Lundi 10 juillet 2017, Jean-Luc Moudenc, Président de Toulouse Métropole, Maire de Toulouse et Président de France urbaine, et Raymond Vall, Président du Pays des Portes de Gascogne, Maire de Fleurance et Président de l’Association Nationale des Pôles et Pays (ANPP) ont signé, en présence de Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires, un contrat de réciprocité pour renforcer leurs coopérations en matière de développement économique, de stratégie agricole et alimentaire, de tourisme, d’action culturelle, scientifique et technique et de mobilité.

France urbaine se félicite de la signature de ce nouveau contrat de réciprocité, qui rejoint celui signé entre Brest Métropole et le Pays du Centre Ouest Bretagne en janvier 2017 et marque aussi le renforcement continu des relations avec l’ANPP, avec laquelle une convention de partenariat a été signée en janvier 2017.

Le contrat de réciprocité unissant Toulouse Métropole et le Pays des Portes de Gascogne bénéficie, entre autres sources de financement, d’un apport de l’Etat de 500.000 euros au titre du pacte métropolitain d’innovation signé le 13 janvier 2017 entre le Président de Toulouse Métropole et le Gouvernement. Pour mémoire, France urbaine et le Gouvernement avait souhaité, afin de renforcer l’Alliance des territoires, que chaque Pacte comporte un volet de coopération territoriale afin de déployer des réciprocités concrètes entre métropoles et territoires voisins.

Date: Jeudi, 13 juillet, 2017

La commission urbanisme, logement, mobilités France urbaine/AdCF s’est réunie le 4 juillet dernier sous la double présidence de Patrice Vergriete, président de la communauté urbaine de Dunkerque, et de Corinne Casanova, vice-président de la communauté d’agglomération Grand Lac. Cette troisième séance de la commission mutualisée France urbaine/AdCF a été l’occasion d’accueillir officiellement la Fédération nationale des agences d’urbanisme au sein de cette commission désormais tripartite.

Deux points étaient à l’ordre du jour : un bilan du quinquennat écoulé à l’aune des positions et demandes de nos associations et la revitalisation des cœurs de ville et nos projets communs pour le quinquennat qui s’ouvre.

Sur le volet bilan, 50 % des EPCI concernés par le transfert de la compétence PLUI disposent de cette compétence, ce qui signifie a contrario que dans 50% des territoires, cette compétence est restée au niveau communal. Il faut cependant noter que de nombreux territoires ont décidé de se laisser plus de temps et de reporter cette question à un ou deux ans. Les débats se sont concentrés sur l’application de la loi du 18 janvier 2013 relative au renforcement des obligations de production du logement social qui pose des problèmes d’application dans de nombreux territoires. La commission SRU devra ainsi établir une jurisprudence pour traiter de certains cas spécifiques, en s’attachant plutôt aux efforts accomplis et à la trajectoire de production plutôt qu’à l’atteinte de résultats quantitatifs qui seront, dans certains cas, difficiles à atteindre. Il conviendra de pousser davantage à la comptabilisation des 25 % de logements sociaux à l’échelle de l’agglomération plutôt qu’à celle de la commune. De même, il conviendra de proposer de revenir sur la date butoir de 2025 qui pose également problème pour de nombreux territoires. En bref, il s’agit d’introduire une certaine souplesse dans l’application de la loi, tout en restant ferme sur ses objectifs et les sanctions à apporter aux territoires qui manifestent encore une mauvaise volonté pour la construction de logements sociaux.

Quant aux souhaits exprimés par nos associations pour le quinquennat qui débute, c’est surtout celui d’une stabilité législative et institutionnelle : les territoires ont besoin de « digérer » les nombreuses réformes du quinquennat précédent et ils sont très nombreux à demande une pause en la matière. De même, nos associations appellent à une lisibilité plus forte des priorités gouvernementales et l’utilisation plus mesurée des « appels à projet » qui nuisent à une continuité des politiques publiques. Elles appellent également à une territorialisation renforcée des politiques de l’habitat et à une véritable pause dans les normes.

Deux experts – David Lestoux du Cabinet Cible et stratégie et Nicolas Crozet du Cabinet Urbanis se sont ensuite exprimés sur le thème de l’attractivité des cœurs de ville. Ils ont insisté sur la nécessité de sortir de la logique quantitative qui conduit désormais à une augmentation forte des friches commerciales, en centre ville comme en périphérie désormais, sur l’enjeu fort que représentait la revitalisation des ces friches commerciales. Ils ont relevé que la ligne de fracture résidait désormais entre commerce « classique » et commerce digital en fonction des évolutions récentes des modes de consommation. La réussite commerciale est dépendante de « facteurs de commercialité », qui comprennent l’habitat, les services non marchands, la mobilité, ainsi que l’emploi. Il est essentiel de bien revenir sur l’histoire du processus de déqualification, afin de bien le déchiffrer et de pouvoir dégager les leviers d’action. La question de la taxe sur les commerces vacants est également soulevée : plutôt que l’appliquer obligatoirement sur l’ensemble de la ville, il faudrait pouvoir ne l’appliquer que sur certaines rues ou portions de rues. Autre préconisation, la modernisation de la gouvernance des cœurs de ville, comme par exemple la création d’un office du commerce. Enfin, les échanges ont permis de préciser les contextes dans lesquels il était opportun de piétonniser les rues commerçantes ainsi que d’évoquer de nouvelles tendances comme la réversibilité des aménagements et usages ainsi que les concepts commerciaux « éphémères ». Au final, il paraît important de proposer une adaptabilité plus forte des outils fiscaux et de renforcer la formation des acteurs – tant élus locaux qu’urbanistes eux-mêmes – sur les problématiques du commerce afin de pouvoir, dans certains cas, discuter d’égal à égal avec les grandes enseignes.

Date: Jeudi, 13 juillet, 2017

Dans la perspective de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet prochain au Sénat, les présidents des associations du bloc communal (AMF, AdCF, France urbaine, Villes de France, APVF, AMRF)* se sont réunis ce jour pour préparer ensemble ce premier rendez-vous important Etat /collectivités de la législature.

Sur la méthode, la démarche initiée par le chef de l’Etat, qui répond aux vœux anciens des associations nationales d’élus locaux, est saluée par les présidents du bloc communal qui participeront activement à la Conférence nationale des territoires ainsi qu’à tous les travaux qui devront impérativement se poursuivre. 

Un lien de confiance renouvelé entre l’État et le bloc communal doit à l’évidence s’appuyer sur des instances de dialogue et de négociation pérennes et efficientes et sur des méthodes définies ensemble. Aussi, la délégation, représentative de la diversité des territoires, réaffirmera sa demande qu’un pacte entre l’Etat et les collectivités soit véritablement négocié, entre partenaires également responsables devant nos concitoyens. Cela suppose, à tout le moins, la définition d’un agenda partagé évitant des annonces précipitées et privilégiant la culture de la concertation effective, de l’étude d’impact préalable des réformes, de l’expérimentation et de l’évaluation conjointe. 

Dans ce cadre, les présidents souhaitent que les travaux puissent s’appuyer sur des diagnostics objectifs et partagés, notamment dans le domaine financier qui sera à l’ordre du jour de cette Conférence. L’audit récent de la Cour des comptes a bien fait apparaitre que la contribution des collectivités locales à la réduction des déficits publics ces dernières années avait été sans commune mesure avec leur poids dans la dépense publique ; il sera également utilement rappelé les démarches qu’elles ont déjà engagées pour maitriser leurs dépenses de fonctionnement.

Suite aux premières annonces du gouvernement, plusieurs dossiers majeurs doivent être rapidement traités au fond, avec sérieux et en transparence, comme les ressources financières et fiscales des collectivités qui permettent la délivrance de services publics essentiels aux habitants et le développement des territoires, la réduction drastique de l’inflation normative et la nécessaire co-élaboration, en amont avec les ministères, des politiques publiques nationales et européennes impactant les collectivités locales.

Les présidents rappelleront que leurs contributions seront fondées sur les 4 principes essentiels qui figuraient dans les propositions communes soumises aux candidats à l’élection présidentielle et qui sont plus que jamais d’actualité, à savoir : -garantir la place de communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en respectant le principe constitutionnel de libre administration -reconnaitre les collectivités comme de véritables partenaires de l’Etat -définir et construire ensemble, Etat et collectivités, les politiques publiques pour un développement dynamique et solidaire des territoires - garantir, par un pacte financier pour la durée de la mandature, la stabilité et la prévisibilité des ressources et des charges des communes et intercommunalités

*François Baroin, Charles-Eric Lemaignen, Jean-Luc Moudenc,  Jean-François Debat représentant Caroline Cayeux, Olivier Dussopt,  Vanik Berberian.

 

Contacts Presse :

France urbaine - Sébastien FOURNIER Tél : 01 44 39 34 65

AMF - Marie-Hélène GALIN Tel : 01 44 18 13 59

Villes de France - Nicole GIBOURDEL Tel : 01 45 44 99 61

APVF - André ROBERT Tél : 01 45 44 00 83

ADCF - Sandrine GUIRADO Tél : 01 55 04 88 13

AMRF - Cédric SZABO Tél : 04 37 43 39 70

Date: Mercredi, 12 juillet, 2017 Fichier attachéTaille Bloc communal CNT314.64 Ko

Date: Mercredi, 12 juillet, 2017

• Présentation de l'USH
• Présentation de la 2ème édition de Territoires urbains - Portrait Financier par la Banque Postale

Fichier attachéTaille Slide USH571.37 Ko Présentation par la Banque Postale du Portrait financier758.75 Ko

Date: Mercredi, 12 juillet, 2017

Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, et Jean-Louis Fousseret, premier vice-président, ont rencontré Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

A quelques jours de la Conférence nationale des territoires, la rencontre du 7 juillet avec les ministres a permis de présenter les orientations du Manifeste de l’association et de préciser les attentes des élus urbains en matière d’organisation territoriale, de finances locales, ainsi que de sécurité.

Pragmatisme, expérimentation, prise en considération de la diversité des situations selon les territoires constituent la ligne directrice du gouvernement s’agissant de l’évolution de l’organisation des territoires. Cela a été explicite dans le discours de politique générale du Premier ministre et les ministres ont confirmé que c’est bel et bien ce cadre de travail qui  sera proposé aux élus locaux le 17 juillet lors de la Conférence nationale des territoires. Surtout, pour France urbaine, cette approche est convergente avec celle qui prévaut dans le Manifeste de l’association. Et de commencer à dialoguer concrètement.

• Oui pour les élus urbains, le rapprochement entre métropoles et départements constitue un gisement potentiel d’économies et à cet égard l’architecture retenue à Lyon n’est pas tant un modèle à dupliquer qu’une source d’inspiration pour des organisations tenant compte de la géographie des territoires et de l’antériorité de l’exercice partagé des compétences. Toutefois, en préalable, une clarification s’impose s’agissant des velléités gouvernementales en matière de RSA (confirmation ou infirmation du scénario de nationalisation de son financement) ;
• Oui, l’incitation à la création de communes nouvelles est porteuse de sens non seulement dans les territoires ruraux mais tout autant dans les territoires urbains.
• Oui, l’alliance des territoires est une priorité partagée. L’avenir est aux interactions entre dynamiques de territoires complémentaires et il est plus que jamais nécessaire de ne pas se laisser enfermer dans le clivage archaïque urbain/rural.

Interrogé par les ministres sur l’évolution de l’espace métropolitain francilien, France urbaine a confirmé que ce sujet était bien au cœur des préoccupations de l’association. Et que l’accélération des séquences de travail réunissant ses différents membres – ville de Paris et autres grandes villes franciliennes, métropole du grand Paris, EPT et grandes communautés des départements de grande couronne- avait pour objectif la proposition d’un scénario d’évolution partagé.

En matière des finances locales, les membres du gouvernement ont rappelé le nouvel effort d’économies, à hauteur de 10 milliards d’euros, qui sera demandé de réaliser aux collectivités locales. Pour les élus urbains, la méthode contractuelle est naturellement préférable à celle du diktat de l’amputation des dotations. Mais il importe de calibrer l’effort sur des bases un tant soit peu objective : en tenant compte de l’effort d’ores et déjà effectué et des inégalités de situation, en tenant compte des mesures que proposera le gouvernement pour alléger les contraintes qui pèse sur la gestion locale et qui constituent des freins à l’inflexion de la dépense locale.

Jean-Luc Moudenc a tenu a poser plusieurs jalons pour objectiver la discussion : depuis 2 ans, dans les collectivités des territoires urbains, le repli global des dépenses est une réalité, à savoir -0,9% en 2016 après -1,7% en 2017 (quant aux recettes elles ont également été en recul en 2016 : -0,3%). Rien de semblable s’agissant du budget de l’Etat : celui-ci s’est contenté d'infléchir sa dynamique de dépense et il n’a réalisé entre 2014 et 2017, selon les calculs de la Cour des comptes, que la moitié de sa quote-part d’effort annoncé.

Jean-Louis Fousseret a mis en avant les limites de l’exercice de réduction des dépenses lorsque d’ores et déjà la totalité des départs à la retraite n’étaient pas remplacés. Les collectivités doivent faire face à de véritables difficultés lorsqu’il s’agissait de faire face à des charges nouvelles, notamment en matière de sécurité.

Et précisément, les enjeux en matière de sécurité ont été abordés lors de la rencontre. Le message prioritaire exprimé par France urbaine est que tandis que la levée de l’état d’urgence est prévue pour le courant automne prochain, la mise en place d’une « police de sécurité quotidienne » dans les territoires, annoncée comme l’une des mesures phare de ce quinquennat, doit nécessairement se faire dans une démarche de gouvernance partagée entre l’Etat et les collectivités locales.

A l’image des échanges sur la sécurité, est clairement ressorti la volonté des ministres d’intégrer dans leur action les préoccupations de terrain et propositions formulées par les élus locaux. En cela, cette première rencontre apparaît comme la première d’une série à poursuivre.

 

 

cohésion des territoires Alliance des territoires Conférence nationale des territoires sécurité

A la veille du Conseil National des Territoires du 17 juillet prochain et alors que plusieurs sujets financiers et fiscaux locaux sont à l’agenda (l’allégement de la taxe d’habitation, les leviers d’économies, le soutien à l’investissement public, l’éventuelle recentralisation du RSA...), il y a une réforme qui doit aboutir et réussir, c’est celle de l’automatisation du FCTVA.

Au-delà de l’effet de levier du FCTVA sur l’investissement local, cette réforme aurait avant tout le mérite de simplifier largement un processus insatisfaisant, complexe et surtout d’en alléger le coût administratif. Aujourd’hui, la gestion du FCTVA mobilise, pour des tâches strictement administratives, plusieurs milliers d’ETP tant pour l’Etat que dans les collectivités territoriales. De ce fait, au vu des économies de gestion potentielles pour l’Etat comme pour les collectivités, c’est bien une réforme «gagnant-gagnant» qui pourrait voir le jour. Celle-ci consisterait à inverser le process en déclenchant le FCTVA en fonction des informations détenues par l’administration via HELIOS, avec une liquidation à partir des pièces budgétaires issues des comptes locaux.

La réforme de l’automatisation doit respecter deux contraintes majeures : un coût budgétaire neutre tant pour l’Etat que pour les collectivités, et une logique de remboursement de la TVA pesant sur les collectivités inchangée[1].

Toute la difficulté de cette automatisation repose sur le fait que les critères d’éligibilité au FCTVA sont de nature juridique et ne sont pas corrélés aux nomenclatures comptables[2]. Face à une multitude de comptes hybrides mélangeant à la fois des dépenses éligibles et non éligibles au FCTVA, il apparait nécessaire pour France urbaine de prendre en considération tous les comptes susceptibles de comprendre des dépenses éligibles (totalement ou partiellement), et d’envisager un coefficient d’abattement afin de s’approcher au plus près de la neutralité budgétaire tant pour l’Etat que pour les collectivités territoriales.

En première analyse, un scenario 1 pourrait consister à multiplier les termes suivants :

Montant des investissements réalisées dans les comptes de l’assiette élargie X le taux actuel de remboursement de TVA de 16.404%[3] X un coefficient d’abattement neutralisant le coût budgétaire de la réforme.

Cette réfaction supplémentaire (coefficient « d’abattement ») ne dénaturait pas la logique actuelle de remboursement puisque du fait de l’application de la 6ème directive européenne sur la TVA, les collectivités n’ont jamais perçu de remboursement intégral. Cette réfaction nouvelle serait ainsi ajoutée à celle existante correspondant au prélèvement effectué au profit du budget de l’Union européenne. Il est toutefois à noter que l’application d’un coefficient d’abattement unique n’est pas pleinement satisfaisant alors que la nature des dépenses varie selon les collectivités.

Un scénario 2 à l’étude consisterait à sortir totalement de l’éligibilité du FCTVA un nombre suffisant de comptes pour que cette réforme soit neutre pour le budget de l’Etat. Néanmoins, sur quel fondement abandonner l’éligibilité de telle ou telle dépense? On identifie un risque d’injustice pour certaines collectivités et un biais consistant à ce que, sous couvert de simplification technique, les choix de gestion des élus locaux soient impactés.

Par conséquent, France urbaine a proposé que soit examiné un scénario 3 qui consisterait à ce que le coefficient d’abattement soit individualisé pour chaque collectivité en prenant une durée suffisamment longue (de l’ordre d’une mandature) de dépenses d’investissement. Concrètement, ce scénario aboutirait à la formule suivante :

Montant des investissements réalisées dans les comptes de l’assiette élargie X le taux actuel de remboursement de TVA X un coefficient d’abattement individuel de la collectivité (tenant compte des dépenses d’investissement réalisées en cours des années précédentes afin de neutraliser le coût budgétaire de la réforme).

Cette proposition alternative aurait le mérite de contourner à la fois les difficultés techniques d’un abattement global, de tendre vers une plus grande individualisation du FCTVA dans chaque collectivités afin de mieux tenir compte des compétences exercées et des choix d’investissements réalisés, et ainsi d’épouser la logique de remboursement qui en sera préservée.

De plus, alors que le scénario 2, passant par un élagage de l’éligibilité de tel ou tel compte ou sous-compte, aboutirait à un déplacement d’assiette qui impactera différemment les collectivités selon la nature et la structure de leurs dépenses d’investissement, le scénario 3 pourrait respecter la contrainte majeure du coût budgétaire neutre pour l’Etat et pour les collectivités, lesquelles n’auraient pas à subir d’éventuels effets de transfert d’éligibilité.

De manière générale, en vue d’un arbitrage, ces différents scenarii doivent encore être discutés et analysés, afin de les documenter au mieux. Le succès de cette réforme repose sur sa précision et sa maîtrise, au risque que des modifications a priori techniques se heurtent à des blocages politiques.

 

 

[1] L’objectif de neutralité budgétaire conduit à écarter du périmètre du chantier actuel l’harmonisation des régimes de versement du FCTVA. Cette harmonisation serait par nature coûteuse. Il a été estimé que le passage du régime de versement en N+2 (qui représente un volume de FCTVA de 1.2Md€) au régime de versement en N+1 entrainerait lors de la mise en œuvre, du fait du gel et du reversement de l’année de référence, un surcoût de 400 à 240M€ par an (selon que le reversement se fait en totalité ou sur une période de 3 à 5 ans). Pour autant, cette question méritera le moment venu d’être débattue.

 

[2] Les dépenses éligibles sont, par référence à des notions comptables, inscrites aux comptes 21 (immobilisations corporelles) ou 23 (immobilisations en cours). Mais cette approche comptable étant incomplète, d’autres dépenses éligibles figurent dans d’autres comptes et certaines dépenses des comptes 21 et 23 ne sont pas éligibles.

 

[3] Il serait précisé que le taux de remboursement est de 16.404% et qu’il est susceptible d’évoluer automatiquement en fonction de l’évolution du taux principal de TVA ainsi que de l’évolution de l’incidence sur les recettes de TVA du prélèvement effectué au profit du budget de l’UE.

Date: Mercredi, 12 juillet, 2017FCTVA

En partenariat avec la Direction des études de La Banque Postale Collectivités Locales, France urbaine publie la deuxième édition de « Territoires urbains - Portrait financier ». Ce document présente, de manière consolidée, un état des lieux financier des groupements et de leurs communes membres à l’échelle de 75 territoires urbains.

En un coup d'oeil :

• En 2016, le montant du budget des territoires urbains étudiés s’élève à près de 68 milliards d’euros, soit 2 409 euros par habitant. Les 25 territoires urbains franciliens en portent 36 %.
• Le budget total est en repli pour la deuxième année consécutive (- 0,9 % en 2016, après - 1,7 %) hors les 25 territoires d’Île de France.
• 100 % des investissements sont couverts par des ressources propres.

Date: Mercredi, 12 juillet, 2017

Date: Mercredi, 12 juillet, 2017

En partenariat avec la Direction des études de La Banque Postale Collectivités Locales, France urbaine publie la deuxième édition de « Territoires urbains - Portrait financier ». Ce document présente, de manière consolidée, un état des lieux financier des groupements et de leurs communes membres à l’échelle de 75 territoires urbains.

En un coup d'oeil :

• En 2016, le montant du budget des territoires urbains étudiés s’élève à près de 68 milliards d’euros, soit 2 409 euros par habitant. Les 25 territoires urbains franciliens en portent 36 %.
• Le budget total est en repli pour la deuxième année consécutive (- 0,9 % en 2016, après - 1,7 %) hors les 25 territoires d’Île de France.
• 100 % des investissements sont couverts par des ressources propres.

Fichier attachéTaille Territoires urbains Portrait financier 2ème Edition Juillet 20171.41 Mo

France urbaine et La Banque Postale Collectivités Locales dévoilent le 12 juillet, lors des 1ères Rencontres finances publiques de France urbaine, la 2ème édition de  « Territoires urbains - Portrait financier ».
Dans la continuité de la première étude (présentée en septembre 2016), un état des lieux financier des grands groupements à fiscalité propre et de leurs communes membres en vision consolidée, est proposé.

La nouvelle édition est enrichie des données financières des territoires urbains franciliens, faisant passer le nombre de territoires étudiés à 75, soit 14 métropoles, 10 communautés urbaines et 38 communautés d'agglomération de plus de 150 000 habitants, 12 établissements publics territoriaux et la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin.

À travers l'analyse des 2 151 budgets principaux et 2 386 budgets annexes des collectivités concernées, un panorama complet des interventions communales et intercommunales est dressé mettant en évidence l'importance des engagements publics locaux de ces territoires qui rassemblent 43 % de la population nationale.

 

En 2016, le montant du budget des 75 territoires urbains étudiés s'élève à près de 68 milliards d'euros, soit 2 409 euros par habitant. Les 25 territoires urbains franciliens en portent 36 %.
Les collectivités des 12 établissements territoriaux formant la Métropole du Grand Paris et des 13 autres groupements représentent en effet un budget total de 24,4 milliards d'euros, dont 4,9 milliards d'euros de dépenses d'investissement.

Par ailleurs, les budgets des 50 territoires urbains hors Île-de-France, analysés sur 3 exercices, enregistrent une baisse pour la deuxième année consécutive (- 0,9 % en 2016, après - 1,7 %). Les interventions sont portées à 56 % par les communes, mais il est à noter que dans 11 territoires, les seuls budgets intercommunaux assurent plus de la moitié des dépenses.
Du côté des dépenses d'investissement, 9,5 milliards d'euros, un nouveau recul est observé mais dans des proportions moins importantes qu'en 2015 (- 4,7 % après - 9,2 %). Une progression des dépenses est enregistrée dans 20 territoires, tandis que pour 1 territoire urbain sur 4 le recul observé est de plus de -10%.

La quasi-stabilité des dépenses de fonctionnement (+ 0,3 %) illustre les efforts réalisés pour maîtriser les charges et masque un contraste entre les communes et les groupements : celles des groupements (41 % du total) affichent une croissance de 2,6 %, tandis que celle des communes diminuent de 2,3 %, reflet de la mutualisation et des transferts de compétences.
Fait historique, en 2016, les ressources, dans un contexte financier de plus en plus contraint, affichent une baisse de 0,3 %. Mais associées à la diminution des dépenses, elles permettent aux territoires urbains de financer leurs investissements sur ressources propres en totalité.

L'encours de dette des 50 territoires urbains s'élève à 38,5 milliards d'euros fin 2016, il est porté à 55 % par les intercommunalités et à 45 % par les communes.

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A propos de France urbaine www.franceurbaine.org
France urbaine, née de la fusion de l'Association des Maires de Grandes Villes de France et de l'Association des Communautés Urbaines et Métropoles de France, représente les enjeux des métropoles, des grandes communautés et des villes centres ou périphériques. Elle compte, 97 membres de toutes tendances politiques confondues, représentant près de 30 millions d'habitants. France urbaine a pour objectif de promouvoir un fait urbain, au service de l'ensemble du territoire, basé sur des responsabilités assumées avec une autonomie renforcée. Elle le fait dans un dialogue renouvelé avec l'Etat et les représentants des collectivités locales. En développant des services auprès de ses membres afin de mieux répondre aux enjeux auxquels ils sont confrontés, elle apporte une réflexion nouvelle dans les débats locaux, nationaux, européens et internationaux.   A propos de La Banque Postale www.labanquepostale.fr
La Banque Postale, filiale du groupe La Poste est présente sur les marchés de la banque de détail, de l'assurance et de la gestion d'actifs. Banque et citoyenne, elle accompagne ses clients dans une relation bancaire durable avec une gamme complète de produits et services accessibles, à un tarif raisonnable. Banque de proximité et de service public, La Banque Postale répond aux besoins de tous : particuliers, entreprises, professionnels et secteur public local. Elle est au service de ses clients à travers le réseau des bureaux de poste, sur Internet et par téléphone dans une relation totalement multicanal.
                                                                                              

La Banque Postale, c'est :

• - 5, 602 milliards d'euros de PNB
• - 10,7 millions de clients actifs
• - près de 400 000 clients Entreprises, Professionnels, Collectivités et Associations
• - 8 millions de cartes bancaires
• - 17 000 points de contact
• Chiffres à fin 2016

                          
 
Contacts presse :
France urbaine
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Date: Mercredi, 12 juillet, 2017

Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, maire de Toulouse, président de Toulouse Métropole, et son premier vice-président, Jean-Louis Fousseret, maire de Besançon, président de la CA du Grand Besançon ont rencontré ce midi les ministres Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

C'est à quelques jours de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet prochain, Manifeste d’Arras à l’appui, que les élus urbains ont présenté leurs propositions concrètes pour le développement de nos territoires.
Les enjeux en matière de sécurité ont notamment été abordés : tandis que la levée de l’état d’urgence est annoncée courant automne prochain, la mise en place d’une « police de sécurité quotidienne » dans les territoires, annoncée comme l’une des mesures phare de ce quinquennat, doit nécessairement se faire dans une démarche de gouvernance partagée entre l’Etat et les collectivités locales.

Les membres du gouvernement ont rappelé le nouvel effort d’économies, à hauteur de 10 milliards d’euros, qui leur sera demandé de réaliser. La méthode annoncée sera celle du dialogue et de la contractualisation, aussi France urbaine a d’ores et déjà lancé un travail d'identification, auprès de ses membres, des leviers susceptibles d’alléger les dépenses qui leur sont imposées. Ils ont toutefois rappelé que, comme le souligne la Cour des Comptes, les collectivités locales ont porté l'essentiel des diminutions des dépenses publiques depuis 2014. Ils ont enfin souligné que les efforts à poursuivre doivent tenir compte de l'inégale situation des collectivités, notamment en matière démographique.

Pour conclure les élus de France urbaine ont rappelé que l'avenir est aux interactions entre dynamiques de territoires dotés d'atouts complémentaires afin de réussir la mise en œuvre d'une véritable "Alliance des territoires" qui dépasse les clivages archaïques urbain/rural.
 

Contact presse France urbaine
Sébastien Tison
s.tison@franceurbaine.org
0144393465
0626495339

Date: Vendredi, 7 juillet, 2017

Métroscope propose une analyse du phénomène métropolitain, pour comprendre les dynamiques à l’œuvre au sein des quinze métropoles issues de la loi MAPTAM qui maillent le territoire français.

Un an après la signature du Pacte Etat-Métropoles, France urbaine, la Fédération des agences d’urbanisme (FNAU) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF), associées au Commissariat général à l’Egalité des Territoires (CGET), ont souhaité initier une démarche de connaissance et d’observation en réseau des métropoles françaises, permettant d’appréhender la diversité de leurs configurations, atouts territoriaux respectifs et modes de gouvernance.
 
Ce document s’appuie sur l’expertise dans le domaine de l’observation territoriale de l’ingénierie publique et parapublique : y a contribué une communauté de spécialistes des agences d’urbanisme, des métropoles, des associations d’élus et du CGET avec le soutien du ministère de la Cohésion des Territoires et de la Caisse des Dépôts.
 
50 indicateurs originaux, s’appuyant sur des statistiques nationales et des données collectées sur les territoires, rendent compte des dynamiques métropolitaines, de la qualité de vie et de la cohésion sociale, de l’attractivité et du rayonnement de ces quinze métropoles françaises, en associant analyses, cartographies, data-visualisation et zooms locaux. Loin de chercher à établir des classements, Métroscope est un outil dont les élus et acteurs locaux et nationaux peuvent se saisir pour dialoguer, éclairer les enjeux prospectifs auxquels ils doivent répondre, construire des politiques publiques adaptées et renforcer leurs coopérations.

 
Lien vers le document
 
Le pacte Etat-Métropoles a été signé le 6 juillet 2016 à Lyon par Manuel Valls, alors Premier ministre, Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine et de Toulouse Métropole, et les présidents des 14 autres métropoles françaises issues de la loi MAPTAM. Dans ce pacte, l’Etat et les métropoles ont pris une série d’engagements conjoints : affirmer le rôle et la place des métropoles dans la nouvelle donne institutionnelle, les soutenir dans leurs projets de développement durable et stratégies d’innovation, développer les coopérations entre elles et les territoires avoisinants, les mettre en réseau afin d’en faire une force collective contribuant à l’attractivité du pays.
 

Contact France urbaine
Jean Deysson

Date: Vendredi, 7 juillet, 2017

Date: Vendredi, 7 juillet, 2017

Métroscope,  50 indicateurs clés pour les métropoles françaises

 

Communiqué de presse

7 juillet 2017

 

Métroscope propose une analyse du phénomène métropolitain, pour comprendre les dynamiques à l’œuvre au sein des quinze métropoles issues de la loi MAPTAM qui maillent le territoire français.

Un an après la signature du Pacte Etat-Métropoles, la Fédération des agences d’urbanisme (FNAU), France urbaine et l’Assemblée des communautés de France (AdCF), associées au Commissariat général à l’Egalité des Territoires (CGET), ont souhaité initier une démarche de connaissance et d’observation en réseau des métropoles françaises, permettant d’appréhender la diversité de leurs configurations, atouts territoriaux respectifs et modes de gouvernance.

Ce document s’appuie sur l’expertise dans le domaine de l’observation territoriale de l’ingénierie publique et parapublique : y a contribué une communauté de spécialistes des agences d’urbanisme, des métropoles, des associations d’élus et du CGET avec le soutien du ministère de la Cohésion des Territoires et de la Caisse des Dépôts.

50 indicateurs originaux, s’appuyant sur des statistiques nationales et des données collectées sur les territoires, rendent compte des dynamiques métropolitaines, de la qualité de vie et de la cohésion sociale, de l’attractivité et du rayonnement de ces quinze métropoles françaises, en associant analyses, cartographies, data-visualisation et zooms locaux. Loin de chercher à établir des classements, Métroscope est un outil dont les élus et acteurs locaux et nationaux peuvent se saisir pour dialoguer, éclairer les enjeux prospectifs auxquels ils doivent répondre, construire des politiques publiques adaptées et renforcer leurs coopérations.

Lien vers le document

 

Le pacte Etat-Métropoles a été signé le 6 juillet 2016 à Lyon par Manuel Valls, alors Premier ministre, Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine et de Toulouse Métropole, et les présidents des 14 autres métropoles françaises issues de la loi MAPTAM. Dans ce pacte, l’Etat et les métropoles ont pris une série d’engagements conjoints : affirmer le rôle et la place des métropoles dans la nouvelle donne institutionnelle, les soutenir dans leurs projets de développement durable et stratégies d’innovation, développer les coopérations entre elles et les territoires avoisinants, les mettre en réseau afin d’en faire une force collective contribuant à l’attractivité du pays.

Contacts presse :

FNAU

Florence GALL

gall@fnau.org

06 70 85 60 65

France urbaine

Sébastien TISON

s.tison@franceurbaine.org

01 44 39 34 56

AdCF

Sandrine GUIRADO

s.guirado@adcf.asso.fr

01 55 04 88 13

CGET

Marie-Pierre RAMOS

Marie-Pierre.RAMOS@cget.gouv.fr

 

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Date: Jeudi, 6 juillet, 2017

L'Association Nationale des Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des Pays (ANPP) et France urbaine ont signé en janvier 2017 une convention visant à renforcer leurs actions communes au service de l’Alliance des territoires par une coopération équilibrée entre leurs adhérents, et notamment les métropoles, les grandes agglomérations, les pôles métropolitains, les Pays et les Pôles territoriaux.

Cette action conjointe vise à amplifier les synergies et les réciprocités entre territoires, au bénéfice de l’ensemble de nos habitants, dans le prolongement des Pactes métropolitains d’innovation signés fin 2016 et qui contiennent déjà tous un « contrat de coopération métropolitaine » conclu entre les métropoles et leurs territoires voisins.

Pour favoriser la dynamique engagée et afin d’élargir le dialogue, un annuaire technique a été réalisé présentant les coordonnées des référents techniques, au sein de chaque métropole, en charge de la problématique des coopérations interterritoriales. Il pourra permettre des prises de contacts pouvant faciliter l’interconnaissance et déboucher le cas échéant sur de nouvelles perspectives de coopération.

Alliance des territoires

Au printemps 2016, des communes de la Métropole d’Orléans et du Loiret étaient confrontées à des inondations majeures impactant fortement la circulation et obligeant de nombreux habitants à quitter leur logement. À la suite de cet épisode, qui a mobilisé les services de l’Etat et des collectivités, l’organisation mise en place pour gérer la crise sur le territoire communautaire a été analysée par le Centre européen de prévention du risque d’inondation (cepri), le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Environnement. Il en résulte des préconisations comme l’élaboration d’un plan de sauvegarde comprenant les compétences d’Orléans Métropole et, pour la ville d’Orléans, la création d’une réserve communale de sécurité civile. Celle-ci aura pour mission d'aider la population, les agents municipaux et les services de secours, en cas de catastrophes et de situations d’urgence. L’appel est lancé avec l’objectif de recruter une cinquantaine de volontaires d’ici septembre.

Cette réserve, encadrée par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, permet aux volontaires de rejoindre la réserve communale de sécurité civile grâce à un formulaire en ligne. Elle est accessible aux personnes majeures, qui jouissent de leurs droits civiques et qui ne font pas partie du personnel communal ou communautaire, mobilisé, lui, dans le cadre du plan de continuité d’activité et sur les missions de secours.

Les volontaires qui seront retenus suivront, à partir de cet automne, un cycle de formations sur les premiers secours, les risques majeurs et les réflexes de protection, la gestion du conflit, ou encore le fonctionnement d’un centre d’hébergement et de ravitaillement. Des réunions régulières et des exercices permettront ensuite de maintenir l’intérêt et le niveau de la réserve.

Renseignements : 

Direction de l'Environnement et de la Prévention des Risques
depr@orleans-metropole.fr
Tél : 02.38.79.26.10

Date: Jeudi, 6 juillet, 2017

La commission développement économique, innovation, numérique de France urbaine s’est rassemblée le 14 juin 2017. Présidée par Chantal Marion, vice-présidente de Montpellier Métropole en l’absence des coprésidents Jean Rottner, maire de Mulhouse, et Jean-Louis Fousseret, maire de Besançon, la commission avait pour objectif d’examiner les propositions du candidat Macron en matière économique et leur impact sur les collectivités adhérentes de France urbaine, puis de les comparer aux propositions formulées par France urbaine dans son Manifeste d’Arras en mars 2017.

Une rencontre avec Bruno Lemaire, ministre de l’économie et des finances, est prévue courant juillet 2017 et sera l’occasion de mettre en avant les positions de France urbaine sur ces sujets, qui risquent d’avoir une influence forte sur la conduite des politiques dont sont responsables les grands blocs urbains. En effet, le programme d'Emmanuel Macron traite par exemple des aides aux entreprises, pour lesquelles il souhaite simplifier les dispositifs d’accompagnement public derrière le couple région/métropole. Or l’enjeu sous-jacent est évidemment celui du dialogue d’égal à égal entre la région et la métropole, et au-delà avec les grandes agglomérations dans une logique d’efficacité de l’action publique et de subsidiarité, au nom notamment de la capacité d’animation territoriale des écosystèmes économiques (innovation, accompagnement des entreprises, attractivité, etc.) dont disposent les grandes agglomérations.

Le programme d’Emmanuel Macron prévoit en outre de concentrer progressivement la gestion de l’ensemble des aides à l’innovation de l’Etat et de ses opérateurs au sein de BPIfrance, et de conforter son rôle dans l’accompagnement des PME et ETI à l’export. Au-delà de la proposition formulée par France urbaine visant à permettre aux métropoles un accès direct à la base de données des investissements internationaux tenue à jour par Business France, l’enjeu est de reconnaître aux métropoles et grandes agglomérations, chef de file du développement économique sur leur territoire, la capacité de se doter de stratégies propres en matière d’innovation et d’export, aux côtés des régions, et en réaffirmant le co-pilotage des pôles de compétitivité.

La commission s’est accordée sur l’importance que les logiques de financement prévues au sein du nouveau programme d’investissements d’avenir, qui serait abondé à hauteur de 50 milliards d’euros sur la durée du mandat, soient adaptées aux projets, et que leurs cadres soient à la fois lisibles et souples pour s’adapter aux territoires. Elle s’est par ailleurs inquiétée quant aux capacités de financement de la requalification industrielle et commerciale pour laquelle aucun dispositif de financement n’est prévu, à la différence de la requalification en matière d’habitat qui peut être financée via l’ANRU, le tout dans une logique de mixité fonctionnelle logement/activité économique.

La commission a conclut ses travaux par l’audition de deux représentants du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires venus présenter le 5ème rapport du CGET, élaboré en décembre dernier et intitulé « Emploi et territoires – rapport de l’Observatoire des territoires 2016. » Ce rapport s’appuie sur un outil d’ingénierie territoriale, permettant aux collectivités et au public de réaliser leur propre cartographie interactive de l’emploi sur un territoire donné à partir des données fournies (voir l’article dans Territoires urbains du 2 mai 2017).

Date: Jeudi, 6 juillet, 2017

Vers une nouvelle alliance des territoires : le réseau des pôles métropolitains tiendra son rendez-vous annuel à l’occasion du colloque organisé le 20 octobre 2017 par le pôle métropolitain Loire Bretagne.
 
Le 20 octobre 2017, le pôle métropolitain Loire-Bretagne, qui rassemble les agglomérations et métropoles d’Angers, Brest, Nantes, Rennes et Saint-Nazaire, tient à Nantes un colloque intitulé : « Vers une nouvelle alliance des territoires urbains, périurbain, rural : dialoguer, expérimenter et agir ensemble ».
 
L’Alliance des territoires est au cœur de la mobilisation de France urbaine, qui contribue activement, avec les associations du Pôle Joubert, à l’animation du Réseau national des pôles métropolitains réunissant l’ensemble des territoires de projet.
 
C’est pourquoi le Réseau des pôles métropolitains joindra ses forces à celles du pôle métropolitain Loire-Bretagne et organisera son rendez-vous annuel à l’occasion de ce colloque.

 
Ouverture des inscriptions le 20 août 2017.

Contact à France urbaine :
Jean Deysson

Date: Jeudi, 6 juillet, 2017 Fichier attachéTaille Invitation254.33 Ko Réseau des Pôles métropolitains PMLB Alliance des territoires

La Métropole de Grenoble organise à l'automne prochain, un séminaire sur la participation citoyenne intitulé : Les métropoles à l’écoute des territoires, les 7 et 8 novembre 2017. L'objectif de ces journées est l’implication des citoyens et des acteurs des territoires dans la construction métropolitaine, mais ce sera également l’occasion d’impulser une dynamique entre métropoles sur ce sujet essentiel.

France urbaine est partenaire de cet évènement, aux côtés de la Métropole de Grenoble, de la Coordination Nationale des Conseils de développement et l’Institut de la Concertation et de la participation citoyenne.

Ce temps de réflexion s’adresse aux élus, techniciens, conseils de développement des 22 métropoles.

N’hésitez pas à contacter les organisateurs à cette adresse pour plus d’information : seminaire.participation@lametro.fr

Le flyer en PJ

Date: Jeudi, 6 juillet, 2017 Fichier attachéTaille Flyer697.43 Ko participation citoyenne Grenoble métropoles

1ères Journées nationales de France urbaine - Arras, 23 et 24 mars 2017

Toutes les vidéos des ateliers du jeudi et de la plénière du vendredi sont en ligne !

Atelier Finances - format court  

Atelier Finances - format long

Atelier DDTE – format court  

Atelier DDTE – format long 

Atelier Logement, cohésion sociale – format court 

Atelier Logement, cohésion sociale – format long

Atelier culture, éducation, citoyenneté – format court 

Atelier culture, éducation, citoyenneté - format long

Atelier Développement économique - format court 

Atelier Développement économique - format long

Atelier Sécurité – format court 

Atelier Sécurité – format  long

Plénière 

Date: Jeudi, 6 juillet, 2017

Ahamada Dibo est le nouveau président de la Communauté urbaine d’Alençon. Il succède à Joaquim Pueyo qui dû céder son siège après avoir été réélu député de la première circonscription ornaise.

Ahamada Dibo, 65 ans, est retraité de l’Éducation nationale. Il était jusqu’àlors vice-président de la Communauté urbaine d’Alençon, en charge de la planification et de l’aménagement, de l’urbanisme et du développement durable.

France urbaine, dont la Communauté urbaine d’Alençon est adhérente, se félicite de compter Ahamada Dibo parmi ses membres.

Date: Jeudi, 6 juillet, 2017

Date: Jeudi, 6 juillet, 2017

La rencontre du 3 juillet avec Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics a permis à Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine de présenter les orientations du Manifeste de l’association et de préciser les attentes des élus urbains en matière de finances locales, tout particulièrement s’agissant de la mise en place d’une loi de financement des collectivités territoriales, ainsi qu’en matière de reconquête de l’autonomie fiscale. Les échanges ont naturellement porté sur les « 3 sujets d’actualité à 10 milliards d’euros » (10 Md€ d’allègement de la taxe d’habitation, 10 Md€ d’inflexion à la baisse des dépenses de fonctionnement et 10Md€ de quote-part du plan national d’investissement susceptible d’être fléché sur les collectivités).

Une loi de financement dédiée

Jean-Luc Moudenc a précisé en quoi une loi de financement dédiée aux collectivités serait un acte politique fort pour clore une trop longue séquence d’exacerbation de la défiance entre les élus locaux et les administrations centrales en charge des finances. Elle permettrait de retracer l’ensemble des relations financières entre l’Etat et les collectivités et conduirait à un renforcement du rôle du Parlement. Le ministre Gérald Darmanin a indiqué que ses équipes étudieraient cette proposition dans le cadre du travail réalisé vers une évolution générale de la procédure budgétaire (visant, notamment, à renforcer l’examen parlementaire de la loi de règlement).

La réforme de la taxe d’habitation et l’autonomie fiscale

Le président de France urbaine a exposé en quels termes l’association souhaitait que le chantier d’allègement de la taxe d’habitation soit mené :

 - temps 1 : clarifier la mécanique de la réforme et obtenir la sanctuarisation du dégrèvement ;
- temps 2 : affirmer la pertinence d’un « ticket modérateur » (afin de ne pas déliter le lien direct avec le contribuable local)
- temps 3 : saisir l’opportunité de la réforme pour  satisfaire les attentes des élus en matière d’accroissement de l’autonomie fiscale.

Le ministre a indiqué que les modalités opérationnelles de la réforme allaient être précisées en concertation avec les élus, dans des termes qui seront à l’ordre du jour de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet.

L’inflexion à la baisse des dépenses publiques locales

Le ministre  a précisé qu’il récusait toute approche dogmatique de cette question. A ses yeux deux axes doivent guider les choix politiques : le travail, notamment en conférence nationale des territoires, sur l’association des collectivités à la trajectoire des finances publiques et le soin porté à une maîtrise de la dépense publique qui ne se fait pas au détriment des investissements d’avenir.

Jean-Luc Moudenc a porté à la discussion les données de l’audit de la Cour des comptes qui objectivent la quote-part «  d’efforts » qui ont été respectivement effectués par l’Etat central et par les collectivités (cf ci-dessous). Il a rappelé que les réduction des dépenses étaient d’ores et déjà effectives dans les territoires urbains (repli global des dépenses à hauteur de -0,9% en 2016 après -1,7% en 2015[1]) et que la soutenabilité d’un effort supplémentaire devait être appréciée en tenant compte de la diversité des territoires : elle ne peut être identique dans une ville qui doit ouvrir un groupe scolaire chaque année du fait de l’afflux de population nouvelle et dans une ville en déprise démographique. Et, surtout, qu’un préalable s’imposait, à savoir : distinguer les charges résultant des injonctions de dépenses de l’Etat et mettre un terme aux sollicitations des budgets locaux pour la mise en œuvre de choix politiques décidés unilatéralement au niveau national.

Le président de France urbaine a indiqué que l’association travaillait au recensement des leviers à mobiliser pour améliorer l’efficience de le production de services publics locaux : il lui importait que soient privilégiées les idées qui remontent du terrain et soient issues d’une pratique opérationnelle.

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L’association des collectivités à la trajectoire globales des finances publiques : objectiver le débat

L’annexe 4 de l’audit de la Cour des comptes, rendu public le 30 juin 2017[2], objective l’effort effectué respectivement par l’Etat et par les collectivités sur les trois exercices 2015-2017.

- Il apparaît que les collectivités ont supportée 35% (9,4 sur 26,9 milliards d’euros) de l’effort effectif d’économies de l’ensemble des administrations publiques, alors qu’elles pèsent budgétairement sensiblement moins de 20% de l’ensemble.

- Il s’avère que le ratio entre le niveau d’effort annoncé (programme d’économie de 50 Md€) et l’effort effectif calculé par la Cour est de 50,5% pour l’Etat (5/9,9 Md€) et de 97% pour les collectivités (9,4/9,5 Md€).

Ces données viennent compléter l’information de la récente publication de l’INSEE sur les comptes des administrations publiques en 2016 (Insee Première n°1651). On pouvait y lire que l'amélioration du solde des administrations publiques en 2016, à hauteur de 2,8 Md€, a reposé sur le solde des APUL –essentiellement les collectivités- (+3,1 Md€) et, dans une moindre mesure sur celui des administrations de sécurité sociale, alors que le solde des APUC –administrations centrales- s'est dégradé (-2,1Md€). En d’autres termes que c'est l'effort des collectivités qui a permis à la France de respecter (en 2016) ses engagements vis à vis de Bruxelles. Et que l'effort des collectivités a plus précisément "sur compensé" le non-effort de l'Etat (celui-ci s’étant contenté d'infléchir sa dynamique de dépense).

 

 

[1] Source : Territoires urbains-Portrait financier, étude La Banque Poste / France urbaine qui sera présentée le 12 juillet 2017 lors des 1ère Rencontres finances publiques de France urbaine.

[2] Page 225 de « La situation et les perspectives des finances publiques, audit ». https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-06/20170629-RSPFP_0.pdf

dépense publique autonomie fiscale taxe d'habitation Conférence nationale des territoires