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France Urbaine – métropoles, agglos et grandes villes

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« Villes, agriculture et alimentation : expériences françaises », une nouvelle publication de France urbaine

jeu, 11/01/2018 - 18:47
Date: Jeudi, 11 janvier, 2018

Devant l’enjeu croissant que revêtent l’agriculture urbaine et les politiques alimentaires, les initiatives des collectivités se multiplient. En tant qu’association d’élus des grandes villes, métropoles et grandes intercommunalités, France urbaine a conduit, tout au long de l’année 2017, une réflexion sur le thème de l’agriculture et de l’alimentation.

Réalisée en partenariat avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Vivapolis et la Caisse des dépôts, cette réflexion  a abouti à la réalisation d’une  publication intitulée : «  Villes, agriculture et alimentation : expériences françaises ». Trente collectivités, parmi lesquelles l’ensemble des vingt-deux métropoles, ont pris part à ce travail de recensement des stratégies alimentaires territoriales et des projets les plus innovants dans le domaine de l’agriculture urbaine et péri-urbaine. 

Imprimée en français et en anglais pour une diffusion en France et à l'international, cette publication permet de montrer  la diversité, la richesse et l’originalité des actions conduites dans les grandes villes et métropoles françaises.

A l’origine de ce projet, une multitude de facteurs qui interrogent le système alimentaire actuel et qui poussent à repenser la manière dont nous produisons et consommons, tant à l’échelle internationale que nationale et locale.

En effet, l’urbanisation croissante à l’échelle mondiale ne va pas sans poser un certain nombre de défis, au premier rang desquels celui de l’alimentation d’une population plus nombreuse. Mais au-delà de la seule fonction nourricière des territoires, la question alimentaire fait également écho aux objectifs de durabilité des villes, de santé publique et de réduction des inégalités sociales. Agir sur le système alimentaire d’un territoire nécessite donc de développer une réflexion transversale intégrant les aspects économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, éducatifs, urbanistiques et culturels.

Cette prise de conscience a également des répercussions à l’échelle nationale et locale. Manger mieux et consommer des produits locaux sont, aujourd’hui, des exigences prégnantes des Français, quel que soit le territoire dans lequel ils évoluent. Les initiatives se multiplient et les citoyens réinvestissent les différents champs d’actions et l’ensemble de la chaîne de production, du maraîchage ou de l’élevage à la gestion des déchets.

Conscientes de ces enjeux, les grandes villes et métropoles françaises se réapproprient progressivement la question alimentaire et font de la nature et de l’agriculture de véritables atouts pour contribuer à relever les défis qui se posent à l’échelle nationale et internationale. Cette démarche volontaire des territoires urbains nécessite un renforcement des relations entre les villes et les territoires périurbains et ruraux, dont l’interdépendance est croissante sur la question. L’alliance des territoires apparaît dès lors comme une étape clé de la transition vers un modèle alimentaire et agricole plus durable.

France urbaine est ainsi fière de pouvoir montrer la diversité, la richesse et l’originalité des actions conduites dans les grandes villes et intercommunalités de France, toujours dans une démarche de concertation avec l’ensemble des acteurs. De la création de fermes urbaines à la remise en productions de friches agricoles, en passant par la végétalisation des toits et des murs, le lancement d’un agrobiopole ou l’accompagnement de projets innovants, les collectivités urbaines inscrivent la transition alimentaire et agricole dans l’identité territoriale française.

En valorisant l’excellence de nos cultures alimentaires et culinaires, ces méthodes innovantes et concrètes contribuent au rayonnement de la France, pionnière d’un modèle de transition pour un monde plus durable et solidaire.

Contacts :
Chloé Mathieu
Kader Makhlouf

Fichier attachéTaille Fiches en français7.41 Mo Fiches en anglais7.43 Mo

Logement : France urbaine fait des propositions dans le cadre de la conférence de consensus

jeu, 11/01/2018 - 17:30

Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, maire de Toulouse et président de Toulouse métropole était présent, au Sénat, lors du lancement de la conférence de consensus sur le logement le 12 décembre 2017, à l’initiative du président du Sénat, Gérard Larcher et en présence du ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard et du secrétaire d’Etat, Julien Denormandie. Quelques jours plus tard, le 20 décembre, avait lieu la première réunion thématique, dédiée à la place et au rôle des collectivités territoriales dans les politiques de l’habitat.

L’occasion pour Olivier Carré, maire d’Orléans et président de la métropole d’Orléans et Franck Biasotto, adjoint au maire de Toulouse en charge du logement d’insister sur le rôle stratégique joué par les grandes villes, agglomérations et métropoles dans les opérations de construction et de renouvellement urbain, au service de la mixité sociale et fonctionnelle et des parcours résidentiels des habitants.

France urbaine a rappelé ses positions, notamment dans le cadre de la préparation du futur projet de loi dit ELAN, pour préserver les liens étroits entre organismes HLM et collectivités, celles-ci ayant vocation à être reconnues comme les véritables autorités organisatrices des politiques du logement, notamment social, sur leur périmètre de compétences administratives.

Par ailleurs, l’Association a indiqué sa volonté de voir desserrer le calendrier des 25% de logements sociaux d’ici 2025 (introduit par la loi DUFLOT 1 du 18 janvier 2013). L’étirer à 2030/2035 serait bienvenu et rendrait plus réalistes et opérationnels les délais fixés par l’Etat. De même, France urbaine s’est déclarée une nouvelle fois favorable au principe de mutualiser l’objectif de 25% de logement social à l’échelle des grandes agglomérations, en assouplissant et territorialisant le calcul pour chaque commune-membre, selon le niveau de tension des marchés locaux de l’habitat et de desserte par les équipements publics.

Ci-après la contribution de France urbaine.

Contact :
Emmanuel Heyraud

Date: Jeudi, 11 janvier, 2018 Fichier attachéTaille Contribution France urbaine : conférence de consensus sur le logement333.47 Ko

Grand Plan d’Investissement : une circulaire du Premier ministre précise les modalités de gouvernance et de mise en œuvre

jeu, 11/01/2018 - 17:18
Date: Jeudi, 11 janvier, 2018

Le 3 janvier 2018 a été publiée une circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre du Grand Plan d’Investissement (GPI). Cette circulaire, adressée aux Ministres et secrétaires d’Etat concernés, rappelle les grands principes du GPI figurant dans le rapport remis par Jean Pisani-Ferry au Gouvernement en septembre 2017, et s’attache à en préciser les modalités de gouvernance et de mise en œuvre. Pour mémoire, Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, avait rencontré Jean Pisani-Ferry durant l’été 2017 (voir TU du 14 septembre 2017).

1. Rappel des grands principes

Comme l’indiquait le rapport de Jean Pisani-Ferry, le GPI s’articule autour de quatre priorités : la transition écologique, la société de compétences, la compétitivité et l’innovation, la construction de l’Etat à l’âge numérique. Ces quatre axes sont déclinés en vingt-cinq initiatives.

La circulaire rappelle que la gestion du GPI sera déconcentrée, bien que cette déconcentration se traduise dans les faits par une délégation de gestion aux ministres concernés. La coordination générale sera assurée par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), placé auprès du Premier ministre.

Seront éligibles au GPI les dépenses d’investissement au service des objectifs stratégiques identifiés. Le seront également les dépenses de fonctionnement qui concourent à leur réalisation, dès lors qu’elles peuvent justifier d’une rentabilité socio-économique. Les crédits Etat du GPI ne sont pas soumis à la régulation budgétaire et ne seront pas mis en réserve[1]. Ils feront l’objet d’une réallocation annuelle – à hauteur de 3% minimum par an – entre axes et entre initiatives, en fonction des résultats obtenus.

2. Principes de gouvernance

Pour chaque initiative du GPI sera identifié un ministre chef de file, responsable de sa mise en place ou de son animation. Les initiatives pourront être regroupées en « groupe cohérent ». Pour chaque initiative ou groupe d’initiative est institué un comité de pilotage – dont le nombre de membres « doit rester restreint » – présidé par le ministre chef de file et composé comme suit :

- les ministres directement concernés ;
- le secrétaire général pour l’investissement ;
- un représentant du ministère de l’action et des comptes publics ;
- des personnalités qualifiées dans la limite d’un tiers des membres ;
- selon l’ordre du jour, des représentants de ministères ou d’institutions publiques (Caisse des Dépôts par exemple).

La composition du COPIL est proposée au Premier ministre d’ici la fin du mois de janvier 2018 par le ministre chef de file. Les lignes d’action sont soumises à validation au plus tard au premier trimestre 2018.

Les missions du COPIL sont les suivantes :

- l’établissement des lignes d’action de l’initiative : sur proposition du ministre chef de file, mode et critères de sélection, indicateurs d’avancement et de performance ;
- sélection des actions ou programmes d’actions : les ministères concernés instruisent les projets et présentent au COPIL une proposition d’allocation des dépenses ;
- l’exécution des dépenses en cours d’année : un état des lieux trimestriel de la consommation sera présenté au COPIL par le ministère porteur des crédits. Les opérateurs de crédits devront donc transmettre leur état des lieux. Exceptionnellement et après accord du COPIL, le responsable de programme peut réallouer les crédits en cours d’année, y compris vers des actions qui ne relèvent pas du GPI (elles sont alors soumises aux mesures de régulation budgétaire classiques) ;
- le suivi de l’initiative : le COPIL rend compte chaque année au Premier ministre, avant le 1er juin, de l’avancement de l’initiative. A compter de 2019, ce rapport contient une évaluation de performance qui sert de fondement à un ajustement éventuel des lignes d’actions ou de l’enveloppe ;
- initiatives menées avec un opérateur : dans ce cas, l’opérateur assiste aux réunions du COPIL et le ministre référent traduit les lignes d’action dans une convention Etat-opérateur.

Le comité de surveillance du PIA élargit son action (rapport annuel) au suivi du GPI.

3. Articulation avec les dispositifs existants

- Le Programme d’investissement d’avenir (PIA) :

Le PIA est une composante du GPI. Ses actions doivent être cohérentes avec les priorités politiques du ministre, définies avec le SGPI et sous l’autorité du Premier ministre. Les comités de pilotage institués par les conventions PIA remplissent le rôle du COPIL. Si une initiative du GPI intègre une action du PIA, le COPIL du GPI peut formuler des propositions au COPIL du PIA.

- Les organes de gouvernance interministériels en place :

Les organismes déjà en place, comme par exemple, pour les investissements hospitaliers et l’immobilier public, le comité de performance et de modernisation de l’offre de soin (COPERMO) et la conférence nationale de l’immobilier public (CNIP), remplissent le rôle du COPIL (moyennant les adaptations prévues par la circulaire).

Concernant la gestion de la Dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL), lorsque les actions concourent aux finalités du GPI, le préfet assure le rôle de pilote.

 

[1] La réserve dite « de précaution » vise à rendre indisponible une fraction des crédits dont l’ouverture est prévue par la loi de finances.

 

Contact :
Jean Deysson

Fichier attachéTaille Circulaire GPI 030120181.6 Mo

La CNAF prépare sa prochaine convention d’objectif et de gestion (COG)

jeu, 11/01/2018 - 16:06

France urbaine était auditionnée, jeudi 21 décembre 2017, par le conseil d’administration de la Caisse Nationale des Affaires Familiales (CNAF). Laurence Katzenmayer, adjointe au maire de Toulouse en charge de la petite enfance et Ludovic Denolle, directeur de l’éducation de la ville de Caen, ont ainsi porté devant ses membres les revendications de la commission éducation qui s’était emparé du sujet quelques jours plus tôt.

L’enjeu est de taille. La CNAF gère en effet le fonds national d'action sociale (FNAS), qui représente un peu moins de six milliards d'euros par an. La moitié de cette somme va directement aux collectivités (essentiellement aux communes ou à leurs centres communaux d’action sociale, CCAS), soit environ 3 milliards par an dont les deux tiers sont consacrés à la petite enfance et le tiers restant au péri et à l'extra scolaire. Soit une quinzaine de milliards d'euros cumulés sur la durée de la convention d'objectif et de gestion (COG). L'autre moitié de cette somme vient appuyer l’action des partenaires associatifs, la plupart du temps en cofinancement des collectivités.

Il était donc important que France urbaine puisse faire entendre sa voix lors de ces auditions qui mèneront à l’écriture de la COG 2018 - 2022. Mme Katzenmayer a ainsi évoqué les contraintes pesant sur la prestation de service unique (PSU), et le fait que la stricte application des règles qui la gouverne laisse une latitude trop importante aux parents qui utilisent l’accueil en crèche à la carte alors que les collectivités sont tenues de faire fonctionner l’équipement avec l’intégralité de leur personnel. Elle a rappelé l’importance du contrat enfance jeunesse et a appelé à le maintenir et à le renforcer, comme le contrat publics et territoires et les lieux d’accueil enfant parents, essentiels pour les parents primo-arrivants.

Concernant la scolarisation des moins de trois ans, Mme Katzenmayer a appelé le conseil d’administration de la CNAF à tenir compte des réalités démographiques et des spécificités des territoires, qui n’ont pas tous besoin de dispositifs de préscolarisation identiques.

Ludovic Denolle a concentré son intervention sur les récents assouplissements apportés aux rythmes scolaires, et aux conséquences qu’il faut en tirer pour les temps péri et extra scolaires, que ce soit pour le fond de soutien qu’il convient de maintenir même si la ville repasse à quatre jours mais qu’elle organise un accueil de qualité le mercredi. Postulant d’ailleurs que le mercredi est un jour d’ores et déjà très structuré dans les grandes villes, il a indiqué craindre que le plan mercredi ne vienne déséquilibrer – en cours d’année – des organisations et des financements préalablement engagés. Il a en outre rappelé les difficultés de prise en charge des enfants en situation de handicap dans les temps extra et périscolaires.

Les membres du conseil d’administration ont fait connaître leur incompréhension que le même enfant puisse être soumis à des régimes si différents selon le moment de la journée ou de la semaine, ou que la petite enfance ne soit pas une compétence de l’intercommunalité plutôt que de la seule commune, ce qui induit à leurs yeux des inégalités réelles d’une commune à l’autre.

Contact :
David Constans-Martigny

Date: Jeudi, 11 janvier, 2018éducation COG CNAF FNAS PSU

Nouvelle rencontre avec Gérard Larcher, président du Sénat

jeu, 11/01/2018 - 15:46

Une délégation de France urbaine a rencontré, mercredi 10 janvier 2018, le président du Sénat, Gérard Larcher, à l'occasion d'un petit-déjeuner. De nombreux sujets figuraient au menu de cette entrevue qui a permis à Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, maire de Toulouse et président de Toulouse métropole, à Jean-Louis Fousseret, premier vice-président de l'association, maire de Besançon et président du Grand Besançon, ainsi qu'à François Rebsamen, maire de Dijon et président de Dijon métropole, de rappeler la position de France urbaine sur un certain nombre d'entre eux.

Premier sujet à l'agenda : la réforme de la fiscalité locale. Gérard Larcher a confirmé que l'ensemble des élus, nationaux et locaux, se retrouvaient sur l'idée selon laquelle l'effacement programmé de la taxe d'habitation ne saurait conduire à circonscrire la fiscalité locale sur les seules entreprises et les seuls propriétaires. "Il est indispensable que demeure une contribution citoyenne" a indiqué le président de la Haute Assemblée. A cet égard, Jean-Luc Mondenc a exprimé l'idée que la réforme constitutionnelle annoncée puisse être l'opportunité de substituer dans la loi fondamentale la notion d'autonomie fiscale en lieu et place de celle d'autonomie financière.

Concernant justement les perspectives de réforme constitutionnelle, Gérard Larcher a notamment renouvelé sa volonté de voir aboutir la réforme du droit d'expérimentation locale, prévu par l'article 72 de la Constitution, afin de permettre la différenciation territoriale dans le respect du principe d'unité de la République.

Le président de la chambre haute a également fait part de sa volonté d'apporter une réponse globale sur le logement lors de l'examen du projet de loi ELAN, notamment en travaillant sur un nouveau modèle du logement social ou en introduisant la possibilité de contractualisation dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU.

Gérard Larcher a, ensuite, exprimé son accord quant à la demande formulée par France urbaine de créer une loi autonome de financement des collectivités territoriales, seule a même de garantir visibilité et stabilité des ressources locales.

Enfin, le président du Sénat et le président de France urbaine ont de nouveau fait le constat de leur convergences d'analyses face au risque d'aggravation des fractures territoriales : "face à l'enjeu majeur de la cohérence des territoires, ce n'est pas la poursuite de la mise en scène des antagonismes que nous avancerons". Et Gérard Larcher d'accueillir positivement l'idée d'envisager de concert une grande manifestation au Sénat sur l'Alliance des territoires.

Contact :
Chloé Mathieu

Date: Jeudi, 11 janvier, 2018

Présentation des voeux de France urbaine

jeu, 11/01/2018 - 15:35

Les élus de France urbaine ont présenté leurs vœux, mardi 9 janvier 2018, aux membres du gouvernement Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, et Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, ainsi qu'aux nombreux parlementaires, partenaires institutionnels et représentants des partenaires du monde économique de l'association.

A cette occasion, Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, président de Toulouse métropole et président de l'association, a adressé ses vœux à l'ensemble des participants. Il a ainsi rappelé la nécessité pour les associations d'élus de jouer le rôle qui est devenu le leur du fait de la mise en œuvre du non-cumul des mandats. France urbaine s'emploie ainsi, depuis plusieurs mois, à entretenir le lien entre les parlementaires et les collectivités et se félicite notamment de la création, à l'Assemblée nationale, d'une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation dont elle avait exprimé le souhait auprès du président de la chambre basse, François de Rugy.

Jean-Luc Moudenc s'est également exprimé au sujet de la contractualisation que France urbaine avait appelé de ses vœux dès 2013 - et qui concerne la totalité de ses 101 membres –, rappelant néanmoins que celle-ci ne peut être mise en œuvre que dans un contexte de confiance entre le gouvernement et les collectivités. Or, l'adoption, lors de l'ultime séance d'examen du texte en décembre 2017, d'un amendement du gouvernement au projet de loi de finances conduisant à accroître, pour un très grand nombre de communautés et métropoles, la ponction opérée sur la DCRTP a nécessairement entaché cette confiance, que les membres de France urbaine souhaitent voir restaurée.

Enfin, le président de France urbaine a rappelé l'intention des métropoles, des grandes villes et des grandes intercommunalités de participer aux réflexions à venir, que ce soit sur le logement, dans le cadre du projet de loi ELAN, sur la mobilité, dans le cadre du projet de loi d'orientation sur les mobilités, sur la police de sécurité du quotidien, avec les expérimentations attendues prochainement, ou encore sur la réforme de la fiscalité locale. France urbaine veillera à ce que la voix de ses membres soit entendue.

Répondant au discours de Jean-Luc Moudenc, Olivier Dussopt a salué le caractère constructif de France urbaine et appelé au "dialogue, à la confiance et à la concertation en permanence" avec les collectivités. Le secrétaire d'Etat auprès de l'Action et des comptes publics a également tenu a rassurer les élus sur le sujet de la DCRTP en précisant que la question serait réglée au cours de l'année 2018.

Enfin, Jacqueline Gourault a souhaité rappeler le rôle primordial des métropoles et des principales communautés urbaines et d’agglomération, "lieu d’une alliance des territoires, entre l’urbain et le rural, et entre l’État et les collectivités". Evoquant la réforme constitutionnelle à venir, elle a également confirmé que "les collectivités locales auront la chance d’avoir un pouvoir de différenciation".

               

 

Date: Jeudi, 11 janvier, 2018

France urbaine écrit au Premier ministre sur les contrats financiers et la DCRTP

jeu, 11/01/2018 - 14:44

C’est par une lettre adressée au Premier ministre que le président de France urbaine a exprimé, dès ce tout début d’année, une double attente de l’association en matière de finances locales :

- la mise en place dans les meilleurs délais d’un comité de suivi du dispositif de contractualisation ;

- le règlement des difficultés induites par une rédaction malencontreuse de la loi de finances en matière de ponction sur la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

En toute logique, les dispositions de l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 (*) ne permettent pas de répondre à l’ensemble des questions opérationnelles que se posent les élus locaux pour appréhender le mode opératoire précis de la démarche contractuelle. C’est pourquoi, lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017, à Cahors, Jean-Luc Moudenc avait demandé la mise en place d’un « Comité de suivi du dispositif de contractualisation » ; le bien fondé en avait été partagé par le gouvernement. 

Comment, sans risque de recul de l’intégration intercommunale, gérer au sein d’une communauté ou métropole le fait que la contrainte s’appliquant à tel ou tel budget sera d’intensité différente ? Comment ne pas pénaliser les efforts de mutualisation alors que la neutralisation des flux financiers afférents ne répond pas à un modèle unique ?, etc. : les questions qui se posent à la lecture des dispositions législatives régissant les futurs contrats financiers entre l’Etat et les grandes collectivités sont nombreuses et complexes. « Afin de répondre aux attentes légitimes de nos membres, il m’apparaît nécessaire que le gouvernement puisse proposer dans les meilleurs délais un calendrier de réunions » : c’est en ces termes que Jean-Luc Moudenc s’est adressé à Edouard Philippe dans sa lettre du dix janvier 2018.

Autre sujet majeur de préoccupation pour France urbaine : l’intégration de la DCRTP du bloc communal dans les variables d’ajustement.

« Il m’importe de revenir sur les dispositions de l’article 41 de la loi de finances initiale pour 2018 (LFI) relatives aux variables d’ajustement. En effet, la promulgation de la LFI ne vient pas clore le débat sur la ponction opérée sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) mais, à l’inverse, rend indispensable la mise en place d’une correction du dispositif portant sur l’exercice budgétaire 2018. Hormis en Ile-de-France, la DCRTP est une ressource essentiellement intercommunale et non communale. Dès lors, en choisissant de faire varier la réduction de DCRTP en fonction des recettes réelles de fonctionnement, le gouvernement a certes réduit la concentration de la ponction sur les territoires industriels mais en a reporté la charge sur les territoires les plus intercommunalisés (le niveau de recettes de fonctionnement reflète le degré d’intégration intercommunal du territoire et n’est aucunement corrélé avec le niveau relatif de richesse de l’établissement public de coopération intercommunal). Il est regrettable qu’une présentation technique erronée de l’amendement gouvernemental discuté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 15 décembre ait conduit les députés à voter une disposition qui ne satisfait guère l’engagement que le gouvernement avait clairement exprimé le 21 octobre en première lecture ».

L’enjeu est triple :

- effacer les ponctions sur les dotations de compensations induites par l’amendement gouvernemental du 15 décembre ;

- sanctuariser la DCRTP dans la mesure où, de part sa répartition, son inclusion dans les variables d’ajustement ne peut être que profondément contre péréquatrice ;

- ouvrir, à froid, la discussion sur « l’épuisement » des variables d’ajustement.

Fort opportunément, et la presse s’en est d’ores et déjà fait l’écho (**), les ministres présents à la cérémonie des vœux de France urbaine, ont indiqué à cette occasion la volonté du gouvernement d’aller de l’avant.

 

(*) Au moment où nous écrivons, la loi n’est pas promulguée dans la mesure où le Constitutionnel est toujours en train d’examiner la saisine déposée sur ce texte (il doit rendre sa décision, au plus tard, le 22 janvier).

(**) Par exemple :

Article Localtis

Article La Gazette des Communes

 

Contact :
Franck Claeys

Date: Jeudi, 11 janvier, 2018PLPFP DCRTP

Moderniser l'administration publique, demandez le programme DCANT !

jeu, 21/12/2017 - 16:52

Parmi les thématiques socles des territoires innovants, la modernisation des services publics occupe une place importante dans nos travaux. Ainsi France urbaine et les Interconnectés sont fortement mobilisés, aux côtés des associations représentatives des territoires, auprès de l’Etat dans la réalisation du Programme de développement concerté de l’administration publique territoriale (DCANT).

Les deux premières années du DCANT ( 2015-2017) ont permis de lancer de manière concrète la dynamique de concertation entre l’Etat (interministériel) et les territoires et d’ouvrir des chantiers sur les sujets opérationnels tels que : la commande publique (Marché Public Simplifié), l’archivage numérique, l’identité numérique (France Connect)…

Forts de ces premiers succès le programme DCANT 2018-2020, co-construit avec les associations d’élus, a été publié le 14 décembre 2017 à l’occasion de la deuxième Conférence Nationale des Territoires qui s’est tenue à Cahors.

Quatre priorités guideront les actions concrètes du programme qui débute en janvier 2018 :

  • Construire un socle commun d’applications, de briques numériques, de référentiels et de cadres partagés pour accélérer la transformation numérique
  • Garantir une gouvernance partagée entre l’État et les collectivités territoriales de la transformation numérique
  • Contribuer à une approche globale de la donnée au service des politiques d’intérêt général
  • Faciliter le passage à l’échelle de l'administration numérique

Les actions se déclinent par semestre et feront l’objet d’une actualisation régulière.

Pour en savoir plus : 

Téléchargez la présentation du programme DCANT ici

 

Date: Jeudi, 21 décembre, 2017

L’inclusion pilier de la stratégie numérique du gouvernement

jeu, 21/12/2017 - 16:39

Après avoir insisté sur l’importance d’une politique d’inclusion numérique à l’occasion du Forum des Interconnectés, le 6 décembre 2017 à Lyon, le Secrétaire d’Etat au Numérique, Mounir Mahjoubi a annoncé le 12 décembre dernier à Bordeaux les détails de la stratégie nationale.

Mounir Mahjoubi s’est appuyé sur les chiffres de l’Agence du Numérique pour préciser la nécessité d’une stratégie d’inclusion au numérique qui puisse « accompagner nos 13 millions de concitoyens en difficulté face au développement toujours plus rapide des technologies et usages numériques ».

Pour porter cette démarche, l’Etat a choisi l’échelon départemental pour organiser la coordination des collectivités dans l’identification des publics en difficultés et les propositions d’accompagnements.

Trois axes de travail

L’objectif de la démarche est d’unir tous les acteurs dans un même élan, celui d’une inclusion qui participera à « une stratégie économique vertueuse ».

Une première phase de réflexion organisée en trois groupes de travail, à laquelle France urbaine est associée, aux côtés des associations d’élus, sera menée pendant le premier trimestre 2018.

L’objectif est de mettre en place des stratégies d’actions locales pour un numérique inclusif.

Les groupes de travail, ouverts à tous, s’articuleront autour de trois thématiques : 

· atteindre et orienter les publics cibles

· structurer l’offre de médiation et formation

·  mobiliser les financements nécessaires

Pour plus d’informations :

Dossier de presse

Site : https://societenumerique.gouv.fr/strategie.html

Voir la Conférence - Forum des Interconnectés – 06/12

Date: Jeudi, 21 décembre, 2017

Cadre de la concession de distribution publique et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente : un accord trouvé après de longues négociations

jeu, 21/12/2017 - 15:56

Il aura fallu deux ans et demi pour que les négociations, entamées par France urbaine (l’ACUF à l’époque) courant 2015 avec Enedis et EDF, aboutissent à un accord global sur un nouveau modèle concessif pour la distribution et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente. Rappelons qu’entretemps, un accord fixant les grands principes directeurs de ce futur cadre concessif avait été signé en juin 2016 entre France urbaine, Enedis et EDF.
 
Les négociations ont trouvé leur dénouement à l’issue de la réunion du conseil d’administration de France urbaine le 13 décembre dernier, lequel a acté les avancées obtenues lors du dernier round de négociations avec Enedis et EDF et a consacré le principe d’un accord, sous réserve de l’obtention d’une garantie sur le suivi du stock de provisions pour renouvellement existant au début du nouveau contrat.
 
C’est l’aboutissement d’un long et intense travail de France urbaine, sous l’égide de Jean-Luc Moudenc avec l’appui de Dominique Gros et Philippe Rapeneau, co-présidents de la commission Développement durable et transition énergétique, et grâce à une « task force », constituée de territoires membres, dont la forte implication ne s’est jamais démentie.
 
Retour sur les dernières étapes, sur les avancées obtenues ainsi que sur les points sur lesquels France urbaine n’a pas réussi à faire bouger les lignes.

Revenons au début de l’été dernier : lors de l’Assemblée générale de France urbaine qui s’est tenue le 28 juin dernier, il a été décidé d’envoyer un message fort à Enedis et à la FNCCR pour dire que les problématiques spécifiques des territoires urbains n’étaient pas suffisamment prises en compte par le nouveau modèle de contrat et qu’en conséquence France urbaine ne s’estimait pas lié par un accord qui interviendrait entre Enedis et la FNCCR sur ce modèle contractuel. 

Le communiqué de presse qui a traduit cette expression a suscité quelques remous, que ce soit au sein d’Enedis ou de la FNCCR.
 
Le 23 août dernier, les présidents de France urbaine et d’Enedis se sont rencontrés et ont exprimé le souhait de sortir par le haut de ce dossier, en privilégiant un dialogue à quatre, à savoir France urbaine et la FNCCR pour représenter les autorités concédantes d’une part, Enedis et EDF pour représenter les concessionnaires d’autre part.
 
Le travail collaboratif avec la FNCCR engagé à la suite de cette rencontre a permis d’élaborer une plateforme commune de demandes auprès des deux opérateurs visant à améliorer le cadre concessif proposé, plateforme qui a été transmise le 22 novembre dernier et défendue à l’occasion de deux réunions quadripartites qui se sont tenues les 1er et 6 décembre derniers.
 
Lors du conseil d’administration de France urbaine, le 13 décembre dernier, le bilan suivant a pu être dressé :
 
-        depuis le début de l’été 2017, du chemin a été parcouru s’agissant de la reconnaissance de France urbaine comme acteur de premier plan des politiques énergétiques territoriales : alors que France urbaine était, dans le déroulement des négociations, considéré par les autres parties (tant la FNCCR que les opérateurs) comme un acteur de second rang, l’affirmation de positions fermes sur le sujet a clairement fait passer France urbaine au rang d’acteur de premier plan. Forte du poids déterminant des territoires urbains dans les politiques de transition énergétique, France urbaine a réussi à faire passer le message fort de leur volonté de prendre en mains leur destin énergétique, ce qui passe par la maîtrise accrue des problématiques de distribution d’électricité. Cette visibilité de France urbaine s’est ainsi accrue aux yeux d’observateurs avertis du secteur de l’énergie  et a surtout permis que France urbaine devienne un partenaire à part entière dans les négociations sur le cadre concessif de la distribution et fourniture d’électricité ;
 
-        sur le fond du dossier, des avancées sont intervenues sur plusieurs points qui avaient été évoqués lors du communiqué de presse envoyé au début de l’été : sur la question du financement des raccordements au réseau d’électricité ainsi que sur les colonnes montantes, les demandes de France urbaine, reprises dans la plateforme commune avec la FNCCR, ont été satisfaites. En outre, d’autres demandes, qui concernent la délimitation des patrimoines respectifs de l’autorité concédante et d’Enedis ainsi que la revalorisation des redevances versées par le concessionnaire à l’autorité concédante ont également été satisfaites ;
 
-        toujours sur le fond, France urbaine est désormais associée au suivi du déploiement du modèle concessif et pourra soulever les éventuelles difficultés qui se feront jour dans les territoires : c’est ainsi que France urbaine participera au comité de suivi institué entre les organisations représentant les autorités concédantes et les opérateurs, sachant que cette instance pourra se saisir de tous les sujets de fond sur lesquels des précisions et des améliorations sont souhaitées par les autorités concédantes ;
 
Il demeurait cependant, lors du Conseil d'administration de France urbaine du 13 décembre, deux sujets importants sur lesquels nous n’avons pas eu gain de cause :
 
-        le premier est celui de la fin de contrat, avec des conditions de sortie des contrats qui sont déséquilibrées au profit d’Enedis et EDF et au détriment des autorités concédantes. Sur ce point, malgré tous nos efforts, il est clairement apparu qu’il n’y avait aucune marge de négociation pour modifier des dispositions dont l’enjeu dépasse clairement le cadre concessif. Elément essentiel de la solidité financière d’Enedis, elles ont des répercussions, par cela même, sur la santé financière d’EDF dont l’Etat est par ailleurs actionnaire majoritaire. Nous avons seulement réussi à inscrire dans l’accord cadre qu’en cas de changement dans l’environnement législatif et réglementaire, le comité de suivi devra se réunir pour déterminer les changements à apporter au modèle contractuel (disposition qui vise notamment l’éventualité d’une fin de monopole de la distribution d’électricité qui pourrait être décidée au plan européen ou national) ;
 
-        le second point est celui des garanties en contrepartie de l’abandon des dotations aux provisions pour renouvellement. Si des progrès – certes relatifs – ont été accomplis sur la bonne volonté d’Enedis de permettre aux autorités concédantes d’effectuer une suivi de l’exécution des programmes d’investissement, la demande, maintes fois renouvelée, de disposer d’un suivi de la consommation des provisions pour renouvellement afin d’être certain que celles-ci soient effectivement consacrées aux travaux de renouvellement pour lesquels elles ont été constituées n’avait pas eu une réponse satisfaisante de la part d’Enedis, qui renvoyait cette question aux dossiers à traiter par le comité de suivi.
 
Fort de ces constats, le conseil d’administration a adopté la résolution suivante :
 
- acter les avancées obtenues ;
- affirmer que France urbaine s’inscrit bien dans cette volonté commune de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année ;
- donner mandat au président de France urbaine afin que celui-ci procède à la signature de cet accord sous réserve d’obtenir, dans le dispositif contractuel lui-même et sans attendre d’éventuels travaux du comité de suivi, satisfaction à la demande ci-après formulée :
 
« France urbaine et la FNCCR demandent que soit distinguée, au sein des enveloppes consacrées aux investissements, l’enveloppe correspondant au stock restant de provisions pour renouvellement, laquelle doit être exclusivement et intégralement affectée aux travaux de renouvellement des ouvrages pour lesquels elles ont été constituées »
 
Enedis a donné une suite favorable à cette demande le soir même du 13 décembre et, depuis, le processus de signature de l’accord cadre auquel sont annexées les différentes pièces du dispositif contractuel a été enclenché pour une signature avant la fin de l’année 2017.

Le nouveau modèle de cadre concessif avec Enedis et EDF en bref

France urbaine forme le vœu que ce nouveau modèle contribuera à accompagner la transition énergétique des territoires : celui-ci prend en compte les multiples évolutions du secteur de l'électricité ainsi que les défis et les innovations issues de la loi relative à transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Il s’inscrit dans les principes de solidarité et complémentarité entre territoires urbains et ruraux qui caractérisent le modèle français et préserve un espace d’adaptation en fonction des contextes locaux, par définition très différenciés.

Il renforce la nécessaire transparence des relations entre les concessionnaires et leur autorité concédante par la transmission des données patrimoniales, financières et comptables de la concession, à une échelle adaptée à l’élaboration d’une politique énergétique locale. C’est ainsi que le nouveau modèle n’inclut plus de dotations aux provisions pour renouvellement mais un schéma directeur des investissements élaboré conjointement avec l’autorité concédante comprenant notamment un plan de renouvellement effectif des ouvrages concédés, décliné en programmes pluriannuels d’investissements (PPI) eux aussi partagés avec l’autorité concédante, assortis de pénalités, afin de favoriser l’entretien, la modernisation et la sécurisation des réseaux. Le stock de provisions existantes sera ainsi affecté aux ouvrages pour lesquelles celles-ci ont été constituées.

Les redevances versées aux autorités concédantes sont globalement améliorées. Elles devraient permettre d’investir davantage localement dans de nouveaux projets de transition énergétique.

Le modèle adopte une position de neutralité dans certains domaines où le cadre juridique demande encore à être précisé, comme par exemple sur le sujet des colonnes montantes, du financement des raccordements au réseau ou encore de la délimitation du patrimoine concédé.

Le contrôle par l’autorité concédante des missions de service public confiées aux concessionnaires est renforcé afin d’évaluer notamment la qualité des services rendus aux consommateurs finals et d'engager les actions concourant à son amélioration. C’est ainsi qu’à l'échelle de la concession, des zones de qualité de la desserte à  renforcer seront définies conjointement et les devis de raccordement élaborés par Enedis  pourront être contrôlés par les autorités concédantes.

Enfin, un comité de suivi quadripartite – France urbaine, FNCCR, Enedis et EDF - est créé afin d'accompagner la déclinaison locale du nouveau modèle national. Il aura à se prononcer sur tout changement de circonstances impactant durablement et significativement le modèle concessif national, à résoudre toutes difficultés pouvant résulter du déploiement de ce nouveau cadre concessif et à engager des travaux visant à faciliter l’échange de données et d’informations pour une action concertée en faveur de la transition énergétique des territoires.

Contact :

Philippe Angotti

Date: Jeudi, 21 décembre, 2017

GEMAPI : accord en Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi relative à la « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) »

jeu, 21/12/2017 - 15:29
Date: Jeudi, 21 décembre, 2017

La proposition de loi relative à la « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) », déposé le 17 octobre 2017 par le député Marc Fesneau, a fait l’objet d’un accord en Commission mixte paritaire (CMP) le 20 décembre 2017. Elle devrait être votée définitivement ce jeudi 21 décembre à l’Assemblée nationale.
 
Parmi les points saillants du texte : la possibilité ouverte aux régions et aux départements de continuer à intervenir en matière de GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020, la confirmation de la sécabilité interne des compétences, l’assouplissement (sur le modèle de l’eau et de l’assainissement) des modalités de transfert de tout ou partie des compétences (sur tout ou partie du territoire) à des syndicats de droit commun et une responsabilité limitée, à titre transitoire, pour les EPCI gestionnaires d’ouvrages d’endiguement.
 
Par ailleurs, concernant l’institution de la taxe GEMAPI, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 sécurise juridiquement les délibérations qui ont été prises en 2017 et laisse un laps de temps supplémentaire aux EPCI – jusqu’au 15 février 2018 –  pour qu’ils puissent instituer la taxe GEMAPI dès 2018.

En annexe :
-       La note d’analyse de la proposition de loi.
-       Le texte issu de la CMP conclusive.

Contact :
Jean Deysson

Fichier attachéTaille Le texte issu de la CMP conclusive35.15 Ko La note d’analyse de la proposition de loi176.18 Ko

Contrats financiers Etat/collectivités : le gouvernement abandonne l’idée de sanctionner l’absence de désendettement

jeu, 21/12/2017 - 15:10

C’est très précisément à 2h50 dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 décembre 2017 au Palais Bourbon qu’un grand pas a été effectué en matière de clarification du mode opératoire des contrats financiers Etat/collectivités. En effet, c’est à ce moment là qu’a été adopté, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi de programmation des finances publiques dont les articles 10 et 24, portent sur les modalités d’association des collectivités au rétablissement de la trajectoire globale des finances publiques (*).

Cette séquence parlementaire est venue parachever les discussions qui se sont déroulées la veille à Cahors dans le cadre de la Conférence Nationale des Territoires (cf. Territoires Urbains n°114). Pour mémoire, dans la perspective de cette séquence, le conseil d’administration de France urbaine, réuni le 13 décembre, avait décidé, de faire porter les efforts de l’association sur deux priorités :

  • conduire le gouvernement à abandonner le principe de sanction de l’absence de désendettement ;
  • obtenir du gouvernement la mise en place d’un comité de suivi du dispositif de contractualisation.

Dans la nouvelle rédaction du projet de loi de programmation, la trajectoire de désendettement est désormais incitative et non plus contraignante. Alors que le rapport Richard/Bur préconisait (page 17) qu’un constat de diminution de l’endettement devait s’imposer pour permettre à la collectivité de ne pas subir de sanction financière, le texte législatif acte désormais que, tant l’objectif de réduction du besoin de financement, que la trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement (lorsque celle-ci est supérieure à 12 ans), n’auront pas de valeur normative et ne donneront pas lieu à « reprise financière ». En d’autres termes, les objectifs de désendettement et de ratio plafond doivent être considérés comme des engagements de principes mais ne seront pas, à la différence du taux d’évolution des dépenses de fonctionnement, sanctionnés par une ponction financière en cas d’irrespect de l’objectif assigné à la collectivité.

Avoir gagné cette bataille apparaît doublement essentiel. En effet, l’enjeu était tant économique – il s’agit d’ôter une menace sur l’investissement public local, et donc sur la croissance et l’emploi dans les territoires- que politique. Car comme Jean-Luc Moudenc l’a exprimé à Cahors : « s’agissant du financement d’équipements dont la durée d’amortissement est très longue, il est de notre responsabilité, en tant qu’élu local, d’arbitrer entre le financement par le contribuable actuel et le financement par le contribuable futur que permet l’emprunt ».

Bien que totalisant 7 pages, les articles 10 et 24 ne permettent pas de répondre à l’ensemble des questions opérationnelles que se posent légitimement les gestionnaires locaux pour appréhender le mode d’emploi précis de la démarche contractuelle. Gérald Darmanin l’a reconnu en précisant aux députés « votre assemblée aura sans doute à préciser ce dispositif lors du prochain projet de loi de finances ». Et le dernier alinéa de l’article 24 indique : « les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d’Etat ».

Dans ce contexte, France urbaine attache la plus grande importance au Comité de suivi du dispositif de contractualisation dont le gouvernement a acté le principe. Selon nos informations, ce comité, pourrait disposer de la faculté de formuler toute proposition de nature à faire évoluer le dispositif. Il devrait être réuni dès la première quinzaine de janvier, et à un rythme mensuel jusqu’à la fin du premier semestre 2018, c’est-à-dire dans la perspective de la signature effective des contrats.

C’est dans ce cadre que les élus urbains vont continuer à se battre pour tenter d’obtenir satisfaction sur des sujets que les députés n’ont pas réussi à inscrire dans la loi, tel que, par exemple, la prise en compte des charges imposées par l’Etat lors de la détermination du taux d’évolution individuel des dépenses de fonctionnement, ou encore la prise en considération des flux de mutualisation dans le calcul des variables pouvant conduire à une modulation individuelle de l’effort (+/- 0,45 % par rapport au taux pivot de 1,2%).

 

(*) La lecture définitive du projet de loi de programmation aura lieu le jeudi 21 décembre

Contacts :

Franck Claeys
Laurence Tartour

Date: Jeudi, 21 décembre, 2017

Intégration et migrants : le député Aurélien Taché à la rencontre des élus de France urbaine

mer, 20/12/2017 - 15:47

Chargé d’une mission par le Premier ministre visant à refonder la politique publique d’intégration, Aurélien Taché, député du Val d’Oise est venu, jeudi 14 décembre 2017, à la rencontre des élus de France urbaine, pour échanger sur les voies et moyens d’améliorer l’apprentissage du français et l’intégration sociale et professionnelle des publics migrants. Sujet d’actualité, alors que plusieurs maires de grandes villes de France ont alerté récemment le gouvernement dans une tribune, sur l’insuffisance des moyens mobilisés par l’Etat pour accueillir les migrants sur les territoires.

Des élus de Grenoble, Strasbourg, Nantes et Rennes ainsi qu’une technicienne de Toulouse étaient présents à cette réunion et ont pu faire valoir les problématiques locales rencontrées, alors qu’il est annoncé un durcissement des conditions de séjour en France et une réduction, souhaitée par de nombreux acteurs, des délais d’instruction des demandes pour les réfugiés.

Déficit de coordination et de contractualisation de la part de l’Etat, méconnaissance des programmes régionaux d’intégration des populations immigrées (PRIPI), gestion systématique de l’urgence, manque d’anticipation, recherche de solutions de dernière minute, embolie du système sont autant d’enjeux structurants pointés par la plupart des participants. S’il existe des bonnes pratiques, à l’instar de la plateforme linguistique mise en place à Rennes ou en matière d’accompagnement des populations roms à Toulouse, il n’en demeure pas moins un besoin de pilotage de la part de l’Etat, nonobstant des moyens supplémentaires à engager autour de l’apprentissage de la langue.

Lier apprentissage du français, formation professionnelle et accès pérenne et durable à l’emploi est un des objectifs que se fixent les pouvoirs publics, alors que l’Etat manque de vision sur ce dossier, malgré les rapports répétés à charge de la Cour des comptes. L’enjeu est de taille puisque les 200 heures de langue offertes par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à 26 000 nouveaux venus en 2016 n’ont pas permis à tous l’accès à un niveau suffisant, pour comprendre des consignes simples données en milieu professionnel. Dans son plan migration du 12 juillet dernier, Edouard Philippe préconisait précisément un doublement de ces 200 heures, dans le cadre d’un parcours d’intégration plus global, dont il reste à définir et clarifier les jalons.

C’est cette notion de parcours qu’il convient aujourd’hui de réactiver. Pour mémoire, la France a un taux d’insertion plus faible que la Grèce, l’Italie ou l’Espagne pour ses migrants arrivés depuis moins de cinq ans (les dits primo-arrivants), ce qui ferait perdre au pays 0,6 % de PIB chaque année. Les savoir-faire des nouveaux venus doivent pouvoir être mieux pris en compte, avec le développement des équivalences (l’exemple des médecins syriens arrivés récemment ne pouvant exercer leur métier en France étant à éviter absolument). Aurélien Taché envisagerait de proposer d’élaborer une carte de France des besoins en main-d’œuvre, bassin par bassin, qui permettrait d’orienter les réfugiés vers une zone plutôt qu’une autre. Un logement, un emploi, une formation deviendrait le nouveau triptyque de la politique d’intégration.

Sans préjuger de ce que le gouvernement retiendra ou pas, il pourrait, par ailleurs, être proposé par le député que les demandeurs d’asile – notamment lorsqu’ils sont issus des nationalités auxquelles la France accorde à plus de 50 % sa protection – puissent avoir le droit de travailler avant que leur dossier de demande ne soit étudié, postulant qu’une intégration réussie est une intégration précoce.

A noter que sera organisée une réunion de travail des techniciens de France urbaine (DG/DGA) le 25 janvier prochain, afin de procéder à un recueil le plus large des expériences locales. Dans cette suite et si nécessaire, l’Association formulera des préconisations/recommandations au gouvernement, dans le cadre du projet de loi Asile et immigration qui devrait être déposé d’ici mars sur la table du conseil des ministres.

Contact :
Emmanuel Heyraud

 

Date: Mercredi, 20 décembre, 2017

Agence nationale de cohésion des territoires, délégation aux collectivités territoriales au menu de la rencontre avec François de Rugy

jeu, 14/12/2017 - 19:26

Mercredi 13 décembre 2017, le président de l'Assemblée nationale, François de Rugy a, une nouvelle fois, reçu les élus de France urbaine. Cette rencontre fût l'occasion pour Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, président de Toulouse métropole et de France urbaine, de présenter la position de l'association à la veille de la Conférence Nationale des Territoires (CNT) et, plus précisément, les propositions et lignes rouges relatives aux négociations sur la contractualisation.
André Rossinot, président du Grand Nancy et secrétaire général de France urbaine, a quant à lui pu encourager l'Assemblée nationale à continuer de se saisir des sujets relatifs aux collectivités territoriales, dans le prolongement de la création de la délégation aux collectivités territoriales, qui devrait par ailleurs nommer son bureau la semaine prochaine. Il a également suggéré un certain nombre de pistes de réflexion dont la nouvelle instance pourrait se saisir : loi de financement autonome des collectivités, fiscalité locale de demain, … A ce sujet, François de Rugy a fait part de sa volonté d'encourager la délégation a davantage travailler à une évaluation effective des politiques publiques, débouchant le cas échéant sur des modifications législatives.
Jean-Louis Fousseret, maire de Besançon, président du Grand Besançon et 1er vice-président de France urbaine, a pu indiquer les espoirs que les membres de l'association placent dans l'Agence nationale de cohésion des territoires, à condition que cette dernière permette une mutualisation des outils et financements mais également, et surtout, qu'elle permette de mettre en œuvre une véritable coopération de projets, basée sur la réciprocité entre territoires d'égale dignité, métropolitains et non-métropolitains.

Contact :

Chloé Mathieu

Date: Jeudi, 14 décembre, 2017

Conférence de consensus sur le logement : France urbaine s’inscrit dans la démarche mais regrette l’absence d’issue trouvée sur l’article 52 du projet de loi de finances 2018 et des délais de concertation contraints

jeu, 14/12/2017 - 19:12

France urbaine, représentée par son président Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse et président de Toulouse métropole a participé, mardi 12 décembre, au lancement de la conférence de consensus sur le logement, à l’initiative du président du Sénat, Gérard Larcher, en présence de Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d’Etat à la cohésion des territoires.

Cinq ateliers thématiques à organiser en un mois

A cette occasion a été présenté l’avant-projet de loi dit « Evolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique » (ELAN), qui devrait être soumis au Conseil des ministres, en février prochain. Avant cela, cinq ateliers thématiques seront organisés d’ici la fin du mois de janvier, qui concerneront le rôle et la place des collectivités territoriales, l’accélération de la construction de logements, la réforme du secteur du logement social, les relations bailleur-locataire, la revitalisation des centres-villes et les enjeux de la cohésion des territoires. Le premier atelier, dédié à la place des collectivités dans les politiques de l’habitat aura lieu le 20 décembre prochain, au Sénat : France urbaine sera représentée par Olivier Carré, maire d’Orléans et président d’Orléans métropole.

A l’évidence, concentrer la concertation sur un mois, sur des sujets aussi importants risque d’empêcher l’émergence de convergences parmi les acteurs publics et privés concernés, avec la perspective de se retrouver, à nouveau, dans une situation de tension dans les prochaines semaines, faute de consensus patiemment travaillé et partagé. Les élus des grandes villes et présidents de métropoles et agglomérations urbaines sont prêts à participer à une réflexion approfondie sur les modes de financement du logement, notamment social et sur le principe d’une réforme d’ampleur du secteur mais dans des délais sérieux et raisonnables, qui permettent d’aller au fond des dossiers.

L’article 52 du projet de loi de finances 2018 en question

En outre, cette conférence de consensus aurait gagné à être organisée à la rentrée de septembre, avec l’ensemble des parties. Cela aurait, en effet, évité la situation de blocage qui prévaut encore aujourd’hui sur l’article 52 du projet de loi de finances (PLF) 2018, qui organise la baisse concomitante des APL et des loyers du parc HLM, au risque de fragiliser les opérations de construction, de rénovation et de réhabilitation de logements et, partant, l’emploi et la croissance dans les territoires.

A ce stade, France urbaine réaffirme, du reste, sa désapprobation de la ponction de 800 millions d’euros qui va être probablement opérée, dès l’an prochain, sur les bailleurs sociaux, compromettant des opérations de rénovation du parc social existant, de renouvellement urbain dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) et d’extension du parc HLM.

Fin de partie programmée au Parlement, après la signature d’un accord entre l’Etat et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH)

Le 13 décembre, soit le lendemain de la conférence de consensus et contre toute attente, était signé un protocole d'accord portant sur 800 millions d'euros d'économies annuelles en 2018 et 2019 puis 1,5 milliard d’euros en 2020, via une baisse progressive des loyers entre les entreprises sociales pour l'habitat (ESH, qui représentent 230 sociétés détenant un parc d’environ 2,15 millions de logements), l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UES-AP Procivis, détenteur d’un parc de 200 000 logements) et l’Etat, représenté par le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard et celui des comptes publics, Gérald Darmanin.

Débattu à partir du vendredi 14 décembre à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la deuxième lecture du PLF 2018, suite à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) le 13 décembre, ce protocole instaure une forte baisse des loyers contre laquelle les bailleurs sociaux, craignant une déstabilisation du secteur, s’étaient engagés. A noter que la chute des ressources des organismes HLM devrait être adoucie par un mécanisme de rééquilibrage en faveur des organismes les plus fragiles comptant une proportion significative de bénéficiaires de l'APL (54% des locataires des OPH contre 47% environ de ceux des ESH). S'y ajoutera un relèvement de la TVA sur la construction et la rénovation de logements sociaux de 5,5% à 10%, qui devrait rapporter à l’Etat 700 millions de recettes budgétaires, en 2018 et 2019.

Une réforme plus globale en ligne de mire

Cet accord qui devrait, selon toute logique, être adopté dans ses grandes lignes par les députés - qui auront le dernier mot – dans le cadre du vote final, le 21 décembre, du PLF 2018 est la première étape d'une réforme plus globale souhaitée par le gouvernement. Cette réforme devrait s’étaler sur trois ans et organiser la fusion/regroupement des organismes HLM entre eux mais aussi la vente d’une partie du parc social aux locataires volontaires.

France urbaine défendra, auprès de l’Etat, sur ce dossier, la pertinence et la valeur ajoutée des politiques locales de l’habitat menées à l’échelle des métropoles et grandes intercommunalités urbaines délégataires des aides à la pierre. Les élus de France urbaine veilleront tout particulièrement à ce que les liens entre les organismes HLM dans leur diversité et les territoires soient maintenus et préservés, pour des politiques de peuplement et de mixité sociale équilibrées et harmonieuses, au plus près des besoins des habitants.

Contact :
Emmanuel Heyraud

Date: Jeudi, 14 décembre, 2017

Calendrier parlementaire semaine du 11 décembre 2017

jeu, 14/12/2017 - 18:51
Date: Jeudi, 14 décembre, 2017

calendrier parlementaire de la semaine du 11 décembre 2017

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CNT à Cahors : France urbaine demande un comité de pilotage du dispositif de contractualisation

jeu, 14/12/2017 - 18:48

En direct de Cahors – France urbaine, représentée par son président Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, président de Toulouse Métropole, était présente à la deuxième Conférence nationale des territoires (CNT) qui réunissait élus locaux et membres du gouvernement. Les élus urbains attendaient de l’Etat des gages de confiance, tandis que les plus grandes collectivités vont « contractualiser » pour limiter leurs dépenses de fonctionnement.

France urbaine constate que le choix qui a été le sien de maintenir un dialogue actif et exigeant avec le gouvernement malgré des maladresses de sa part a porté ses fruits : les contrats financiers Etat/grandes collectivités seront respectueux des besoins d'investissement des territoires et prendront en considération les situations diversifiées des collectivités.

L'effort exigé des collectivités portera uniquement sur l'évolution des dépenses de fonctionnement afin que, comme France urbaine l'avait demandé, la contractualisation ne soit pas synonyme de renoncement aux projets d'équipements indispensables au développement de nos territoires. Pour autant, les élus urbains tiennent à rappeler, qu'au regard des efforts déjà réalisés, la norme d'évolution maximale de 1,2% (en intégrant l'inflation) paraît extrêmement difficile à atteindre. C'est la raison pour laquelle France urbaine attache une importance toute particulière à ce que les collectivités soient en mesure de faire valoir les critères de modulation de l'effort (augmentation de population et niveau de revenu des ménages), qui est inhérente à la notion même de contrat. Nous demeurons vigilants à ce que des améliorations en ce sens soient effectuées.

Elle demande par ailleurs à ce que la "reprise financière", découlant d'un possible écart entre le taux d'évolution des dépenses du contrat et le taux réalisé, ne soit pas supérieure au coût de la baisse des dotations imposées en 2017 par le précédent gouvernement. Et qu’un bonus soit défini pour les collectivités qui auront tenus leurs objectifs de maitrise des dépenses de fonctionnement. Le Premier ministre semble ouvert à cette proposition et a demandé à ce qu’elle soit expertisée.

Si les grandes lignes de la contractualisation seront fixées par la loi de programmation des finances publiques, que les députés vont examiner en nouvelle lecture vendredi 15 décembre, de nombreux points demeurent logiquement à clarifier afin de parvenir à un "mode opératoire" parfaitement balisé. C'est dans cette perspective que Jean-Luc Moudenc s'est exprimé à Cahors : "je demande la mise en place d'un comité de pilotage du dispositif de contractualisation composé des associations d'élus concernées et ayant exprimées leur adhésion à la démarche contractuelle".

Date: Jeudi, 14 décembre, 2017

Avenir de la politique européenne de cohésion : Jacqueline Gourault reçoit les associations du pôle Joubert

jeu, 14/12/2017 - 17:50

Une délégation composée de Frédérique Bonnard Le Floch, vice-présidente de Brest Métropole, Charles-Eric Lemaignen, conseiller métropolitain d’Orléans Métropole et François Decoster, président de la communauté du pays de Saint-Omer, a rencontré Madame la ministre Jacqueline Gourault pour lui témoigner les inquiétudes du pôle Joubert Europe, composé de France urbaine, l’AdCF, l’ANPP et la FNAU, sur l’état d’avancement de la programmation actuelle et exposer ses propositions sur l’avenir de la politique de cohésion.

Réaffirmer l’attachement à la politique de cohésion

Inquiètes de l’éventualité d’une réduction de l’enveloppe budgétaire allouée à la politique de cohésion, qui représente actuellement 27 milliards d’euros sur la période 2014-2020 pour la France, les associations du Pôle Joubert (AdCF, France urbaine, FNAU, Association nationale des pays et PETR...) ont rappelé devant Jacqueline Gourault la nécessité de maintenir après 2020, à un niveau ambitieux et pour l’ensemble des territoires français, cette politique de soutien majeur à l’investissement public.

« La politique de cohésion ne saurait constituer une variable d’ajustement » ont souligné les élus, en insistant sur quatre éléments clés :

  • le nécessaire prolongement de cette politique après 2020 ;
  • une politique pour toutes les Régions et tous les territoires ;
  • le maintien d’une logique de subvention et non la généralisation des instruments financiers complexes, de type « plan Juncker », dont la promotion très active effectuée par la Commission s’avère en décalage avec la perception qu’en ont les territoires (plus value réelle de ces outils, retombées en termes de création de richesse et d’emploi local...) ;
  • une véritable « territorialisation » de cette politique, à partir et au profit des projets portés par les collectivités locales, tout en réduisant le recours, de plus en plus systématique, aux appels à projets.

La faible programmation des crédits européens, notamment le volet urbain du FEDER (alors même que des projets ont été déposés) et son pendant pour les territoires ruraux, le programme LEADER, démontre, par l’absurde, la nécessaire co-production de la politique européenne de cohésion. Cet impératif de dialogue doit s’incarner à toutes les étapes de son élaboration et commence donc dès aujourd’hui, alors que le Gouvernement réfléchit à la position officielle française quant à l’avenir de cette politique.

Jacqueline Gourault a évidemment convenu de l’importance des fonds européens pour un grand nombre de nos territoires et a été réceptive aux critiques des politiques trop « descendantes ». L’exemple de la surtransposition des textes européens par les autorités nationales et régionales est révélateur d’un processus qui ne repose pas à ce jour sur le dialogue, la concertation, et l’anticipation.

Une politique de cohésion pour accompagner les territoires face aux nouveaux défis : du projet partagé au contrat qui engage

Les territoires sont aujourd’hui en première ligne sur un certain nombre de défis majeurs. De nouvelles opportunités de développement émergent, mais aussi de nouvelles menaces. Y répondre est une responsabilité partagée entre l’ensemble des acteurs : territoires, Etat, Europe.

Comme l’ont toujours rappelé les associations du Pôle Joubert Europe, une programmation efficace dépend de la qualité de co-production des programmes opérationnels entre régions et territoires, afin qu’ils croisent directement les priorités locales et que leur consommation soit non seulement efficace mais facilitée. Il s’agit là d’un impératif de politique publique : la co-production des programmes est donc en soi un élément de simplification, d’efficacité et de sécurisation.

Des solutions existent. Certaines relèvent simplement du bon sens : dialogue, relation de confiance et co-construction entre territoires, Régions, services de l’Etat. D’autres s’inscrivent dans les travaux de la Conférence nationale des territoires, tel que le chantier de la contractualisation unique.

Les élus ont rappelé que les équipes techniques des associations qu’ils représentaient se tenaient prêtes à collaborer avec le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) pour imaginer ensemble des pistes d’amélioration permettant la co-construction d’un projet stratégique partagé et la simplification de sa mise en œuvre pour renforcer l’adaptation des stratégies européennes aux réalités locales et affirmer les logiques d’alliance des territoires et de cohésion.

Des expériences innovantes pourraient inspirer ce partenariat, comme celle du « one pot », originaire du Royaume-Uni : une logique de « pot commun » dans lequel sont versés financements européens, nationaux et locaux, au profit des projets de cohésion territoriale.

Contacts :

Jean Deysson
Kader Makhlouf

Date: Jeudi, 14 décembre, 2017

Forum des Interconnectés : la république des territoires innovants

jeu, 14/12/2017 - 17:40
Date: Jeudi, 14 décembre, 2017

La version 2017 du forum des Interconnectés s’est tenue à Villeurbanne les 5 et 6 décembre, et a orienté l’ensemble des travaux et échanges autour de sa thématique de l’année : la république des territoires innovants.

Le Forum des Interconnectés est un évènement qui rassemble chaque année plus de 900 personnes issues tant des territoires que du monde du numérique dans sa diversité (associatifs, startups, grands groupes, etc.). Durant deux jours, les participants se sont retrouvés au sein d’échanges de bonnes pratiques, de mises en lumière des territoires français qui expérimentent et engagent la transformation numérique. Infrastructures, data, participation citoyenne, modernisation des services publics, smart city, expérimentation, ont été les maîtres mots d’échanges très denses.

Remise des labels des territoires innovants

Après avoir été sélectionnés pendant l’IntercoTOUR, 25 territoires ont accédé à la grande finale des Labels Territoires Innovants 2017, afin de présenter leur projet lors du Forum. Depuis 2009, le Label des territoires innovants est en effet la récompense nationale permettant la reconnaissance de la collectivité́ par ses pairs et les experts de l’innovation territoriale. Il distingue les collectivités locales mettant en œuvre les usages des nouvelles technologies sur leur territoire. Les résultats sont consultables ici.

Deux plénières pour deux objectifs

Une première plénière a rassemblé, autour de Mounir Mahjoubi, le secrétaire d'état auprès du premier ministre, chargé du numérique, Laurence Comparat, Adjointe au Maire de Grenoble et Présidente d’OpendataFrance, Karine Dognin-Sauze, Présidente des Interconnectés et Vice-Présidente de la Métropole de Lyon, Myriam El Yassa, Conseillère Municipale déléguée à la ville connectée à la mairie de Besançon, Jacques Oberti, Président du Sicoval et Franckie Trichet, Adjoint au Maire de Nantes. Intitulée « Nouveaux équilibres : Quelle gouvernance pour l’action concertée », la table ronde a permis de faire des propositions concrètes au ministre : les élus ont ainsi émis la demande d’un plan d’investissement sur les ressources humaines en matière de numérique, d’un accompagnement à la transformation interne des collectivités, d’un grand plan national de formation au numérique afin de qualifier des personnes qui accompagneraient la transformation numérique des entreprises localement.

Le ministre s’est dit plutôt ouvert à ces suggestions, et a annoncé qu’il souhaitait d’ores et déjà lancer une concertation en vue d’élaborer une stratégie de l’inclusion numérique à l’échelle des départements. Les élus lui ont remis le « Manifeste des territoires innovants », document dans lequel les collectivités plaident pour « une République des territoires innovants » et appellent à un dialogue Etat/territoires renouvelé.

Le Manifeste appelle à la création d’une instance de concertation réunissant Etat et territoires, dont la mission serait de définir des priorités en matière de transformation numérique. Il insiste en outre sur l’urgence de construire « des communs » pour mutualiser et partager les pratiques. La deuxième grande proposition concerne le « modèle de gouvernance et de mise en œuvre » et invite  à simplifier le cadre règlementaire afin de « libérer la capacité d’innovation ».

La deuxième plénière traitait de l’alliance des territoires et son opérationnalisation : Isabelle Kerkhof, Vice-Présidente de la Communauté Urbaine de Dunkerque, et qui représentait France urbaine, Jean-Michel Morer, Maire de Trilport, pour l’association des petites villes de France, Hélène Geoffroy, Maire de Vaux-en-Velin, ancienne Ministre, pour l’association Ville et Banlieue, Cédric Verpeaux, de la Caisse des Dépôts et Rémy Seillier, du CGET, ont échangé sur la manière de construire un système d’échange de compétence qui pourrait prendre la forme d’une bourse. L’idée consisterait à permettre aux grands territoires, dotés de services et de compétences nombreuses, de les mettre à disposition des plus petits territoires même en en dehors de limites de leur intercommunalité, dans des cadres qui restent à identifier. Les élus des territoires moins dotés en compétences ont pu présenter leurs difficultés, et les confronter au système développé pour répondre aux demandes des petites communes de la communauté urbaine de Dunkerque. Etape d’une réflexion plus large, cette thématique majeure continuera d’être développée dans les échanges entre état et associations d’élus.

Comité des partenaires pour le numérique éducatif

Une réunion du groupe de travail des directeurs des systèmes d’information des collectivités et de l’éducation nationale s’est tenue en marge du forum pour parler des modalités de mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information au sein des établissements scolaires. Le groupe continuera de travailler dans les semaines à venir afin de produire un livrable diffusable dans l’ensemble des réseaux.

Contact :

David Constans-Martigny

 

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La communication publique a aussi son palmarès !

jeu, 14/12/2017 - 16:23

Le palmarès du Grand Prix Cap'Com 2017 a été dévoilé mercredi 6 décembre 2017 au Havre à l’occasion du 29ème Forum Cap’Com.
Félicitations aux adhérents de France urbaine qui ont été primés !
 
Prix de la catégorie
Communication interne
 
EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
Lancement de Totems, le nouvel intranet
La campagne de lancement du nouvel intranet de Strasbourg met en avant la philosophie collaborative du nouveau site, mise sur la démonstration pour présenter ses nouvelles fonctionnalités et joue de teasings pour booster sa fréquentation.
 
 
Prix de la catégorie
Communication culturelle et événementielle
 
MUSÉUM-AQUARIUM DE NANCY
Moches !
Le Muséum-Aquarium de la ville de Nancy base la promotion de son exposition Moches sur un concept graphique très créatif pour attirer les 6 -12 ans. Le dispositf joue parfaitement avec les codes de la jeunesse. Une très belle campagne, pour une exposition moche !

Prix de la catégorie
Communication comportementale
 
LA MÉTROPOLE DE LYON
Végétation spontanée
En accompagnement du passage au zéro phyto dans les espaces publics, la métropole de Lyon joue de poésie pour faire changer le regard sur la végétation en ville et passer de la perception de « mauvaises herbes » à celle « d'herbes folles alliées ». Une campagne participative pour faire se déplacer les points de vue !

 
Prix de la catégorie
Communication citoyenne
 
LA VILLE DE BESANÇON
Recherche assesseur
Pour l'organisation des élections 2017, la ville de Besançon recrute de nouveaux assesseurs. La campagne s'inscrit dans le registre des sites de rencontres et fait œuvre de pédagogie citoyenne autour du rôle d'assesseurs. Un dispositif séduisant pour un sujet pas toujours sexy !

 
Prix de la catégorie
Communication institutionnelle
 
LA VILLE DE NANCY
Bilan de mi-mandat
La ville de Nancy réalise un bilan à mi-mandat sur les engagements pris par l'équipe municipale depuis 2014. Un point d'étape décliné sur le print et sur le web, qui s'appuie sur un principe simple : une idée, un chiffre. Le bilan s'inscrit dans la démarche globale de concertation lancée en 2014 et qui a permis de rédiger le projet de ville « Aimons Nancy ».
 

 Contact :

Nathalie Marchand
 

Date: Jeudi, 14 décembre, 2017