métropoles, agglos et grandes villes

France Urbaine – métropoles, agglos et grandes villes

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Capitale française de la culture : échanges avec les villes intéressées

mer, 07/11/2018 - 15:29

Bernard Faivre d’Arcier, qui s’est vu confier une mission de préfiguration de la capitale française de la culture par Françoise Nyssen, ancienne ministre de la culture, est venu le 19 octobre dans les locaux de France urbaine faire une information plus complète sur ce que devrait être cette capitale devant les villes potentiellement intéressées.

Douze (12) villes ont ainsi envoyé leurs représentants pour mieux cerner les enjeux de la capitale, notamment pour ce qui concerne l’augmentation significative des dépenses de fonctionnement lors de l’année de la capitale au regard de la contractualisation à 1,2% signée avec les préfets. Il a été précisé qu’une réunion aura lieu le 14 novembre avec la DGCL et la DGFIP pour tenter de sortir certaines dépenses spécifiques (la capitale, les bibliothèques, la scolarisation dès 3 ans…) de la contractualisation. La loi de programmation des finances publiques (LPFP) fixe en effet de façon non limitative les éléments susceptibles d’affecter la comparaison sur plusieurs exercices, dont la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat (comme par exemple l’organisation d’événements majeurs ou des catastrophes climatiques). 

Selon le guide d’accompagnement du contrat, l’appréciation du caractère exceptionnel appartiendrait au préfet. Pour l’aider dans sa décision, plusieurs éléments pourront être pris en compte :

- évènement non récurrent

- dépense importante par rapport à l’exercice budgétaire précédent

- constitution d’une provision (mise en réserve c’est-à-dire étalement du financement sur plusieurs exercices)

Il faudra en outre préciser que ces dépenses neutralisées devront concerner les collectivités partenaires du projet autant que la ville lauréate.

Concernant justement le périmètre de la capitale, la gouvernance et le territoire de déploiement de la capitale pourront être très variés selon les candidatures (il sera ainsi possible d’intégrer l’agglomération ou pas, de déléguer la gouvernance à une structure extérieure ou de l’internaliser dans l’administration de la ville), mais ils devront être clairement explicités dans la candidature.

D’autres éléments importants ont été présentés par la ville du Havre, dans l’année de célébration des 500 ans fait un bon exemple de ce que pourrait être une capitale française de la culture :

- le coût de la sécurisation de l’espace public et la difficulté de son organisation nécessite de négocier très en amont (plus d’un an) avec les autorités qui en sont responsables (préfecture, police, pompiers…) ;

- le fait de pouvoir payer en investissement des œuvres pérennes dans l’espace public ;

- la nécessité d’utiliser le mieux possible les ressources de la ville ou de l’agglomération, voire d’internaliser avec chacun des partenaires du projet les éléments qui peuvent l’être (communication, véhicules, ressources humaines…).

Bernard Faivre d’Arcier prévoit de rendre son rapport fin novembre, de manière à ce que le nouveau ministre puisse faire le lancement officiel de la compétition fin décembre. Le calendrier risque d’être très difficile à tenir pour les villes, et il sera très important que les divers moments de la capitale (appel à candidature, organisation du jury, annonce des résultats…) s’intègrent dans le calendrier pré-électoral qui interdit toute communication dès le mois de septembre 2019.

Contact : David Constans-Martigny

 

 

Date: Mercredi, 7 novembre, 2018

L’Alliance des territoires, votre territoire en vue !

mer, 07/11/2018 - 11:12
Date: Mercredi, 7 novembre, 2018

France urbaine s’associe à Territoires-audacieux.fr un nouveau média dédié à la valorisation d’initiatives à impact positif en provenance des collectivités publiques. Chaque jour, en France, les élus locaux et leurs collaborateurs agissent pour trouver de réelles solutions aux problèmes qui nous entourent. Tous les domaines sont concernés. De l’éducation à l’écologie en passant par la culture ou la démocratie participative, les projets se multiplient. Pourtant les médias traditionnels ont souvent du mal à relayer ces informations.

C’est pourquoi, Territoires-audacieux.fr et France urbaine vous proposent de valoriser de façon concrète l’Alliance des Territoires, en mettant en lumière vos projets ou initiatives à impact positif, en passant commande pour la réalisation d’un reportage vidéo complet et profiter d’une diffusion multi-canal.

Pour les membres de France urbaine intéressés par ce nouveau dispositif de communication un tarif réduit leur est réservé. Vous pouvez retrouver les modalités du partenariat ici.

Contact France urbaine :

Jilliane Pollak

Fichier attachéTaille france-urbaine_territoiresaudacieux_operationspeciale.pdf1.32 Mo

Lorient Agglomération : huit initiatives locales bonnes pour le climat

mar, 30/10/2018 - 17:08

Plan climat, loi de transition énergétique pour la croissance verte, Agenda 21… Les initiatives sont nombreuses pour tenter de limiter les conséquences du réchauffement climatique. Sur son territoire, Lorient Agglomération doit s’engager d’ici fin 2018 sur un nouveau Plan climat air énergie territorial (PCAET) qui donnera un véritable coup d’accélérateur à la transition écologique.

L’urgence de la situation climatique est aujourd’hui une réalité, c’est dès maintenant que les enjeux et les défis du plan climat et de la transition énergétique doivent conduire à changer les comportements. Concrètement, sur le territoire de Lorient Agglomération, collectivités, entreprises, associations et particuliers sont de plus en plus nombreux à se tourner vers les énergies renouvelables.

L’enjeu est d’initier une dynamique collective et mesurable pour réduire les émissions à effet de serre (GES) et adapter le territoire aux effets du changement climatique. Cette urgence climatique demande un passage à l’acte rapide. Engageant Lorient Agglomération pour 6 ans, le PCAET est le moyen d’action local qui vise, d’ici 2050, à diviser par 4 les émissions de GES, rénover totalement le parc bâti, multiplier par 3,5 la production d’énergies renouvelables, augmenter la part de déplacements à vélo et diminuer les consommations énergétiques.

Huit initiatives locales bonnes pour le climat

Un second bateau zéro émission

Alors que les liaisons maritimes pour traverser la rade attirent plus de 800 000 passagers par an, Lorient Agglomération a décidé de mettre en service un second bateau électrique, qui n’émet donc pas de gaz à effet de serre. Le premier, baptisé Ar Vag Tredan, dessert la ligne la plus fréquentée (420 000 passagers entre Lorient et Locmiquélic). La capacité du nouveau bateau (mise en service en 2020) sera notamment adaptée aux besoins en heure de pointe. www.lorient-agglo.bzh

Une centrale solaire sur le K2

La société d’économie mixte (SEM) Xsea, dont Lorient Agglomération est actionnaire majoritaire, a commencé la pose de 10 000 panneaux photovoltaïques sur le toit du K2, l’un des bunkers de Lorient La Base. Cette installation produira d’ici fin 2019 3 000 MWh par an, soit l’équivalent de la consommation de 1 000 foyers. www.xsea.fr

Louer des panneaux photovoltaïques

Créée en 2015 par des actionnaires-citoyens, la société Oncimé a inventé un modèle économique qui consiste à acquérir des panneaux photovoltaïques et à les installer sur le toit de ses clients, qui en retour lui versent un loyer. La Ville de Lorient a été la première à faire appel à Oncimé pour trois de ses bâtiments. D’autres collectivités ou entreprises sont également intéressées par ce dispositif. www.bretagne-energies-citoyennes.org

Le covoiturage pour les salariés

L’association EHOP s’est donnée pour mission de développer la pratique du covoiturage du quotidien. Pour le territoire, Lorient Agglomération lui a demandé de travailler sur Kerpont, la plus grande zone d’activités du Morbihan, à cheval sur Lanester et Caudan. Après l’analyse du potentiel de covoiturage, un plan d’actions permettra de communiquer auprès des salariés de la zone afin de les encourager à utiliser la plateforme de covoiturage www.ouestgo.com

Produire du gaz avec les déchets de Kermat

La fermentation des déchets ménagers stabilisés qui sont stockés dans les alvéoles hermétiques de l’installation de stockage des déchets stabilisés, non recyclables et non dangereux (ISDND) à Inzinzac-Lochrist, produit du biogaz qui est brûlé sur place. Afin de valoriser cette énergie, Lorient Agglomération mettra en service fin 2019 une unité capable d’épurer ce gaz et de le réinjecter dans le réseau, à l’instar de l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques et réinjecté dans le réseau ENEDIS. La production de biométhane, vendu par l’Agglomération à GRDF, équivaudra à la consommation d’énergie pour le chauffage annuel de 2 500 logements.

Des éoliennes flottantes au large de Groix

Courant 2019, une ferme de quatre éoliennes flottantes sera installée au sud de l’île de Groix, à 15 km des côtes. Le projet, porté par Eolfi et soutenu par la Région Bretagne, est l'un des deux premiers lauréats de l'appel à projet national sur l'éolien flottant. Objectif : expérimenter pour optimiser les technologies d’éoliennes flottantes, mais aussi valider le modèle économique des fermes d’éoliennes. Elle pourra comporter à terme jusqu'à six éoliennes pour fournir au total 36 MW, l'équivalent de la consommation de la ville de Lorient. www.eoliennes-groix-belle-ile.com

Vers le zéro déchet

Sélectionnée à l’occasion de l’appel à projets « Territoire zéro gaspillage, zéro déchet », la candidature de Lorient Agglomération a été retenue par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Lorient Agglomération mène dans ce domaine une politique ambitieuse mais réaliste autour d’un projet exemplaire et participatif de promotion de l’économie circulaire. C’est ainsi qu’est né le Comptoir du réemploi, une boutique qui vend des objets récupérés dans les déchèteries et remis en état, ou le défi « famille zéro déchet » qui s’est donné pour objectif d’identifier les gestes qui concourent le plus à la réduction des déchets.

Des réseaux de chaleur bois

Lorient Agglomération et Quimperlé Communauté, ainsi que plusieurs communes membres des deux intercommunalités, ont créé une société publique locale (SPL) afin de favoriser la création et l’exploitation de réseaux de chaleur au bois. L’objectif est de structurer la filière bois grâce à l’utilisation d’une ressource locale et d’accompagner les communes qui souhaiteraient se lancer dans ce type d’énergie pour alimenter leurs bâtiments ou d'autres usagers (entreprises, logements...) de leur territoire. Une dizaine de chaufferies sont aujourd’hui en projet.

Contact presse :

Lorient Agglomération
Myriam Breton-Robin
Responsable des relations presse
Tél : 02 90 74 73 68
 

Date: Mardi, 30 octobre, 2018

La Métropole Rouen Normandie engagée dans le programme national de recherche de la Plateforme d’observation des projets et stratégies urbaines

lun, 29/10/2018 - 17:06
Date: Lundi, 29 octobre, 2018

La Métropole Rouen Normandie a choisi de s’engager avec d’autres métropoles françaises dans le programme national de recherche de la Plateforme d’observation des projets et stratégies urbaines, initié par les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (Plan Urbanisme Construction Architecture).

Co-construit, co-piloté et co-financé à parts égales entre l’Etat et quinze métropoles : Brest Métropole, Bordeaux Métropole, Clermont Auvergne Métropole, Dijon Métropole, Grenoble-Alpes Métropole, Métropole Européenne de Lille, Métropole du Grand Lyon, Métropole Aix-Marseille Provence, Montpellier Méditerranée Métropole, Nantes Métropole, Métropole Nice Côte d’Azur,  Orléans Métropole, Métropole Rouen Normandie, Eurométropole de Strasbourg, Toulouse Métropole, ce programme de recherche d’une durée de trois ans a comme fil rouge commun  « la métropole et les autres ». A Rouen, il analysera la construction d’une métropole dans le bassin de vie de Rouen et sa zone d’emplois (830 000 habitants), la structure des relations avec les intercommunalités et agglomérations voisines, le rapport à Paris et son débouché maritime naturel le long de la vallée de la Seine, l’impact de la métropolisation sur le tissu économique. Deux axes complémentaires de recherche ont été définis, en cohérence avec les projets de la Métropole Rouen Normandie et portent sur la mobilité et les centralités métropolitaines ainsi que sur la mobilisation locale autour de l’enjeu climatique.

Originale, la démarche s’appuie sur la constitution à Rouen d’une plate-forme locale associant chercheurs, élus et techniciens sous la responsabilité scientifique de Xavier Desjardins, professeur d’aménagement et d’urbanisme à l’Université Paris – Sorbonne et auteur de l’ouvrage «Urbanisme et mobilités : de nouvelles pistes pour l’action » aux éditions de la Sorbonne. Elle associera l’Université de Rouen, l’Université du Havre, l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Normandie et l’Université Paris IV Sorbonne.

Vous trouverez ci-joint :

  • Le communiqué de presse complet et commun des acteurs de la démarche
  • La plaquette du programme de recherche POPSU
  • Informations sur le programme Popsu : www.popsu.archi.fr
Fichier attachéTaille guidepopsu4_003.pdf3.39 Mo

Grand Reims : Point d’étape de l’étude nationale sur les intercommunalités de grande dimension

jeu, 25/10/2018 - 18:30
Date: Jeudi, 25 octobre, 2018

Vendredi 19 octobre 2018, Catherine Vautrin, présidente de la communauté urbaine du Grand Reims, a accueilli le séminaire national de l’étude CGET « Fabrique-Prospective-Gouvernance des communautés XXL ». Cette étude, menée conjointement avec l’ADCF, a pour objectif d’analyser le fonctionnement des intercommunalités XXL (plus de 80 communes) depuis leur création par la loi NOTRe, et d’envisager leur évolution dans les vingt années à venir.

Pour cela, elle croise les expériences et les réflexions de quatre intercommunalités de grande taille : La communauté urbaine du Grand Reims (143 communes, 300 000 habitants), la Communauté d’agglomération du Pays Basque (158 communes, 303 000 habitants), la Communauté d’agglomération du Cotentin (132 communes, 182 000 habitants), la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys-Romane (100 communes, 282 000 habitants). A mi-parcours du travail avec les élus et les services, ce séminaire a permis d’ouvrir le débat prospectif et de comparer les projets qui animent ces grandes intercommunalités. Après une matinée d’échanges de l’impact de l’échelle XXL sur le fonctionnement intercommunal et sur celui des partenaires de l’intercommunalité (communes, département, Région, Etat), les participants ont pu s’interroger sur les évolutions de la gouvernance et des politiques communautaires de ces territoires. Un travail prospectif stimulant qui pourra intéresser tous les élus et techniciens intercommunaux, XXL ou pas.

Contact : Ludovic Grousset

 

Fichier attachéTaille 4_1-_livrable_xxl_-_grand_reims.pdf1.38 Mo

Projet de loi de finances pour 2019 : point d’étape semaine 43

jeu, 25/10/2018 - 17:21

A l’aune des priorités de France urbaine, dégagées les 9 (commission finances) et 10 octobre (conseil d’administration de l’association), le regard que l’on peut porter sur le texte de Projet de loi de finances pour 2019 (PLF), adopté par les députés mardi 23 octobre en première lecture, s’avère très mitigé. Certes, il ne s’agit que de la première partie du texte (relatives aux ressources), mais alors que l’examen des dispositions de la seconde partie concernant les finances locales est imminent, il est intéressant de dresser un premier bilan.

Du coté des points positifs, et sans trop rentrer dans le détail, on relèvera l’adoption d’un amendement du rapporteur général permettant d’élargir aux communes la disposition de non baisse de la DCRTP 2018, figurant dans le texte initial mais au bénéfice des seuls EPCI (cf. TU n°144). Pour autant une ponction de 15 M€ demeure pour 2019 : escomptons que les sénateurs sauront convaincre le gouvernement que ce qui a fondé l’annulation de la ponction pour 2018 (notamment le caractère contre-péréquateur de cette mesure) est tout autant valable pour 2019. D’autant qu’il s’agit là d’un coup de canif porté à la neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle et comme la réforme de la taxe d’habitation reposera également sur un engagement de neutralisation, on comprend mal que l’Etat écorche ainsi a priori sa crédibilité.

Du coté des surprises, mauvaises cette fois, on peut citer le vote d’un amendement de suppression de la taxe sur les friches commerciales. Alors que ce n’est que récemment que les services fiscaux ont transmis aux collectivités les éléments leur permettant de mettre en place cette taxe (des développements informatiques ont été nécessaires : jusqu’en 2017, les collectivités ne disposaient pas des données concernant la vacance des locaux économiques), la taxe serait aujourd’hui supprimée ! De plus, alors qu’il s’agit d’une taxe incitative à l’instar de la taxe sur les logements vacants pour les locaux d’habitation, l’argument de relative faiblesse de son rendement ne tient pas : les bonnes taxes pigouviennes sont celles qui, à terme, ne rapportent plus. A l’analyse, cette suppression paraît plus découler d’un excès de zèles de députés soucieux de rapporter, de leur chasse aux petites taxes, un maximum de trophées, qu’elle n’ait le fruit d’une réflexion approfondie sur le sujet. Petit espoir, l’amendement a été adopté malgré un avis de sagesse du rapporteur et, surtout, un avis défavorable du gouvernement.

Mais c’est surtout en ce qui concerne la TEOM qu’une déconvenue n’avait pas été anticipée. Alors qu’en commission, avait été très largement adopté un des amendements proposés par France urbaine, conjointement avec Amorce et avec l’AdCF (visant à ce que l’assiette de la TEOM puisse bien intégrer les dépenses indirectes), en séance publique le ministre au banc a demandé le retrait de l’amendement. Gérald Darmanin, a justifié sa demande, parce que l’amendement eut été « inflationniste » (la polémique sur les évolutions de la taxe d’habitation s’est inopportunément invitée au débat !), et également au motif (erroné à notre sens) qu’il décorrélerait le lien entre le service rendu et la taxe. Face à un manque de conviction ressenti, il s’est contenté d’indiquer que : « si l’année prochaine nous constatons que le gouvernement a eu tort nous pourrons apporter des modifications au dispositif ». Commentaire d'autant plus étonnant que les dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe (notion de « taux disproportionné ») seront, dorénavant à la charge des collectivités (et ce même si le contrôle de légalité a failli).

Ce rapide bilan constitue en quelque sorte la feuille de route des amendements que l’association proposera, dans quelques semaines, aux sénateurs. D’ici là, on suivra, le 8 novembre en séance publique, le sort réservé aux amendements que France urbaine a proposé aux députés au titre de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ». Ceux-ci portent sur 4 sujets.

Premièrement sur la contractualisation financière. Deux amendements portent respectivement sur l’indispensable neutralisation de l'impact des mesures produites par l'Etat indépendamment des décisions prises par les collectivités, ainsi que sur la possibilité d’une médiation face aux difficultés techniques que seraient susceptibles de rencontrer l'une ou l'autre des parties contractualisantes ; et, surtout, un amendement visant à ce que le bénéfice de recettes de tiers (subventions, mécénat, sponsoring, …) ne fasse pas l’objet de reprise.

Deuxièmement, sur la dotation d’intercommunalité. Il s’agit tout d’abord de proroger les modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité entre les collectivités du territoire de la Métropole du Grand Paris (prorogation de la neutralité budgétaire issue de la loi NOTRé). Il s’agit également d’inscrire dans la durée l'abondement de 30 M€, afin de mettre en cohérence l'article du projet de loi avec les travaux préparatifs à la réforme.

Troisièmement, un amendement vise à permettre l'actualisation des dispositions régissant le Comité de Finances Locales.

Quatrièmement et dernièrement, est proposé un amendement qui vise à éviter une perte de ressources pour les collectivités du fait de la lecture inappropriée des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (cf. le développement de cette problématique dans TU 144 : « Millésime 2019 des bases de locaux professionnels : le décret retoqué par le Comité des finances locales »).

Enfin, dans la perspective de la discussion des articles non rattachés (qui constitue, en quelque sorte, la 3ème partie du PLF), France urbaine proposera des amendements sur la taxe de séjour (nouvelle mise en cohérence de la réglementation avec le développement des plateformes électronique de réservation) et la contribution climat énergie (affectation d’une partie de la croissance du produit aux collectivités acteurs de la lutte contre le réchauffement climatique).

Contacts : Franck Claeys et Léah Chambord

 

 

                          

 

 

 

 

Date: Jeudi, 25 octobre, 2018

Politique de la ville : le Pacte de Dijon au cœur de la nouvelle feuille de route gouvernementale

jeu, 25/10/2018 - 17:00
Date: Jeudi, 25 octobre, 2018

La commission Politique de la ville et cohésion sociale commune à France urbaine, l’AMF et Ville & Banlieue s’est réunie mercredi 24 octobre, sous la présidence de Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, maire de Toulouse et président de Toulouse métropole, en présence notamment de Catherine Arenou, maire de Chanteloup-les-Vignes et Yvon Robert, maire de Rouen. La commission s’est élargie, à cette occasion, à l’association Villes de France qui était représentée par Gérard Hamel, maire de Dreux, président de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux et ancien président de l’ANRU.

La séance s’est déroulée autour d’une présentation détaillée (cf pièce jointe) par Sébastien Jallet, commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine au CGET de la nouvelle feuille de route gouvernementale sur la politique de la ville, telle que dévoilée dans ses grandes lignes en conseil des ministres le 18 juillet dernier, dans la suite de la signature du Pacte de Dijon par le premier ministre le 16 juillet, à Matignon.

Crédits de la politique de la ville dans le cadre du PLF 2019 (programme 147), emplois aidés, réforme de la géographie de l’éducation prioritaire d’ici 2020, prolongement programmé des actuels contrats de ville à 2022, plan d’investissement compétences (PIC), réforme de l’ANRU et de ses modalités d’instruction et de financement, nouvelle méthode de travail entre l’Etat et les élus : autant de sujets qui ont suscité de nombreux échanges, dans un climat à la fois constructif et studieux.

Un budget en augmentation en 2019

Après un budget pour la politique de la ville amputé en 2017 puis sanctuarisé en 2018, le projet de loi de finances 2019 prévoit une rallonge de 85 millions d’euros. Le budget est ainsi porté à près de 515 millions d’euros (soit une hausse faciale de 20%, par rapport au budget 2018) : des fonds destinés à augmenter le nombre d’adultes-relais et de coordinateurs associatifs, à créer des cités éducatives, dans le prolongement du rapport Borloo, dans une soixantaine de quartiers (12 millions d’euros supplémentaires pour développer des PRE renforcés) et des postes d’ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, 22 millions d’euros), afin d’encourager la présence de deux encadrants par classe, dans les écoles maternelles des quartiers prioritaires. Le gouvernement s’orienterait vers une aide directe aux communes pour le recrutement d’ATSEM et plusieurs élus, dont Yvon Robert de s’interroger si ces nouvelles dépenses seraient comptabilisées dans les contrats récemment signés entre l’Etat et les plus grandes collectivités.

A signaler le développement souhaité par le gouvernement des stages de 3e en REP+ (2 millions d’euros) et l’accompagnement de 100 000 jeunes des quartiers, via le parrainage pour l’emploi et les Cordées de la réussite qui favorisent le tutorat (3 millions d’euros supplémentaires). Il est à noter, par ailleurs, 15 millions d’euros qui devraient être distribués aux « associations nationales les plus structurantes », dont la liste reste à déterminer et à partir de quels critères pertinents et objectifs : France urbaine sera, sur ce point, attentive à ce que les organismes retenus aient un réel ancrage dans les territoires et les quartiers afférents, au plus près des habitants et de leurs besoins.

La dotation de solidarité urbaine (DSU) connaîtra, en 2019, une progression de 90 millions d’euros, pour atteindre 2,3 milliards d’euros, dans un contexte où la DGF est stable. La dotation de la politique de la ville (DPV) est sanctuarisée à 150 millions d’euros pour 2019, avec un nombre de bénéficiaires augmenté d’une dizaine de collectivités.

L’exécutif souligne, en outre, que les crédits de droit commun qui financeront le déploiement de la police de sécurité du quotidien (PSQ), la relance des emplois francs (une généralisation à l’ensemble du territoire est envisagée en 2020, sachant que sept territoires expérimentent déjà le dispositif, depuis le 1er janvier 2018) ou la lutte contre le logement indigne bénéficieront directement aux quartiers prioritaires.

ANRU : financements et gouvernance revisitée

On se souvient que l’ANRU a été relancée suite au discours du président de la République du 22 mai, à l’Elysée. La contribution de l’Etat au financement du nouveau programme (NPNRU) s’élève à 25 millions d’euros en 2019 (contre 15 en 2018). Au-delà des crédits de paiement (CP) qui suivent la courbe des réalisations, l’Etat garantit son apport de 200 millions d’euros au cours du quinquennat : 185 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) qui s’ajoutent aux 15 millions d’euros de l’année dernière. A noter que 2 milliards d’euros ont été décaissés, depuis fin mai, par l’ANRU pour financer des projets d’intérêt national et régional.

Enfin, il a été confirmé, après l’adoption récente de la loi ELAN au Parlement, qu’une réforme en profondeur du conseil d’administration (CA) de l’ANRU allait être engagée par décret. Le futur CA se répartira en trois collèges, de taille identique : un collège composé des représentants de l’Etat, un collège dédié aux élus et leurs associations représentatives, un collège réservé aux représentants d’Action Logement et de l’USH (bailleurs sociaux). France urbaine sera officiellement représentée au CA de l’Agence, comme demandé dans un courrier adressé mi-juin au président de l’ANRU, Olivier Klein.

« Co-construction », « coproduction », « confiance entre l’Etat et les territoires », etc ont été un leitmotiv des échanges. Dans l’esprit du Pacte de Dijon France urbaine/AdCF et dans la suite du dernier remaniement, les pouvoirs publics entendent déployer une nouvelle démarche à l’endroit des acteurs locaux et associatifs. La déclinaison de la nouvelle feuille de route sur la politique de la ville, avec les moyens dédiés ne peut, à l’évidence, s’envisager sans une mobilisation collective, autour d’objectifs et indicateurs partagés et d’une ambition renouvelée.

Contact : Emmanuel Heyraud

 

 

 

 

Fichier attachéTaille ppt_cget_-_mobilisation_nationale_pr_habitants_des_quartiers_24_10_v4.ppt2.91 Mo

Baromètre de la maturité du numérique des métropoles, agglomérations et grandes villes françaises

jeu, 25/10/2018 - 16:37
Date: Jeudi, 25 octobre, 2018

L’événement organisé par France urbaine, en partenariat avec Syntec Numérique et la Banque des Territoires, sur l’expérimentation dans les territoires, le 16 octobre 2018, a permis d’illustrer en introduction le « Baromètre de la maturité du numérique des métropoles, agglomérations et grandes villes françaises ». 

Ce baromètre est le réceptacle des différents attributs du numérique dans les collectivités, exprimant les différentes « tendances » du numérique dans les territoires urbains, couvrant de manière exhaustive l’ensemble de la chaîne de valeur du numérique : stratégie et gouvernance numérique, services aux usagers, e-éducation, territoire « serviciels », administration numérique, service public de la donnée, aménagement numérique du territoire, écosystème et économie numériques, cyber-sécurité.

Cette étude est le résultat d’une collaboration de plusieurs mois entre techniciens au numérique, directeurs des systèmes d’information (DSI) des collectivités membres de France urbaine, et du cabinet « Ernst et Young » (EY), qui ont analysé et retranscrit les nombreux retours des collectivités, des témoignages et des constats qui révèlent la place du numérique dans l’action publique locale, avec des degrés de maturité différents.

Jean-Marc Eiclier, directeur associé d’EY, a mentionné à l’occasion du dévoilement de l'étude une « transformation numérique des collectivités bel et bien engagée », targuée d’un mouvement inéluctable en mesure de «  donner rapidement naissance aux territoires numériques de demain ».

Pour en savoir plus et parcourir l'étude téléchargeable ici

Contact : Sébastien Tison

 

Fichier attachéTaille Baromètre maturité numérique2.99 Mo

ZFE : des avancées obtenues dans le projet de loi d’orientation mobilités

jeu, 25/10/2018 - 16:21
Date: Jeudi, 25 octobre, 2018

Les dispositions du projet de loi d’orientation des mobilités relatives aux ZFE (zones à faibles émissions) ont fait l’objet d’échanges fructueux entre France urbaine et le ministère des Transports. En effet, la première version du projet de loi comprenait la possibilité – voire l’obligation, pour certaines collectivités - de créer des ZFE. Plusieurs demandes avaient alors été formulées par les membres de France urbaine, autant sur la procédure de création et d’extension des ZFE que sur les moyens de contrôle du respect des limitations consécutives à leur création.

Ainsi, conformément à la demande des membres de France urbaine, il est désormais prévu de modifier le Code général des collectivités territoriales pour faciliter la procédure de mise en place d’une ZFE : l’article 22 du PJLOM prévoit désormais que, lorsqu’un projet de ZFE couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, le projet peut « faire l’objet d’une étude unique et d’une seule procédure de consultation et de mise à disposition du public ». La même disposition prévoit également de faciliter l’extension du périmètre d’une ZFE existante à une collectivité limitrophe en prévoyant que l’étude exigée, qui présente l'objet des mesures de restriction, tout en justifiant leur nécessité et en exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus, peut « reposer sur des estimations calculées à partir de l’étude réalisée pour la collectivité limitrophe ».

S’agissant de la question du contrôle, le projet de loi prévoit de créer un article supplémentaire au sein du CGCT relatif à la mise en place de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules « afin de faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation » prévues par les ZFE et de « permettre le rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que la recherche de leurs auteurs ». Ces dispositifs de contrôle automatisé pourront être mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie, mais également par les services compétents en matière de constatation des infractions aux règles de circulation de la commune ou de l’EPCI dont l’autorité compétente a instauré une ZFE. La mise en place de ces dispositifs de contrôle automatisé demeure toutefois strictement encadrée (autorisation du représentant de l’Etat dans le département au vu d’une étude du trafic et de la pollution atmosphérique au sein de la ZFE, détermination des lieux d’implantation des dispositifs fixes en fonction du niveau de pollution atmosphérique observé sur les voies concernées, restrictions quantitatives des contrôles : limitation du contrôle à un maximum de 15% du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la ZFE,  respect d’un ration dispositifs de contrôle sur la ZFE / longueur totale de la voierie publique en Km, …).

Si les premières demandes de France urbaine ont été satisfaites, l’association continue de travailler avec le ministère et la mission interministérielle sur le contrôle automatisé qui s’apprête à être créée afin de lever un certain nombre d’incertitudes et de retravailler certains points, jugés comme trop contraignants.

Contact : Chloé Mathieu

Fichier attachéTaille dispositions_relatives_zfe_et_peages_urbains_pjlom_v2.pdf624.28 Ko

Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les dispositifs concernant les collectivités

jeu, 25/10/2018 - 15:44

Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en ligne, le 17 octobre, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, un document exposant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, intitulé "Investir dans les solidarités pour l'émancipation de tous", ce document détaille les mesures présentées par Emmanuel Macron le 13 septembre 2018.

Avec un taux de pauvreté à 14%, un enfant sur cinq en situation de pauvreté, plus d’un tiers des familles monoparentales, 800 000 jeunes ne bénéficiant pas d’accompagnement vers l’emploi, près de 900 000 personnes privées de logement personnel, 700 000 bénéficiaires du RSA n’ayant pas d’accompagnement vers l’emploi, France urbaine partage ce constat et s’associe pleinement à la prévention et à l’action pour faire reculer la pauvreté dans les territoires.

Nous avons participé à chaque étape du constat ainsi qu’à l’élaboration des préconisations.

Que ce soit dans les territoires démonstrateurs ou dans l’ensemble de la France urbaine, nous sommes, plus encore en ce domaine, tout à la fois déterminés et exigeants.

Les dispositifs susceptibles de concerner plus encore les collectivités membre de France urbaine

1.Petite enfance

  • bonus territoire pour encourager la création de places en zone prioritaire et réduire le reste à charge pour les communes les plus pauvres
  • dotation de 1000 € supplémentaires à chaque nouvelle place en crèche dans les quartiers de la politique de la ville
  • création de 1000 nouveaux relais d’assistants maternels sur les cinq prochaines années
  • création d’au moins 30000 places en accueil collectif d’ici 2022 (dont une part significative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)
  • mise en œuvre du bonus mixité sociale concernant 90000 places d’accueil en crèche pour respecter le taux règlementaire de 10% (minimum) d’accueil d’enfants en situation de pauvreté dans les accueils collectifs
  • réduction à 1500 € par an (environ 10% du coût moyen de la place) du « reste à charge » des communes les plus fragiles
  • renforcement de la transparence des modalités d’attribution des places en crèche
  • plan de formation continue des 600000 professionnels qui interviennent auprès des jeunes enfants

2.Enfance-éducation-jeunesse, soutien aux familles et à la parentalité

  • « adossement » de la stratégie pauvreté à l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans, au dédoublement des classes et au dispositif « devoirs faits »
  • soutien des collectivités dans 60 quartiers prioritaires, avec 2 adultes par classe (1 ATSEM dans les écoles maternelles)
  • petits déjeuners à l’école
  • extension de la tarification sociale des cantines dans les petites communes
  • création de territoires « haute qualité éducative pour les adolescents » (expérimentés sur une dizaine de sites pilote)
  • ouverture de 300 nouveaux centres sociaux dans les territoires prioritaires

3.Logement-politique de la ville-santé-emploi-formation

  • lutte contre le surpeuplement dans le logement
  • création de 100 centres et maisons de santé dans les territoires prioritaires
  • ouverture de 1450 places supplémentaires d’ici 2022 pour les Lits d’Accueil Médicalisés (LAM) et les Lits Halte Soin Santé (LHSS)
  • expérimentation de « territoires zéro non-recours »
  • accueil de 100000 salariés supplémentaires dans le secteur de l’insertion
  • territoires « zéro chômeur de longue durée »

4.Mise en œuvre et partenariat

  • amélioration de  l’articulation entre politiques locales et nationales en encourageant les collectivités à développer les coopérations entre acteurs
  • des territoires démonstrateurs qui concernent tous nos territoires urbains : Bas-Rhin et Strasbourg, Gard (et Nîmes), Indre-et-Loire (et Tours), Meurthe-et-Moselle (et Nancy), Seine-Saint-Denis (et Saint-Denis, Montreuil, 4 EPT du Grand Paris et la Métropole du Grand Paris, La Réunion (et Saint-Denis/CINOR), Lyon Métropole, Nantes Métropole, Toulouse Métropole, le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais (et Lille, Arras)
  • des synergies avec les autres stratégies gouvernementales existantes (logement d’abord, transition pour le développement durable etc.)

Guide du plan de lutte contre la pauvreté

Contact : Etienne Chaufour

Date: Jeudi, 25 octobre, 2018

Amiens, ville labellisée Ramsar pour la protection de ses zones humides

jeu, 25/10/2018 - 14:59

Présente à Dubaï où se tient la 13e réunion de la conférence de la Convention de Ramsar (COP 13), Brigitte Fouré, Maire d’Amiens a reçu officiellement le label de ville en zone humide accréditée par Ramsar pour sa politique de préservation de la Vallée de la Somme.

Sous le thème « des zones humides pour un avenir urbain durable », cette convention réunit plus de 1000 délégués représentant les Etats, des institutions intergouvernementales et organisations non-gouvernementales (ONG), des universitaires qui échangent leur expérience sur la protection des zones humides, un des écosystèmes les plus divers et les plus productifs, mais qui continuent d’être dégradés et convertis à d’autres usages.

Parmi les atouts et les richesses d’Amiens, le fleuve Somme, et plus largement les milieux humides occupent une place essentielle. Brigitte Fouré a présenté devant les conférenciers la politique de la ville d’Amiens et d’Amiens Métropole en matière de protection des zones humides, tout en les ouvrant au public tels Le Marais des Trois Vaches (33 ha), Le Parc Saint-Pierre (22 ha), le parc de la Hotoie (3,4 ha), le parc Bonvalet (4,5 ha), l’étang de la résidence Bonvalet (4,5), le Petit Marais (13 ha), le parc Nisso Pelossof, les douves de la Citadelle, et bien sûr les hortillonnages avec ses 300 ha.

Préserver, sauvegarder et valoriser les milieux humides de la ville et plus largement du territoire d’Amiens Métropole est une priorité des élus. C’est aussi un atout qui peut permettre de développer des usages sociaux et des activités économiques.
La Convention de Ramsar, relative aux zones humides d'importance internationale, adoptée le 2 février 1971 sous l’égide de l’UNESCO, vise à enrayer leur dégradation ou disparition, en reconnaissant leurs fonctions écologiques ainsi que leur valeur économique, culturelle, scientifique et récréative. La labellisation au titre de Ramsar, éloignée de l’idée d’imposer un cadre réglementaire contraignant pour les collectivités, constitue davantage un engagement moral et volontaire de préserver et de valoriser notre patrimoine naturel.
À l’image de la Baie de Somme labellisée dans les années 1990, en complément du projet de labellisation de la vallée de la Somme, Brigitte Fouré affirme la volonté des tous les élus d’Amiens et Amiens Métropole de faire reconnaître la ville d’Amiens comme une zone humide d’importance internationale grâce au label Ramsar :
« Par cette reconnaissance, nous donnons une nouvelle ampleur à une démarche globale qui protège les paysages, le climat et les espèces. Nous choisissons d’entrer dans un processus de gestion harmonieuse et volontaire entre les différentes activités. » 
Plusieurs fois reconnue par l’UNESCO notamment pour sa cathédrale et maintenant pour ses marais et étangs, la complémentarité des deux offres une perspective d’attractivité exceptionnelle et unique : Amiens naturellement !

Amiens, représentée par Brigitte Fouré, est reconnue, comme ville en zones humides Ramsar comme 17 autres situées en Chine, Corée, Tunisie, Sri Lanka, Madagascar.

Contact presse :

Service Relations Presse Ville d’Amiens - Amiens Métropole
Michel Collet   03 22 97 40 99 
Sandrine Gandega 03 22 97 43 24

m.collet@amiens-metropole.com                                                               
s.gandaga@amiens-metropole.com

Date: Jeudi, 25 octobre, 2018

Calendrier parlementaire semaine du 22 octobre 2018

jeu, 25/10/2018 - 10:29
Date: Jeudi, 25 octobre, 2018 Fichier attachéTaille calendrier_parlementaire_20181022.pdf1.19 Mo

Foncier agricole : audition à l'Assemblée nationale

ven, 19/10/2018 - 09:59

Auditionnée mercredi 10 octobre à l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission d’information commune sur le foncier agricole, France urbaine a saisi cette occasion pour faire remonter des propositions émanant du terrain, plaidant notamment pour un véritable « changement de paradigme » en matière d'utilisation des terres agricoles, afin de lutter plus efficacement contre l'étalement urbain. Créee en janvier dernier, cette mission a souhaité entendre, l’association sur les questions soulevées par la protection du foncier agricole.
Les élus et techniciens de Dijon métropole, de Grenoble Alpes métropole, de Grand Paris Sud et d’Orléans, après avoir présenté les actions de chacun de leurs territoires, ont soumis une série de cinq propositions aux députés présents, à savoir : le président de la mission, Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) et ses deux co-rapporteurs, Anne-Laurence Petel (LREM, Bouches-du-Rhône) et Dominique Potier (SOC, Meurthe-Moselle) .

1. Améliorer les outils de protection des sols
Tous les SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) ne se valent pas : seuls les plus prescriptifs (prévoyant par exemple un nombre de logements et de m², ou prévoyant un pourcentage de constructions devant être réalisées en réinvestissement urbain) permettent véritablement de protéger contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Il est également noté que les outils les plus vertueux sont ceux qui permettent d’éloigner la décision du maire, aux prises avec ses administrés-propriétaires. Les PLUi sont donc plus vertueux que les PLU » ont plaidé les représentants de France urbaine, qui invitent ainsi à « une inversion du paradigme dans lequel la sanctuarisation du foncier situé en zone agricole, naturelle ou non-urbanisée deviendrait la règle ».

 2. Systématiser les conventions tripartites entre les Safer, EPFL et les communes/EPCI
Pour mener à bien cette mission, France urbaine pousse donc en faveur d’une meilleure coopération locale. Cette dernière pourrait prendre la forme d’une « systématisation » des conventions liant les EPCI/communes, la Safer (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) et les EPFL (Établissements Publics Fonciers Locaux) afin de faciliter des portages de projets.

3. Allonger la date limite de 5 ans permettant la préemption du bâti agricole
Constatant les difficultés souvent rencontrées par les Safer pour récupérer du bâti agricole, l’association d’élus locaux propose ainsi d’allonger (ou de supprimer) la période de 5 années permettant aujourd’hui de préempter un bien bâti après l’arrêt de l’exploitation. Cette mesure vise à faciliter le retour de certains bâtiments à une vocation agricole.

4 et 5.  Ouvrir une réflexion sur le rôle et le statut des agriculteurs
Les deux dernières propositions de France urbaine ouvrent la réflexion sur le droit de propriété du foncier pour permettre une meilleure maîtrise de ce dernier sur les territoires ; il s’agirait de « re-penser » le statut des agriculteurs en favorisant l’idée de la location stable au détriment du tout-propriétaire.

 

Contact : Chloé Mathieu

Date: Vendredi, 19 octobre, 2018

Retour sur la commission numérique de France urbaine

jeu, 18/10/2018 - 15:49

Suite à l’événement consacré à l’expérimentation dans les territoires, France urbaine a convoqué sa commission Numérique, en lien avec l’AdCF et les Interconnectés. L’ordre du jour consacrait notamment les enjeux de gouvernance territoriale de la donnée, avec des interventions de la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication) et d’Etalab, respectivement sur les enjeux de cloud souverain et du stockage des données (souveraineté en matière de data), ainsi qu’en matière d’ouverture des données et l’impulsion d’Etalab pour accompagner les collectivités dans l’opendata.

L’Assemblée des départements de France (ADF) était également conviée pour présenter la démarche qui vise à uniformiser les modalités de déploiement du RGPD (Règlement général sur la protection des données), proposée come base commune et stratégie globale aux travaux interterritoriaux.

Un second temps était consacré aux tiers-lieux et au coworking. Patrick Levy Waitz, président de la fondation Travailler Autrement, est revenu sur le rapport rendu à Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, consacré au coworking et aux nouvelles formes de travail. Une intervention qui a par ailleurs permis de mettre en lien problématiques numériques et enjeux sociétaux.

La prochaine commission numérique se tiendra le mercredi 5 décembre prochain à Lyon, en marge du Forum des Interconnectés, et traitera notamment de la place des femmes dans le numérique, ainsi que de l’intelligence artificielle.

Contact : Sébastien Tison

Date: Jeudi, 18 octobre, 2018

France urbaine a mis à l’honneur l’expérimentation dans les territoires

jeu, 18/10/2018 - 15:43

En partenariat avec la Banque des Territoires et Syntec numérique, France urbaine a organisé le 16 octobre 2018 un événement consacré à l’expérimentation et aux projets innovants dans les territoires.

Le format choisi a permis les interventions des acteurs de l’innovation dans les territoires : collectivités, entreprises et organismes tiers ont échangé autour de ces enjeux d’expérimentation. L’occasion de mettre en lumière la constitution d’écosystèmes territoriaux entre acteurs publics et privés, nécessaires pour accompagner l’émulation et le déploiement de projets innovants. En illustration, le territoire nantais, représenté par Francky Trichet, adjoint au maire de Nantes et conseiller métropolitain chargé de l’innovation et du numérique, qui a rappelé l’intérêt de faire des territoires un « terrain de  jeu sécurisé et accompagné ». Cette démarche d’expérimentation et d’innovation est portée à Nantes par « Nantes city lab », comité qui fédère différents acteurs (collectivité, entreprises dont TPE et PME, académiques, représentants d’usagers) avec une gouvernance qui se veut ouverte. Le but est bien de « maturer » les projets et d’impulser une démarche collaborative, tout en explorant, au-delà du prisme technologique, les champs culturels, économiques ou encore sociaux, à l’image du projet « Yhnova », premier logement social fabriqué par un robot imprimante 3D.

Un constat partagé par Bertrand Falch’hun, expert TIC mobilisé à la Direction régionale de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) de Nantes, qui conjugue la façon de traiter l’expérimentation à une pluralité de modèles, évolutifs et propres à chaque territoire. Elisa Vall, directrice du Département Appui aux territoires de la Banque des Territoires, avait rappelé plus tôt le soutien de la Banque des Territoires dans l’accompagnement de l’ingénierie territoriale, notamment dans le cadre des projets de « Démonstrateurs ».

Une seconde séquence a permis de mettre en lumière les freins à l’expérimentation. En termes de réglementation, d’abord, avec des projets d’innovation qui parfois se confrontent à des barrières réglementaires, dont les demandes de dérogation sont parfois le résultat de délais conséquents. Emmanuelle Durandau, secrétaire permanente adjointe du PUCA (Plan urbanisme construction architecture – agence interministérielle) est intervenue pour évoquer l’appui du PUCA dans l’identification des blocages techniques et juridiques à la réalisation des projets et leur contribution à les lever. Le financement, ensuite, avec un manque d’informations et une difficulté du process qui empêche d’optimiser l’obtention de possibles financements, à l’instar des financements européens. Le portage politique et une volonté commune de contribuer à l’innovation, enfin. A cet effet, Bertrand Serp, adjoint au maire de Toulouse en charge de l’innovation et du numérique, vice-président de Toulouse Métropole à l’économie et la robotique, a fait état d’une contribution à l’expérimentation qui doit être commune et globale, insufflant une démarche qui doit être a foritori portée par les collectivités.

Karine Dognin-Sauze, vice-présidente de la Métropole de Lyon déléguée à l’innovation, la métropole intelligente, au développement numérique et à la mobilité intelligente, a souligné en clôture le besoin de développer des points d’échanges et de contacts dans le cadre des projets d’innovation. Il paraît nécessaire de faire dialoguer les collectivités, les entreprises et tout organismes tiers en appui des projets d’innovation et de smart city, afin de favoriser les conditions de l’expérimentation ; un dialogue entre l’Etat et les collectivités également, indispensable pour perpétuer l’ingénierie territoriale et le soutien aux territoires de projets. L’Etat doit à la fois être facilitateur, dans l’adaptation et l’évolution des conditions réglementaires de l’innovation et des ajustements normatifs qui s’y prévalent, mais aussi accompagnateur, en dénote la partie « innovation » du Pacte Etat/Métropole signé en juillet 2016 à Lyon, laquelle engage l’Etat à allouer une enveloppe de 150 millions d’euros au profit de projets d’innovation, lesquels sont réfléchis dans un paradigme d’inter-territorialité.

Si d’autres projets et manifestations sur l’expérimentation dans les territoires devraient se profiler, tous les acteurs présents ont évoqué les ressorts de projets d’expérimentations orientés avant tout vers le bien commun, avec un adage : créer les conditions de la convergence des intérêts.

Contact : Sébastien Tison

Date: Jeudi, 18 octobre, 2018

Expérimentation du compte financier unique : vers une modernisation de la gestion publique locale

jeu, 18/10/2018 - 15:16
Date: Jeudi, 18 octobre, 2018

France urbaine a participé au comité de fiabilité des comptes locaux organisé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et en présence de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), le 12 octobre 2018, sur le compte financier unique (CFU).

A ce jour, les comptes des collectivités locales sont retracés dans deux documents distincts  : un compte administratif, établi par l’ordonnateur et un compte de gestion établi par le comptable. Cette dualité de comptes s’explique à l’origine par la séparation entre l’ordonnateur et le comptable.

L’objectif qui a été présenté à France urbaine, et également aux autres associations d’élus, est de prévoir, en un seul document, les informations d’exécution budgétaire et comptables d’une collectivité, sans toutefois, revenir sur le principe de séparation ordonnateur/comptable.

Pour ce faire, le Gouvernement souhaite déposer un amendement au projet de loi de finances 2019 ouvrant la possibilité de mener une expérimentation auprès des collectivités volontaires pour une durée de 3 exercices budgétaires.

Les travaux vont donc s’ouvrir avec les représentants des collectivités et les administrations centrales concernées pour concevoir, à partir notamment de la base d’un rapport de mission des inspections générales des finances et de l’administration de 2017 sur le sujet, la maquette du CFU.

France urbaine s’est d’ores et déjà emparé du sujet. En effet, les collectivités souhaitant se lancer dans cette expérimentation sont invitées à participer au premier groupe de travail « technique » mis en place par la DGFIP, le 8 novembre toute la journée (mail transmis aux directions financières le 16 octobre). Ce groupe de travail permettra d’aborder de nombreuses questions restées en suspens comme celles d’une maquette spécifique pour les collectivités votant par fonction ? La définition des modalités nécessaire à l’adaptation des systèmes d’information et de la répartition des rôles entre ordonnateur et comptable.

Pour ceux qui souhaitent aller plus loin, nous vous joignons le support de présentation de la réunion du 12 octobre.

Contacts : Léah Chambord et Eloïse Foucault

Fichier attachéTaille diaporama_copil_cfu_12_10_2018_vd.pdf369.95 Ko

Loi Pacte, CCI métropolitaines, commande publique au menu de la commission Développement économique

jeu, 18/10/2018 - 15:08

La commission développement économique et innovation s’est réunie le 9 octobre 2018 à l’Assemblée nationale sous la présidence de David Kimelfeld, président de la métropole de Lyon. Une trentaine d’élus et de techniciens représentant dix-neuf collectivités étaient présents.

La Communauté d’agglomération du Nord de la Réunion a présenté la « stratégie du bon achat » (SBA), une action qu’elle a mise en œuvre avec la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) depuis quatre ans afin de rendre plus lisible et adaptée la commande publique pour les petites entreprises du territoire et ainsi faciliter l’achat local, levier de développement économique pour le territoire. Cette expérimentation a donné des résultats très satisfaisants, tant pour les entreprises que pour la collectivité avec une hausse du nombre de réponses à ses marchés.

La commission a ensuite auditionné Pascal Pfeiffer, directeur de la CCI Alsace Eurométropole et Xavier Pelletier, Directeur de la CCI Lyon Métropole, représentants de l’association des CCI métropolitaine (ACCIM). Alors que Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances a annoncé une réduction drastique des missions pouvant être financées par la fiscalité sur les entreprises, les CCI doivent se réinventer. Pour les métropoles et les grandes agglomérations, cette réforme doit permettre une meilleure structuration du réseau consulaire mais elle ne doit pas ignorer la réalité des écosystèmes territoriaux. Les territoires urbains ont besoin de CCI locales fortes qui ne soient pas de simples courroies de transmission des CCIR, mais bien des partenaires du développement économique.

La commission a conclu ses travaux en réaffirmant l’importance du rôle des territoires urbains dans la croissance économique du fait de la concentration des centres de décision et d’innovation. France urbaine prendra des initiatives et fera des propositions dans ce sens dans le cadre du projet de loi PACTE et des annonces du gouvernement sur le nouveau grand plan d’investissement et d’innovation.

Contact : Ludovic Grousset

Date: Jeudi, 18 octobre, 2018

Calendrier parlementaire semaine du 15 octobre 2018

jeu, 18/10/2018 - 14:51
Date: Jeudi, 18 octobre, 2018 Fichier attachéTaille calendrier_parlementaire_20181015.pdf1.17 Mo

Commission et audition : retour sur l’actualité finances locales de France urbaine

jeu, 18/10/2018 - 14:48

Les deux nouveaux co-présidents de la commission Finances de France urbaine, Olivier Carré, maire d’Orléans et président d’Orléans Métropole, et François Rebsamen, maire de Dijon et président de Dijon Métropole avaient proposé, pour la réunion du 9 octobre, un ordre du jour centré sur les 3 dossiers d’actualité que sont : le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), la contractualisation financière et la réforme fiscale.

S’agissant du PLF 2019, les débats ont tout d’abord permis de préciser les priorités de France urbaine :

- concernant la réforme de la dotation d’intercommunalité (article 79), a été soulignée l’importance de la mobilisation des élus urbains ayant permis de substituer à la proposition adoptée par le Comité des finances locales, une architecture respectueuse du rôle et des responsabilités des grandes agglomérations. Il n’en demeure pas moins que le sentiment d’incompréhension quant à l’absence de transparence sur les simulations individuelles est unanime ;

- en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM : article 7), dès lors qu’il y a transfert potentiel de charge (l’article prévoit que l’Etat puisse refacturer aux collectivités le coût des dégrèvements faisant, le cas échéant, suite à une décision de justice), chacun s’accorde à considérer que les élus sont légitimes à rechercher une complète sécurité juridique des délibérations des exécutifs locaux. C’est dans ce but, qu’ont été transmis aux parlementaires des amendements qui visent à ce que l’assiette de la TEOM puisse bien intégrer les dépenses indirectes. Le vote d’un premier amendement par la commission des finances de l’Assemblée nationale témoigne de l’écoute des parlementaires (cf. TU n°145). En fonction du texte adopté en 1ère lecture par les députés (le vote solennel sur la première partie du PLF à l’Assemblée nationale est prévu le 23 octobre), France urbaine, en concertation avec les autres associations mobilisées sur le sujet, notamment Amorce et l’AdCF, verra dans quelle mesure une initiative supplémentaire au Sénat s’impose. La logique est la même pour l’article 8 qui, au travers d’une augmentation de la TGAP déchets, prévoit un renchérissement extrêmement important du coût du service pour le contribuable local (selon Amorce, le surcoût pour les collectivités à l’horizon 2021-2023 serait au minimum de 350 M€ !) ;

- s’agissant de la propension de l’Etat à piocher dans les variables d’ajustement (article 23) pour financer au sein de l’enveloppe des collectivités locales ses annonces d’aides « de l’Etat » aux collectivités locales (50M€ pour la collectivité de Saint-Martin, apurement de la DGE des Départements, DGD Bibliothèques, etc.), les membres de la commission demandent que France urbaine poursuive l’information des parlementaires quant au caractère politiquement discutable de ces dispositions. De plus, sachant que les compensations de l’ex-taxe professionnelle sont asséchées pour le bloc communal, l’Etat propose à nouveau de ponctionner la DCRTP (15 M€). Ce serait un nouveau coup porté à la neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle, tout comme l’année dernière, France urbaine demande donc son retrait. En effet, la réforme de la taxe d’habitation reposera également sur un engagement de neutralisation et l’Etat doit donc rester crédible (cf. infra) ;

- sans exhaustivité, au moins 3 sujets mériteraient d’être, par voie d’amendements, introduits dans le projet de loi. Il s’agit tout d’abord d’empêcher une perte de recette en 2019 en prenant bien en compte la revalorisation 2018 des bases des locaux professionnels et non pas repartir des grilles tarifaires 2017 (cf. TU n°145). Il s’agit, par ailleurs, de saisir l’opportunité de l’examen du PLF pour compléter les acquis de la loi de finances rectificative pour 2018 (généralisation de l’obligation de collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques telles que AirBnb, Abritel, Homelidays, etc.). Il s’agit également de proposer un « moratoire » quant à l’affectation de la dotation d’intercommunalité entre la métropole et les EPT : tant qu'une clarification institutionnelle demeure (elle ne sera a priori pas effective d'ici la fin de l'année, mais n'en demeure pas moins indispensable), il est nécessaire de ne pas modifier la mécanique financière issue de la loi NOTRé, et donc de surseoir au "transfert" de la dotation à la MGP.

La commission a par ailleurs permis de revenir sur la synthèse de l’enquête menée par l’association sur la contractualisation financière (cf. TU n°143). D’une part, France urbaine va proposer aux parlementaires les amendements partagés par l’ensemble des associations concernées (neutralisation des décisions de l’Etat, passer des dépenses brutes aux charges nettes, et recours à un tiers de confiance en cas de désaccord sur l’exécution du contrat). D’autre part, l’association va, conjointement avec l’AdCF, proposer à ses membres une nouvelle réunion avec la DGCL et la DGFIP afin de faciliter les échanges directs entre les collectivités et ces administrations, tout en sortant du cadre strictement bilatéral.

Même si la date de la prochaine CNT devant être consacrée à la réforme fiscale n’est toujours pas connue, l’agenda de la réforme fiscale se rapproche et Olivier Carré et François Rebsamen ont fait partager les conséquences opérationnelles de la ligne politique de France urbaine sur ce dossier (que « la réforme fiscale ne soit pas synonyme de recul de l’autonomie fiscale ») : descente homothétique du foncier bâti (à la fois aux communes et aux EPCI) et mise en cohérence du partage de la CVAE entre les acteurs du développement économique locale, c’est-à-dire les régions et les groupements.

L’audition de l’association par Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme et rapporteuse spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, a été l’occasion :

- de reexprimer le plaidoyer de France urbaine pour un bénéfice partagé du foncier bâti entre communes et EPCI (éviter qu’un mauvais coup soit porté à l’intercommunalité et que les budgets de certaines grandes villes soient fragilisés, …) ;

- de préciser que le transfert de la CVAE aux groupements pouvait tout à la fois permettre de ne pas casser la dynamique de développement des agglomérations et autoriser la prise en compte les handicaps structurels de certains territoires ruraux en matière de développement économique.

Contacts : Franck Claeys, Léah Chambord

Date: Jeudi, 18 octobre, 2018

Réduction de loyer de solidarité, un an après

jeu, 18/10/2018 - 14:30
Date: Jeudi, 18 octobre, 2018

Alors que la loi ELAN vient d’être adoptée par le Sénat le 16 octobre (mettant un point final à un parcours parlementaire démarré avant l’été), France urbaine et l’AdCF ont réalisé une enquête auprès de leurs adhérents pour connaître, un an après l’adoption de la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les organismes HLM dans la loi de finances 2018, les conséquences sur le terrain de cette disposition pour les bailleurs sociaux et les territoires de rattachement. 

Dix-neuf collectivités ont répondu au questionnaire lancé début juillet, dont douze métropoles. Il en ressort que les agréments 2018 sont peu ou prou conformes aux programmations envisagées dans les programmes locaux de l’habitat (PLH), malgré les contraintes financières imposées par la RLS et les perspectives de réforme du tissu des bailleurs (fusion, regroupement, rapprochement, mutualisation financière, que la loi ELAN conforte et rend obligatoire, avec le seuil des 12 000 logements).

On note néanmoins un léger tassement des programmations dans la métropole de Lyon, voire un recul des engagements au Grand Nancy, qui peut être marqué avec une baisse des agréments à Rennes métropole. Les prêts de haut de bilan bonifiés (PHBB) proposés par la Caisse des dépôts/Banque des territoires permettent globalement de compenser la baisse des fonds propres des bailleurs sociaux.

Les communautés et métropoles expriment des inquiétudes concernant les conditions de réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain dit NPNRU porté par l’ANRU, en particulier les opérations de démolition jugées plus complexes et coûteuses que la production de logements neufs ou la réhabilitation.

Au total, il apparaît que c’est plutôt à partir de 2019/2020 que les programmations devraient être affectées par les contraintes financières touchant les bailleurs sociaux. Des interventions seraient du reste envisagées, sous forme de recapitalisation d’organismes par leurs collectivités de rattachement, notamment pour les offices publics logeant les publics les plus fragiles et comptant le plus grand nombre de personnes « APLisées ».

Contact : Emmanuel Heyraud

 

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