Ville) à partir de ce lien.

Voir le site du Sommet https://ogpsummit.org

Date: Jeudi, 27 octobre, 2016

La « Revue du gestionnaire public »

jeu, 27/10/2016 - 18:17

La Revue du gestionnaire public, nouvelle revue des éditions LexisNexis à l’écoute des bonnes pratiques et de l’innovation au sein du secteur public, propose tous les trimestres une série d'articles de fond croisant analyse juridique, financière et managériale. Nombre d'entre eux font directement écho aux préoccupations débattues dans les commissions et groupes de travail de France urbaine. Ainsi, à titre d'illustration, le dernier numéro comprend notamment un papier intitulé "Le déclin inéluctable de l'autonomie financière des collectivités locales françaises" signé d'Eric Portal, DGA du Grand Poitiers et un autre portant sur "Les innovations managériales en lien avec les démarches locales de mutualisation" co-signé par Pierrick Raude, directeur conseil et organisation de Bordeaux Métropole. De même dans le dossier "Réforme territoriale" du numéro précédent, sous la plume de Olivier Landel, Jean Deysson et Thomas Jacoutot, France urbaine s’interroge sur une « administration sans couture" dans l'article "Du projet partagé au contrat qui engage : quelle nouvelle forme de gouvernance post réforme territoriale".

Date: Jeudi, 27 octobre, 2016

« Habitat III » : France urbaine a porté la voix des élus locaux français

jeu, 27/10/2016 - 17:59
Date: Jeudi, 27 octobre, 2016

Conduite par Jean-Marie Bockel, président de la Communauté d’agglomération de Mulhouse, sénateur et ancien ministre, une délégation de France urbaine s'est rendue à Quito, en Equateur, à la « 3e conférence des Nations-Unies pour le logement et le développement urbain durable ».

Vingt ans après la conférence « Habitat II » organisée à Istanbul, la conférence « Habitat III », qui s’est tenue  du 17 au 20 octobre, avait pour thème « le développement urbain durable : l’avenir de l’urbanisation ? ». Un temps fort d’échanges entre acteurs de la ville sur les enjeux urbains dans un contexte d’augmentation, dans le monde, du nombre de personnes vivant en ville (60% en 2030 et 70% en 2050). Après des mois de négociations, Les Etats se sont accordés sur une feuille de route qui garantit l’émergence d’un modèle de villes innovantes, solidaires et écologiques.

Bien que non contraignant, le nouvel Agenda urbain mondial adopté permettra d’arrêter des actions concrètes et identifiables pour lutter contre les inégalités sociales, enrayer les conséquences du changement climatique tout en garantissant un accès aux services essentiels aux populations urbaines.

Il franchit une étape essentielle dans la reconnaissance du rôle des autorités locales dans la définition et la mise en œuvre de solutions concrètes pour construire un modèle de ville plus durable et solidaire comme précisé dans le préambule de la déclaration.

Après l’accord de Paris pour le Climat en 2015 et l’adoption, en septembre 2015, de l’agenda 2030 pour le développement durable et de son ODD 11 sur la ville (Objectifs de développement durable), celui de Quito s’inscrit à un moment décisif pour l’avenir de la ville dans les vingt prochaines années.

Retour sur les principaux temps forts

Sommet mondial des élus locaux et régionaux

Prélude à la conférence Habitat III, le 5e Sommet Mondial des dirigeants locaux et régionaux, organisé par Cités et gouvernements locaux unis (CGLU), s’est tenu du 12 au 15 octobre 2016 à Bogotá, en Colombie, avant d’être conclu à Quito le 16 octobre. Ouvert par le secrétaire général des Nations-Unies, Ban Ki-Moon, ce sommet fut l’occasion de promouvoir des recommandations, des pratiques et des expériences des autorités locales et régionales pouvant faciliter la mise en œuvre de l’agenda urbain mondial.

S’exprimant à la tribune au titre de France urbaine et de la communauté d’Agglomération de Mulhouse, Jean-Marie Bockel, a rappelé l’importance de  la coopération décentralisée comme moyen d’atteindre les objectifs du nouvel Agenda urbain mondial. Le président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, a par ailleurs souligné le fort engagement des collectivités françaises à l’international, avec 820 projets de coopérations décentralisées portant sur l’environnement, le climat et l’énergie, soit près de 20% de la coopération décentralisée des 12 800 collectivités françaises impliquées. « Ces rencontres permettent aux élus locaux de bénéficier d‘échanges d’expériences précieux et du recul nécessaire pour se projeter dans les vingt ou trente prochaines années » a-t-il assuré.

Il a par ailleurs rappelé les leviers dont disposent les collectivités françaises pour engager des coopérations dans le domaine du développement durable à travers la Loi Oudin-Santini qui permet, depuis 2005, aux collectivités françaises de consacrer jusqu’à 1% de leur budget eau à des projets eau et assainissement, possibilité étendue aux déchets depuis 2015.

Au cours de ce 5e Congrès, bon nombre d’élus français ont participé aux débats. Comme Patrick Braouezec, président de Plaine Commune, qui a rappelé l’ambition collective de « promouvoir un autre type de développement harmonieux et respectueux du bien être des individus ». A noter que Roland Ries, maire de Strasbourg et président de Cités-Unies France, a été élu, à l’occasion de ce Congrès, à la co-présidence de CGLU. 

Pavillon France

Coordonné par le Partenariat Français pour la ville et les territoires (PFVT), le pavillon France a proposé des conférences, ateliers, expositions, et autres temps « informels », au cours desquels les acteurs français ont délivré les messages prioritaires français. Il a été inauguré par la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, le lundi 17 octobre 2016.

Retour sur les principaux temps forts :

Lancement d’un réseau mondial des agences d’urbanisme

Présidée par Jean Rottner, maire de Mulhouse, la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU), a annoncé officiellement le lancement d’un « Réseau mondial des agences métropolitaines d’urbanisme ». Né d’une réflexion de plusieurs mois menée par la fédération, l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile-de-France et l’ Agence française de développement, ce réseau se donne notamment pour objectifs de faciliter les échanges entre les agences, permettre un partage expériences, développer les coopérations de pair à pair et accompagner la création d’agences urbaines dans le monde.

Une conférence « ville durable » et un réseau des villes « Michelin »

Représentée par deux élus, Jérôme Auslender, adjoint aux relations internationales et Grégory Bernard, chargé de l’urbanisme, de l’habitat et du logement, la ville de Clermont-Ferrand a organisé une conférence «  Planifier la ville durable ». L’occasion de relayer son expérience en matière de planification urbaine. Elle a, par ailleurs, évoqué le « Réseau internationale des villes Michelin » dont elle est à l’initiative. Celui-ci vise à développer l’attractivité des territoires en favorisant les échanges et les pratiques entre les 47 villes mondiales qui accueillent un site de production et/ou de recherche de la manufacture Michelin.

Un temps d’échange organisé par le Comité 21

Parmi les autres temps forts du pavillon Français, le comité 21, dont France urbaine est partenaire, à organisé un temps d’échanges au cours duquel Jean-Marie Bockel et Pascal  Pras, vice-président de la métropole de Nantes en charge de  l’urbanisme et de l’habitat, sont intervenus  pour valoriser les initiatives locales en matière de développement urbain durable et partager leur vision de la collaboration multi-acteurs.

Un document « Mieux vivre ensemble »

Au cours de l’atelier organisé par le PFVT sur le thème « Construire ensemble : 
actions des villes pour le Climat », un document « Mieux vivre en ville : Agir ensemble pour des villes innovantes, solidaires et écologiques  - Expériences françaises » a été présenté. Il présente des exemples de politiques publiques, des expériences concrètes et diverses mises en œuvre par les acteurs français et leurs partenaires dans différentes villes du monde qui contribuent ainsi à la mise en œuvre du nouvel Agenda urbain.


Jean-Marie Bockel, Roland Ries, Jean Rottner

Side event organisé par Veolia

Enfin, Jean-Marie Bockel est intervenu comme grand témoin lors d’un side event organisé par Véolia sur le thème «  Face aux défis environnementaux et sociaux, quelles solutions pour repenser les territoires ? Quelles coopérations pour une ville plus résiliente et bienveillante ? ».  Intervenant aux côtés d’élus, de chercheurs, de représentants d’entreprises, Il a souligné l’importance d’avoir une approche pleinement transversale pour répondre aux défis urbains et repenser la ville dans son ensemble. « L’évolution de nos villes ne peut résulter de la seule action des pouvoirs publics. La dimension mutliacteurs porte en elle toute la créativité et l’innovation nécessaires à la création de villes plus durables, plus inclusives et plus humaines » a-t-il précisé.

Pour aller plus loin :

  • à consulter ici, le rappel des priorités françaises pour Habitat III
  • à télécharger, en pièce jointe, la synthèse de l’accord de Quito (Nouvel agenda urbain mondial)
Fichier attachéTaille Synthèse du nouvel agenda mondial73.11 Ko

Participez à l’enquête... sur la participation citoyenne et les collectivités locales !

jeu, 27/10/2016 - 17:32

France urbaine s’est associée au think tank Décider Ensemble en lien avec l’AdCF, l'ADGCF et la Caisse des dépôts pour établir un état des lieux des pratiques en matière de participation citoyenne.

Quelles sont les pratiques des collectivités en matière d’implication des citoyens ? Quels objectifs et missions sont alloués aux dispositifs participatifs ? 

Par participation citoyenne le think tank entend l’ensemble des démarches, outils et dispositifs visant à favoriser l’implication des citoyens dans l’élaboration des politiques publiques. Cela peut recouper différentes appellations selon les collectivités : démocratie locale, de proximité ou encore participative, citoyenneté, concertation, développement local, politique de la ville, vie des quartiers, etc.

L’enquête s’adresse à toutes les collectivités qu'elles aient – ou non – mis en place une démarche de participation. Pour y participer c’est ici !

Les résultats seront dévoilés dans la Gazette des communes en janvier 2017 et donneront lieu à une présentation lors des premières Rencontres de la participation à Bordeaux, les 25 et 26 janvier 2017.

Date: Jeudi, 27 octobre, 2016