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Mis à jour : il y a 11 min

PLF 2019 : audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale

jeu, 04/10/2018 - 15:50

A l’invitation de Jean-René Cazeneuve et de Christophe Jerretie, co-rapporteurs de la « mission relation avec les collectivités locales », Olivier Carré, maire d’Orléans et président d’Orléans Métropole et Emmanuel Grégoire, Premier adjoint à la Maire de Paris en charge du budget, de la transformation des politiques publiques et des relations avec les arrondissements, ont été auditionnés par plusieurs députés mercredi 3 octobre.

Cette audition a permis un large échange alors que la séance du 9 octobre de la commission des Finances de l’Assemblée va marquer le début du « marathon d’automne » d’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019).

Les dispositions relatives aux finances locales du projet de loi de finances
Deux articles de la première partie du PLF 2019 ont été plus particulièrement évoqués : l’article 7, relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et l’article 8 prévoyant une augmentation de la composante déchets de la taxe générale des activités polluantes (TGAP).

France urbaine a d’ores et déjà proposé aux députés deux amendements portant sur la TEOM. En effet, Olivier Carré et Emmanuel Grégoire ont indiqué que, dès lors que l'article 7 prévoit le transfert de la charge du dégrèvement de l'Etat vers les collectivités, il est indispensable d’organiser une « complète » sécurisation juridique des délibérations des exécutifs locaux.

Concernant la TGAP, il a été précisé que France urbaine souscrivait aux amendements proposés (notamment par Amorce) pour tenir compte du fait que la plupart des mesures de la feuille de route de l'économie circulaire sont encore en discussion et que la fixation du niveau de hausse apparaît par conséquent prématurée.

S’agissant de la réforme de la dotation d’intercommunalité, les députés ont partagé leur interrogation quant à l’agenda : dans quelle mesure la réforme, prévue à l’article 79, s’impose dès maintenant alors que l’on sait que la réforme fiscale va nécessairement entraîner une refonte complète des règles d’attribution des dotations ? A contrario, l’impatience est partagée s’agissant du cas particulier du cœur de l’Ile-de-France : on sait qu’une disposition législative s’impose pour éviter que les établissements publics territoriaux (EPT) soient privés de dotation d’intercommunalité, et donc être mis en situation de très grande difficulté budgétaire. Or le PLF est muet sur ce point, les pouvoirs publics prévoient de traiter cette délicate question par voie d’amendement gouvernemental.

Au-delà de la lecture croisée de la plupart des 10 articles du PLF portant sur les finances locales, l’audition a, pour Olivier Carré et Emmanuel Grégoire, été l’opportunité de témoigner de plusieurs préoccupations des grandes villes, grandes agglomérations et métropoles, vis à vis desquelles le PLF pourrait permettre des avancées.

"Améliorer" le dispositif de la contractualisation financière
Le PLF doit être l’occasion "d'améliorer" le dispositif de la contractualisation financière, sans attendre, à la différence de la volonté du gouvernement de patienter jusqu’au PLF 2020. Olivier Carré et Emmanuel Grégoire ont précisé que les demandes exprimées par France urbaine n’avaient pas pour finalité de remettre en cause le principe même de la contractualisation mais, en écho à l’analyse de la Cour des comptes, de mettre un terme à la remise en question de plusieurs pans constitutifs de la modernisation de la gestion publique locale tels que le développement du mécénat, la recherche de subventions (européennes, régionales, nationales etc.), l’intensification des politiques contractuelles entre les collectivités locales et l’Etat (politique de la ville etc.)… A ce titre, France urbaine proposera des amendements, dans une rédaction partagée avec l’ensemble des associations d’élus concernés.

Les plateformes de réservation en ligne
Emmanuel Grégoire a par ailleurs fait part de la préoccupation de nombreuses grandes villes, dont Orléans a précisé Olivier Carré, de ne pas rester passif fasse aux dérives découlant du développement des plateformes de réservation en ligne. Bien que des avancées aient été obtenues récemment, il n’en demeure pas moins que les objectifs de sécurisation du contrôle et de lutte contre la sortie du marché locatif de longue durée de logements entiers doivent passer par de nouvelles initiatives législatives. Sur un sujet voisin, il a saisi l’occasion du large débat soulevé par cette problématique pour rappeler la nécessité de faire en sorte que la suppression de la taxe d’habitation puisse permettre un renforcement de l’efficacité des instruments fiscaux développés pour lutter contre la sous occupation des logement en zones tendues.

Fonctionnement du Comité des finances locales
Enfin, Olivier Carré a fait écho à l’analyse de plusieurs députés considérant que le fonctionnement actuel du comité des finances locales (CFL) n’était pas idoine. Il a précisé que France urbaine prévoyait de proposer des amendements visant notamment à palier l’impossibilité actuelle qu’il y a à remplacer des membres définitivement empêchés et l’impossibilité qu’il y a, notamment pour les grandes collectivités, de permettre à des adjoints/vice-présidents d’être membres du CFL.

Contacts : Léah Chambord et Franck Claeys

 

Date: Jeudi, 4 octobre, 2018

Calendrier parlementaire semaine du 1er octobre 2018

jeu, 04/10/2018 - 13:53
Date: Jeudi, 4 octobre, 2018 Fichier attachéTaille calendrier_parlementaire_20181001.pdf974.45 Ko

Contractualisation financière : premier bilan et priorités d'amélioration

mer, 03/10/2018 - 17:51
Date: Mercredi, 3 octobre, 2018 Fichier attachéTaille synthesecontractualisation-franceurbaine.pdf569.43 Ko

Retour sur les assises de l'Afigese 2018

mer, 03/10/2018 - 17:46
Date: Mercredi, 3 octobre, 2018

France urbaine participait, cette année encore, aux assises de l’Afigese qui se sont tenues à Dijon autour de la thématique "Quelle solidarité demain dans les territoires ?".

Les échanges ont  débuté dès la veille des assises avec les techniciens du groupe de travail « fiscalité et dotations », l’occasion de débattre et d’enrichir les axes politiques portés par France urbaine par le soutien technique des membres de ce groupe d’experts conduit par Christelle Gaucher, cheffe du service fiscalité et dotation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Les assises se sont ensuite ouvertes sur la présentation de la revue de conjoncture financière des collectivités territoriales par la Banque Postale et l’Observatoire des Finances et de la gestion publique locale.

Parmi les nombreux ateliers au programme, l’un était consacré aux contraintes pesant sur la préparation et l’exécution d’un budget. France urbaine y a présenté, en avant-première, les résultats de son enquête sur la contractualisation. Cette analyse a permis de documenter et de recueillir les expériences vécues par les collectivités lors des négociations avec les préfets et ainsi formuler cinq demandes prioritaires.

Contacts : Eloïse Foucault et Léah Chambord

 

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Fonction publique territoriale : France urbaine auditionnée par Emilie Chalas

mer, 03/10/2018 - 17:38

Ce nouveau rendez-vous avec Emilie Chalas, députée (LREM) de l’Isère et responsable du groupe de travail parlementaire sur la fonction publique territoriale faisait suite à une première audition organisée le 17 juillet 2018.

C’est cette fois dans le cadre de son rôle de rapporteure pour avis au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le budget 2019 relatif à la fonction publique et plus particulièrement sur la thématique du management que la députée a reçu une délégation de France urbaine.

Pour rappel, l’un des axes de la feuille de route du groupe de travail FPT à l'Assemblée consistait à redéfinir et trouver les moyens de renforcer le management territorial.

Interrogés autour de ces thématiques, et plus particulièrement à travers le prisme de la formation, Ariel Jeanin, directeur adjoint des ressources humaines et Hélène Rihn, chargée de mission management à l'Eurométropole de Strasbourg ont partagé l’expérience de l’école de management de Strasbourg et ont rappelé les mesures portées par France urbaine dans le cadre de son Manifeste commun avec l’APVF.

Contacts : Eloïse Foucault et Ludovic Grousset

Date: Mercredi, 3 octobre, 2018

L’ANRU au cœur d’une audition parlementaire et du groupe de travail Habitat France urbaine/AdCF

mer, 03/10/2018 - 16:58
Date: Mercredi, 3 octobre, 2018

Michèle Lutz, maire de Mulhouse représentait, mercredi 26 septembre 2018, France urbaine, lors de la table ronde sur la cohésion des territoires et le Pacte de Dijon, organisée à l’Assemblée nationale par le député Mohamed Laqhila, au nom de la commission des Finances, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances (PLF) 2019. L’AdCF et l’AMF étaient également conviées à cette audition.

Cette table ronde a été l’occasion pour France urbaine de rappeler les attentes et recommandations des élus des grandes villes, communautés et métropoles concernant les programmes ANRU, alors que les décisions prises par le conseil d’administration de l’Agence le 25 mai ont déjà permis d’accélérer certaines procédures d’instruction et de validation.

Il a été toutefois rappelé par la maire de Mulhouse qu’il existait encore des marges de progrès en termes de simplification et que les navettes à répétition entre services nationaux instructeurs de l’ANRU et les préfectures de département et de région étaient encore trop lourdes. Appelant à une véritable déconcentration des décisions, Michèle Lutz a proposé de créer un référent unique, de telle sorte qu’un pilote soit clairement identifié par les élus locaux et techniciens.

« La ville de Mulhouse manque à ce jour de 21 millions d’euros pour boucler son programme ANRU », a ajouté sa maire, avec une forte impatience ressentie des habitants quant à l’efficacité collective des pouvoirs publics. Regrettant les mouvements erratiques de stop and go, sans vision consolidée des moyens disponibles, France urbaine a défendu une contractualisation refondée, faisant confiance aux territoires, avec une réelle pluri-annualité budgétaire.

Le surlendemain de cette audition, vendredi 28 septembre, le directeur général de l’ANRU, Nicolas Grivel était, en matinée, l’invité du groupe de travail Habitat commun à France urbaine et l’AdCF, dans les locaux du pôle Joubert. Devant de nombreux techniciens des grandes villes, communautés et métropoles, Nicolas Grivel a rappelé qu’il restait encore 1,5 milliard d’euros à décaisser pour l’ANRU, dans le cadre du premier programme 2004/2013, sachant que le second dit NPNRU devrait s’étaler jusqu’en 2031, au regard du calendrier prévisionnel de paiements.

Après celui du 25 mai, un nouveau conseil d’administration de l’ANRU s’est tenu le 18 septembre dernier qui devrait permettre, selon son directeur général, de disposer de délais de validation des programmes plus resserrés (environ quatre mois), avec un cadencement des projets, dans le cadre de rétroplannings ajustés et partagés avec les élus.

A ce stade et à quelques exceptions près, tous les protocoles de préfiguration ont été signés, sachant que seules les conventions opérationnelles des agglomérations de Rennes, Pau et Poitiers ont été validées. Il reste donc désormais à faire monter en puissance les projets prêts sur le terrain, qu’ils soient d’envergure nationale (au nombre de 200 environ) ou régionale (au nombre de 250).

L’ANRU prévoit pour cela différents phasages, avec des opérations pré-conventionnées et des enveloppes déconcentrées aux préfets de région. Du reste, une part minoritaire des projets nationaux pourra être instruite au niveau du préfet de département.

Alors que l’ANRU devrait, à l’avenir, mieux prendre en charge les opérations de démolition dans les quartiers prioritaires de la ville (entre 70 et 80% des coûts), une réforme de son conseil d’administration doit bientôt intervenir, dans la suite de la promulgation de la loi ELAN (voir article sur la CMP paru dans TU la semaine dernière). Le futur conseil d’administration devrait ainsi se répartir en trois collèges, de taille semblable : un collège composé des représentants de l’Etat, un collège dédié aux élus et leurs associations représentatives, un collège réservé aux représentants d’Action Logement et de l’USH (bailleurs sociaux).

Pour mémoire, France urbaine et l’AdCF avaient adressé, en juin dernier, un courrier commun au président de l’ANRU, Olivier Klein, afin de demander officiellement une plus juste représentation des élus urbains dans les instances de l’Agence.  

Contact : Emmanuel Heyraud

Fichier attachéTaille Courrier de JL Moudenc et JL Rigaut à O. klein593.77 Ko

Est Ensemble, territoire en pointe sur l’agriculture urbaine

mer, 03/10/2018 - 16:27

Une Cité maraîchère à Romainville
Plusieurs projets d’agriculture urbaine ont déjà vu le jour sur Est Ensemble via l'appel à manifestations d'intérêt pour l'occupation temporaire de friches : le Paysan Urbain à Romainville qui produit notamment des micro-pousses, et la Ferme écologique éphémère qui s'est installée durant une année à Bobigny. Le territoire soutient depuis plusieurs années le développement de l’agriculture urbaine, convaincu qu’il s’agit d’une voie pertinente pour construire des villes plus vertes, plus durables, plus agréables à vivre tout en répondant au défi climatique.

Avec la restriction des espaces cultivables et la pollution des sols, de nombreuses métropoles se sont déjà tournées vers l’agriculture urbaine : Singapour, New York, Shanghaï… Au coeur de la Métropole du Grand Paris, la Cité Maraîchère est un projet innovant qui permettra de produire des fruits et légumes sur 1 000 m2. La première pierre de ce projet, qui verra le jour au second semestre 2019, a été posée 14 septembre 2018 au cœur du quartier Marcel Cachin à Romainville.

Ces deux tours imaginées par l’agence Ilimelgo, permettront de cultiver et de produire chaque année 16 tonnes de fruits, légumes, champignons, fleurs comestibles, plants, semences… soit la consommation annuelle de 200 familles.

Outre une exploitation agricole, la cité maraîchère abritera un centre de sensibilisation et de formation à l'agriculture urbaine ouvert aux professionnels et aux particuliers. Un vaste espace de vie composé d'un café-cantine et d'une épicerie pour vendre les produits en circuit très court complètera ce lieu.

L'ambition n'est donc clairement pas de nourrir toute la commune mais aussi de créer des rencontres et du lien social entre habitants et de sensibiliser les urbains aux enjeux de l'agriculture.

Plus d’info ici

De gauche à droite : Gérard Cosme, président d’Est Ensemble, Faycal Douhane, sous-préfet de la Seine-Saint-Denis, Corinne Valls, maire de Romainville, Stéphane Troussel, président du Département de la Seine-Saint-Denis, Jean-Philippe Dugoin-Clément, vice-président de la Région Île-de-France et Patrick Ollier, président de la Métropole du Grand Paris. © Ville de Romainville Date: Mercredi, 3 octobre, 2018

Les travaux sur les stratégies alimentaires territoriales se poursuivent au sein de France urbaine

mer, 03/10/2018 - 14:56
Date: Mercredi, 3 octobre, 2018

Neuf mois après le lancement du groupe projet «  Stratégies alimentaires territoriales », France urbaine a réuni ses membres, le 21 septembre 2018 pour une troisième journée d’échanges et de travail. Projet de loi Egalim, mission d’information sur le foncier agricole, projet de déclaration en faveur d’une transition du système alimentaire, retour sur les principaux temps forts.

Projet de loi Egalim

Dans le prolongement de l’audition, le 4 juin 2018, de Laurence Maillart-Méhaignerie, députée d’Ille-et-Vilaine et rapporteure pour avis du projet de loi Egalim,  France urbaine est revenue  sur les principales dispositions de la loi qui concernent les collectivités.

En effet, près de huit mois après son dépôt au Parlement, le projet de loi Alimentation a été adopté par le législateur et, à plusieurs égards, plusieurs dispositions viennent consacrer des objectifs que les grandes villes poursuivent depuis longtemps : amélioration de la qualité des produits servis dans les établissements de restauration scolaire, mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire, renforcement de l’information communiquée aux usagers, réflexion sur une matière alternative au plastique pour les ustensiles alimentaires et de cuisson, suppression des bouteilles d’eau plate en plastique…

Si de nombreuses dispositions  répondent bien aux attentes des élus de grandes villes et intercommunalités, des interrogations demeurent parmi les membres de France urbaine. En effet, certaines dispositions de la loi engendreront des coûts qui se répercuteront inévitablement sur les dépenses de fonctionnement des collectivités, alors même qu’il est demandé à ces dernières de limiter la hausse de ces dépenses (cf notre communiqué du 2 octobre 2018).

Mission d’information  sur le foncier agricole

Rapporteure de la mission d’information sur le foncier agricole, Anne-Laurence Petel, députée (LREM) des Bouches-du-Rhône, est venue présenter l’avancée des travaux de la mission aux membres de France urbaine.

Après avoir précisé que les membres de la mission d’information ont pleinement conscience de la nécessité d’une réflexion spécifique sur les métropoles, notamment via le sujet de l’agriculture urbaine, Anne-Laurence Petel a présenté la mission d’information. Cette dernière, lancée en janvier 2018, devait initialement rendre son rapport en juillet de la même année. Mais l’élargissement de son champ d’étude au partage des terres a conduit la mission à devoir desserrer son agenda et à rendre son rapport plutôt mi-novembre. L’objet de la mission d’information est donc la protection et le partage du foncier agricole. La députée s’est d’ailleurs engagée à ce que France urbaine soit auditionnée.

A l’origine de la mission d’information, plusieurs problématiques ont attiré l’attention des députés :

  • La question de l’accaparement des terres agricoles ;
  • Les difficultés des jeunes agriculteurs à s’installer ;
  • Une urbanisation débridée et l’absence de prise en compte de l’agriculture et de l’alimentation dans les différents outils d’urbanisme ;
  • La nécessité de mener une réflexion sur le statut de l’exploitant et sur la définition même du métier d’agriculteur.

Si la majorité des participants a affirmé partager les grandes lignes des constats et pistes du rapport à venir de la mission d’information, ceux-ci ont toutefois tenu à formuler des précisions ou à attirer l’attention d’Anne-Laurence Petel sur un certain nombre de points.

En accord avec la députée, qui recevra le 10 octobre prochain une délégation de France urbaine pour échanger plus avant sur le sujet, il a été convenu à l’issue de la réunion d’adresser une contribution écrite aux membres de la mission d’information afin de recenser les propositions concrètes des élus de grandes villes.

Projet de déclaration de France urbaine en faveur d’une transition du système alimentaire

A l’issue de la réunion qui s’est tenue le 4 juin, il avait été convenu de travailler collectivement à la rédaction d’une déclaration de France urbaine en faveur d’une transition du système alimentaire ; ce document vise à fédérer les élus de l’association autour d’un discours commun et à créer les conditions qui permettront à France urbaine de porter la voix des élus français sur la scène nationale, européenne et internationale. 

La réunion du 21 septembre a permis d’avancer tant sur les propositions contenues dans ce document que d’échanger sur la stratégie de diffusion qui sera prochainement présentée devant les instances de France urbaine.

Contacts : Kader Makhlouf et Chloé Mathieu

Fichier attachéTaille Communiqué de presse loi alimentation 021018129.71 Ko Contribution France urbaine Foncier agricole232.6 Ko

Loi Alimentation : une reconnaissance de l’engagement des collectivités au service d’une alimentation responsable et de qualité

mer, 03/10/2018 - 12:08

Communiqué de Presse
2 octobre 2018

Près de huit mois après son dépôt au Parlement, le projet de loi Alimentation vient d’être adopté par la représentation nationale et, à plusieurs égards, les maires des grandes villes et présidents des grandes intercommunalités s’en félicitent.

Plusieurs dispositions confirment en effet des objectifs que les grandes villes poursuivent depuis longtemps :

- amélioration de la qualité des produits servis dans les établissements de restauration scolaire,
- mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire,
- renforcement de l’information communiquée aux usagers,
- réflexion sur une matière alternative au plastique pour les ustensiles alimentaires et de cuisson,
- suppression des bouteilles d’eau plate en plastique…

France urbaine salue également l’obligation faite au Gouvernement de proposer aux gestionnaires de restaurants collectifs des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement, aux marchés publics et à la formation des personnels, qui constituent une prise de conscience majeure des besoins des territoires.

Toutefois, les membres de France urbaine regrettent l’absence de dispositions relatives à la gouvernance alimentaire, et notamment l’absence de reconnaissance d’une véritable compétence « stratégie alimentaire territoriale » aux intercommunalités, l’échelon pertinent.

Enfin, France urbaine souligne l’injonction paradoxale émise par le Gouvernement : l’amélioration de la qualité et la recherche de matières alternatives au plastique sont des ambitions que portent déjà les élus locaux, mais qui ont un coût, lequel se répercute inévitablement sur les dépenses de fonctionnement des collectivités, alors même qu’il est demandé à ces dernières de limiter la hausse de ces dépenses.

Outre ces mesures qui les concernent directement, les collectivités attendent de la loi la possibilité d’enfin acter et soutenir la contribution du système agricole et alimentaire aux réponses à l’urgence climatique.

 

Contact

France urbaine : Jilliane POLLAK - 06 40 86 45 38 - j.pollak@franceurbaine.org

O2P : Olivia PENICHOU - 06 07 08 91 47 - o.penichou@o2p-conseil.com

Date: Mercredi, 3 octobre, 2018 Fichier attachéTaille cp-loialimentation-france_urbaine-02102018.pdf129.71 Ko

France urbaine partie prenante de la stratégie d'inclusion numérique : les annonces de Mounir Mahjoubi

jeu, 27/09/2018 - 17:40

Le 13 septembre 2018, à l’occasion de la Digital week qui se tenait à Nantes, Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat au numérique, a fait des annonces en matière d’inclusion numérique, constitutives des travaux menés depuis plusieurs mois par différentes parties prenantes, dont France urbaine, pour accompagner les 13 millions de Français qui maîtrisent peu ou mal les outils numériques et surseoir à la fracture numérique qui touche pas moins de 20% de la population.

Parmi les mesures énoncées, la constitution de « Hubs » dans les territoires, dans le but de générer des écosystèmes territoriaux et mobiliser de manière vaste les acteurs de la médiation numérique, la mise à disposition d’un « kit d’inclusion numérique »  et de MOOC principalement destinés aux agents des collectivités territoriales - qui seront parmi les premiers à accueillir les plus démunis. La mise à disposition de volontaires en service civique pour accompagner l’inclusion numérique a également été avancée.

Le secrétaire d’Etat a annoncé la mobilisation de 75 à 100 millions d’euros jusqu’en 2022, incluant un financement conséquent des collectivités territoriales, notamment au profit des « chèques numériques » - dits « pass aptic » - qui permettront aux bénéficiaires de disposer de 10 à 20 heures de formation pour apprendre à créer une boite mail, à consulter les offres d’emploi, et à termes à réaliser diverses démarches administratives en ligne.

Le lendemain, une réunion de préfiguration des acteurs mobilisés pour cette stratégie d’inclusion numérique (Pôle Emploi, Emmaüs Connect, La Poste, APTIC, la Banque des Territoires, les associations d’élus, etc.) a permis de mettre en place un calendrier et d’officialiser une suite opérationnelle à l’ensemble des recommandations et des annonces. Il était également question du « Dispositif Territoires d’action », mobilisant plusieurs strates de collectivités (régions, départements, intercommunalités…) afin de préfigurer et expérimenter les actions en matière d’inclusion numérique. Ce dispositif sera officialisé en automne prochain par la signature d’une charte entre les collectivités parties prenantes et le secrétaire d’Etat au numérique.

Dans la lignée du Plan Pauvreté, dévoilé il y a quelques jours par le Président de la République, la stratégie d’inclusion numérique reconnaît pleinement le rôle des territoires et des élus locaux dans l’expression d’une égalité sociale et territoriale.

Contact : Sébastien Tison

Date: Jeudi, 27 septembre, 2018

Calendrier parlementaire semaine du 24 septembre 2018

jeu, 27/09/2018 - 17:03
Date: Jeudi, 27 septembre, 2018 Fichier attachéTaille calendrier_parlementaire_20180924.pdf1.13 Mo

Nouvelle gouvernance du sport, PLF 2019, Loi PACTE - Sports : en finir avec les atermoiements

jeu, 27/09/2018 - 16:59

Les élus locaux mesurent la place du sport dans l'action publique locale. Tandis que les territoires urbains sont confrontés à de nouvelles responsabilités sociales, le sport s'illustre comme une politique publique transverse en termes de jeunesse, d'éducation, de politique de la ville, de cohésion sociale, de santé, d'inclusion, de développement économique, etc.
 
A l'initiative de France urbaine, une contribution commune des associations nationales de collectivités territoriales – présentée à la ministre des Sports avant la période estivale dans le cadre des réflexions menées sur la nouvelle gouvernance du sport – référence les axes sur lesquels le sport devait être mieux et davantage investi. Pour la première fois, et unanimement, les collectivités territoriales s'accordent pour que la place majeure qu'elles occupent dans le financement du sport soit reconnue officiellement et considérée. Car 75% des grands équipements sportifs sont financés par le bloc communal, dont la majeure partie par les grandes villes et intercommunalités. À cela s'ajoutent les subventions de fonctionnement allouées aux associations sportives et aux grands événements sportifs implantés par les fédérations dans nos grandes villes.
 
Dans ce contexte, France urbaine réaffirmait avec force l'importance de l'engagement de l'Etat pour financer les politiques sportives aux côtés des collectivités territoriales : « L'Etat ne peut pas se désengager du financement du sport, notamment du sport pour tous ».
 
Pourtant, de nombreux indicateurs interrogent. Dévoilé hier, le Projet de loi de finances (PLF) 2019 témoigne du manque de moyen consacré au budget du Sport, incompatible avec la politique ambitieuse. Par ailleurs, la loi PACTE, actuellement discutée à l'Assemblée nationale, entend consacrer la privatisation de la Française des Jeux (FDJ), dont certains fonds sont directement fléchés au développement du sport pour tous. Exit donc, l'objectif présidentiel de 80 médailles françaises aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 et l'ambition de 3 nouveaux millions de pratiquants ?
 
Face à ces atermoiements, France urbaine rappelle que les collectivités territoriales ne se désengageront pas. C'est pourquoi elle insiste pour que les grandes villes et les métropoles soient pleinement reconnues dans la nouvelle gouvernance. France urbaine insiste également pour que chacun mesure et assume le rôle qui lui revient : au mouvement sportif, acteur majeur de l'organisation sportive fédérale, d'appréhender les nouvelles pratiques et de répondre aux attentes de nos concitoyens, en concertation avec les collectivités locales à l'échelle des bassins de vie ; à l'Etat de sanctuariser les financements en matière de sport et de reconnaître une nouvelle gouvernance partagée ; et au monde économique de prendre part au développement du sport et de mobiliser les moyens afférents.
 
« Le modèle sportif français doit plus que jamais opérer sa mue et le rôle de l'Etat doit être réaffirmé » rappellent les co-présidents de la commission Sport de France urbaine, Joël Bruneau, maire de Caen, président de la CU Caen la Mer et Roselyne Bienvenu, adjointe au maire d'Angers en charge des sports, première vice-présidente d'Angers Loire Métropole, qui se déclarent « convaincus du rôle prépondérant et stratégique du sport dans notre société ».


Contact : France urbaine
Sébastien Tison
T. 01 44 39 34 50
M. 06 26 49 53 39
 

Date: Jeudi, 27 septembre, 2018

Loi ELAN (CMP) : des avancées mais encore une insuffisante prise en compte des réalités territoriales

jeu, 27/09/2018 - 16:17
Date: Jeudi, 27 septembre, 2018

La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi ELAN, réunie mercredi 19 septembre a, contre toute attente, trouvé un point d'équilibre. Rappelons que dans un courrier commun adressé, le 5 septembre dernier, au ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, les présidents de France urbaine et de l’AdCF, Jean-Luc Moudenc et Jean-Luc Rigaut en appelaient à une CMP conclusive, prenant en compte leurs préconisations.

On ne peut que se féliciter que l'esprit de dialogue et de compromis ait prévalu à cette occasion, dans la suite de la conférence de consensus sur le logement organisé au Sénat en début d’année, sachant que des dispositions favorables pour les grandes villes, communautés et métropoles ont été adoptées. Signalons parmi les plus importantes : 

- une lutte renforcée contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne et insalubre,

- une meilleure régulation de l'activité des plateformes de locations saisonnières (type Airbnb),  

- une consultation rendue obligatoire des maires lors du lancement de grandes opérations d'urbanisme (GOU et PPA), 

- l'avis conforme des maires pour la vente HLM dans les communes carencées/déficitaires en logements sociaux,

- la possibilité offerte pour les villes SRU qui rentrent dans le dispositif, parce que leur population a augmenté significativement, de déroger à l'échéance de 2025, pour la construction des 25% de logements sociaux. Le calendrier a ainsi été assoupli pour les communes entrées dans le dispositif depuis le 1er janvier 2015, qui auront quinze ans (cinq périodes triennales) pour atteindre leur quota,

- la comptabilisation comme logement social d’un logement en bail réel solidaire (BRS) ou en location-accession sociale à la propriété (PSLA).

Une faible reconnaissance des politiques locales de l’habitat

Il n’en reste pas moins que la CMP a renoncé à une réelle prise en compte des politiques locales de l'habitat, en particulier dans le cadre de la réorganisation du secteur HLM, comme le demandait France urbaine. Le texte reste, en effet, particulièrement discret sur la reconnaissance et la place stratégique des collectivités délégataires des aides à la pierre et dotées de programmes locaux de l'habitat (PLH) dans l'organisation des politiques de peuplement et dans le soutien aux organismes de logements sociaux sur leur territoire (via en particulier les garanties d’emprunt apportées aux organismes HLM et les exonérations de TFPB consenties par les collectivités aux bailleurs sociaux installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville).

Le faible rôle accordé aux collectivités locales dans le processus de réorganisation des organismes de logements sociaux est à signaler, alors que ces dernières exercent des responsabilités croissantes dans les politiques de l’habitat, au cœur des bassins de vie. Désormais, en-dessous de 12 000 logements et 40 millions d’euros de chiffres d’affaires pour les entreprises publiques locales (EPL/SEM), les organismes HLM seront tenus de se regrouper : pour mémoire, les sénateurs avaient, fin juillet, proposé de fixer le seuil à 10 000 logements, alors que les députés avaient fixé la barre à 15 000 mi-juin.

Il est à regretter que les parlementaires n'aient pas adopté le principe selon lequel l'intégralité des produits des cessions HLM devait être réaffectée aux collectivités concernées, au service de politiques locales de l'habitat ambitieuses et de parcours résidentiels dynamiques pour nos concitoyens : seuls 50% des produits des ventes HLM, à reverser à la commune, l’intercommunalité ou le département d’implantation ont été acceptés par les parlementaires, pour les communes SRU carencées.

Les risques d’une financiarisation/recentralisation du secteur HLM

Il est à craindre, dans ce contexte, qu’une logique de financiarisation et de recentralisation du secteur du logement social se mette en place, qui pourrait entraîner, à terme, une distanciation des liens historiques et privilégiés entre élus locaux et opérateurs HLM. La double appartenance, autorisée par le texte adopté en CMP, d’un organisme de logement social à une société anonyme de coordination (SAC) et un groupe HLM capitalistique est un point sur lequel l’Association émet des réserves. C’est le sens du communiqué de presse que France urbaine a fait paraître le 24 septembre.

Au motif de « construire plus, mieux et moins cher » existe ainsi le risque de voir demain le fossé se creuser entre une approche verticale de grands organismes nationaux et celle d’opérateurs locaux rattachés aux collectivités. A ce titre, France urbaine et l’AdCF entendent demander dans les prochaines semaines au gouvernement la mise en place d’un dispositif national d’observation et d’évaluation des évolutions du parc social et des organismes. Il conviendra, par ailleurs, de continuer à plaider pour le renforcement des prérogatives du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) et la mise en place d’un comité des financeurs de format plus restreint, dans le sens de la contribution préparée, au printemps dernier, par France urbaine, l’AdCF, l’USH et la fédération des EPL.

Le texte de la CMP devrait être prochainement adopté conforme dans les deux chambres, le Sénat devant s’exprimer le 16 octobre, après l’Assemblée nationale qui l’examinera mercredi 3 octobre. Comptant 65 articles, il emporte plusieurs dispositifs et outils à disposition des acteurs du logement : les grandes villes, communautés et métropoles sont appelées à s’en saisir pour veiller à ce qu’ils soient mis au service de leurs politiques territoriales, alors que le marché de la construction connaît, depuis le début de l'année, un ralentissement, avec des conséquences sur la croissance et l'emploi.

Contact : Emmanuel Heyraud

Fichier attachéTaille Courrier de JL Moudenc et JL Rigaut à J Mezard269.7 Ko Communiqué de presse loi logement132.97 Ko

Le projet de loi de finances 2019 présenté au Comité des finances locales

jeu, 27/09/2018 - 11:30

Pour cause de Conseil des ministres fixé le lundi 24 septembre, c’est le lendemain, et non pas la veille comme à l’accoutumée, que les membres du Comité des finances locales ont accueilli les ministres Gérard Collomb et Olivier Dussopt, venus présenter les dispositions du projet de loi de finances 2019 relatives aux finances locales.

Les ministres ont mis en avant la stabilité des fonds de concours de l’Etat : l’enveloppe de DGF 2019 sera identique à celle de 2018 (soit 26,953 milliards d’euros) et les dotations d’investissement (dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l’investissement local et dotation politique de la ville) totaliseront 1,766 milliard d’euros pour le bloc communal, soit presque le montant de l’an passé qui était de 1,811 Md€ (la baisse de 45 M€ porte sur la DSIL et est motivée par « la fin de montée en puissance des contrats de ruralité »). Quant à la péréquation, le rythme de progression du PLF 2019 est identique à celui qui était affiché dans le PLF 2018, soit + 90M€ pour la DSU et + 90 M€ pour la DSR.

Mais attention : la stabilité des masses globales n’est pas synonyme d’absence de variations individuelles. Du fait notamment d’un mode de financement de la péréquation critiquable, les notifications individuelles 2019 de dotation forfaitaire des communes et de compensation part salaire des EPCI vont être, comme les années précédentes, largement amputées. L’impact du financement de l’augmentation de DSU et de DSR explique d’ailleurs, pour partie, la « mauvaise surprise de 2018 » où environ 16 000 communes avaient vues leur DGF individuelle baisser, nonobstant la stabilité de l’enveloppe globale.

La progression de la DSU et de la DSR est intégralement supportée par les budgets locaux et l’instrument de la solidarité nationale qu’est le budget national n’est aucunement mis à contribution : l’expression d’un agacement croissant des élus à l’égard des gouvernements successifs, communiquant à leur profit sur l’effort de péréquation, se comprend parfaitement.

Les ministres ont par ailleurs souligné que le niveau de ponction sur les « variables d’ajustement » se situait à un niveau historiquement bas, à savoir 144 M€ (contre par exemple 323 M€ l’an passé). Il faut effectivement saluer la décision du gouvernement de ne pas faire peser sur les collectivités la compensation d’exonération de CFE bénéficiant dorénavant aux plus petites entreprises (l’enjeu de ce sujet sur lequel France urbaine s’était particulièrement mobilisé s’élève à 120 M€).

Juridiquement (enveloppe normée reconfirmée par la loi de programmation des finances publiques), les 144 M€ de prélèvement sur les variables d’ajustement peuvent être justifiés. En est-il de même politiquement ?

Le prélèvement sur les variables d’ajustement est essentiellement motivé par les 3 « mesures nouvelles » que sont : la dotation exceptionnelle pour Saint-Martin (50 M€), l’apurement des restes à payer au titre de la dotation globale d’équipement des départements (84 M€) et l’augmentation de 8 M€ de la dotation générale de décentralisation (DGD) bibliothèque. S’agissant de l’aide apportée à la suite de l’ouragan Irma, le communiqué de presse de Matignon en date 17 septembre 2018 indiquait : « l’Etat apportera 50 M€ à la Collectivité de Saint-Martin au titre de son budget de fonctionnement ». Certes les élus locaux ont par le passé montré qu’ils savaient se mobiliser pour aider certains territoires ayant subis des catastrophes naturelles, mais on avouera que la méthode consistant à communiquer (« l’Etat apportera ») alors que l’aide est facturée aux budgets locaux manque d’élégance … Concernant, l’apurement de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements, les ministres se sont réjouis de solder le passif, pour autant ce n’est pas son budget que l’Etat sollicite pour s’acquitter de ses dettes, mais celui des collectivités. Quant à la dotation générale de décentralisation (DGD) bibliothèque, il s’agit d’une mesure d’accompagnement à la mise en œuvre du rapport Orsenna, que le ministère avait présenté comme une aide aux communes (alors que là, l’Etat reprend intégralement d’une main ce qu’il « donne » de l’autre).

On le voit, si la problématique des variables d’ajustement est quantitativement moins douloureuse que les années précédentes, elle n’en demeure pas moins politiquement sensible. De plus, les 144 M€ de prélèvement sur les variables d’ajustement vont concrètement entraîner une nouvelle baisse des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) (-15%) et, surtout, une ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Or on se souvient du débat parlementaire de l’année dernière où avait été mis en exergue le caractère profondément antipéréquateur des mesures de ponction sur la DCRTP du bloc communal (schématiquement, ce sont dans les territoires industriels que l’impact est le plus douloureux).

En matière de réforme, ce PLF apparaît moins dense que d’habitude ; en toute logique puisque l’on sait que le sujet majeur de la réforme fiscale va faire l’objet d’un projet de loi spécifique au printemps prochain. Toutefois, deux réformes importantes sont inscrites dans le PLF 2019 : celle de la dotation d’intercommunalité et celle de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Comme les ministres l’ont rappelé, la première version de la réforme de la dotation d’intercommunalité, à l’encontre de laquelle France urbaine s’était vigoureusement élevée, a été sensiblement « améliorée » grâce à la qualité du dialogue estival entre les associations d’élus et les pouvoirs publics. Sans rentrer dans le détail, alors que dans la version « juillet » (issue des travaux du CFL), 50% des communautés urbaines et métropoles auraient eu à subir une diminution de leur dotation, elles ne sont plus que 10% à avoir cette perspective avec la réforme finalement inscrite au PLF.

L’élément majeur de la réforme de la TEOM consiste à opportunément modifier l'article 1520 du CGI afin :

- d’inclure explicitement dans le périmètre de la TEOM les dépenses d’investissement ;

- de faire entrer dans le champ de financement de la TEOM la prévention des déchets ménagers qui recouvre des mesures qui s’intègrent dans la feuille de route sur l’économie circulaire telles que l’élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers assimilés prévu à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement. Mais en « contrepartie » de ces dispositions de sécurisation juridique, attendues et concertées, il est décidé que les dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe (notion de « taux disproportionné ») seront dorénavant à la charge des collectivités.

Au total ce sont une douzaine de dispositions relatives aux finances locales que comprend ce texte, dont l’examen en commission à l’Assemblée nationale débute dès le 9 octobre. Sa présentation au CFL a ainsi été le premier épisode d’un feuilleton qui va, comme de coutume, s’échelonner jusqu’à Noël.

Contacts : Léah Chambord, Franck Claeys

 

 

Date: Jeudi, 27 septembre, 2018

Rapport des finances publiques locales de la Cour des comptes : des convergences d’analyse entre les magistrats financiers et les élus urbains

jeu, 27/09/2018 - 10:55
Date: Jeudi, 27 septembre, 2018

Alors que les années précédentes le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales était rendu public à la mi-octobre, il a été présenté, cette année, dès le 25 septembre. Ce calendrier, concomitant avec la présentation du projet de loi de finances, est d’autant plus opportun que les analyses de la Cour font largement écho aux points de vues des élus.

Comme à l’accoutumé le rapport est dense (420 pages avec les annexes !), avec un chapitre thématique consacré à « l’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire » (dont on retiendra notamment le message adressé aux pouvoirs publics : « l’Etat devrait être plus attentif à l’analyse préalable des conditions locales de mise en œuvre de ses réformes ») et un traditionnel chapitre sur l’évolution de la situation financière des collectivités locales, lequel met en particulier l’accent sur la capacité de résilience des grandes villes et grands EPCI confrontés à l’exacerbation de la contrainte budgétaire. Mais c’est surtout le regard porté par la Cour sur le changement de paradigme que représente la contractualisation financière qui était attendu.

« Dans son principe, conformément à ce qu’avait pu recommander la Cour, la contractualisation tend à individualiser les efforts de gestion demandés aux collectivités. En pratique toutefois, la modulation reste faible parmi les 322 collectivités concernés ». Ce premier constat fait écho aux résultats de l’enquête de France urbaine(*) qui démontrait « une prise en considération limités des réalités territoriales ».

Mais la mise en exergue de l’écart entre le dispositif tel que préconisé par la Cour et le dispositif tel que paramétré par le gouvernement ne s’arrête pas à ce constat de recentralisation de la norme aux dépens de la prise en compte des contraintes locales de gestion. Parmi les convergences d’analyse entre la juridiction financière et France urbaine, on peut citer :

- les doutes sur la capacité de l’Etat à circonscrire sa production normative, ses initiatives législatives et ses pratiques d’implication des collectivités au déploiement de ses politiques : « les évolutions législatives ou règlementaires affectant le niveau des dépenses de fonctionnement des collectivités seront déterminantes pour la soutenabilité de l’objectif de dépenses fixé par la loi de programmation. Faute d’une maîtrise suffisante de sa production de normes, l’Etat pourrait se voir dans l’obligation de réviser à la hausse les objectifs de dépenses fixés aux collectivités » ;

- l’identification d’une « risque de découragement des actions publiques cofinancées ». Le rapport rappelle opportunément que : « les interventions publiques qui bénéficient de recettes tarifaires ou de cofinancements propres sont traités comme l’ensemble des charges de fonctionnement ». En imposant sa logique (pilotage par l’évolution de dépense globale) tout en ignorant celle des collectivités (pilotage par la maîtrise des soldes), le dispositif incite de facto les collectivités, pour tenir leurs engagements, à renoncer à engager certaines dépenses qui sont déjà financées (et donc sans conséquences sur leur équilibre budgétaire) ; à titre d’exemple : les actions culturelles financées par mécénat, les manifestations sportives bénéficiant de sponsoring, la mise en place de services financés par une tarification ou encore la mise en œuvre d’actions financées par une subvention de l’Etat. Certes, on comprend l’intérêt pour l’Etat du puissant instrument d’encadrement des initiatives ministérielles que représente le dispositif actuel, avec lequel tout nouvel accompagnement financier apporté aux collectivités devient désormais sans valeur pour celles-ci, au risque d’outrepasser leur engagement en matière de dépense si elles consomment une aide ministérielle. Mais les conséquences sur la remise en question de pratiques « modernes » de la gestion publique locale ont-elles été appréciées à leur juste proportion par l’Etat ?

Par ailleurs, si pour le rendez-vous du printemps 2019 (évolution des dépenses de fonctionnement entre 2017 et 2018) la Cour semble sereine, elle ne cache pas être dubitative pour la suite. De fait, l’impact de mesures telles que PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) et de nombres d’injections de dépenses locales découlant de textes récents (scolarisation, cantines, …) vont sensiblement complexifier l’équation pour le gestionnaire local. Sans compter que le retour de l’inflation change la donne : désormais supérieur à celui sur lequel a été bâti la loi de programmation, il conduit à ce que la norme d’évolution des dépenses de fonctionnement se situe d’ores et déjà en deçà du rythme de la hausse des prix.

En fait dans la formulation de ses interrogations sur l’efficacité du dispositif de contractualisation, c’est bel et bien l’expression d’un doute sur la philosophie même d’une loi de programmation des finances publiques votée il y a un an (laquelle demande aux collectivités d’engager leur propre désendettement en lieu et place de celui de l’Etat), et dont la contractualisation n’est qu’un rouage, que la Cour exprime : « il est peu probable que le surplus d’épargne (induit mécaniquement par l’encadrement des dépenses de fonctionnement) soit affecté à la  diminution de leur endettement car la grande majorité des collectivités est peu endettée (ni à une baisse des impôts locaux alors qu’est programmée la suppression de la taxe d’habitation …), l’importante amélioration de leur équilibre financier pourrait donc conduire les collectivités à sortir de la trajectoire prévue (par la loi de programmation) en renforçant leur effort d’équipement (…)». Pour mémoire, le niveau 2017 des dépenses d’équipement des collectivités demeure inférieur de -13% à la moyenne des 20 dernières années (en euros constants et à population comparable).

Pour en savoir plus :

- le rapport
- la réponse de France urbaine
- le communiqué de presse de la Cour
- la synthèse de l’enquête de France urbaine Contractualisation : « demandes prioritaires pour améliorer le dispositif »

Contacts : Léah Chambord, Franck Claeys

 

Fichier attachéTaille Réponse de France urbaine à la Cour des Comptes1.08 Mo

Millésime 2019 des bases de locaux professionnels : le décret retoqué par le Comité des finances locales

jeu, 27/09/2018 - 10:30
Date: Jeudi, 27 septembre, 2018

A l’ordre du jour du Comité des finances locales (CFL) du 25 septembre 2018 figurait l’examen du projet de décret portant mise à jour permanente des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels.

En effet, en application de l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2017 qui avait notamment conduit au report de 2018 à 2019 de la mise à jour permanente des valeurs locatives, un texte règlementaire doit venir préciser la méthode de celle-ci. Le projet de décret présenté au Comité des finances locales expose donc la méthode servant à l’établissement de l’évolution des valeurs locatives des locaux professionnels. L’option décrite dans le décret est celle qui a été négociée depuis début 2018 avec les associations d’élus et de professionnels.

Toutefois, un point de vigilance avait mobilisé France urbaine dès le printemps dernier (cf. note en pièce jointe) : il s’agit de l’articulation entre la revalorisation 2018 et les grilles tarifaires mises à jour en 2019.

Or comme l’indique la note "méthode d'évaluation" accompagnant le  projet de décret : "en 2018, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la mise à jour permanente, les bases imposables ont été revalorisées à hauteur de 1,2% (…) l'entrée en vigueur de la méthode de mise à jour permanente en 2019 par actualisation des grilles tarifaires 2017 ne tient pas compte de la revalorisation de 2018 : cela devrait entraîner des effets à la baisse des bases 2019 par rapport à celles de 2018 toutes choses égales par ailleurs (…)".

Force est de constater que, sur ce sujet, le gouvernement a arbitré en faveur des entreprises, avec un argument économique (la revalorisation forfaitaire de 1,2% en 2018 a été favorable aux budgets locaux) et un argument juridique (il eu été nécessaire de réécrire l'article 99 du PLF 2017 pour que la mise à jour 2019 intègre la revalorisation forfaitaire).

Ces arguments n’ont pas plus convaincu le CFL qu’il n’avait, il y a quelques semaines, convaincu le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) : le CFL a donné, tout comme le CNEN, un avis défavorable au projet de décret.

Pour autant, il s’agit d’un avis simple et il est probable que le gouvernement publie le décret dans cette version, nonobstant ces avis négatifs.

Contacts : Léah Chambord, Franck Claeys, Eloïse Foucault

 

 

Fichier attachéTaille Revision des valeurs locatives des locaux professionnels572.94 Ko

Une mutuelle communale à Montreuil

mer, 26/09/2018 - 18:17

La ville de Montreuil a lancé depuis septembre 2018 une mutuelle communale pour tous les habitants intéressés. L’objectif de cette initiative est de permettre une plus grande couverture sociale dans une ville où un habitant sur trois n'a pas de mutuelle. Après avoir sondé les habitants sur leurs besoins en matière d'accès aux soins, la ville a décidé, en collaboration avec son Centre Communal d'Action Sociale, de proposer à ses habitants l'accès à une complémentaire santé avec des garanties et cotisations spécialement négociées. Les Montreuillois.es, habitants de la ville ou travailleurs exerçant sur la commune ont un accès facilité et économe à une complémentaire santé ; ce quel que soit leur âge, leur état de santé, leur secteur d'activité ou leur niveau de revenus, sans frais de dossier et sans délai de carence. En proposant une complémentaire santé pour tous, Montreuil confirme l'attention qu'elle porte aux politiques publiques de santé qui s'incarnent déjà dans les Centres Municipaux de Santé, les dispositifs Sport-Santé et Sport sur ordonnance et les actions de lutte contre les déserts médicaux. C'est la mutuelle Solimut qui a été retenue en raison des tarifs, de la couverture proposée et de de l'ambition partagée avec la ville d'offrir à tous une protection sociale de haut niveau.

Plus d'infos ici

Date: Mercredi, 26 septembre, 2018

Egalité femmes/hommes, alignement des statuts… une commission culture très sociale

mar, 25/09/2018 - 17:07

Exceptionnellement délocalisée à Rennes afin qu’élus et techniciens puissent ensuite assister à l’université d’été de l’association nationale des directeurs des écoles d’art territoriales (ANDEA), la commission culture, présidée par Olivier Bianchi, maire de Clermont-Ferrand, et en présence de Nathalie Appéré, maire de Rennes, a fait porter ses travaux sur l’égalité femmes/hommes dans le domaine culturel. Elle a également reçu un représentant du ministère de la culture venu faire une proposition visant à combler les différences salariales existant entre les Professeurs d'Enseignement Artistique (PEA) et les Professeurs des écoles nationales supérieures d'art (PEN).

Audition d’Agnès Saal, haute fonctionnaire à l’égalité et à la diversité

Agnès Saal a assuré la préparation du ministère aux labels de l’AFNOR sur le sujet. Il s’agissait de poser un diagnostic objectif, en chiffres, afin de vérifier où en était le ministère quant à son respect de la parité et de la diversité, et les résultats ont montré un retard certain. Une fois les labels obtenus en septembre 2017, la démarche a permis de progresser et d’emmener une vingtaine d’établissements publics culturels. Il a fallu étendre les diagnostics à tous les champs de ce domaine : la manière dont on accueille les publics, les entrées et les poursuites dans les études culturelles, la programmation des talents.

Le ministère de la culture a été le premier à détenir les deux labels (diversité et égalité), à un moment particulièrement propice puisque le Président de la République a fait de l’égalité une grande cause de son quinquennat. Le ministère a fait des choix :

  • une feuille de route pluriannuelle (2018 – 2022) ;
  • des objectifs quantifiés, mesurables et précis (ils ont fait réagir fortement : partant du constat fait dans le ministère, dans l’égalité des rémunérations particulièrement, la ministre a inscrit 100 000 euros au budget pour résorber les inégalités salariales ; 50% des établissements nationaux devront être dirigés par des femmes avant la fin du quinquennat, contre 35% aujourd’hui) ;
  • la programmation : qui voit-on dans les salles d’exposition, qu’entend-on dans les théâtres ? Qui occupe des postes de responsabilité et des postes techniques, et quels sont les répertoires ?

Ainsi, le ministère a assorti à l’objectif de non-discrimination un malus sous la forme d’une diminution de la subvention de l’Etat à la structure labellisée. Les assises de l’égalité dans le cinéma, qui se tiendront en septembre 2018, acteront aussi des mesures très concrètes sur les postes tenus par des femmes. Des mesures financières seront là encore à la clé. Même chose dans les cursus proposés dans les écoles, avec la valorisation par exemple de l’œuvre des femmes architectes dans les écoles d’architecture.

Beaucoup de nominations ne peuvent se faire qu’en harmonie entre Etat et collectivités, et il est donc important que ces valeurs de non-discrimination soient partagées par tous. Les questions d’auto censure que s’imposent les femmes sont un sujet qu’on peut surmonter en association à l’élaboration des réponses tous les acteurs. En outre, parmi les réticences les plus communes à une véritable égalité femme/homme, les craintes les plus courantes portent sur le vivier de femmes qui ne serait pas suffisant et sur le fait qu’on se base uniquement sur l’excellence et qu’on ne cible pas nécessairement vers les femmes, arguments absurdes s’il en est.

La commission a indiqué appréhender positivement la possibilité de signer des chartes sur le sujet. Les collectivités mènent elles aussi ce genre de politiques sur leur territoire et sont en général très ouvertes à la démarche.

L’association des directeurs des affaires culturelles (DAC) des grandes villes a confirmé que l’égalité était un des objets importants de leurs travaux. Une étude est en cours pour comprendre les initiatives des collectivités, d’où il ressort d’ores et déjà que beaucoup est fait pour les femmes dans le patrimoine, dans les programmations, les problématiques dans l’enseignement artistique… une première synthèse est prévue vers la fin de l’année 2018. Les villes ont aussi identifié des leviers à partir desquels elles étaient capables d’obtenir des résultats rapides. A Nantes, le choix a été fait de se positionner sur l’ensemble du spectre, et les premiers résultats confortent ce choix :

  • Le prochain festival scopitone (arts numériques) aura une programmation paritaire ;
  • Une vingtaine d’ateliers d’artistes plasticiens vient d’être ouverte ; les recrutements ont mené à une parfaite parité entre hommes et femmes. C’est une commission très large d’acteurs qui s’est d’elle-même saisie de cette question.

La question des nominations reste toutefois prégnante, ainsi que celle des short-lists, notamment dans les domaines où le vivier de femmes semble être insuffisant.

Ainsi, à Brest, un regard a commencé d’être initié depuis 2008 pour arriver aujourd’hui à la notion de politique intégrée. La ville est à parité globalement dans le nombre de directeurs et des directrices dans les établissements culturels. Les autres acteurs, eux-aussi sollicités, sont entrés dans ce travail de comptage et d’identification sur leurs programmations, mais aussi sur les publics auxquels ils s’adressent. Des temps de formation ont été proposés pour faire monter tout le monde en compétence.

A Rennes, la place des femmes dans la programmation artistique est essentielle dans les politiques menées par la ville. Il est néanmoins étonnant de voir la susceptibilité des partenaires professionnels qui rechignent à accepter de changer leurs programmations. Il existe en Bretagne une association qui compte le nombre de femmes dans la culture, et qui fait un constat peu encourageant. Ce qui induit un cadrage contraignant pour tenir les objectifs de progression.

A Metz, six nominations sur huit postes ont été attribuées à des femmes, sans réflexion préalable portant sur l’importance de l’égalité femme homme. Quid cependant de la diversité au sens large, de la place des jeunes ou de la couleur de la peau ? On progresse vraisemblablement beaucoup sur la place des femmes, mais pas forcément sur le reste.

La commission reprendra ce sujet à son ordre du jour dans le futur, à l’issue du processus de constitution d’une charte cosignée entre état et collectivités.

Audition de Pascal Perrault, DGCA adjoint, sur les PEA

Le dossier de l’alignement des PEA sur les PEN empoisonne les écoles d’art territoriales depuis de longues années, et France urbaine a voulu jouer un rôle d’entremetteur et de trait d’union entre le ministère de la culture, les enseignants et les directeurs des écoles d’art.

Pascal Perrault a réaffirmé l’intérêt de la ministre pour ce sujet, les écoles devant pouvoir délivrer des diplômes de niveau égal sur tout le territoire. Le ministère est toujours sur un projet de refonte du statut des enseignants des écoles nationales, mais n’a pu encore le faire aboutir, et le coût de l’alignement reste par conséquent encore incertain, puisqu’on ne sait pas vers quel objectif tendre. S’engager dans cette démarche impose vraisemblablement une montée en puissance financière en deux temps : sur la grille actuelle des PEN dans un premier temps, puis sur celle prévue pour 2020. Le coût serait de l’ordre d’1,6 millions d’euros pour le premier temps, et si l’on déduit les primes spécifiques des collectivités aux PEA, le coût serait plutôt de l’ordre de 800 000 euros réels. Le ministère serait d’accord pour prendre l’intégralité de ce cout à ce premier niveau, en laissant à la charge des collectivités le glissement vieillissement technicité (GVT) et les contractuels. Cette prise en charge pourrait prendre la forme d’une majoration des coûts de fonctionnement de l’EPCC et ne viendrait pas impacter les dépenses de fonctionnement des collectivités. Il serait ensuite possible de parler de l’étape suivante pour le coût réel vers lequel aller une fois que la réforme sur le décret PEN sera arrivée à son terme.

La refonte globale et l’alignement des statuts se feraient donc dans un second temps, mais le ministère veut d’ores et déjà faire un geste pour les enseignants. Les sujets de recherche, le temps de face à face pédagogique devront être revus dans le cadre du deuxième temps. Cet engagement financier de l’état sera vrai dès le budget 2019, et sera garanti les années suivantes. La proposition est revanche moins assurée dans la mesure où l’on ne peut préjuger des décisions du gouvernement dans les années à venir.

Contact : David Constans-Martigny

Date: Mardi, 25 septembre, 2018

France urbaine approfondit ses échanges avec l'Association des ingénieurs territoriaux de France

mar, 25/09/2018 - 16:46

En marge du séminaire annuel de l’Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF)* s’est tenue le vendredi 14 septembre 2018 une réunion d’échanges entre des représentants de France urbaine et l’ensemble des animateurs des groupes de travail de cette association. A cette occasion, Olivier Landel, délégué général et Philippe Angotti, délégué adjoint de France urbaine, ont détaillé l’organisation de l’association et évoqué les grands sujets, à la fois sur le plan politique et technique, sur lesquels se mobilise France urbaine.

Au cours des échanges qui ont suivi, la nécessité est apparue d’intensifier les relations entre les deux associations qui ont des vocations complémentaires : l’AITF a exprimé le besoin de sensibiliser davantage les élus de France urbaine sur les grands sujets de préoccupation des ingénieurs territoriaux afin qu'ils trouvent un écho politique ; inversement, France urbaine est intéressée à nourrir sur le plan technique ses différents groupes de travail et commissions d’élus, voire à élargir sa réflexion à certains sujets non ou insuffisamment traités en son sein.

L’AITF a par ailleurs souhaité obtenir le soutien de France urbaine pour sensibiliser les élus à la pertinence des groupes de travail qui structurent les réflexions de l’AITF, afin que les ingénieurs territoriaux puissent dégager un peu de temps à ces travaux qui font avancer la cause des territoires. France urbaine et l’AITF ont enfin échangé sur leurs positions, assez convergentes, sur la réforme de la fonction publique territoriale, notamment s’agissant d’un usage très encadré des personnels contractuels.

*AITF regroupe, depuis 1937, l’ensemble des cadres techniques oeuvrant au service de l’aménagement et du développement territorial, tous échelons confondus.

Contact : Philippe Angotti

Date: Mardi, 25 septembre, 2018

« Pour un territoire innovant et inclusif ! », l'#intercoTour fait étape à Besançon

mar, 25/09/2018 - 15:29

Le 28 septembre l’#intercoTOUR, s'arrête à Besançon à la Maison des sciences de l’homme et de l’environnement. Les Interconnectés y organisent une journée de rencontre des acteurs du numérique de Bourgogne Franche Comté. Les échanges seront dédiés à la thématique « Pour un territoire innovant et inclusif ! ».

Les tables rondes et les débats exploreront l’intérêt de l’intégration du numérique dans une stratégie de territoire pour l’innovation et l’inclusion. 

Paroles d’élus, témoignages, débats et pitchs, cette journée veut permettre aux participants d’échanger sur les premières réalisations sur le territoire, d’identifier les opportunités et les pistes de déclinaisons opérationnelles.

Cette rencontre vise ainsi à partager les problématiques numériques entre les territoires et valoriser la diversité des réalisations et initiatives en région, notamment à travers les auditions du Label des Territoires innovants 2018.

Détails du programme et inscription (gratuite mais obligatoire) sur www.interconnectes.com/bourgognefc-2018/
Contact : acsanz@interconnectes.com – 07 82 88 16 79

Programme

Matinée : Pour un territoire innovant et inclusif

8h30 – Accueil – Café

9h00 - Ouverture

Monsieur Jacques Bahi, Président, Université de Franche Comté
Jean-Louis Fousseret, Maire de Besançon et Président du Grand Besançon

Patrick Molinoz, Président de Territoires Numériques BFC et Vice président de la Région Bourgogne Franche Comté

Table ronde 1 : Modernisation : pour des service publics innovants et inclusifs

Focus : Les enjeux de la transformation des services publics

Focus : Comment adresser tous les habitants ?

Table ronde 2 : La data pour stimuler l’innovation et l’économie du territoire

Focus : Les enjeux de la data

Débat : La data est-elle le carburant de l’innovation et de l’économie du territoire ?

Cocktail Déjeunatoire

14h-18h : Cap sur les innovations ! Trois parcours en parallèle :

14h-17h : Parcours #OpendataTOUR

Atelier de formation à l’ouverture des données publiques au sein de votre collectivité : http://www.interconnectes.com/atelier-open-data/

14h-17h : Parcours Inclusion

Le pôle Société Numérique de l’Agence du Numérique a en charge la Stratégie nationale pour un numérique inclusif « dont l’objectif est d’accompagner les 20% de la population françaises en di culté face au développement toujours plus rapide des technologies et usages numériques ». Un premier rendez-vous organisé avec la Préfecture de Région et le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté a réuni plus d’une centaine d’acteur régionaux autour des 4 axes de la Stratégie nationale et, notamment, de la structuration du réseau des tiers-lieux le 18 janvier 2018 à Dijon. Nous vous proposons de poursuivre nos travaux autour de la construction d’outils destinés à améliorer le quotidien des aidants numériques.

14h-17h : Parcours projets innovants*

Pitchs des projets candidats au Label Territoire Innovant 2018

Les Labels offrent une reconnaissance et une visibilité nationale aux projets.

Pitchs des projets candidats au concours des start-up interconnectées

Ce concours permet de présenter votre projet à un public de cadres territoriaux et peut-être une opportunité d’être soutenu par une collectivité.

Informations pratiques

Programme : www.interconnectes.com/bourgognefc-2018/

Date : vendredi 28 septembre 2018

Horaires : 8h30 à 17h00

Date: Mardi, 25 septembre, 2018